UN ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 16/03/2024 Fin : 31/12/2024
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
À AOUSTE SUR SYE
Entre les soussignés
La Société HERBAROM LABORATOIRE
SARL au capital de 118 500 € Immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 394 280 267 00037 Dont le siège social est situé : Z.A. La Condamine – 26 400 AOUSTE SUR SYE Représentée par sa Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
Son Délégué syndical CFDT
D’autre part,
Il est préalablement rappelé :
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées à six reprises dans le cadre de réunions de négociations, soit le 23 janvier 2024, le 29 janvier 2024, le 13 février 2024, le 26 février 2024, le 07 mars 2024 et le 14 mars 2024.
Il est convenu ce qui suit à la suite de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024 :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord vise l’ensemble des salariés de la société HERBAROM LABORATOIRE.
Article 2 : Contenu de l’accord
Augmentation générale des salaires de base à compter du 1er avril 2024
Il a été convenu une augmentation générale des salaires qui se décline comme suit :
4% d’augmentation pour les collaborateurs percevant un salaire de base inférieur à 1.5 fois le SMIC en vigueur, soit 2650€ bruts mensuels.
2% d’augmentation pour les collaborateurs percevant un salaire de base compris entre 1.5 fois le SMIC (2651€ bruts mensuels) et 2 fois le SMIC en vigueur (3533€ bruts mensuels).
1% d’augmentation pour les collaborateurs percevant un salaire de base compris entre 2 fois le SMIC (3534€ bruts mensuels) et 2.5 fois le SMIC en vigueur (4417€ bruts mensuels).
Revalorisation de la prime d’habillage pour l’ensemble des collaborateurs concernés à compter du 1er avril 2024
Il a été convenu une revalorisation de 100%, soit un doublement du montant de la prime d’habillage pour les collaborateurs qui perçoivent la prime d’habillage. Ainsi, la prime mensuelle d’habillage de 8,10€ est portée à 16,20€ pour ces collaborateurs à compter du 1er avril 2024.
Mise en place d’une prime de partage de la valeur, d’un montant variable sous conditions
L’ensemble des collaborateurs de la société pourront percevoir cette prime sous réserve de l’atteinte de paliers du budget annuel 2024 de la marge sur coût de production.
Palier 1 : Si la marge sur coût de production atteint 4 854 336 € au 30/11/2024, une prime de 500 € nets sera versée à tous les collaborateurs. Palier 2 : Si la marge sur coût de production atteint 5 868 187 € au 30/11/2024, une prime de 1000 € nets sera versée à tous les collaborateurs.
Palier 3 : Si la marge sur coût de production atteint 6 811 969 € au 30/11/2024, une prime de 1500 € nets sera versée à tous les collaborateurs.
Il est rappelé que cette prime sera versée au prorata temporis du temps de présence* du collaborateur sur l’année 2024, et sous condition d’une présence du salarié dans les effectifs au 30 novembre 2024. Le versement de cette prime sera effectué sur le mois de décembre 2024.
*Le temps de présence sera le temps de travail effectif tel que défini par le législateur. (les périodes d’absence maternité, paternité, Accident du Travail ou Maladie Professionnelle sont considérées comme du temps de travail effectif)
Engagement des parties à démarrer les négociations relatives au forfait jours pour le personnel cadre dit « autonome »
Les parties conviennent de démarrer prochainement et de conclure sur l’année 2024 un accord collectif relatif à la mise en place du forfait jours pour le personnel cadre. Une réunion est programmée le jeudi 28 mars 2024 à 11 heures.
Répartition du budget des œuvres sociales du CSE entre les établissements de Aouste et Valence
Historiquement, la société Herbarom Laboratoire disposait d’un CSE unique pour l’ensemble de la société. Il a été convenu, lors des dernières élections professionnelles du 08 décembre 2023, d’instaurer deux CSE d’établissements, à savoir un CSE d’établissement pour le site de Aouste-sur-Sye et un CSE d’établissement pour le site de Valence.
Après discussions entre les parties et afin d’obtenir une répartition du budget des œuvres sociales la plus équitable entre l’ensemble des collaborateurs de la société, les parties se sont accordées pour répartir ce budget de la manière suivante : CSE de l’établissement de Aouste-sur-Sye : 1,02 % de la masse salariale brute de l’établissement CSE de l’établissement de Valence : 0,62 % de la masse salariale brute de l’établissement
Cette nouvelle répartition prend effet pour l’année 2024 et prendra fin au 31 décembre 2024.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin le 31 décembre 2024 au soir.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (plateforme TéléAccords) et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Aouste-sur-Sye En quatre exemplaires originaux, le 15 mars 2024.
Pour les salariés : Pour la société HERBAROM LABORATOIRE :
Délégué Syndical CFDT Directrice des Ressources Humaines HERBAROM LABORATOIRE
