La Société « HERVE THERMIQUE », S.A.S au capital de 3 000 000 Euros, dont le siège social est sis Z.I N°1 – 14, Rue Denis PAPIN – B.P 105 – 37301 JOUE LES TOURS, immatriculée à l’INSEE sous le Code NACE 4322 B, au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le N° 627.220.049, et à l’URSSAF du LOIRET sous le N° 4510000035627220049,
Représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par …………………………., Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Il est conclu le présent avenant de révision de l’accord d’intéressement.
Préambule
Le présent avenant de révision est rattaché à l’accord d'intéressement conclu en application des dispositions des articles L. 3312-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, signé en date du 30 juin 2023 et couvrant les exercices 2023- 2024-2025.
Le présent avenant vient en modifier le contenu en son
Article 4 : « DETERMINATION DE LA MASSE GLOBALE D’INTERESSEMENT » et sous article 4) « Plafonnement du calcul de l’intéressement », comme suit :
Article 4 : DETERMINATION DE LA MASSE GLOBALE D’INTERESSEMENT
4)Plafonnement du calcul de l’intéressement
La masse d’intéressement sera plafonnée de manière à ce que la masse d’intéressement additionnée à la réserve spéciale de participation, au titre d’un même exercice, soit plafonnée à un certain pourcentage de la masse des salaires (MS) qui sert de référence au calcul légal de la réserve spéciale de participation.
Ce pourcentage sera défini par le ratio du « Résultat courant avant impôt et participation » (appelé RCAI ci-après), divisé par le Chiffre d’affaires de l’exercice concerné, selon le barème suivant :
Si RCAI compris entre 0 et 6% inclus Plafond à 8% de la MS
Si RCAI compris entre 6,01% et 8% inclus Plafond à 9% de la MS
Si RCAI strictement supérieur à 8% Plafond à 10 % de la MS
Conformément à l’article L. 3314-8 du nouveau Code du Travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne peut, au titre d’un même exercice, dépasser 20% du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l’article L.3312-3 imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente versées aux personnes concernées.
DISPOSITIONS FINALES :
Durée et reconduction
Le présent avenant de révision à l’accord est conclu pour une durée d’un exercice social.
Il prendra effet à compter de l’exercice ouvert le
1er Janvier 2025 et cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 31 Décembre 2025.
Par conséquent, les dispositions du présent avenant entreront en application pour le calcul de l’intéressement 2025 uniquement. Aucune régularisation ne sera faite rétroactivement pour les sommes versées au titre des exercices 2023 et 2024.
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Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent avenant à l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Règlement des différends
Les contestations pouvant naitre de l’application du présent avenant de révision de l’accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise seront réglés selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l’intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable entre les parties signataires après avis de la Commission de Contrôle.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Le présent avenant est signé électroniquement par le biais du service www.Docusign.com. Il est reconnu à cette signature électronique, la même valeur que la signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et confère date certaine à la signature par le service www.Docusign.com
Fait à JOUE-LES-TOURS, le 16/06/2025
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Direction ………………………….………………………….
