Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 24 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75 008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 696 520 410, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales et Paie, dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXXXX, dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale FO représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXXXX, dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXXXX, dûment mandaté à cet effet.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
La préservation de l’environnement et le besoin de limiter les émissions de gaz à effet de serre sont des enjeux actuels cruciaux, et la société Hermès Sellier, à travers ses démarches de développement durable, met en œuvre des pratiques qui concilient, dans une vision de long terme, le progrès économique et social avec la préservation des équilibres naturels de la planète. A ce titre, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, la Direction s’était engagée à négocier sur le sujet de la mobilité durable, dans le prolongement des autres engagements souscrits en matière de politique RSE et de développement durable s’inscrivant dans l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050. Ainsi, par la négociation de cet accord, les parties confirment leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire l’empreinte carbone générée par les trajets domicile – lieu de travail des collaborateurs. Préalablement à l’ouverture des négociations sur la thématique de la mobilité durable, soucieux de répondre au mieux aux besoins des collaborateurs, une enquête mobilité a été menée entre le 5 et le 16 décembre 2022 au sein d’Hermès Sellier (sites de Paris, Pantin, Bobigny et Pré-Saint-Gervais, soit près de 2930 collaborateurs). Les résultats de cette enquête, partagés entre les Parties lors de la négociation du présent accord, ont permis de définir 4 axes de travail qui répondent aux considérations du plus grand nombre en encourageant l’usage de modes de transport plus vertueux, en contribuant au développement de la qualité de vie au travail et à l’amélioration de la mobilité des salariés dans la gestion des déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La politique mobilité durable pour le trajet domicile – lieu de travail, s’articule autour de ces 4 axes :
Poursuivre la démarche engagée en faveur de l’usage du vélo par les collaborateurs,
Mettre en place le Forfait Mobilités Durables (FMD),
Engager une démarche pour favoriser le covoiturage,
Accompagner les collaborateurs dans la transition vers les véhicules électriques.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, qui a instauré des mesures visant à engager la transition vers une mobilité plus durable en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux pour le trajet domicile – travail des salariés.
Dans ce contexte, les parties après s’être réunies les 4 mai, 8 juin, 11 et 29 septembre 2023 ont convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc147217007 \h 10
Article 13 – Dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc147217008 \h 10
Article 14 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc147217009 \h 10
Article 15 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc147217010 \h 10
Article 16 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc147217011 \h 10
Article 17 – Publicité de l’accord PAGEREF _Toc147217012 \h 10
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Hermès Sellier SAS quelle que soit leur ancienneté ou la relation contractuelle qui les lie à la Société (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation) à l’exception des collaborateurs éligibles à un véhicule de fonction.
TITRE 1 – POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DE L’USAGE DU VELO
En lien avec sa politique de développement durable, afin de rendre les déplacements domicile – lieu de travail plus vertueux et pour répondre aux enjeux actuels de mobilité, la Société propose, depuis 2020, une solution de Location Longue Durée (LLD) de 3 ans, de vélos d’entreprise dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : tous les salariés en CDI ayant validé leur période d’essai ;
Durée de la location : 36 mois ;
Prise en charge : le loyer de location est supporté à 70% par la Société, les 30% restants par le collaborateur ;
Règles de cumul : la LLD est cumulable avec la prise en charge obligatoire à 50% des titres d’abonnements aux transports publics de personnes visée à l’article L.3261-2 du Code du travail, dans la limite de 9 mois par an (cf. article 7).
Afin d’encourager encore davantage le recours à ce mode de déplacement, dans le cadre de l’accord collectif relatif à la NAO pour l’année 2023, la Direction s’était engagée à organiser, courant 2023, une nouvelle campagne d’attribution, sans limite de durée ni définition d’un nombre limité de vélos. Il était toutefois précisé que pour des raisons de nécessaire maitrise budgétaire, la Direction conservait la possibilité de suspendre la campagne à tout moment dès lors qu’elle se traduirait par un nombre de demandes jugé incompatible avec ses exigences de bonne gestion.
Article 2 – Mise à disposition de vélos d’entreprise
Conformément aux engagements souscrits, une nouvelle campagne d’attribution a été organisée en avril 2023. Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise a revu les modalités de mise à disposition de ces vélos d’entreprise, d’une part, en réévaluant le montant de l’enveloppe à disposition des salariés pour choisir un vélo chez des partenaires identifiés et d’autre part, en enrichissant le package associé à la mise à disposition du vélo.
Ainsi, dans le cadre de la mise à disposition d’un vélo en location longue durée, les collaborateurs bénéficiaires se voient attribuer :
Un vélo (électrique, classique, pliant ou cargo) neuf d'une valeur maximale de 2500 € TTC,
Un antivol, un gilet de sécurité et un casque,
L'assurance comprenant vol/casse/ batterie et dommages corporels,
Une révision complète par an,
Une assistance sur site et dépannage 24h/24h et 7j/7j.
Une attention particulière a également été portée quant à la prévention du risque routier sur les trajets domicile-travail. A ce titre, la mise à disposition d’un vélo est désormais subordonnée à la réalisation d’une formation sécuritaire en e-learning. Celle-ci doit être complétée avec un taux de réussite suffisant aux différentes questions posées lors de la formation, pour finaliser le processus de commande.
Article 3 – Poursuite des mises à disposition de vélos d’entreprise dans le cadre pluriannuel de l’accord
Les parties conviennent de l’intérêt de poursuivre les dotations, dans un cadre pluriannuel, et ce, afin d’atteindre un objectif de captation de 10% des effectifs de l’entreprise à l’horizon fin 2025. Les campagnes de dotation seraient donc organisées, sur cette période, sans limite de durée.
Il est toutefois rappelé que pour des raisons de nécessaire maitrise budgétaire, la Direction conserve la possibilité de suspendre la campagne à tout moment dès lors qu’elle se traduirait par un nombre de demandes jugé incompatible avec ses exigences de bonne gestion.
Article 4 – Poursuite des aménagements locaux en faveur des modes de transports « actifs »
L’entreprise s’engage à poursuivre, selon les possibilités et les besoins sur les différents sites, l’accueil des salariés utilisateurs d’un mode de transport dit « actif », avec notamment les actions suivantes :
Mise à disposition, en nombre suffisant, d’abris à vélos adaptés, sécurisés et éclairés pour le garage des deux roues,
Installation de casiers pour les casques ou batteries,
Implantation ou rénovation d’équipements spécifiques si nécessaire : vestiaires, douches,
Organisation d’un service de réparation pour les salariés ou mise à disposition de petits matériels de réparation,
Ou toute autre mesure en lien avec l’accueil des salariés en 2 roues
TITRE 2 – MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l‘impact des moyens de transport utilisés sur l’environnement.
A ce titre, dès 2017, la société Hermès Sellier s’est saisie de la possibilité d’encourager l’usage de modes de transport plus écologiques pour le trajet domicile – lieu de travail en mettant en place l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV).
Suite à l’évolution de la législation en vigueur, les parties souhaitent aller plus loin, et promouvoir, par le présent accord, le dispositif de forfait mobilités durables (FMD) qui s’inscrit dans une démarche globale de transition énergétique et contribue à l’objectif d’une politique RSE ambitieuse pour l’entreprise notamment par la réduction de son empreinte carbone pour les trajets entre la résidence principale et le lieu de travail habituel des collaborateurs.
Article 5 – Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est un dispositif ouvert à l’ensemble des salariés (titulaires d’un contrat de travail) qui ne sont pas éligibles à un véhicule de fonction, conformément à la politique voiture en vigueur au sein du Groupe Hermès.
Article 6 – Modes de transports éligibles au Forfait Mobilités Durables
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables lorsqu’ils utilisent au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer entre leur résidence principale (adresse déclarée dans le SIRH MyClickH) et leur lieu de travail :
Vélos mécaniques et/ou vélos à assistance électrique personnel ou en location ;
Covoiturage en qualité de conducteur ou de passager ;
Transports en commun via :
L’achat de titres de transports à l’unité ;
L’abonnement de transports publics de personnes prévus à l'article L. 3261-2 du Code du travail transports ;
Ainsi, le forfait mobilité durable vise à permettre le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes
Autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (ex : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes et cycles à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (ex : scooters électriques en freefloating).
Conformément à la règlementation en vigueur à la date de signature du présent accord, les autres modes de transport tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis, les VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables. En cas d’évolution de la règlementation, les parties conviennent de la possibilité d’étudier l’ajout d’un nouveau mode de mobilité sans qu’un avenant au présent accord ne soit nécessaire. Cet ajout fera l’objet d’une information auprès du CSE Central d’Hermès Sellier.
Article 7 – Montant du forfait mobilités durables
Les parties conviennent que le montant du forfait mobilités durables sera modulé en fonction des situations :
Le FMD est fixé à
600 euros par année civile, rentrant dans le plafond légal d’exonération fiscale et sociale pour tous les salariés bénéficiant d’un abonnement de transport en commun en Ile de France (Abonnement Navigo). Le FMD financera en premier lieu le remboursement de leur abonnement de transport public, à hauteur de 50% du coût de l’abonnement conformément à l'article L. 3261-2 du Code du travail.
Le FMD est fixé à
400 euros par année civile, rentrant dans le plafond légal d’exonération fiscale et sociale pour :
Les salariés bénéficiaires d’un remboursement d’un abonnement de transport en commun extérieur à l’Ile de France (soit hors Navigo). Le FMD financera en premier lieu le remboursement de leur abonnement de transport public, à hauteur de 50% du coût de l’abonnement conformément à l'article L. 3261-2 du Code du travail.
Les salariés non bénéficiaires d’un abonnement de transport en commun
Les salariés bénéficiaires du dispositif de Location Longue Durée (LLD) d’un vélo d’entreprise avec prise en charge partielle du loyer par la société. Le FMD vient remplacer la possibilité de cumuler, durant 9 mois, le dispositif de LLD avec le remboursement des abonnements de transport en commun et aura pour objet exclusif le financement d’un abonnement ou de titres de transports en commun.
7.1 Modalités de versement
Le bénéfice du forfait mobilités durables sera soumis à la transmission d’une attestation sur l’honneur d’utilisation des sommes conformément à leur objet.
Le montant du Forfait Mobilités Durables sera versé mensuellement ou trimestriellement, selon les modalités techniques qui seront définies avec la plateforme retenue, ces différents versements étant cumulables du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Si toutes les sommes n’ont pas été utilisées au 31 décembre de l’année, aucun versement ni aucun report ne sera possible sur l’année suivante.
7.2 Situations particulières
Les situations suivantes feront l’objet d’un traitement particulier :
Pour les salariés entrés en cours d’année, les mensualités seront dues à compter du premier jour du mois d’entrée. Ainsi, la mensualité versée au cours du mois d’arrivée ne sera pas proratisée.
Conformément à l’article R. 3261-14 du Code du travail, pour les salariés à temps partiel, le montant du FMD est défini comme suit :
Temps de travail égal ou supérieur à 50 % de la durée collective de travail : bénéfice du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Temps de travail inférieur à 50% de la durée collective de travail : bénéfice d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du temps de travail.
Pour les salariés en suspension de contrat, le versement pourra être interrompu au dernier jour du mois où débute la suspension de contrat, de manière à ce que la mensualité versée ne soit pas proratisée.
En cas de départ du salarié, le forfait mobilités durables cessera d’être dû et la mensualité versée au titre du mois de départ ne sera pas proratisée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
La mise en place du FMD est subordonné aux mesures d’exonération susmentionnées. Ainsi, toute évolution de la législation pourrait conduire à une remise en cause du présent dispositif.
7.3 Sort de l’Indemnité Kilométrique Vélo
Le présent article 7 annule et remplace dans toutes ses dispositions le paragraphe relatif à l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) figurant à l’article 5 de l’Accord sur la négociation annuelle au titre de l’année 2018 signé le 7 décembre 2017.
Il en résulte que les bénéficiaires de l’IKV à la date d’entrée en vigueur du présent accord ne percevront plus cette indemnité à compter de cette date.
Article 8 – Achats et prestations incluses dans le forfait mobilités durables
Les parties conviennent que les achats et prestations suivants, réalisés sur le territoire national, pourront faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre du Forfait Mobilités Durables sous réserve de respecter le plafond défini à l’article précédent :
Pour les transports en commun :
Achat de titres de transport en commun à l’unité, ou dans le cadre du navigo Liberté + ou Navigo Easy : prise en charge dans la limite du crédit disponible
Achat d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos : Les salariés bénéficiant d’un remboursement de leur abonnement de transport public à hauteur de 50% du coût de l’abonnement, conformément à l'article L. 3261-2 du Code du travail, bénéficieront automatiquement du dispositif de forfait mobilités durables. Ils devront notamment fournir les justificatifs de leur abonnement via la plateforme mise à disposition (cf. article 9 pour plus de détails).
Pour les salariés bénéficiaires du dispositif de Location Longue Durée d’un vélo d’entreprise avec prise en charge partielle du loyer par la société, le montant alloué pour le FMD a strictement pour objet le financement des dépenses de transports en commun susmentionnées.
Pour le vélo mécanique et/ou vélo à assistance électrique :
Participation aux dépenses réelles pour l’achat ou la location de vélo ;
Participation aux dépenses réelles pour l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), pour les frais d’assurance, d’entretien, de réparation et les frais de stationnement sécurisé (exemple : vélo stations en Île-de-France) ;
Pour le covoiturage : pour les trajets effectués via une plateforme de covoiturage dédiée (cf. titre 3) : prise en charge des dépenses réelles facturées par la plateforme ou paiement avec la carte de paiement mise à disposition.
Pour l’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) : participation aux dépenses réelles pour la location.
Pour les cyclomoteurs, motocyclettes et cycles en location ou en libre-service équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (ex : scooters électriques) : participation aux dépenses réelles pour la location.
Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus pourrait être étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans, qu’un avenant à ce dernier ne soit nécessaire.
Article 9 – Modalités d’utilisation du forfait mobilités durables
Les parties se sont accordées quant à la nécessité de s’assurer d’une utilisation conforme des sommes allouées au FMD.
Ainsi, les parties conviennent de solliciter les services d’une plateforme spécialisée sécurisée afin d’assurer la gestion du forfait mobilités durables et de permettre aux salariés éligibles de bénéficier d’une entière liberté dans la gestion de leur mobilité entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Par l’intermédiaire de cette plateforme, la prise en charge des achats et prestations entrant dans le cadre du forfait mobilités durables pourra se faire selon deux modalités :
Sans avance de frais, via l’utilisation d’une carte de paiement qui sera mise à disposition par le prestataire,
Avec avance de frais, via un envoi de justificatif sur l’application/le site internet du prestataire. Les remboursements dus dans le cadre de l’utilisation du forfait mobilités durables feront alors l’objet d’un versement au collaborateur.
Les sommes avancées ou versées dans le cadre du forfait mobilités durables le sont sous réserve d’une utilisation effective et conforme à son objet. La vérification étant confiée au prestataire qui sera sélectionné. La Direction se réserve également la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques.
Les modalités de fonctionnement de la plateforme sélectionnée seront précisées ultérieurement par le biais de communications dédiées.
Article 10 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties souhaitent rappeler l’importance du respect des règles et bonnes pratiques suivantes, dont la responsabilité incombe au salarié, dans le cadre de l’utilisation des modes de transports dits « actifs » (vélo, trottinette, gyropodes…) :
Utilisation d’un engin en bon état de fonctionnement, notamment, selon le moyen de transport utilisé : freins avant et arrière, catadioptres de couleur rouge à l’arrière, blanche ou jaune à l’avant, orange sur les côtés et sur les pédales, de feux de position, émettant une lumière jaune ou blanche à l’avant et une lumière rouge à l’arrière, avertisseur sonore …
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) dont la prise en charge financière peut se faire dans le cadre du forfait mobilités durables ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
A ce titre, l’entreprise s’engage à poursuivre des actions d’information et de sensibilisation sur l’utilisation des modes actifs de transport avec pour objectif de former, sensibiliser à la sécurité et à l’entretien.
TITRE 3 – FAVORISER LE RECOURS AU COVOITURAGE
Conscient de l’impossibilité, pour certains collaborateurs, d’utiliser les transports en commun ou des modes de déplacements actifs pour le trajet domicile – lieu de travail, du fait de leur organisation de travail ou de la localisation de leur domicile, les parties ont souhaité prendre en considération ses situations en développant la pratique du covoiturage dans l’entreprise. Le covoiturage consiste en l’utilisation commune d’un véhicule par un conducteur non professionnel avec un (ou plusieurs) passager(s) pour effectuer tout ou partie d’un trajet initialement prévu par le conducteur.
Ainsi, les parties sont convaincues que le covoiturage est à la fois une opportunité pour améliorer la qualité de vie mais aussi pour répondre aux enjeux de la mobilité durable au quotidien.
Article 11 – Encourager le recours au covoiturage au quotidien par l’utilisation du Forfait Mobilités Durables
Le covoiturage est un dispositif vertueux car il permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre mais aussi le coût d’un déplacement par le partage d’un même véhicule avec plusieurs individus pour effectuer un même trajet.
Ainsi, trois axes d’action sont identifiés pour développer le co-voiturage domicile-travail :
Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes au travers de l’usage d’une plateforme dédiée,
Faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages concrets (éligibilité au forfait mobilités durables et mesures incitatives locales),
Accompagner les salariés dans le changement de leur pratique.
11.1 Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes
Les parties conviennent de la nécessité de faire converger sur une même plateforme les offres et les demandes de covoiturage entre salariés de l’entreprise.
Ainsi, l’utilisation d’une plateforme organisant les covoiturages sur les trajets domicile – lieu de travail sera mise en avant auprès des salariés qui devront s’inscrire sur l’application. Les modalités d’utilisation de la plateforme seront précisées ultérieurement dans le cadre du déploiement de l’accord.
11.2 Bénéfices du recours au covoiturage
Tel que mentionné à l’article 8 du présent accord, il est convenu que les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés en covoiturage entre salariés HERMES SELLIER, en qualité de passager ou de conducteur, entrent dans le contingent des dépenses permettant de bénéficier du forfait mobilités durables, à l’exclusion des conducteurs effectuant ces trajets avec un véhicule mis à disposition par l’entreprise.
L’utilisation du Forfait Mobilités Durables pour les collaborateurs covoitureurs et covoiturés aura les bénéfices suivants :
Pour le covoitureur :
Participation des passagers aux frais liés au trajet souscrit sur la plateforme dédiée
Pour le covoituré :
Gratuité des trajets payés sur la plateforme de covoiturage
Par ailleurs, les différents établissements de l’entreprise pourront étudier la possibilité de déployer des mesures incitatives localement, sous réserve d’une pratique effective du covoiturage.
11.3 Accompagnement des salariés dans le changement de leur pratique
L’entreprise s’engage à accompagner les salariés dans le développement du co-voiturage, par la mise en œuvre d’actions au niveau local, par exemple :
Des animations sur site organisées lors du déploiement de l’accord,
Des communications régulières sur la plateforme à utiliser pour pratiquer le covoiturage et les bénéfices associés,
Communication sur les aides gouvernementales liées à la pratique du covoiturage
Une information locale à l’embauche sur la « mobilité domicile-travail » disponible sur les sites (livret d’accueil ou journées d’intégration).
TITRE 4 – ACCOMPAGNER LA TRANSITION VERS L’ELECTRIQUE
Les parties rappellent que la mobilité durable est au cœur de la transition énergétique qui constitue l’une des priorités d’Hermès. Le présent accord ayant pour objectif d’engager la transition vers une mobilité plus durable en apportant de nouvelles solutions plus pratiques, abordables et respectueuses de l’environnement pour les déplacements quotidiens entre le domicile et le lieu de travail, les parties ont souhaité anticiper la mise en place des Zones à Faibles Emissions (ZFE) en proposant un dispositif d’accompagnement des collaborateurs dans la transition des véhicules thermiques vers les véhicules électriques.
Article 12 – Accompagnement / Coaching
Les parties souhaitent accompagner les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail dans le choix de véhicule :
100% électrique
Hybride rechargeable
Au-delà de toute approche commerciale, cet accompagnement viserait par exemple à :
Sensibiliser globalement les collaborateurs sur la mise en place des ZFE et leur impact,
Identifier un véhicule adapté aux besoins du collaborateur, en fonction de son utilisation,
Communiquer sur les aides financières gouvernementales disponibles, en fonction de la situation du collaborateur, dans le cadre d’un changement de véhicule,
Informer le salarié quant aux modalités d’installation d’une borne de recharge électrique à domicile (maison individuelle ou dans le cadre d’un parking en copropriété).
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 13 – Dépôt et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord font l’objet d’un dépôt auprès des services compétents conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail et entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 14 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 15 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet :
D’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ;
D’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Ainsi, en cas d’évolution du cadre législatif et règlementaire en vigueur à la date de signature du présent accord, les parties pourront décider d’engager une procédure de révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Article 16 – Suivi de l’accord
Chaque année, à la date anniversaire de signature du présent accord, les parties dresseront le bilan de son application sur l’année écoulée.
Article 17 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DIRECCTE via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux Centraux ;
Présentation aux membres du Comité Social et Economique Central ;
Information de l’ensemble du personnel via une communication spécifique sur l’espace intranet (Agora Toolbox) ainsi que par email ;
Fait à Paris, le … octobre 2023
Pour la société Hermès Sellier
Monsieur XXXXX Directeur des Affaires Sociales et Paie
