leftACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés : … au capital de 150 700.32 euros inscrit au RCS d’Ajaccio sous le numéro 950 357 657 dont le siège social est situé … représentée par … en sa qualité de Président. D'une part, Et Madame …, déléguée syndicale UNSA Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 6. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
Pas d’écart de rémunération annuelle brute moyenne
Les femmes sont sous représentées parmi les 10 plus hautes rémunérations
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
La rémunération effective : Sans objet – Pas d’écart entre femmes et hommes
L'embauche : Favoriser la présentation des métiers de la sécurité éminemment compatibles femmes et hommes
La formation professionnelle : Sans objet
La promotion professionnelle : Favoriser la promotion du sexe sous représenté parmi les catégories AM et Cadres – Susciter des candidatures tant à l’interne que lors des recrutements externes.
La qualification et la classification : Sans objet
Les conditions de travail : S’assurer des conditions notamment présence de vestiaires et sanitaires sur les sites ou sont affectées les agentes de sécurité et ou de sûreté.
L'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales : Réduire quasi intégralement les vacations inférieures à quatre heures.
Promouvoir les agentes de sécurité auprès des clients
Harcèlement sexuel : mise en place de mesures de prévention
Article 7 - Suivi de l'accord Les parties conviennent d'assurer le suivi et le pilotage du dispositif mis en œuvre par le présent accord au cours des différentes réunions ISO 9001 et de dresser un bilan de son application.
Article 8 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 10 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléprocédure » par Christophe Perfettini représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
