Accord relatif aux budgets des Comités sociaux et économiques territoire
De la Société HERVE THERMIQUE
Entre les soussignés :
La Société HERVE THERMIQUE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est sis Z.I N°1 – B.P 105 – 14, Rue Denis PAPIN – 37301 JOUE LES TOURS, immatriculée à l’INSEE sous le Code NACE 4322 B, et N° d'inscription et adresse de l'URSSAF : 451000001627220049 – URSSAF DU LOIRET – 45000 ORLEANS, Représentée par …………………….., agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par …………………….., Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’ajuster les montants des budgets des Comités Sociaux et Economiques Territoire au sein de la société HERVE THERMIQUE.
Article 1 – Rappel des budgets en présence
Le BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Les parties rappellent que ce premier budget couvre les dépenses liées au fonctionnement et à l’exercice des attributions du CSE : • Coût du local (aménagement, entretien) • Dépenses relatives aux expertises CSE • Frais de déplacement des membres élus • Dépenses liées au besoin d’un expert pour assistance et conseil dans ses tâches, rémunérer 20% des honoraires de l’expert • Abonnements internet, téléphone, frais postaux, achats de fourniture de bureau • Information des élus • Formation des élus du CSE y compris délégué(s) syndical(aux) et représentant(s) syndical(aux) • Frais liés à diverses prestations de service (rédaction et/ou diffusion de procédés verbaux de réunion, impressions, etc.)
Les parties rappellent également que les trésoriers des CSE-T doivent veiller à ne pas comptabiliser sur le budget de fonctionnement des dépenses d’activités sociales et culturelles.
Par exemple n’entrent
pas dans le budget de fonctionnement :
• Les frais de dossier pour commande de chèques vacances • La cotisation à un service auprès duquel le CSE achète billetterie, carte de réduction, voyages, etc. • Les frais de déplacement d’élus lors de visites de lieux type hôtels, parcs, en prévision d’un voyage pour les salariés • D’une façon générale, toute activité sociale qui bénéficie au salarié
LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties rappellent que ce budget couvre les dépenses liées aux activités sociales et collectives organisées par le CSE au bénéfice des salariés.
Le CSE est libre de choisir les activités qu’il met en place.
Ces activités/dépenses peuvent être :
COLLECTIVES : fêtes de fin d’année, voyages, évènements divers…
INDIVIDUELLES : chèques cadeaux, bons d’achat, chèques vacances, billetteries, loisirs sportifs et culturels, aide pour la famille (abonnements sports enfants, locations de vacances...)…
Article 2 - Rappel des montant alloués aux budgets des CSE :
Compte tenu de l’effectif de la société HERVE THERMIQUE, supérieur à 2 000 salariés, le budget de fonctionnement du CSE était fixé, jusqu’à la signature du présent accord, à 0,22 % de la masse salariale brute.
Concernant, le budget des activités sociales et culturelles, en l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
Les parties rappellent que jusqu’à la signature du présent accord, la dotation était fixée, au sein de l’entreprise, à 0,80% de la masse salariale brute.
Article 3 – Montant du budget de fonctionnement
Les parties constatent la mise à disposition par l’entreprise à chaque élu CSE des moyens suivants :
Téléphone portable et ligne téléphonique illimitée
PC portable
Imprimante, papier et cartouches d’encre
Véhicule de service et/ou véhicule dit « de pool »
Les parties s’entendent donc pour retrancher la valeur locative des biens susnommés de la dotation versée par l’entreprise au budget de fonctionnement du CSE.
Sont pris comme référence pour les calculs les points suivants :
un nombre d’élus CSE titulaires égal à 102 au jour de signature du présent accord ;
un nombre total d’heures de délégation égal à 23287,5 par année.
La valeur locative calculée est la suivante :
Type matériel mis à disposition Quote-part Coût annuel (1820,04 h/an) Coût proratisé nombre d'heures de délégation PC Total heures de délégation 1 900 € 24 311 € Téléphone + Ligne téléphonique Total heures de délégation 590 € 7 549 € Véhicule de service 2/3 des heures de délégation 9 500 € 81 035 € Imprimante Total heures de délégation 180 € 2 303 € Forfait impressions 100 copies/an/élu à 9 cents
918 €
TOTAL
116 116 €
La valeur locative totale de 116 116 € correspond à 0,14 % de la masse salariale brute (MSB 2023 = 81 132 972€).
Les parties conviennent donc, par le présent accord de réduire le pourcentage de dotation de l’entreprise au budget de fonctionnement d’autant. Par conséquent, à compter de la signature du présent accord, le montant alloué au budget de fonctionnement du CSE HERVE THERMIQUE passe de 0,22% à 0,08 % de la masse salariale brute annuelle.
Les parties s’entendent pour appliquer ce nouveau taux dès les prochains virements de dotations, lesquels correspondront au 1er trimestre de l’année civile 2024.
Article 4 – Montant du budget des activités sociales et culturelles
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties conviennent que le pourcentage de dotation de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles est porté de 0,8 à 0,94 % de la masse salariale brute.
Les parties s’entendent pour appliquer ce nouveau taux dès les prochains virements de dotations, lesquels correspondront au 1er trimestre de l’année civile 2024.
Les parties conviennent également d’une utilisation prioritaire des fonds du budget des activités sociales et culturelles pour l’organisation d’évènements et activités collectives dans les territoires. Ceci afin de favoriser la création de lien entre les salariés et les échanges intra-territoires.
Article 5 – Rappel quant à la possibilité de transfert du reliquat annuel du budget de fonctionnement
Les parties rappellent que chaque CSE-Territoire peut, par délibération, opérer le transfert du reliquat annuel du budget de fonctionnement au budget des activité sociales et culturelles, à hauteur de 10% de celui-ci.
Le transfert de cette somme et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du comité et dans son rapport d’activité, conformément à l’article R. 2315-31-1 du code du travail.
Article 6 – Fonctionnement des versements de dotations
Concernant le versement des dotations, les parties conviennent du fonctionnement suivant :
QUI REPARTIT LES FONDS?
Le
service Paie verse au compte du CSE-Central la contribution globale pour l’ensemble des CSE-Territoire HERVE THERMIQUE.
Puis, la répartition de la contribution globale est faite par le
trésorier du CSE-C qui verse les fonds sur un compte de chaque CSE-territoire. Le trésorier du CSE-Central adresse aux trésoriers des CSE-Territoire le détail des sommes à affecter à chacun des budgets.
Par la suite, le
trésorier du CSE-territoire répartit l’enveloppe entre budget de fonctionnement et activités sociales et culturelles.
QUAND SONT VERSES LES FONDS?
Les versements de dotations sont réalisés trimestriellement.
L’enveloppe globale versée par le service paie au CSE-C est répartie par le trésorier du CSE-Central
au prorata des effectifs analytiques de chaque territoire constaté au moment du virement.
Les versements se font toujours à terme échu du trimestre : - En avril sont versés les fonds correspondant aux dotations de janvier à mars - En juillet sont versés les fonds correspondant aux dotations d’avril à juin - En octobre sont versés les fonds correspondant aux dotations de juillet à septembre - En janvier sont versés les fonds correspondant aux dotations d’octobre à décembre.
EXEMPLE
Entre le 1er janvier et le 30 mars N, la masse salariale brute de l’entreprise est de 15 000 000€.
Le
service paie verse au compte du CSE-Central :
15 000 000€ x 1,02% = 153 000€. (1,02% = 0,08% de frais de fonctionnement + 0,94% d’œuvres sociales.)
Le
trésorier du CSE-Central répartit cette somme entre les territoires, au prorata des effectifs constatés à la date du versement.
Par exemple : si l’Occitanie compte 150 salariés sur 2500, elle percevra : (153 000 € x 150)/2500 = 9 180 €.
Le
trésorier du CSE-territoire répartira ensuite la sommes entre les deux budgets :
- Fonctionnement : (9 180 x 0,08)/1,02= 720 € - Activité sociales et culturelles : (9 180 x 0,94)/1,02 = 9460 €
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature (avec effet rétroactif sur les dotations du premier trimestre 2024).
Article 8 – Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à la demande de l’une des parties. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 9 – Publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la société HERVE THERMIQUE. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOURS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire. Le présent accord est signé électroniquement par le biais du service www.Docusign.com. Il est reconnu à cette signature électronique, la même valeur que la signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et confère date certaine à la signature par le service www.Docusign.com
