NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction de la société Herbapac et l’organisation syndicale se sont rencontrées les 11 et 21 mars 2024 ainsi que le 4 avril 2024 dans le cadre des négociations annuelles.
Au terme de ces 3 réunions de négociation, il a été possible d’aboutir à un consensus. En conséquence, le présent procès-verbal a été établi comme suit entre :
La société Herbapac représentée par Monsieur le Directeur Général, d’une part ;
L’organisation syndicale, la CFTC représentée par Madame la Déléguée Syndicale, d’autre part.
1- LES REMUNERATIONS
1.1-DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE
L’organisation syndicale présente aux négociations a présenté les revendications suivantes.
Augmentation générale de 4,5%
Augmentation individuelle
Prise en charge de l’employeur à 70% sur le montant de la mutuel
Prise en charge de l’employeur à 60% sur les titres restaurant
Prise en charge par l’employeur de 50% du montant de la fête de Noël
Révision des fiches de postes de la production (CDL, ACDL, Agent de production)
Modification des horaires administratifs : possibilité de faire partir à 15h au lieu de 16h.
DERNIERES PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR APPLICABLES APRES ACCORD DE LA DS DANS L’ENTREPRISE
Après avoir rappelé le contexte économique, l’importance de valoriser le présentéisme, le contexte dans lequel évolue l’entreprise actuellement et les évolutions économiques futures selon les conjectures et différents contextes géopolitiques, la Direction explique vouloir valoriser le travail de chacun et selon les résultats de l’entreprise. Pour cela, il sera utile d’utiliser différents leviers de nos pratiques de rémunération afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Les points suivants sont donc confirmés :
Augmentation générale
Une augmentation générale de 2,2 % pour le personnel non-cadre et le personnel Cadre. A noter un talon (une hausse minimum) en valeur de 44,50€ mensuel, uniquement pour les salariés ayant une classification avec un Coefficient 1 échelon 1 et échelon 2. Cette somme s’applique pour un salaire à temps complet, à défaut cela est proratisé selon le temps partiel du salarié.
Application au 01/04/2024.
Tickets Restaurant
La valeur actuelle du ticket restaurant est de 8,00 € avec 50% du montant pris en charge par l’entreprise et 50% à la charge du salarié.
La future valeur du ticket restaurant sera de 9,00 € avec 5,00 € du montant pris en charge par l’entreprise et 4,00 € à la charge du salarié.
Application pour tous par jour travaillé (congés et maladie exclus) au 01/09/2024.
Application des tickets restaurant applicable si l’ancienneté est d’au moins un an. Cette mesure s’applique pour les salariés entrants dans l’entreprise à partir du 01/04/2024.
Treizième mois
La prime d’ancienneté pour le personnel non-cadre sera intégrée dans le paiement du 13ème mois. Le montant de cette prime d’ancienneté sera proratisé selon la date d’anniversaire des 12 mois précédents.
Application dès le paiement du prochain treizième mois, c’est-à-dire en novembre 2024.
Jour de congés
Pour le personnel cadre, il a été octroyé des jours de congés supplémentaires selon des critères d’ancienneté.
Moins de 5 d’ancienneté : 0 jour
De 5 ans à 15 ans d’ancienneté : 1 jour
Plus de 15 ans d’ancienneté : 2 jours
Ces congés sont des congés d’ancienneté et apparaissent dans le compteur de Congés Payés en juin de chaque année si et seulement si les critères d’ancienneté ont été remplis durant les 12 mois précédents, càd du 01/06/année N-1 au 31/05/année N.
Application au 01/06/2024.
Cotisation de la mutuelle
La cotisation de la mutuelle est actuellement de 50% du montant pris en charge par l’entreprise et 50% à la charge du salarié.
A partir du 01/06/2024, la cotisation de la mutuelle sera de 60% du montant pris en charge par l’entreprise et 40% à la charge du salarié.
Cela concerne uniquement la mutuelle du salarié et non de ses ayants droits.
Prime Partage de Valeur
Montant 500,00 € bruts / salarié.
Les modalités de versement sont définies dans le cadre d’un accord sur le sujet (Annexe1).
Allocation CSE
Pour l’année 2024, il est accordé dans le cadre des œuvres sociales du CSE, et plus spécifiquement pour la fête de Noël 2024, un budget supplémentaire de 3 000,00 € (Trois mille euros).
2- DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Révision des fiches de poste de la production Un groupe de travail sera constitué à partir du mois d’avril 2024 et aura pour objectif de définir les nouvelles classifications du département production avec une application au 01/07/2024. Le CSE aura la charge de valider ces éventuelles évolutions de classification.
3- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Les parties, après pris connaissance du rapport 2023 sur le sujet, conviennent de continuer à maintenir les efforts sur le sujet et pourront au besoin analyser ce point dans le cadre des prochaines négociations annuelles.
4 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET CARRIERES
Les parties conviennent que les entretiens individuels d’appréciation ainsi que les entretiens professionnels permettent à terme de dégager des besoins de formations et d’identifier des passerelles entre métiers. Une partie « souhaits de formation » est intégrée depuis les entretiens individuels de 2020. Grâce aux entretiens professionnels en place depuis 2017, ceux-ci servent de support à l’élaboration du plan de formation réalisé chaque année. Associée au plan de formation, la mise en œuvre des entretiens professionnels et individuels permet d’inscrire la GPEC dans un projet d’entreprise global.
5- INTERESSEMENT
La conclusion d’un accord d’intéressement pour 3 ans et applicable dès l’année fiscale 2011/2012, a permis de verser un intéressement au titre des 3 exercices. La conclusion d’un deuxième accord prévoit selon des conditions comparables le versement d’un intéressement pour l’exercice 2014/2015 et les deux suivants. L’exercice 2014/2015 a permis un versement à 125%, les objectifs ayant été dépassés. L’exercice 2015/2016 a répondu aux objectifs fixés ce qui a permis un versement de l’intéressement à 100% Pour l’exercice 2016-2017 un retard notable sur les objectifs aboutissent à un versement de l’intéressement à hauteur de 50%, pour un montant nettement inférieur à ceux des exercices passés. L’année 2017-2018 n’a pas fait l’objet d’un accord. L’intéressement pour les 3 exercices 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 a fait l’objet d’une négociation et d’un accord signés le 29 mai 2018. Pour l’exercice 2020-2021, le CA ayant accusé une forte baisse liée à la crise du COVID (-29% vs N-1) et les charges restant élevées, le résultat courant négatif n’a pas permis d’atteindre les seuils fixés pour le versement d’une prime d’intéressement. L’intéressement pour les 3 exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 a fait l’objet d’une négociation et d’un accord signés le 25 août 2021. Pour l’exercice 2022-2023, 3 objectifs sur les 4 définis dans l’accord ont été atteints. La redistribution financière a été redistribuée selon les modalités définies dans l’accord. L’intéressement pour les 3 exercices 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 a fait l’objet d’une négociation et d’un accord signé le 21 mars 2024. Pour l’exercice 2023-2024, l’atteinte en vue des 4 objectifs définis dans l’accord sera finalisée à la clôture de l’exercice fiscal. L’accord en date du 25 août 2021 sera appliqué selon les modalités définies.
6- PARTICIPATION
Un accord de participation pour les entreprises assujetties à la participation à durée indéterminée a été signé le 29 mai 2018 après négociation des modalités de distribution des montants de la participation.
Au titre de l’exercice 2017-2018, une participation ainsi qu’un supplément de participation ont été versés.
Au titre de l’exercice 2018-2019, les résultats de la structure ne permettaient pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).
Au titre de l’exercice 2019-2020, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).
Au titre de l’exercice 2020-2021, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).
Au titre de l’exercice 2021-2022, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).
Au titre de l’exercice 2022-2023, les résultats de la structure permettaient (selon la clôture de l’exercice fiscal) le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord mais l’entreprise possédait une dette vis-à-vis des actionnaires (post-covid). La clause de retour à meilleure fortune s’appliquait également.
Pour l’exercice 2023-2024, les résultats de la structure seront calculés lors de la clôture de l’exercice en avril 2024 et soumis à la validation des CAC en mai 2024. Les dettes seront également à considérer au préalable dans le calcul de la participation. Les règles légales et l’accord en date du 29 mai 2018 seront appliqués selon les modalités définies.
7- PEE
Le règlement du plan d’épargne d’entreprise négocié par le chef d’entreprise a été signé le 29 mai 2018.
8- INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire. Une copie sera affichée sur les panneaux direction. Enfin, en application des dispositions de l’article L.132-10 du code du travail, il sera déposé par la direction une version auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Alsace et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Geispolsheim, le 04 avril 2024
Pour la société HERBAPAC : Monsieur le Directeur Général
