La Société HERVE THERMIQUE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est sis Z.I N°1 – B.P 105 – 14, Rue Denis PAPIN – 37301 JOUE LES TOURS, immatriculée à l’INSEE sous le Code NACE 4322 B, et N° d'Inscription et adresse de l'URSSAF : 451000001627220049 – URSSAF DU LOIRET – 45000 ORLEANS, Représentée par …………………..,, agissant en qualité de Directeur général, D’une part, Et : Le syndicat CFDT, représenté par ………………….., Délégué Syndical Central, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Il est précisé que les discussions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires ont été entamées lors d’une réunion qui s’est tenue le 7 mars 2025.
Au cours des échanges, ont été abordés les leviers de rémunération suivants :
Intéressement
Participation
Prime de partage de la valeur
Augmentations individuelles
Augmentation généralisée
Montant du ticket restaurant
Cartes cadeau
Chèques culture
Chèques emploi-service
Grilles de déplacement
Astreintes
Prime d’ancienneté
Il a, également, été précisé que les augmentations individualisées entreraient en vigueur, le cas échéant, à l’occasion de la paie du mois d’avril, avec un système de report possible de certaines demandes sur le mois d’octobre 2025.
Ces thèmes ont fait l’objet de discussions avec l’organisation syndicale, représentée par …………………..,. Les parties ont convenu d’un accord selon les paramètres décrits à l’article 1 du présent accord. Les membres du CSE - Central ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Le présent procès-verbal de d’accord est conclu en application des dispositions légales relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 1 – Objet de l’accord L'objet du présent procès-verbal d’accord relate les échanges ayant eu lieu entre les parties. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La direction et l’organisation syndicale, représentée par …………………..,, sont parvenues à un accord. Les mesures suivantes sont ainsi adoptées :
Conformément aux échanges tenus en NAO, la direction s’engage à mettre en place :
1. Amélioration des garanties de la Mutuelle
Votée lors du CSE-Central de décembre 2024,
l’amélioration importante des garanties de la mutuelle est entrée en application en janvier 2025 et est considérée comme intégrée au cadre des Négociations annuelles obligatoires 2025.
2. Le versement
d’une prime de Participation au titre de l’exercice 2024.
Au prorata du temps de présence sur l’année 2024 (sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté sur l’exercice) et dont le montant est
proportionnel au salaire. Calculée conformément à l’accord en vigueur.
3. Le versement
d’une prime d’Intéressement au titre de l’exercice 2024.
Au prorata du temps de présence sur l’année 2024 (sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté sur l’exercice). Calculée conformément à l’accord en vigueur.
4. L’attribution d’une carte cadeau D’une valeur de
196€ pour tout salarié.
Condition d’attribution : Avoir au moins 6 mois pleins de présence sur l’année 2024 (soit une embauche avant le 1er juillet 2024) et être présent à la date de commande des cartes. Les cartes seront commandées fin juin 2025.
Nota : L’entreprise HERVE THERMIQUE disposant d’un Comité Social et Economique, la commande des cartes cadeau se fera par le biais de celui-ci. Une dotation extraordinaire couvrant le montant total sera effectué sur le compte du CSE.
5. L’attribution de chèques culture D’une valeur de
400€ pour tout salarié.
Condition d’attribution : Avoir au moins 6 mois pleins de présence sur l’année 2024 (soit une embauche avant le 1er juillet 2024) et être présent à la date de commande des cartes. Les cartes seront commandées fin juin 2025.
Nota : L’entreprise HERVE THERMIQUE disposant d’un Comité Social et Economique, la commande des chèques culture se fera par le biais de celui-ci. Une dotation extraordinaire couvrant le montant total sera effectué sur le compte du CSE.
6. La revalorisation de la prime d’astreinte Portant leur valeur de la période à
14,375€ (12€ actuellement), soit 230€ (192€ actuellement), pour une semaine « traditionnelle » de 16 périodes.
A compter du mois de Mai 2025.
7. La revalorisation de la valeur fasciale des tickets restaurant Portant leur valeur faciale est portée
de 11.97 € à 12,10€, dont 7,26 € de part patronale.
A compter du mois de Mai 2025.
8. Une enveloppe moyenne
d’Augmentations Individuelles de + 1,9% sur 2025 (sessions d’avril et octobre)
En outre, ont été abandonnés, d’un commun accord, les leviers suivants :
Augmentation généralisée
Prime de partage de la valeur
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Revalorisation des déplacements
Chèques emploi-service
Article 2 - Salariés bénéficiaires Le présent procès-verbal d’accord concerne l'ensemble des salariés de la Société HERVE THERMIQUE.
Article 3 – Egalité Femmes - Hommes Les échanges qui ont eu lieu au travers de la présentation, en cours d’année 2024, de l’analyse de la Base de Données Economique et Sociale (BDES) et de l’Index égalité professionnelle, ont permis de constater qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire en matière d’égalité professionnelle. Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître un équilibre satisfaisant entre femmes et hommes.
Article 4 - Participation et Intéressement Les mesures existantes en matière de participation et intéressement, prévues dans un accord distinct, sont maintenues en l’état, et restent régies par lesdits accords. Un éventuel avenant à l’accord d’intéressement sera étudié sur le premier semestre 2025.
Article 5 – Gestion des emplois et des parcours professionnels Les échanges qui ont eu lieu au travers de la présentation, en cours d’année 2024, de l’analyse de la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale (BDES-E) et du Plan de développement des compétences de l’entreprise, ont permis de constater qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels. En effet, l’entreprise met régulièrement en place des actions, notamment en développant des parcours de formation interne et en favorisant l’évolution interne des collaborateurs selon leurs souhaits.
Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître une qualité satisfaisante de la gestion de ce thème dans l’entreprise. Les mesures existantes et la dynamique quotidienne en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels sont donc maintenues en l’état.
Article 6 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2025. La révision, ou la dénonciation seront traitées selon les dispositions légales.
Article 7 – Dépôt, publicité Le présent procès-verbal de d’accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale dans l’Entreprise. Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai minimum de 8 jours.
Le présent accord est signé électroniquement par le biais du service www.Docusign.com. Il est reconnu à cette signature électronique, la même valeur que la signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et confère date certaine à la signature par le service www.Docusign.com
Le présent procès-verbal de d’accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DREETS, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Fait a Joué les Tours, le ………03/04/2025……………………….
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Direction
