L’établissement HERTA SAS, de SAINT POL SUR TERNOISE, située route d’Ostreville à 62130 St Pol sur Ternoise, représenté, en qualité de Directeur d’usine
Ci-après dénommée la « Société »
D'une part, Et
La délégation du personnel issue de l’établissement HERTA SAS, de SAINT POL SUR TERNOISE, cette délégation étant constituée par les Délégués Syndicaux d’Etablissement :
, en qualité de Délégué Syndical FO
, en qualité de Délégué Syndical FO
, en qualité de Déléguée Syndicale FO
, en qualité de Délégué Syndical UNSA
, en qualité de Délégué Syndical UNSA
, en qualité de Délégué Syndical UNSA
, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
en qualité de Délégué Syndical CGT
en qualité de Délégué Syndical CGT
Ci -après dénommées ensemble « Les Parties », d'autre part.
Il a été conclu, le présent accord.
PREAMBULE
Le site de Saint Pol connait une activité de week-end de plus ou moins grande ampleur en fonction des volumes à produire en plus de son activité en semaine. Or, le déclenchement du POI (plan opérationnel interne) rend parfois nécessaire l’intervention des cadres la nuit ou le weekend, ainsi que les jours fériés travaillés.
C’est pourquoi la Direction de l’usine de Saint Pol sur Ternoise a ouvert les discussions autour de la mise en place d’une astreinte – cadres.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de désignation, d’intervention et de rémunération du personnel d’astreinte.
ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être le cas échéant dénoncé par l’une des parties dans le respect de la législation.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d'astreinte est applicable aux cadres de SAINT POL SUR TERNOISE dès 6 mois d’ancienneté, période d’essai incluse dans les conditions suivantes (hors suspension d’activité, d’arrêt maladie de longue durée ou en cas de maternité) :
Ayant le statut de cadre
Qu’ils soient rattachés directement ou indirectement au directeur d’usine
Ayant été désignés « Directeur des opérations internes » par nature de leur fonction (CODU hors FICO, cadres du service technique), ou sur la base du volontariat, après formation par le responsable SHE du site (voir Fiche « Directeur des opérations internes » en annexe 1 de cet accord, dont les modifications seront présentées en information au CSE)
Le présent accord a été défini conformément à la législation en vigueur (cass. soc. 22 octobre 2008, n° 07-43435)
ARTICLE 4 : MODES DE DESIGNATION
La direction de l’usine partage un planning d’astreinte annuelle qui devra être complété sur une projection trimestrielle glissante, afin d’assurer la visibilité de l’astreinte à minima sur une période de 3 mois. Un maximum de 4 astreintes devra être effectué par an sur année civile complète effectuée au prorata de la période d’éligibilité. Une check-list de formation et un support seront établis pour que chaque cadre d’astreinte, indépendamment de sa fonction, puisse prendre les bonnes décisions et faire appliquer les bonnes procédures.
ARTICLE 5 : PRINCIPE D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Il convient d’assurer une permanence par les cadres de l’usine, à tour de rôle, du vendredi, 18h00 au vendredi suivant 9h00.
L’astreinte est conclue par semaine démarrant les jours ouvrés à 18 heures jusqu’au lendemain matin 9 heures et 24h/24h le week-end et les jours fériés.
S’il y a un besoin d’intervention de nuit en semaine, le cadre devra respecter une coupure de 11h00 avant de revenir sur le site, pour exercer son activité. Dans le cas d’une activité sur 6 jours consécutives, il faudra prévoir une coupure de 35 heures hebdomadaire (11 heures de coupures + 24h00).
Il est rappelé qu’une astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié cadre doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Le cadre d’astreinte devra être ainsi disponible,
en se tenant à une distance raisonnable du site afin d’être en mesure d’intervenir rapidement,
devra pouvoir être joint à tout moment si nécessaire.
A cet effet, un téléphone portable est dédié pour cette astreinte, la liste des cadres d’astreinte sera tenue à jour et communiquée, en cas d’évolution de statut, par le service des Ressources Humaines au poste de garde, ainsi qu’à l’équipe de suppléance et de nuit. Il sera toléré qu’en raison de convenances personnelles ou de maladie, deux cadres soient en mesure de partager ou échanger leurs périodes d’astreinte, sous réserve d’information auprès de la direction (Directeur d’usine ou Responsable ressources humaines) et au poste de garde. Ces modifications doivent demeurer exceptionnelles.
Le cadre d’astreinte est appelé à gérer les aléas majeurs du site dans le cadre de :
Son rôle de « Directeur des opérations internes » (fuite ammoniac, départ de feu, évacuation incendie, …).
De faits graves portant à l’intégrité des personnes (rixe avec blessure, accident grave, …).
Le cadre d’astreinte sera chargé de compléter un rapport sur la permanence, y consignant les sollicitations reçues et les actions prises, ainsi que ses éventuelles présences sur le site.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REMUNERATION ET D’INDEMNISATION
Les primes d’astreintes et d’interventions sont versées à mois échus.
Prime d’astreinte Cadre
Une prime d’astreinte d’un montant forfaitaire de 190 euros bruts, sera versée pour la durée de l’astreinte, soit du vendredi 18 heures au vendredi suivant 9 heures.
Dans le cas où le jour férié est un vendredi, l’astreinte termine le vendredi matin à 9 heures pour le cadre d’astreinte en cours et commence le vendredi matin à 9 heures pour le cadre suivant.
Prime d’astreinte Cadre majorée JF
Dans le cas des semaines avec jour(s) férié(s), le montant forfaitaire sera majoré de 50 euros bruts par jour férié.
Prime d’intervention astreinte Cadre
Les temps d’intervention seront rémunérés de manière forfaitaire à hauteur de 80 euros bruts par jour d’intervention, quelque que soit le nombre d’intervention sur la journée ou leur durée.
Cette indemnisation forfaitaire comprend l’indemnisation des frais kilométriques qui ne feront pas l’objet d’une prise en charge complémentaire.
Cas du partage de l’astreinte
En cas de partage de l’astreinte, la prime d’astreinte Cadre sera versée au prorata des jours effectuées, à raison de 45 € par jour de week-end et 20 € par jour de semaine
à l’un et l’autre des cadres ayant été désigné ou nommé d’astreinte sur la semaine considérée.
Astreintes de fin d’année (Noël et Nouvel an)
Le montant de l’astreinte des semaines comprenant le 25 décembre et 1er janvier de l’année considérée seront doublés pour compenser la contrainte personnelle.
Les astreintes de fin d’année se feront sur la base du volontariat, sans pour autant que les mêmes personnes soient concernées d’une année sur l’autre.
En cas de désaccord, le Directeur d’usine ou le Responsable ressources humaines pourra nommer une personne d’astreinte.
Exemple chiffré : 190 x 2 + 50 x2 par jour férié + 80 x2 si intervention.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, une fois signé, sera déposé, à la diligence de la société de la façon suivante :
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion par l’envoi d’un exemplaire original en recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion ;
En 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppressions des noms et des prénoms des négociateurs et des signataires) en format Word.
En outre :
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative, au sein de la Société ;
Un exemplaire sera affiché au sein de l’établissement, afin d’être porté à la connaissance de chacun des salariés.
Fait en 6 exemplaires originaux, à SAINT POL SUR TERNOISE, le 04/07/2024.
