< Accord d’entrepriseNégociations Annuelles Obligatoires 2024 sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La Société HEULIEZ BUS SAS, représentée par __________________, Responsable Ressources Humaines et ________________________, Directeur Général Délégué, dûment habilités à cet effet,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT : ___________________, __________________________ Pour l’organisation syndicale FO : ________________________
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-13 alinéa 1° du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire 2024 qui porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations, quatre réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 20 octobre, 27 octobre, 03 novembre et 13 novembre 2023. Celles-ci ont débouché sur le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date du 1er janvier 2024. ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS SALARIALES RETENUES
Salariés non-cadres :
Augmentations Générales : Budget de 4,4% de la masse salariale des non-cadres versé à compter du 1er janvier 2024
Augmentations Individuelles : Budget de 0,7% (dont 0,3% géré par le service RH) de la masse salariale des non-cadres versé à compter du 1er avril 2024 après application des augmentations générales
Au sein de cette enveloppe de 0,7%, une partie de l’enveloppe (0,3%) sera pilotée par le Service Ressources Humaines pour porter notamment une attention particulière aux salariés porteurs d’un handicap, aux enjeux d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux salariés n’ayant pas eu d’Augmentations Individuelles depuis plus de 3 ans mais aussi en réponse à l’enjeu de rétention et de compétitivité de notre marché de l’emploi interne.
Salariés Cadres :
Augmentations Générales : Budget de 2% de la masse salariale des cadres versé à compter du 1er janvier 2024
Augmentations Individuelles : Budget de 2,6% de la masse salariale des cadres versé à compter du 1er avril 2024 après application des augmentations générales
ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES
Primes et indemnités d’emploi :
Conformément aux dispositions de l’accord du 26 mars 2008, les primes et indemnités d’emploi seront revalorisées du montant des augmentations générales du 1er collège de l’année précédente. Pour 2024, il est convenu de les revaloriser de l’impact en masse salariale des non-cadres qu’ont représenté les augmentations générales des Ouvriers en 2023, soit 6,27%. Il est précisé par ailleurs qu’une prime attractivité du poste plancher / tapis sera mise en place. Son montant diffère selon la durée depuis laquelle le/la salarié(e) travaille sur ce poste. Ces mesures seront applicables à partir du 1er janvier 2024. (cf annexe 1)
Dispositions concernant la mutuelle :
Compte tenu des résultats du compte mutuelle HEULIEZ BUS, l’évolution du cadre règlementaire impactant les dépenses médicales et l’impact de l’inflation sur le coût de fabrication des médicaments, les cotisations devront augmenter en janvier 2024. La Direction s’engage à prendre à sa charge la moitié des augmentations dues au déséquilibre des comptes. Il est précisé que les cotisations Cadres seront revues également de 5,4% en raison de la révision du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). En cas de nécessité ultérieure d’augmentation des cotisations frais de santé au-delà de 2024, l’entreprise s’engage à ce que cette participation supplémentaire en 2024 ne vienne pas réduire le niveau de prise en charge de l’employeur compte tenu du nouveau ratio de cotisation obtenu à l’issue des augmentations qui seront appliquées en 2024.
Grille des salaires Heuliez Bus :
Une grille interne de minimums de salaire par classement a été reconstruite et sera applicable à compter du 1er janvier 2024. La Direction a pris en compte une potentielle augmentation du SMIC en janvier 2024 et le travail de reconstruction de la grille permettra aux minis Heuliez Bus d’être jusqu’à 9,3% supérieurs aux minis conventionnels. Cette mesure renforcera notre attractivité salariale (cf Annexe 2).
Modalités de calcul de la prime d’ancienneté dans le cadre du nouveau système de classification :
Notre prime d’ancienneté actuelle est calculée, pour sa partie fixe, selon le mini de grille du coefficient 170. Dans la mesure où les coefficients actuels n’existeront plus à compter du 1er janvier 2024 en raison du nouveau système de classification des emplois, il nous a fallu trouver une nouvelle référence et définir un mécanisme de revalorisation. L’actuel mini du coefficient 170 revalorisé de 3,8% sera la nouvelle référence pour le calcul de la partie fixe. Par ailleurs, les primes seront revalorisées, comme à ce jour, de 12% par semestre. La nouvelle référence sera revalorisée de l’augmentation générale chaque année.
Feuille de route sociale 2024
Un engagement a été pris d’ouvrir, au cours de l’année 2024, des négociations sur les thèmes suivants :
Aménagement des fins de carrière
Qualité de Vie au Travail
GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
Un calendrier planifiant l’ouverture de chacune de ces négociations sera communiqué aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME - HOMME
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société HEULIEZ BUS dans le respect des dispositions légales.
La Direction réaffirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en la matière.
Comme les années précédentes, l’entreprise continuera de communiquer les résultats de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein d’HEULIEZ BUS. Les parties signataires conviennent de s’appuyer sur ces résultats pour continuer à progresser.
ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.
ARTICLE 6 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en matière de participation et d’épargne salariale. Il est précisé que les parties se verront en début d’année 2024 au sujet de l’intéressement.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. Une nouvelle négociation sera engagée en fin d’année 2024 au titre de l’année 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord, - A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 8 - SUIVI ET RENDEZ VOUS
Il est prévu que la Direction et les organisations syndicales fassent le point de l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2025. Un bilan spécifique de la campagne d’attribution des augmentations individuelles sera présenté à l’issue de cette campagne et au maximum avant le 30 juin 2024.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par tous moyens. La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord, les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A Rorthais, le 22 novembre 2023
__________________________________________Responsable Ressources HumainesDirecteur Général Délégué
HEULIEZ BUSHEULIEZ BUS
Pour les Organisations syndicales,
Pour la CFDTPour la CFDT______________________________________
