ACCORD D’ENTREPRISE Concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident
Entre les soussignés :
La
Société HET Transport & Logistique, Société par Actions Simplifiée, au capital de 687 000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Quentin sous le numéro 501 680 789, dont le siège social est situé Parc des autoroutes rue Georges Charpak 02100 Saint Quentin, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Opérationnelle de la société HET Transport et Logistique, et par XXXX, Responsable Ressources Humaines Industriel,
Ci-après dénommée « la Société », d'une part, et les
Organisations Syndicales ci-après représentées par
SADACOVA représentée par XXXX, Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Certains salariés de HET Transport et Logistique bénéficient historiquement de certaines dispositions héritées de la Convention Collective de la Métallurgie, à laquelle ils étaient rattachés dans le passé avant leur transfert de la société ACOVA à la société HET Transport et Logistique. Certaines de ces dispositions ont ensuite été accordées aux salariés embauchés après la création de la société HET Transport et Logistique :
C’est le cas des dispositions en termes de maintien de salaire applicables dans la CCN de la Métallurgie, en cas de maladie ou d’accident.
Dans le contexte actuel d’évolution de la CCN de la Métallurgie et de l’application au 1er janvier 2024 d’une nouvelle convention collective signée le 7 février 2022, les parties citées ci-dessus ont souhaité s’entendre et statuer sur de nouvelles règles de maintien de salaire pour l’ensemble des salariés de la société HET Transport et Logistique, en cas de maladie ou d’accident.
I - OBJET
L’objet de cet accord est de définir les règles applicables au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.
Il est ainsi convenu des règles suivantes :
Le principe est qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, c’est la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qui s’appliquera.
Il sera fait une exception concernant le maintien de salaire en cas de maladie non professionnelle : il sera appliqué à la catégorie Ouvriers/employés les mêmes règles conventionnelles que celles qui régissent le maintien de salaire pour la catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise, groupes 1 à 5.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de HET Transport et Logistique.
III – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
IV- REVISION et DENONCIATION
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Cette demande ainsi que les propositions de révision devront être formulées, par écrit, à l'ensemble des signataires. Les négociations devront alors être engagées dans un délai d'un mois.
Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
V - ENTREE EN VIGUEUR et FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Saint Quentin le 18 décembre 2023
Pour la Société HET Logistique :
Pour les organisations syndicales représentatives :
