B.P. 90025 Beau Vallon – Illange 57971 YUTZ cedex Tél. : 03.82.56.35.41 Fax : 03.82.51.91.14 I.D TVA : FR 59 647 220 326 Code APE : 2651B RCS Thionville B 647 220 326 Siret 647 220 326 000 35 S.A.R.L au capital de 1 125 000 € ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ENTRE-LES soussignés : La société HERAEUS Electro-Nite France, numéro SIRET : 64722032600035, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 647220326 RCS THIONVILLE, dont le siège social est situé Parc d’activités Beau Vallon BP 90025 ILLANGE 57970 YUTZ Cedex, Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Généal. Dénommée ci-dessous « L’entreprise », D’une part, Et, Mme , déléguée syndicale désignée par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, CFTC, D’autre part, Il a été conclu ce qui suit PREAMBULE :
Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Article 1 : Champ d’application :
L’ensemble du personnel de l’entreprise Heraeus Electro-nite France est concerné par les dispositions du présent accord.
Article 2 : Diagnostic sur la situation de l’entreprise :
Au regard de l’analyse des indicateurs de la situation comparée des femmes et des hommes 2023, issus de la BDESE, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression dans 3 domaines (pris parmi les thèmes prévus à l’article R.2242-2 du code du travail).
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Les 3 domaines de progression suivant ont été retenus :
1 - La Qualification
2 - La Rémunération Effective
3 - Les Conditions de Travail
Pour chaque domaine d’actions, il est décidé de retenir, en application de l’article R 2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Article 3 : Domaine de progression :
3.1. La Qualification :
Objectif de progression :
Favoriser l’accès des salariés à un niveau de qualification supérieur dans des proportions équilibrés Femmes / Hommes.
Action :
Mise en place d’actions de formations permettant d’accéder à un niveau de qualification supérieur en vue de favoriser l’évolution professionnelle.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés ayant bénéficié de formation permettant d’accéder à un niveau de qualification supérieur.
3.2. Rémunération Effective :
Objectif de progression :
Favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chaque niveau de rémunération. Action : Réaliser une analyse des niveaux de rémunérations des femmes et des hommes au moins une fois par an. Indicateurs chiffrés :
Nombre d’analyse réalisée par année
3.3. Conditions de Travail :
Objectif de progression :
Améliorer les conditions de travail des postes nécessitant des manutentions manuelles.
Action : Effectuer des études de faisabilité d’automatisation ou d’aménagement des postes de travail.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’études réalisées au sein de l’entreprise.
Article 4 :
Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 4 ans. Au terme de cette période de 4 années, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 5 : Renouvellement :
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 6 : Notification :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Thionville.
Une copie de cet accord sera affichée pour la communication à l’ensemble du personnel
Fait à Illange, le 12 août 2024 Fait à Illange en 4 exemplaires originaux
