ACCORD D’ENTREPRISE Concernant l’attribution de congés dit « d’ancienneté »
Entre les soussignés :
La
Société HET Transport & Logistique, Société par Actions Simplifiée, au capital de 687 000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Quentin sous le numéro 501 680 789, dont le siège social est situé Parc des autoroutes rue Georges Charpak 02100 Saint Quentin, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Opérationnelle de la société HET Transport et Logistique, et par XXXX, Responsable Ressources Humaines Industriel,
Ci-après dénommée « la Société », d'une part, et les
Organisations Syndicales ci-après représentées par
SADACOVA représentée par XXXX, Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Certains salariés de HET Transport et Logistique bénéficient historiquement de certaines dispositions héritées de la Convention Collective de la Métallurgie, à laquelle ils étaient rattachés dans le passé avant leur transfert de la société ACOVA à la société HET Transport et Logistique. L’une de ces dispositions a ensuite été accordée aux salariés embauchés après la création de la société HET :
C’est le cas des congés dits « d’ancienneté » applicables dans la CCN de la Métallurgie.
Dans le contexte actuel d’évolution de la CCN de la Métallurgie et de l’application au 1er janvier 2024 d’une nouvelle convention collective signée le 7 février 2022, les parties citées ci-dessus ont souhaité s’entendre et statuer sur de nouvelles règles d’attribution des congés d’ancienneté à l’ensemble des salariés de la société HET Transport et Logistique.
Il est bon de préciser que la Convention Collective Nationale des Transports routiers et activités auxiliaires du transport, à laquelle est rattachée la Société, ne prévoit pas l’attribution de congés d’ancienneté.
I - OBJET
L’objet de cet accord est de définir les règles d’attribution et le nombre de congés d’ancienneté applicables à chaque catégorie professionnelle.
Il est ainsi convenu des règles suivantes :
Catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise :
1 jour supplémentaire est attribué à partir de 10 ans d’ancienneté
2 jours supplémentaires sont attribués à partir de 15 ans d’ancienneté
3 jours supplémentaires sont attribués à partir de 20 ans d’ancienneté
Catégories cadres
2 jours supplémentaires sont attribués aux cadres âgés de 30 ans minimum et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
3 jours supplémentaires sont attribués aux cadres âgés de 35 ans minimum et ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Il est convenu par ailleurs que les salariés qui ont acquis 4 jours avant le 1er janvier 2024 en conserveront le bénéfice. Il est convenu également que dans l’hypothèse d’une modification de la convention collective des Transports qui accorderait aux salariés des jours de congés pour ancienneté, ceux-ci viendraient en substitution des jours accordés par le présent accord, et non en supplément. Ainsi, les dispositions des deux Conventions Collectives ne sont pas cumulatives et seule la disposition la plus favorable aux salariés serait appliquée.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de HET Transport et Logistique.
III – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 pour la prochaine période de congés payés soit du 1er juin au 31 mai suivant.
IV- REVISION et DENONCIATION
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Cette demande ainsi que les propositions de révision devront être formulées, par écrit, à l'ensemble des signataires. Les négociations devront alors être engagées dans un délai d'un mois.
Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
V - ENTREE EN VIGUEUR et FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Saint Quentin le 18 décembre 2023
Pour la Société HET Logistique :
Pour les organisations syndicales représentatives :
