Société en Commandite par Actions au capital de 53 840, 400,12 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 076 396, dont le siège social est situé 24 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008)
et ses filiales françaises, représentées par XXX, Directeur des Relations Sociales Groupe, telles que dûment définies dans l’Accord de Configuration du Groupe du 17 novembre 2021.
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour l’organisation syndicale FO, XXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
Pour l’organisation syndicale CFDT, XXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
Pour l’organisation syndicale CGT, XXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
d’autre part,
PREAMBULE
Par courrier du 9 novembre 2021, la Société Hermès International a invité l’ensemble des parties intéressées afin de conclure un nouvel accord sur la composition du Comité de Groupe.
A l’occasion de ces négociations, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
Article 1er
Au sens du présent accord, le personnel des collèges électoraux des sociétés sera affecté dans les collèges suivants au Comité de Groupe :
1er collège :Employés et Ouvriers 2ème collège :Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés Cadres 3ème collège :Cadres
Dans le cas où un collège spécifique Cadres n’a pas été mis en place dans une société, le personnel est affecté au 1er et 2ème collège du Comité de Groupe.
Par exception aux règles ci-dessus, la société Hermès International, société à collège unique, a été affectée au 3ème collège du Comité de Groupe.
Article 2
Le nombre de représentants du Personnel au Comité de Groupe est fixé à
30, ce qui constitue le maximum légal.
Article 3
Les parties conviennent de la répartition suivante des effectifs entre 3 collèges :
Ouvriers – Employés
Le total de l’effectif inscrit de ce collège relevé lors des dernières élections aux Comités Sociaux et Economiques de chaque société s’élève à
XX salariés.
Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés Cadres
Le total de l’effectif inscrit de ce collège relevé lors des dernières élections aux Comités Sociaux et Economiques de chaque société s’élève à
XX salariés.
Cadres
Le total de l’effectif inscrit de ce collège relevé lors des dernières élections aux Comités Sociaux et Economiques de chaque société s’élève à
XX salariés.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article L 2333-4, les parties, selon la fiche de calcul jointe en Annexe 1, conviennent de répartir les sièges entre les trois collèges de la manière suivante :
Ouvriers/Employés:XX sièges
Agent de Maîtrise et Assimilés Cadres:XX sièges
Cadres:XX sièges
Article 5
Désignation du 1er collège
Les organisations syndicales représentatives ayant obtenu lors des dernières élections des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques, plus de la moitié des élus titulaires et suppléants dans le premier collège, il appartiendra aux organisations syndicales de désigner leurs représentants en fonction des éléments suivants :
Répartition des 21 sièges du 1er collège :
Conformément aux dispositions de l’article L 2333-2 du Code du Travail et en fonction de la fiche de calcul figurant en Annexe I du présent accord, seront à désigner :
Pour la CGT:XX représentants
Pour la CFDT :XX représentants
Pour FO:XX représentants
Pour la CFTC:XX représentant
Conformément aux dispositions de l’article L 2333-2, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques, à partir des résultats des dernières élections.
Article 6
Désignation des 2ème et 3ème collèges
Les organisations syndicales représentatives n’ayant pas obtenu, lors des dernières élections des représentants du personnel de chaque société du Groupe, plus de la moitié des élus, la Direction de la Société Hermès international, conformément aux dispositions de l’article L 2333-4 du Code du Travail, va solliciter la DREETS afin qu’elle décide de la répartition des sièges entre les élus.
Article 7
La composition issue du présent accord est applicable pour la durée du mandat allant du 1er avril 2022 au 30 mars 2025.
Article 8
Clause de sauvegarde
Le présent accord est conclu en considération des règles de droit en vigueur au jour de sa signature. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit (dans les conditions prévues par la loi) à l’accord sans que les parties aient à renégocier. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement, un avenant. A défaut d’avenant, les dispositions du présent accord s’appliqueront.
Article 9
Règlement des litiges
Les litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord feront l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties au présent Accord.
En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
Article 10
Durée – révision – dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace intégralement, dès sa signature, tous les accords antérieurs ayant le même objet pouvant exister au sein du Groupe tel que défini par le présent Accord.
Il pourra être modifié pendant sa durée d’application par voie d’avenant qui sera déposé selon les règles en vigueur.
Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 11
Dépôt
Dès sa conclusion le présent accord sera, à la diligence de la Société Hermès International chargée de sa mise en œuvre, déposé à la DREETS de Paris de façon dématérialisée via la plateforme internet « TéléAccords ».
Fait à Paris Le 17 novembre 2021 En 5 exemplaires, dont 1 pour chaque partie
Pour la société Hermès International:
XXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe Hermès
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale FO, XXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
Pour l’organisation syndicale CFDT, XXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
Pour l’organisation syndicale CGT, XXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
ANNEXE I :Fiche de calcul de la représentation du personnel au comité de groupe
