ACCORD SUR LE PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIÉTÉ ...
ENTRE
La société
..., Société par Actions Simplifiée au capital de …Euros, dont le siège social est situé ..., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ..., représentée par, …. agissant en qualité de ….
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise ci-dessous désignée :
..., représentée par ..., ..., accompagnée de ....
D’autre part,
La Société ... et l’Organisation Syndicale Représentative étant ci-après désignées conjointement « les parties » ;
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DU CSE
En vue des prochaines élections professionnelles prévues au troisième trimestre 2026, les parties se sont réunies le ..., afin de confirmer le périmètre du CSE au sein de la Société ... conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail. Afin de permettre la représentation de l'ensemble des salariés de la Société [SOCIÉTÉ], les parties conviennent que le cadre approprié à l'exercice des missions dévolues au CSE est l’entreprise. Les parties confirment ainsi le CSE unique au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est valable s’il est signé par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles prévues au troisième trimestre 2026.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifie le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 7 : DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion (... : ...) ;
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Une copie du présent accord est également transmise au CSE.
Fait à ..., le ..., en 2 exemplaires originaux (un pour chacune des parties).
