Entre : L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est située au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Madame, Directrice Générale, dument habilitée à cet effet, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :
Madame, déléguée syndicale CFDT
Monsieur, délégué syndical CGT
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
Les accords du Ségur de la santé de juillet 2020, signés par une majorité d’organisations, ont prévu la revalorisation salariale des professionnels des établissements de santé et des EHPAD dans un contexte de crise sanitaire. S’agissant des autres structures du champ social et médico-social dont l’association HEVEA fait partie, un accord de méthode avec les pouvoirs publics a été conclu le 28 mai 2021 (cet accord est communément appelé « accord Laforcade »).
Le premier volet de cet accord de méthode a permis la revalorisation, à compter du 1er novembre 2021, des professionnels soignants, ainsi que des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services de l’association pour les personnes handicapés en octroyant une prime mensuelle de 238 € brut.
Un deuxième volet de mise en œuvre de cet accord de méthode a été ouvert lors de la conférence des métiers de l’accompagnement qui s’est tenue le 18 février 2022, et lors de laquelle le Premier ministre et le président de l’Assemblée des départements de France ont annoncé la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, ainsi que des professionnels soignants, aide médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux qui n’étaient jusqu’alors pas concernés par le 1er volet de l’accord de méthode du 21 mai 2021. Une revalorisation de ce personnel ainsi que des médecins a pu également être mise en place à partir d’avril 2022 dans tous les établissements de l’association.
Néanmoins, tous les professionnels des établissements de l’association n’ont pu bénéficier de ces revalorisations salariales. L’exclusion de ces professionnels, investis dans leurs missions, ne s’explique pas et est une source de mécontentement aux sein des établissements et services de l’association.
Afin de réduire cette insatisfaction tout à fait légitime et de reconnaître l’engagement des professionnels non éligibles aux indemnités Laforcade, l’association souhaite leur octroyer une prime exceptionnelle.
Il est rappelé que la mobilisation des employeurs par le biais des syndicats, et notamment de Nexem, reste active afin que ces « oubliés du Ségur » puissent être valorisés en octroyant des moyens pour les financer.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés ne bénéficiant pas d’indemnité Laforcade qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2022 (la prime sera versée fin janvier 2023) ;
Avoir été présent, sur la période de référence d’avril 2022 à décembre 2022. Pour les salariés qui auraient rejoint l’Association en cours de la période de référence ainsi que les salariés à temps partiel, le plafond sera proratisé en fonction de la présence effective d’avril 2022 à décembre 2022 et/ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Article 3 : Montant de la prime et critères de versement
La prime s'élève à 1 000 euros brut.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : prime temps complet / horaire légale hebdomadaire soit 35h multiplié par le temps hebdomadaire contractuel.
Le montant de la prime sera réduit au prorata temporis si le salarié n’a pas été en contrat sur toute la période de référence.
Le montant de la prime ne sera pas réduit au prorata temporis si le salarié a été absent sur la période de référence.
La prime est versée aux salariés bénéficiaires qui ont été
présents au 31 décembre 2022.
Article 4 : Modalités de versement de la prime et régime de la prime
La prime sera versée avec les salaires du mois de janvier 2023. La prime est assimilée à du salaire et elle sera soumise à cotisations, à la CSG / CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée, révision et dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Jouy Le Moutier, le 13 janvier 2023, en 4 exemplaires.
