ACCORD DE GROUPE portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de contribution au plan de soutien au pouvoir d’achat
ENTRE :
La Société
Hermès International, Société en Commandite par Actions au capital de 53.840.400 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 076 396, dont le siège social est situé 24 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) et ses filiales françaises, représentées par Monsieur Antoine CRISTAU, Directeur des Relations Sociales Groupe, dûment mandaté,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour l’organisation syndicale FO, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
Pour l’organisation syndicale CGT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
d’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Aux termes de cet article, les pouvoirs publics ont décidé de permettre aux entreprises qui le souhaitent, de verser, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat totalement exonérée de cotisations et contributions sociales et défiscalisée dans la limite d’un montant maximum de 1 000 euros par bénéficiaire.
Il résulte tant du contexte social, que des conditions posées par loi, que cette prime exceptionnelle est destinée avant tout à permettre une augmentation effective du pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin (rémunérations proches du SMIC).
Depuis toujours, Hermès associe aux fruits de sa croissance celles et ceux qui contribuent par leur travail, au quotidien, à ses résultats exceptionnels.
Ainsi, dès septembre 2018, Hermès a annoncé une revalorisation générale de 100 € bruts mensuels des salaires au 1er janvier 2019, pour l’ensemble de ses 8 800 salariés en France.
Cette augmentation durable s’inscrit dans une volonté de redistribution qui se concrétise par ailleurs dans les différents dispositifs d’intéressement et de participation, ainsi que dans les différents plans d’actions gratuites collectifs des années précédentes, qui font de chaque collaborateur un actionnaire du Groupe.
Dans ce contexte, dès l’annonce du Gouvernement et avant même la promulgation de la loi, la Direction Générale a indiqué qu’elle souhaitait que des négociations puissent s’ouvrir au niveau du Groupe avec les organisations syndicales représentatives afin de conclure un accord relatif au versement de cette prime exceptionnelle.
Cela étant rappelé, les parties au présent accord ont décidé ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires
La liste des sociétés auxquelles s’applique le présent accord est celle des filiales françaises (Cf. Annexe 1).
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les salariés qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944 euros bruts et qui sont liés par un contrat de travail à la date du versement.
Pour les salariés à temps partiel, ce plafond est apprécié au prorata de leur temps de travail.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 €.
Le montant de la prime exceptionnelle est versé à chaque bénéficiaire au prorata de son temps de travail et de son temps de présence effectif dans l’entreprise au cours de l’exercice 2018.
Sont assimilés à des périodes de présence :
Les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers Prud’homme…) ;
Les périodes de congé maternité prévu à l’article L.1225-17 du Code de travail et de congé d’adoption prévu à l’article L.1225-37 du Code du Travail ;
Les périodes de suspension de contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l’article L.1226-7 du Code du travail.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord s’applique au seul versement qui interviendra avant le 31 mars 2019. Il prendra fin dès sa réalisation.
Article 4 – Dépôt
Dès sa conclusion le présent accord et son annexe seront, à la diligence de la Société Hermès International chargée de sa mise en œuvre, déposés à la DIRECCTE de Paris de façon dématérialisée via la plateforme internet « TéléAccords ».
Le présent accord et son annexe seront également déposés au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris par la Société Hermès International.
Article 5 : Publication
Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l'Accord, de même que chaque service du personnel et chaque instance de représentation du personnel dans les Sociétés du Groupe.
L’accord sera affiché dans tous les établissements des Sociétés signataires pour une durée d’un mois.
Ensuite, un avis sera affiché dans chaque établissement pour préciser les modalités de consultation de l’accord sur le site.
Fait à Paris, le 30 janvier 2019 En 8 exemplaires dont 1 pour chaque partie
Pour la société Hermès International :
Monsieur Antoine CRISTAU, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe Hermès, dûment mandaté :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale FO, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
Pour l’organisation syndicale CGT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
***
Annexe 1 : Liste des sociétés assujetties
La société Hermès International
Société en Commandite par Actions au capital de 53 840 400,12 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 076 396, dont le siège social est situé 24 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008)
La société Ateliers A.S.
Société anonyme à conseil d’administration au capital de 8 064 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 954 503 843, dont le siège social est situé 131 avenue Henri Barbusse à Pierre Bénite (69310)
La société Ateliers d’Ennoblissement d’Irigny
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 535 205 306, dont le siège social est situé 67 rue de la Mouche à Irigny (69540)
La société Ateliers de Tissage de Bussières et Challes
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 252 740, dont le siège social est situé 16 chemin des Mûriers à Pierre Bénite (69310)
La société Beyrand
Société par Actions Simplifiée au capital de 918 370 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 756 500 450, dont le siège social est situé 8 rue du 8 mai 1945 à Saint Just le Martel (87590)
La société Compagnie des Arts de la Table et de l’Email
Société par Actions Simplifiée au capital au capital de 12 726 765 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 535 205 660, dont le siège social est situé route de Piégut à Nontron (24300)
La société Compagnie des Cristalleries de Saint Louis
Société anonyme au capital de 3 892 500 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 353 438 708, dont le siège social est situé à Saint Louis les Bitche (57620)
La société Compagnie des Cuirs Précieux
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 582 025 755 dont le siège social est situé 3 avenue Hoche à Paris (75008)
La société Comptoir Nouveau de la Parfumerie
Société anonyme au capital de 9 072 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 053 285, dont le siège social est situé 23 rue Boissy d’Anglas à Paris (75008)
La société Créations Métaphores
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 602 013 583, dont le siège social est situé 21 rue Cambon à Paris (75008)
La société Etablissements Marcel Gandit
Société par actions simplifiée au capital de 37 500 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 583 620 778, dont le siège social est situé ZI La Maladière 16 rue Louis Braille à Bourgoin-Jallieu (38300)
La société Hermès Sellier
Société par Actions Simplifiée au capital de 4 976 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 696 520 410, dont le siège social est situé 24 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008)
La société Holding Textile Hermès
Société par actions simplifiée au capital de 46 686 464 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 592 028 542, dont le siège social est situé 16 chemin des Mûriers à Pierre Bénite (69310)
La société John Lobb
Société par actions simplifiée au capital de 3 773 590 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 582 094 371, dont le siège social est situé 23 rue Boissy d’Anglas à Paris (75008)
La société Les Manufactures de Franche Comté (ex La Manufacture de Seloncourt)
Société par Actions simplifiée au capital de 500 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 407 836 329, dont le siège social est situé 18 rue de la Côte – bâtiment administratif - à Seloncourt (25230)
La société La Maroquinerie du Sud-Ouest (ex La Maroquinerie Nontronnaise)
Société par Actions simplifiée au capital de 990 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 403 230 436, dont le siège social est situé Route de Saint Martin le Pin – bâtiment administratif - à Nontron (24300)
La société Manufacture de Haute Maroquinerie
Société par Actions simplifiée au capital de 3 600 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 409 548 096, dont le siège social est situé boulevard Jean-Jules Herbert –ZAE Les Combaruches à Aix Les Bains (73100)
La société Maroquinerie des Ardennes
Société par Actions simplifiée au capital de 4 545 008 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 428 113 518, dont le siège social est situé Avenue des Marguerites à Bogny Sur Meuse (08120)
La société Maroquinerie de Belley
Société par Actions simplifiée au capital de 1 566 064 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le numéro 428 128 425, dont le siège social est situé 460 route des Ecassazà Belley (01300)
La société Maroquinerie Iséroise
Société par actions simplifiée au capital de 4 617 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 480 011 451, dont le siège social est situé Lieudit « Nétrin Ouest » rue Victor Hugo à Les Abrets(38490)
La société Maroquinerie de Guyenne
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 812 935 013, dont le siège social est 23 rue Boissy d’Anglas à Paris (75008)
La société Maroquinerie de Montereau
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 812 935 021, dont le siège social est 23 rue Boissy d’Anglas à Paris (75008)
La société Maroquinerie de Normandie
Société par Actions simplifiée au capital de 650 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ded’Evreux, sous le numéro 789 926 334, dont le siège social est situé 2 rue Sainte Marguerite à Val de Rueil (27100)
La société Maroquinerie de Saint-Antoine
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 679 503 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 409 209 202, dont le siège social est situé 74 rue du Faubourg Saint Antoine à Paris (75012)
La société Maroquinerie de Sayat
Société par Actions simplifiée au capital de 500 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand, sous le numéro 411 795 859, dont le siège social est situé Route de Volvic à Sayat (63530)
La société Puiforcat
Société par actions simplifiée au capital de 1 575 193 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 535 205 157, dont le siège social est situé 48 avenue Gabriel à Paris (75008)
La société Société d’Impression sur Etoffes du Grand Lemps (S.I.E.G.L)
Société par actions simplifiée au capital de 320 900 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 573 621 224, dont le siège social est situé 202 chemin du Viollet à Le Grand Lemps (38690)
La société Société Novatrice de Confection
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 380 041 939, dont le siège social est situé Les Belles Places, 10 rue Jean Moulin à Nontron (24300)
La société Tannerie d’Annonay
Société par actions simplifiée au capital 2 924 022 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Aubenas sous le numéro 329 294 953, dont le siège social est situé 5 route de la Roche Péréandre à Annonay (07100)
La société Tannerie de Montereau
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 530 800 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 044 833, dont le siège social est situé 3 avenue Hoche à Paris (75008)
La société Tanneries de Vivoin
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 805 197 522, dont le siège social est situé 3 avenue Hoche à Paris (75008)
La société Tanneries du Puy
Société par actions simplifiée au capital de 190 452 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Le Puy en Velay sous le numéro 533 947 529, dont le siège social est situé Chadrac BP 31 à Le Puy en Velay (43000)
