Établissement juridique distinct « Hermès Commercial » de la Société par Actions Simplifiée Hermès Sellier dont l’établissement principal est situé au 1-7 avenue de la Convention – 93 000 BOBIGNY, N°SIRET 69652041000429 représenté par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Hermès Commercial, dûment mandatée à cet effet.
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical d’Établissement XXX, dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical d’Établissement XXX, dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale FO représentée par sa Déléguée Syndicale d’Établissement XXX, dûment mandatée à cet effet.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
En 2019, un premier accord mettant en place les horaires individualisés a été signé sur le périmètre de la Direction Logistique du site de Bobigny.
Cet accord visait à permettre une meilleure adéquation des effectifs à l’activité tout en améliorant la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des collaborateurs éligibles.
Après 5 années de recul, un bilan de cet accord a été effectué prenant en considération ses modalités pratiques d’application ainsi que les prévisions de croissance, de volume et des effectifs sur les prochaines années.
Le constat partagé a conduit les parties à entériner le fait qu’un nouveau dispositif devait être mis en place pour poursuivre l’activité logistique sur le site de Bobigny dans les prochaines années, tout en gardant le principe des horaires individualisés auquel les collaborateurs sont attachés.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies entre les mois de mars et juillet 2024 et ont convenu des modalités explicitées dans le présent accord, lequel vient modifier et remplacer dans toutes ses dispositions celui signé en date du 23 janvier 2019.
Article 5 – Temps d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc175330469 \h 9
Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc175330470 \h 9
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc175330471 \h 9
Article 6.2 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc175330472 \h 9
Article 6.3 – Commission de suivi PAGEREF _Toc175330473 \h 9
Article 6.4 – Publicité de l’accord PAGEREF _Toc175330474 \h 10
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut Employés de la Direction Logistique de l’Établissement distinct « Hermès Commercial », à l’exception des alternants.
A titre indicatif, à la date du présent accord, sont donc concernés les salariés de l’établissement situé au 1-7 avenue de la Convention – 93 000 Bobigny appartenant aux Directions suivantes :
Direction des Opérations Logistiques (tout secteur confondu) ;
Direction de l’Efficience Opérationnelle (Approvisionnement et Animation Qualité).
Article 2 – Durée hebdomadaire de travail
Les parties rappellent que la durée hebdomadaire de travail des collaborateurs à temps plein de statut Employés est fixée à 35H30 (35,5 heures) telle que définie à l’article 7 de l’Accord collectif Hermès Sellier relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 26 janvier 2004.
Article 3 – Horaires individualisés
Afin de répondre à la demande exprimée par les collaborateurs d’une plus grande souplesse dans l’aménagement de leur temps de travail, tout en intégrant les impératifs liés à l’activité, les parties conviennent de maintenir un dispositif d’horaires individualisés au sens de l’article L.3121-48 du Code du travail, aussi appelé « horaires variables » dans les conditions définies ci-après.
Les horaires individualisés s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de statut Employé qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, à l’exception des dispositions de la tranche B qui ne s’appliquent qu’aux collaborateurs à temps complet et selon les modalités définies à l’article 3.6.
Article 3.1 – Cadres horaires
Article 3.1.1 – Définition des cadres horaires
Les collaborateurs sont répartis au sein des 4 cadres horaires suivants selon les modalités précisées à l’article 3.4.
Tranche A – Horaires du matin sur 5 jours
Tranche B – Horaires de journée sur 4 jours
Tranche C – Horaires de journée sur 5 jours
Tranche D – Horaires de l’après-midi sur 5 jours
Article 3.1.2 – Spécificités applicables à chaque cadre horaire
Pauses : Dans le cadre de la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage définie à l’article 5 du présent accord, les collaborateurs des tranches A, B, C et D bénéficient d’une pause quotidienne de 20 minutes payées et incluses dans le temps de travail selon les modalités suivantes :
Pour les collaborateurs des tranches A, B et C, cette pause de 20 minutes est prise en deux fois : 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi.
Pour les collaborateurs de la tranche D, cette pause de 20 minutes doit obligatoirement être prise en une seule fois et au plus tôt à 17h00.
Une pause supplémentaire payée de 10 minutes, prise en une seule fois, incluse dans le temps de travail, et devant être prise au plus tôt à 15h00, est également accordée aux collaborateurs de la tranche D.
Primes : Tenant compte de la polyvalence particulièrement exigée sur la tranche D, les collaborateurs affectés de manière permanente à ce cadre horaire et ayant 3 mois d’ancienneté Groupe, bénéficient d’une prime mensuelle d’un montant de 150€ bruts (« Prime tranche D »), minorée des éventuelles absences non assimilées à du temps de travail effectif. Les collaborateurs affectés de manière ponctuelle à cette tranche ne sont donc pas éligibles à la prime.
Une « prime panier » est également attribuée à ces collaborateurs chaque fois qu’ils sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu effectif de travail et dans la tranche horaire concernée. Son montant est fixé et revu de manière unilatérale par la Direction, sans pouvoir excéder la limite d’exonération URSSAF. A titre indicatif, pour 2024, cette « prime panier » est fixée à 7,30€ net par jour travaillé.
Par exception aux autres dispositions du présent accord qui ne s’appliquent qu’aux Employés définis à l’article 1, ces deux primes bénéficient également aux collaborateurs de statut Assimilés Cadres affectés à cette tranche, étant précisé que :
Pour le bénéfice de la « prime panier » : une affectation pérenne à la tranche sera nécessaire ;
Pour le bénéfice de la « prime tranche D » : les assimilés cadres pourront en bénéficier s’ils sont soit affectés de manière pérenne à la tranche, soit de manière ponctuelle à raison d’un minima de 10 jours travaillés dans le mois. Dans ce dernier cas, ils bénéficieront d’une prime de 75€ brut.
Organisation de la Tranche B (horaires de journée sur 4 jours) Les collaborateurs de la Tranche B seront répartis en 5 équipes, permettant ainsi d’opérer un roulement dans les jours de repos entre l’ensemble des collaborateurs affectés à cette tranche. Des plannings seront établis à cet effet avec pour objectif l’affectation la moins inéquitable possible.
Par ailleurs, il sera accordé une attention particulière quant au respect des règles en matière de prise des congés payés sur cette tranche.
Article 3.2 – Principe de l’horaire individualisé
Sous réserve des contraintes liées à l’activité, l’horaire variable permet aux collaborateurs d’opter pour une organisation plus souple de leur journée de travail en choisissant, quotidiennement et sans préavis, leurs heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages fixes et variables définies et ainsi notamment :
Mieux concilier les obligations de leur vie familiale et personnelle avec celles de la vie professionnelle ;
Améliorer les conditions et la durée des trajets entre le domicile et le lieu de travail ;
Effectuer au cours de la semaine certaines démarches administratives.
Article 3.3 – Fonctionnement de l’horaire individualisé
Article 3.3.1 – Plages fixes et variables
Les cadres horaires définis à l’article 3.1.1 sont composés :
De plages variables définies comme les périodes pendant lesquelles les collaborateurs déterminent librement leurs heures d’arrivée, de sortie et de déjeuner (en respectant les 45 minutes de pause déjeuner obligatoires pour les tranches A, B et C), sauf impératifs liés aux besoins de l’activité nécessitant, à la demande de la Direction, la présence des collaborateurs sur ces plages. De la même manière, il pourra être demandé aux collaborateurs de quitter leur poste de travail en l’absence d’activité ;
Des plages fixes définies comme les périodes de la journée au cours desquelles les collaborateurs doivent obligatoirement être présents, sous réserve de circonstances exceptionnelles et imprévisibles susceptibles de permettre au management d’autoriser une situation d’arrivée tardive ou de départ anticipé.
Article 3.3.2 – Durée théorique journalière et hebdomadaire de travail
L’organisation des horaires individualisés permet aux collaborateurs de reporter dans un compteur d’heures, d’un jour à l’autre et d’une semaine à l’autre, en crédit ou en débit, les heures effectivement réalisées en comparaison avec la durée théorique journalière de travail fixée comme suit :
7H06 (7,1H) pour les salariés à 35H30 sur 5 jours (tranches A, C et D) ;
8H53 (8,875H) pour les salariés à 35H30 sur 4 jours (tranche B).
Aussi, il résulte des cadres horaires définis à l’article 3.1.1 que, chaque jour, les collaborateurs :
Sur la tranche A Sur la tranche B Sur la tranche C Sur la tranche D Devront a minima être présent sur les plages fixes, soit une durée minimale de travail de : 06H15 07H45 06H00 06H30
Soit un débit maximal journalier de :
51 minutes
1H08
1H06
36 minutes
Pourront également être présents sur l’intégralité des plages variables, soit une durée maximale de travail de : 07H45 09H45 07H35 07H30
Soit un crédit maximal journalier de :
39 minutes
52 minutes
54 minutes
24 minutes
Il en résulte que les collaborateurs pourront réaliser moins de 35H30 par semaine, dans les limites exposées ci-après, si et seulement si, le temps de travail non effectué sur la semaine est absorbable par un temps disponible sur le compteur au moins équivalent.
Article 3.3.3 – Gestion du compteur Débit/Crédit
Le compteur de chaque collaborateur évolue quotidiennement en fonction de l’horaire effectivement réalisé dans la journée. Le solde figurant sur le compteur est reporté d’un jour à l’autre et d’une semaine à l’autre.
Il est précisé que les heures excédentaires portées au crédit ne constituent pas des heures supplémentaires prévues par la législation du travail.
Le crédit ou le débit d’heures est comptabilisé individuellement pour chaque salarié, lequel doit effectuer quatre pointages par jour et respecter les limites suivantes :
Crédit : +15 heures. A ce titre, il est rappelé que le dépassement du crédit d’heures n’est permis que sur autorisation expresse du responsable hiérarchique ou lorsque l’activité le justifie. Dans un tel cas, les heures travaillées au-delà de la limite haute du compteur individuel (15H) sont par principe qualifiée d’heures supplémentaires et donnent lieu à la majoration associée, sous réserve que la durée hebdomadaire de 35H30 ait été dépassée conformément au cadre légal.
Débit : - 2 heures, sachant les situations dans lesquelles le temps travaillé entraine un débit d’heures alors que le compteur est vide ne sauraient être tolérées que de manière exceptionnelle et ponctuelle.
Article 3.3.4 – Récupération d’heures de compteur
Dès lors que le nombre d’heures excédentaires figurant dans le compteur est suffisant (crédit d’heures), des absences pour récupération peuvent être prises à une date choisie par le collaborateur, après information et accord préalable de son responsable hiérarchique, dans la limite de :
Pour les salariés sur 5 jours (Tranches A, C, D) : 1 journée par mois avec la possibilité, 4 mois dans l’année, de prendre 2 journées, soit un total de 16 journées par an. Ces journées sont décomposables en demi-journées.
Pour les salariés sur 4 jours (Tranche B) : 1 journée par mois, décomposable en demi-journées.
Il est entendu qu’il est décompté la valeur d’un théorique journalier pour la prise d’une journée de récupération (7H06 ou 8H53) et la valeur d’un demi-théorique journalier pour la prise d’une demi-journée (3H33 ou 4H27).
Ces journées ou demi-journées pourront être accolées à une période de congés payés ou des jours fériés sur validation du responsable hiérarchique.
Par ailleurs, souhaitant consacrer une pratique d’ores et déjà existante, les parties souhaitent entériner par le présent accord la possibilité de pouvoir poser, une fois par mois maximum, moins d’une demi-journée de compteur pour pallier les aléas de la vie courante. Dans ce cas, la prise de récupération ne pourra être inférieure à 1H et ne pourra dépasser un maximum de 2 heures.
Enfin, indépendamment des règles fixées ci-dessus, les parties souhaitent rappeler la philosophie de l’horaire variable laquelle ne doit pas conduire à dépasser les 15H de crédit.
En conséquence, dès lors qu’un dépassement du crédit de 15H aura été constaté au moins 3 fois sur une période de 3 mois consécutifs, sans qu’aucune journée de récupération n’ait été prise, les compteurs seront diminués de la valeur d’un théorique journalier (7H06 ou 8H53). Ces heures ainsi vidées donneront lieu, le mois suivant, à la prise d’une journée de récupération à une date choisie par le collaborateur, en accord avec le manager.
Article 3.4 – Affectation des cadres horaires sur chaque secteur
Chaque année, la Direction définit les cadres horaires ouverts sur chaque secteur (ceux-ci peuvent différer d’un secteur à l’autre) et le pourcentage minimum et maximum de collaborateurs affectés sur chacun d’entre eux.
Il en résulte qu’un cadre horaire peut être proposé ou ne pas être maintenu sur un secteur si l’activité ne le justifie pas ou si le minimum de collaborateurs défini n’est pas atteint.
Article 3.5 – Positionnement des collaborateurs sur les cadres horaires
Article 3.5.1 – Mise en place de l’Accord
Pour l’année 2025, les collaborateurs formaliseront par écrit leur volonté de travailler sur l’un des cadres-horaires définis à l’article 3.1.1, sur la base d’un formulaire fourni par la Direction au plus tard le lundi 7 octobre 2024 inclus.
Les demandes exprimées dans ce cadre par les collaborateurs donneront lieu à un examen individuel par la Direction, laquelle validera ou non le cadre-horaire souhaité au regard des impératifs de fonctionnement de l’activité et des pourcentages minimum et maximum de collaborateurs.
S’il est constaté que ces pourcentages sont dépassés ou ne sont pas atteints, les règles suivantes s’appliqueront :
Lorsque le seuil minimum d’une tranche n’est pas atteint, les collaborateurs ayant la plus faible ancienneté Groupe pourront y être affectés de manière unilatérale ;
Lorsque le nombre de collaborateurs souhaitant se positionner sur une tranche est supérieur au seuil maximal défini, alors bénéficient de la tranche :
En premier lieu, les collaborateurs ayant le statut d’aidant au sens de l’Accord Groupe sur la conciliation des temps de vie ;
En second lieu, les collaborateurs ayant l’ancienneté Groupe la plus importante.
La réponse de la Direction sera transmise aux collaborateurs au plus tard le lundi 4 novembre 2024.
L’affectation sur le créneau horaire sera valable pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre, renouvelable d’année en année par tacite reconduction.
Article 3.5.2 – Phase de test – année 2025
Au plus tard le 31 mars 2025, les collaborateurs pourront demander à changer de cadre horaire s’ils constatent que celui choisi n’est pas compatible avec leur organisation personnelle, sur la base du même formulaire que celui visé ci-dessus.
Une réponse sera faite par la Direction avant le 30 avril 2025. Il est précisé qu’il sera apporté :
Une réponse positive, dès lors qu’il reste de la place sur la tranche demandée ;
Une réponse négative, si le pourcentage minimum de collaborateurs souhaités sur la tranche de départ n’est plus atteint ou si le pourcentage maximum sur la tranche souhaitée est déjà dépassé.
En cas de besoin, les critères définis à l’article 3.5.1 seront appliqués.
De la même manière, la Direction pourra affecter un collaborateur sur une autre tranche, moyennant un délai de prévenance d’un mois, s’il est constaté qu’il ne respecte pas les règles qui y sont associées (exemple : absence ou refus de polyvalence sur la tranche D, arrivée récurrente après le début de la plage fixe, etc.).
Article 3.5.3 – Changement de créneaux horaires
Une fois par an, dans le cadre du « mercato », les opérateurs logistiques pourront demander par écrit à changer de cadre horaire sur la base d’un formulaire fourni par la Direction au plus tard le 31 octobre.
Les demandes exprimées dans ce cadre par les collaborateurs donneront lieu à un examen individuel par la Direction, laquelle validera ou non le cadre-horaire souhaité au regard des impératifs de fonctionnement de l’activité et de la viabilité effective des différents cadres-horaire (nombre de collaborateurs, niveau de polyvalence exigé, organisation du flux, etc.). La réponse de la Direction sera transmise aux collaborateurs le 30 novembre au plus tard.
De la même manière, la Direction pourra affecter un collaborateur sur une autre tranche, moyennant un délai de prévenance d’un mois, s’il est constaté qu’il ne respecte pas les règles qui y sont associées (exemple : absence ou refus de polyvalence sur la tranche D, arrivée récurrente après le début de la plage fixe, etc.).
En outre, et afin de tenir compte de changements exceptionnels de leur situation personnelle intervenant en cours d’année et ne permettant plus à certains collaborateurs de tenir leur engagement horaire, la Direction s’engage à procéder à l’examen individuel de chaque cas afin d’y apporter la réponse la plus adaptée.
Article 3.6 – Fonctionnement des horaires individualisés pour les collaborateurs à temps partiel
Les salariés à temps partiel (hors situation médicale) peuvent bénéficier des horaires individualisés, et donc de plages fixes et variables, dans la mesure où ils respectent leur temps de travail journalier ou hebdomadaire correspondant à leur situation individuelle.
Ils bénéficient d’un compteur d’heures au même titre que les salariés à temps plein, tout en respectant les spécificités de leur contrat de travail et en accord avec leur hiérarchie.
Article 4 – Heures supplémentaires
Indépendamment du système d’horaires variables, la Direction se réserve la possibilité, lorsque les circonstances le justifient, de demander expressément aux collaborateurs d’effectuer des heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35H30.
Les heures demandées dans ce cadre, qu’elles soient réalisées à titre obligatoire ou sur la base du volontariat, sont qualifiées d’heures supplémentaires et traitées comme telles conformément à la règlementation en vigueur.
Dès lors que le recours aux heures supplémentaires collectives présenterait un caractère obligatoire, et afin de permettre à chacun de prendre les dispositions que peuvent nécessiter cette situation particulière, il est convenu que, sauf circonstances exceptionnelles ne lui permettant pas une telle anticipation, la Direction respectera un délai de prévenance de sept jours calendaires avant l’accomplissement effectif desdites heures. Le volume d’heures demandées sera précisé à cette occasion sans qu’il puisse dépasser 5 heures par semaine. Les plages variables des tranches A, C et D seront alors augmentées d’une heure. S’agissant spécifiquement de la tranche B, les heures supplémentaires seront effectuées sur le 5ème jour de la semaine non travaillé.
Les parties conviennent de limiter à 6 par année civile, le nombre de semaines au cours desquelles la Direction peut demander la réalisation collective d’heures supplémentaires.
Le délai de prévenance de 7 jours calendaires et la limite de 6 semaines susvisés ne s’appliquent que dans le cadre du recours aux heures supplémentaires collectives obligatoires.
Il est enfin rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. En conséquence, les salariés amenés à dépasser ce seuil ne seront pas éligibles aux heures supplémentaires obligatoires ou volontaires. Si un dépassement est constaté malgré le rappel de cette interdiction effectué en amont par la Direction, le collaborateur pourra faire l’objet d’un rappel pouvant aller jusqu’à une mesure disciplinaire.
Article 5 – Temps d’habillage et de déshabillage
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail, lorsque le port de la tenue de travail est imposé et dans le cas où l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.
Au sein de la Direction Logistique, le port d’une tenue ou de certains effets (chasuble, chaussures de sécurité notamment) est rendu obligatoire, en considération d’impératifs de prévention et de sécurité.
Les parties souhaitent confirmer la pratique existante au sein de la Direction Logistique selon laquelle la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage, prend la forme de l’octroi aux salariés de deux pauses quotidiennes de 10 minutes, incluses dans le temps de travail et rémunérées comme tel.
Article 6 – Dispositions finales Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Article 6.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet :
D’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ;
D’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6.3 – Commission de suivi
Une Commission de suivi se réunira après 6 mois d’application de l’Accord et ensuite chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’en dresser le bilan et de s’interroger le cas échéant, sur les éventuelles dispositions qui pourraient faire l’objet d’ajustement, voire d’une révision. Cette Commission de suivi est composée :
Des Délégués Syndicaux d’Établissement signataires et de deux accompagnateurs ;
Des Représentants de la Direction des Opérations Logistiques ;
Des Représentants de la Direction des Ressources Humaines.
Article 6.4 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationales via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DRIEETS (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) d’Île-de-France via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny ;
Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux d’Établissement ;
Présentation aux membres du Comité Social et Economique Hermès Commercial ;
Information de l’ensemble du personnel
Fait à Bobigny, le 29 août 2024
Pour l’Etablissement Hermès Commercial XXX Directrice des Ressours Humaines Hermès Commercial Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXX Délégué Syndical d’Établissement
Pour l’Organisation Syndicale FO XXX Délégué Syndical d’Établissement
