ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES RC
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
POUR :
Saint pol sur Ternoise, représenté par Madame en qualité de Directrice d’usine.
Ci-après dénommée la « Société »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement suivantes :
F.O., représentée par Monsieur
F.O., représentée par Monsieur
F.O., représentée par Madame
U.N.S.A, représentée par Madame
U.N.S.A, représentée par Monsieur
U.N.S.A, représentée par Monsieur
C.F.E. – C.G.C, représentée par Monsieur
C.F.E. – C.G.C, représentée par Monsieur
C.G.T. représentée par Monsieur
C.G.T. représentée par Monsieur
D'autre part, Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la clarification du rôle des relais, le site a rationnalisé la gestion des débuts et fins de leur poste afin de les mettre en cohérence avec les besoins de l’établissement.
En contrepartie, la Direction avait pris l’engagement auprès du Comité Social et économique d’établissement d’assouplir les règles de paiement des heures supplémentaires régulières appelées « RC » afin de répondre à une demande des salariés.
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de paiement des heures supplémentaires appelé « RC » pour les relais. Il est applicable aux salariés titulaires au poste de « relais », dont la responsabilité d’encadrement opérationnelle nécessite qu’ils arrivent avant leurs équipes et partent après celles-ci. Ces heures étaient jusqu’alors payées mensuellement pour la partie « majoration des heures supplémentaires » et les heures à 100% étaient mises automatiquement en compteur d’aménagement (AME) jusqu’au mois de mai de chaque année, pour paiement des heures ou mise en compte épargne temps (CET).
2. MODALITES DE PAIEMENT
La Direction de l’usine souhaite assouplir les modalités de paiement des heures supplémentaires « RC » pour les relais, selon les modalités suivantes :
Seules les heures acquises dans le cadre des heures supplémentaires « RC » pourront être payées mensuellement ;
Pour les heures supplémentaires acquises en dehors du cadre des « RC », celles-ci ne pourront être monétisées qu’en fin de période de référence, soit fin mai ;
Le salarié devra bénéficier d’un seuil plancher d’un minimum de 30 heures d’AME pour pouvoir déclencher le paiement mensuel de ses heures supplémentaires acquises au titre des « RC » ;
Si le salarié prend des heures d’AME en récupération, celui-ci devra d’abord recharger ses droits en AME à hauteur de 30 heures pour pouvoir prétendre à nouveau au paiement de ses heures supplémentaires « RC ».
Exemple 1 : Un relais ayant atteint le seuil de 30h d’AME demande le paiement à 100% de ses heures de RC. Il a fait 10 heures « RC » dans le mois. On lui payera 10h à 100% + 10h majorées à 25% soit 10h à 125%. Exemple 2 : Un relais ayant 25h d’AME demande le paiement à 100% de ses heures de RC. Il a fait 10 heures « RC » dans le mois. On lui complétera son compteur AME à hauteur de 5h afin d’atteindre le plancher minimal de 30h d’AME et on lui payera les 5h restantes à 100% + 10h majoration à 25% (5h à 100% + 10h à 25%)
3. ARBITRAGE ENTRE PAIEMENT ET MISE EN COMPTEUR
Le salarié aura la possibilité d’arbitrer annuellement les heures supplémentaires « RC » qu’il souhaite se faire payer et les heures qu’il souhaite mettre dans son compteur AME. Un formulaire « arbitrage des heures supplémentaires RC » sera mis à sa disposition afin de procéder à la mise en paiement des heures « RC », ces heures étant par défaut affectée en récupération. Une communication sera faite par le service RH à l’ensemble des salariés éligibles qui souhaiteraient modifier leur arbitrage en fin de période de référence, au mois de mai de chaque année. Le salarié qui souhaiterait modifier son souhait d’arbitrage en cours d’année sera invité à se rapprocher du service RH afin de déterminer la nouvelle répartition. Il est entendu, à des fins de bonne gestion, qu’une fois les arbitrages effectués, le salarié ne pourra pas revenir sur les périodes précédentes, notamment pour monétiser des heures supplémentaires « RC » mise en récupération.
4. RETROACTIVITE
La Direction permet toutefois aux salariés visés par le présent accord de bénéficier de ces conditions de paiement avec une rétroactivité au 1er juin 2024 à la mise en place de l’accord pour le 1er paiement, à condition que les critères évoqués, ci-dessus, soient pleinement remplis.
Les salariés concernés devront se rapprocher du service RH pour le calcul de ce droit à paiement.
5. CLAUSE DE REVOYURE Les parties ont convenues de se revoir pour étudier la possibilité d’étendre ce dispositif à une population plus importante dès lors que les modalités de mise en œuvre seront stabilisées. Il est convenu également que les parties prenantes se réuniront au plus tard en septembre 2025 sur ce sujet.
6. SUIVI DE L’ACCORD
6.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 6.2. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. 6.3. Dépôt Conformément à l’article D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, une fois signé, sera déposé, à la diligence de la Société, de la façon suivante :
Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Arras par l’envoi d’un exemplaire original en recommandé avec accusé de réception ;
En 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires) en format Word.
En outre :
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement ;
Un exemplaire sera affiché sur dans l’établissement, afin d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Saint-Pol-Sur-Ternoise, le 01er octobre 2024.
