Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 24 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75 008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 696 520 410, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale FO représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément à l’article 4 de l’Avenant n°2 à l’Accord relatif à la configuration des institutions représentatives du personnel, signé le 9 juin 2022, les parties avaient convenu de la possibilité de se revoir au plus tard dans les douze mois suivant sa date d’entrée en vigueur afin d’aménager si nécessaire, certaines de ses dispositions.
C’est donc dans ce cadre, qu’après avoir dressé un premier bilan de l’accord et de ses avenants, les parties se sont rencontrées le 8 juin 2023 et le 4 juillet et ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’Accord
A compter de son entrée en vigueur, le présent avenant vient modifier et remplacer les articles suivants de l’Accord de configuration des institutions représentatives du personnel du 27 juin 2018, de son Avenant n°1 du 17 juillet 2019 et de son Avenant n°2 du 9 juin 2023, en ces termes (les dispositions de ces trois accords, non modifiées par le présent avenant, demeurant pleinement applicables) :
« CHAPITRE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
(…)
Article 3 : Fonctionnement
(…)
d) Déplacements
Temps de déplacement
Le temps que les membres du CSE passent en déplacement, pendant l’horaire de travail, pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Pour les trajets effectués en dehors de l’horaire normal de travail du représentant du personnel, le temps correspondant ne sera rémunéré par l’employeur que pour la partie excédant le temps de trajet habituel du salarié.
Le temps nécessaire aux autres déplacements des représentants du personnel dans l’exercice de leurs attributions est par principe imputé sur le crédit d’heures individuel dont dispose les membres de l’instance.
Par exception, afin de tenir compte de l’éloignement géographique des sites couverts par le CSE Hermès Distribution, il est convenu qu’un crédit forfaitaire et spécifique de
200 heures par année civile est alloué collectivement à l’instance pour permettre à ses membres d’effectuer les déplacements, parfois importants, nécessités par l’exercice de leur mission.
Il est précisé que seuls les temps de trajet s’imputent sur ce crédit d’heures spécifique et qu’en aucun cas ce temps supplémentaire ne saurait être utilisé par les membres de l’instance pour bénéficier d’heures de délégation s’ajoutant aux crédits individuels définis à l’article 4 du présent chapitre. Pour l’application du présent article, il est convenu que la notion « temps de trajet » prise en compte concerne :
Pour les trajets réalisés en transport : le temps correspondant aux horaires (départ-arrivée) indiqués sur les titres et justificatifs de transport,
Pour les trajets réalisés en véhicule : le temps estimé (selon les outils internet courants) pour l’itinéraire compris entre le lieu de travail du représentant et le lieu d’exercice de sa mission.
(…) Article 4 : Moyens
Heures de délégation
Les élus titulaires de chaque CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation dont la durée est définie par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’établissement. Ainsi, au jour du présent accord, les membres titulaires de chaque instance locale bénéficient des crédits mensuels d’heures suivants :
CSE Hermès Maroquinerie Sellerie de Pierre-Bénite : 22 heures mensuelles par membre titulaire ;
CSE Hermès Maroquinerie Sellerie de la Région Parisienne : 24 heures mensuelles par membre titulaire ;
CSE Hermès Distribution : 24 heures mensuelles par membre titulaire ;
CSE Hermès Commercial : 24 heures mensuelles par membre titulaire ;
CSE Hermès Services : 24 heures mensuelles par membre titulaire ;
CSE Hermès Métiers : 24 heures mensuelles par membre titulaire.
Ces heures de délégation peuvent, en cas de besoin, être mutualisées entre les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) d’un même périmètre. Elles seront par ailleurs automatiquement reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de la durée du mandat, sans qu’il soit nécessaire pour l’élu d’en faire expressément la demande. Dans les deux cas, la mutualisation et le report automatique d’heures ne peuvent conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel d’heures dont bénéficient les membres titulaires au CSE du périmètre.
Pour la gestion de leurs heures de délégation, les représentants doivent utiliser l’outil informatisé mis en place au sein de l’entreprise. Cet outil permet à chacun de déclarer les heures utilisées, de réaliser des dons d’heures entre élus au CSE (titulaires ou suppléants), ou encore, de suivre, sur le mois suivant, les heures non utilisées et reportées automatiquement, dans les limites définies ci-dessus.
Les parties conviennent en outre que dès lors qu’un élu, titulaire ou suppléant, du CSE est désigné membre titulaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, il bénéficie d’un crédit mensuel additionnel de 4 heures de délégation pour l’exercice de ses missions spécifiques. Les heures ainsi allouées aux membres de la CSSCT seront automatiquement reportées d’un mois sur l’autre et mutualisables, entre les seuls membres de la CSSCT du périmètre, dans la limite d’une fois et demi ce crédit mensuel d’heures supplémentaires, soit 6 heures.
Par ailleurs, tenant compte des missions spécifiques assignées à leur rôle, les parties conviennent d’attribuer un crédit mensuel supplémentaire de 4 heures de délégation :
Aux secrétaires de CSE, non mutualisables, mais reportées automatiquement d’un mois sur l’autre dans la limite d’une fois et demi ce crédit mensuel d’heures supplémentaires, soit 6 heures.
Aux référents harcèlements titulaires, non mutualisables (sauf au profit du référent harcèlement suppléant), mais reportées automatiquement d’un mois sur l’autre dans la limite absolue de 24 heures en cumul.
Il est entendu que dans un souci d’organisation et d’efficacité de fonctionnement de l’instance, il appartiendra aux membres de répartir entre eux la charge attachée à ces missions spécifiques, en application du principe de spécialisation des élus. Ainsi, l’élu ayant été désigné par les membres du CSE pour exercer l’un des trois rôles susvisés (secrétaire de CSE, référent harcèlement titulaire ou correspondant handicap) ne pourra pas se porter candidat pour exercer l’un des deux autres.
Enfin, les Représentants Syndicaux désignés au sein des CSE d’établissements, regroupant plus de 500 salariés bénéficient d’un crédit de 20 heures par mois pour l’exercice de leur mission. Ainsi, à la date de signature du présent avenant, pourront bénéficier de ce crédit de 20 heures, les Représentants Syndicaux des établissements suivants :
Hermès Maroquinerie Sellerie Région Parisienne,
Hermès Distribution,
Hermès Commercial,
Hermès Services,
Hermès Métiers.
Par ailleurs, pour les seuls périmètres regroupant moins de 500 salariés, les parties conviennent que les Délégués Syndicaux pourront mutualiser leurs heures de délégation avec les Représentants Syndicaux, dans la limite de 5 heures par mois, non reportables d’un mois sur l’autre.
Cette mutualisation ne concerne que les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux d’un même périmètre, dès lors qu’il regroupe moins de 500 salariés.
(…)
CHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (…)
Article 2 : Composition
(…)
c) Les autres commissions internes
(…)
La Commission Activités Sociales et Culturelles
Tenant compte du principe arrêté par les parties au présent accord, selon lequel les attributions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles est déléguée par chaque CSE d’Etablissement au CSE Central, il est décidé de constituer au sein de cette dernière instance, une commission centrale dédiée, dite « Commission Activités Sociales et Culturelles ».
Cette commission a pour mission exclusive la gestion mutualisée de l’ensemble des activités sociales et culturelles à destination de tous les salariés de l’entreprise.
Elle est composée d’un minimum de douze membres, soit deux représentants par CSE d’Etablissement, désignés par et parmi les membres du CSE Central. Il est précisé dans ce cadre que le Trésorier et le Trésorier-adjoint du CSE Central sont membres de droit de la commission.
Pour l’exercice de ses missions, et en application du même principe de mutualisation des moyens que celui qui a amené les parties à décider de la rétrocession des ressources financières des instances locales au profit du CSE Central, il est expressément convenu que chaque membre titulaire élu au sein des CSE d’établissement affectera, sur le crédit d’heures individuel dont il dispose chaque mois, une heure de délégation à la gestion des activités sociales et culturelles. Les heures ainsi allouées alimenteront un crédit annuel et collectif d’heures destiné à permettre aux membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles d’exercer leur mission.
Il est par ailleurs convenu entre les Parties d’affecter, mensuellement à ce crédit collectif une partie des heures individuelles de délégation non consommées par les élus de l’ensemble des CSE d’établissement, à concurrence de
250 heures au total par mois.
Il est précisé que ce crédit d’heures spécifique ne saurait en aucun cas être utilisé par les membres de la commission concernée pour bénéficier d’heures de délégation supplémentaires utilisées à d’autres fins que celles relatives à la stricte gestion des activités sociales et culturelles. »
Article 3 - Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023, à l’exception des dispositions relatives à la mutualisation des heures de délégation entre Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux qui entreront en vigueur au 1er septembre 2023.
Article 4 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de la possibilité de se revoir, au plus tôt, dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent avenant afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de ses dispositions.
Article 5 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 6 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 7 - Publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DRIEETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux Centraux ;
Présentation aux membres du Comité Social et Economique Central.
Fait à Paris, le 4 juillet 2023
right Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXXX Délégué Syndical Central Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXXX Délégué Syndical CentralPour la société Hermès Sellier XXXX Directeur des Affaires Sociales
Pour l’Organisation Syndicale UNSA XXXX Délégué Syndical Central Pour l’Organisation Syndicale UNSA XXXX Délégué Syndical Central Pour l’Organisation Syndicale FO XXXX Délégué Syndical Central Pour l’Organisation Syndicale FO XXXX Délégué Syndical Central
