La Société HERTA SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 311043194, dont le siège social se situe Immeuble Maille Nord 4 – 16, boulevard du mont d’Est – 93160 Noisy-le-Grand, représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T, représentée par M. ;
C.F.E. – C.G.C., représentée par M. ;
C.G.T., représentée par M. ;
F.O., représentée par M. ;
U.N.S.A., représentée par M.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
D’autre part,
Ensemble « les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \t "Grand titre accord;1;Moyen titre;2"
PREAMBULE PAGEREF _Toc188604020 \h 3
1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc188604021 \h 4
2. NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc188604022 \h 4
2.1. Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc188604023 \h 4 2.2. Revalorisation des primes liée à l’augmentation générale PAGEREF _Toc188604024 \h 4 2.3. Supplément d’intéressement PAGEREF _Toc188604025 \h 4 2.4. Harmonisation de la base de calcul liée à la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc188604026 \h 4 2.5. Valorisation de la prime d’assiduité annuelle PAGEREF _Toc188604027 \h 5 2.6. Augmentation de la part patronale mutuelle PAGEREF _Toc188604028 \h 5 2.7. Revalorisation de la prime des médailles du travail PAGEREF _Toc188604029 \h 5 2.8. Revalorisation de l'abondement PERCOL PAGEREF _Toc188604030 \h 5
3. NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE ET L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc188604031 \h 5
3.1. Engagement de nouvelles négociations collectives PAGEREF _Toc188604032 \h 5 3.2. Pérennisation de l’expérimentation pour les femmes souffrant d’endométriose PAGEREF _Toc188604033 \h 6
4. NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS & A LA MIXITE DE L’EMPLOI PAGEREF _Toc188604034 \h 6
4.1. Modalités d’application des échelons et coefficients dans l’entreprise PAGEREF _Toc188604035 \h 6
5.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc188604037 \h 6 5.2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc188604038 \h 6 5.3. Modalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc188604039 \h 7 PREAMBULE Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés :
Lors d’une première réunion, le 9 janvier 2025, au cours de laquelle la Direction a fait le point sur la situation économique de l’entreprise et les Organisations Syndicales ont déposé leurs demandes pour l’année 2025 ;
Le 16 janvier et le 23 janvier 2025, au cours desquelles les Organisations Syndicales et la Direction ont échangé sur les différents thèmes des négociations obligatoires, en vue d’aboutir à un accord au titre de l’année 2025.
Lors de ces réunions, les Parties ont notamment échangé sur le contexte économique de l’entreprise, la pyramide des âges qui la compose, l’harmonisation des règles et procédures au sein des différents établissements ainsi que les grands projets d’investissements de la Société et leurs impacts sur l’emploi.
1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle et présents à l’effectif au moment de la signature du présent accord.
2. NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2.1. Augmentation générale des salaires Au titre de l’année 2025, les Parties ont convenu :
1,5% d’augmentation générale des salaires, pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise applicable sur la paie de février 2025 et à effet rétroactif au 1er janvier 2025 ;
0,5% d’augmentation générale des salaires pour les cadres (hors cadres-dirigeants) applicable sur la paie de février 2025 et à effet rétroactif au 1 janvier 2025 ;
Compte tenu des fonctions qui leur sont confiées et dans le cadre des augmentations individuelles, une enveloppe moyenne globale est attribuée :
Aux cadres (hors cadres dirigeants) à hauteur de 1%
Aux cadres dirigeants à hauteur de 1.5%
2.2. Revalorisation des primes liée à l’augmentation générale
Au même titre que le salaire de base, les primes suivantes seront majorées de 1,5%.
Les primes concernées par cette revalorisation sont :
Prime de salissure ;
Prime d'épluchage Knacki (Usines de Saint Pol et Illkirch) ;
Prime de transport dans la limite des plafonds d’exonérations définis par les URSSAF ;
Indemnité garantie ;
Prime d'astreinte ;
Prime d’intervention ;
Prime d’habillage (valeur plancher).
2.3. Supplément d’intéressement Cette disposition fait l’objet d’une mesure particulière liée à un accord d’entreprise spécifique à conclure au niveau central pour le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 31/12/2024.
Ce supplément d’intéressement sera d’un montant de
500,00€ bruts par salarié et sera versé dans les conditions de répartitions qui seront prévues dans l’accord collectif instituant sa mise en place.
2.4. Harmonisation de la base de calcul liée à la prime d’ancienneté La base servant au calcul de la
prime d’ancienneté sera harmonisée sur l’ensemble des sites de l’entreprise. De cette façon, la prime d’ancienneté applicable aux salariés de l’usine d’Illkirch-Graffenstaden ne se fera plus sur la base des minimas de la FICT (majorée de 10%) mais sur celle de la Grille Herta conformément à ce qui est déjà appliqué sur les autres sites.
2.5. Revalorisation de la prime d’assiduité annuelle
La prime d’assiduité annuelle est revalorisée en passant de 120€ bruts à 150,00 € bruts (soit une augmentation de 30€ bruts).
2.6. Augmentation de la part patronale de la cotisation frais de santé La Société HERTA a changé d’assureur et de gestionnaire frais de santé depuis le 1er janvier 2024 dans l’objectif de maintenir un taux de cotisation attractif pour ses collaborateurs.
Afin de poursuivre ces avancées, les Parties ont convenu d’augmenter la prise en charge patronale de la cotisation frais de santé de
5 points, passant ainsi d’une prise en charge de 60% à 65%. Cette mesure permet ainsi aux collaborateurs de la Société d’accroitre leur pouvoir d’achat, la part salariale passant de fait de 40% à 35%.
Cette mesure prendra effet sur la paie de
février 2025.
2.7. Médailles d’honneur du travail - Revalorisation de la participation employeur La participation employeur au versement de la gratification accordée dans le cadre de l’obtention de la médaille d’honneur du travail était disparate selon les établissements.
Afin d’harmoniser les pratiques au sein des différents établissements de la Société, La Direction et la Partenaires Sociaux décident de porter la participation employeur à
25,00€ par année travaillée chez Herta pour tous les sites.
2.8. Revalorisation de l'abondement PERCOL sur les versements volontaires L’abondement versé par l’entreprise sur les versements volontaires effectués par les salariés dans leur PERCOL représente 100% du (des) versement(s) avec un plafond porté jusqu’alors à 500,00 € brut.
Les Parties décident d’augmenter ce plafond, en le faisant passer à
700,00€ brut maximum par année civile, à compter de la date de conclusion du présent accord.
3. NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE ET L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1. Engagement de nouvelles négociations collectives
Accord télétravail
Les Parties souhaitent relancer une nouvelle négociation relative à la refonte de l’accord télétravail afin d’apporter plus de souplesse, de clarté et de conformité dans la mise en œuvre de cette pratique.
Accord sur le Compte Epargne Temps (CET)
Les Parties souhaitent relancer une nouvelle négociation relative à l’accord CET, datant de 2010, afin de clarifier l’utilisation et l’alimentation de ce dispositif tout en harmonisant les pratiques au sein des différents établissements de l’entreprise.
Il est également convenu de revoir la liste des postes de travail concernés par l’attribution d’une
prime de salissure ainsi que les règles relatives à l’attribution de la prime de froid.
Conscients de pratiques différentes liées à la valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise, la Direction accepte d’échanger sur une éventuelle harmonisation.
3.2. Pérennisation de l’expérimentation pour les femmes souffrant d’endométriose Dans le cadre du précédent accord NAO de 2024, les Parties ont décidé d’améliorer les conditions de travail des
collaboratrices souffrant d’endométriose en supprimant les jours de carence en cas d’arrêt maladie relatif à cette pathologie, garantissant ainsi l’absence de perte de revenus. Cette mesure novatrice avait fait l’objet d’une expérimentation pour l’année 2024.
La Direction et la Partenaires Sociaux décident de pérenniser cette mesure qui s’accompagnera d’une large communication auprès des infirmières de sites et des collaborateurs.
4. NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS & A LA MIXITE DE L’EMPLOI
4.1. Modalités d’application des échelons et coefficients dans l’entreprise
Maintien des échelons en cas de changement de coefficient :
Après échanges avec les Partenaires Sociaux, la Direction accepte
le maintien de l’échelon en cas de changement de coefficient.
Passage automatique du coefficient 145 au coefficient 150 dès que les collaborateurs justifient d’une ancienneté de 18 mois dans l’entreprise :
Lors de la NAO 2024, la Direction s’engageait à répondre favorablement aux revendications dites de « suppression du coefficient 145 » à échéance de janvier 2025. Cette NAO 2025 est donc l’occasion de cadrer cette évolution. Après échanges avec les Partenaires Sociaux, il est convenu que le coefficient 145 reste le premier coefficient d’accueil chez Herta aux postes les moins qualifiés répertoriés dans le répertoire des postes. Les cotations de postes 145 restent donc inchangées. Cela étant, il est convenu par le présent accord que
tout salarié occupant un poste au coefficient 145, se verra appliquer un coefficient 150 dès 18 mois d’ancienneté.
Ce mécanisme reconnait que ce qui différencie un salarié à un poste évalué à 145 et un salarié ayant droit à un coefficient de 150 est l’acquisition de la culture et des réflexes de base en santé – sécurité – environnement ainsi qu’en sécurité / hygiène alimentaire chez Herta.
5. DISPOSITIONS GENERALES 5.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. 5.3. Modalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, une fois signé, sera déposé, à la diligence de la société, de la façon suivante :
Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93) par l’envoi d’un exemplaire original en recommandé avec accusé de réception ;
En 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires) en format Word.
En outre :
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative, au sein de la société ;
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Noisy-le-Grand, le 24/01/2025.
Pour la Société Directeur des Ressources Humaines M.
