AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE LA SOCIETE HERTA SAS
Entre les soussignés :
La Société HERTA SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 12.908.610 € dont le Siège Social est situé, 7 Bld Pierre CARLE 77186 NOISIEL, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par XXXX
C.F.E - C.G.C., représentée par XXXX
CGT, représentée par XXXX
F.O, représentée par XXXX
UNSA, représentée par XXXX
d’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences du 17 décembre 2014
Le 17 décembre 2014, la Direction de la société Herta SAS a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences au sein de la société Herta SAS conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrivant par conséquent à échéance le 17 décembre dernier. Par le présent avenant et afin de se donner le temps de négocier un accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord du 17 décembre 2014 précité dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2019.
Les dispositions de l’accord sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences au sein de la société Herta SAS prendront donc fin à cette date.
Toutefois, les parties s’engagent à poursuivre la négociation engagée sur le thème précité dans le courant du premier trimestre 2019 en vue de la conclusion d’un nouvel accord. Le présent avenant est conclu au regard des dispositions des articles L. 2241-12, L. 2242-20 et L. 2242-21 du code du travail.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du
18 décembre 2017 et prendra fin au 30 juin 2019.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires, dont un pour la Direccte. Le présent avenant est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non. Les formalités de publicité et de dépôt de l’avenant seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Noisiel, le 21 novembre 2018.
Pour la Direction de la société HERTA SAS,
XXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
