Accord sur les ASTREINTES ET INTERVENTIONS PLANIFIEES
Accord sur les ASTREINTES ET INTERVENTIONS PLANIFIEES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
HEWLETT PACKARD FRANCE SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 652 031 857 et dont le siège social est sis 4 Rue Paul Lafargue – 92800 Puteaux, représentée aux fins des présentes par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée «
HPF » ou « la Société » ou « HPE »,
D’UNE PART ;
Et respectivement les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société HPF :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’HPF :
La CFTC, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CFDT, représentée par
Désignées ensemble ci-après comme « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART
Les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Sommaire TOC \o "1-4" \h \z \u 1.ASTREINTES3 1.1 - Définition3 1.2 - Modalités d’intervention3 1.2.1 - Mise en place des astreintes3 1.2.2 - Périodes d’astreinte4 1.2.3 - Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien4 1.2.4 - Information du salarié et délai de prévenance5 1.2.5 - Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte5 1.3 - Indemnisation6 1.3.1 - Indemnisation de la période d’astreinte6 1.3.2 - Indemnisation du temps d’intervention6 1.3.2.1 Généralités6 1.3.2.2 Modalités d’indemnisation forfaitaire des interventions7 1.4 - Sortie de l’astreinte7 2.INTERVENTIONS PLANIFIEES9 2.1 - Définition9 2.2 – Modalités d’intervention9 2.2.1 – Mise en place des interventions planifiées9 2.2.2 - Planification10 2.2.3 - Repos10 2.3 - Indemnisation10 3.DISPOSITIONS GENERALES12 3.1. Durée et entrée en vigueur12 3.2. Révision12 3.3. Suivi de l’accord12 3.3. Modalités de dépôt13
ASTREINTES
1.1 - Définition
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir dans des délais impartis pour effectuer un travail au service de l'entreprise. La durée de l’intervention en période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif (article L. 3121-9 du code du travail).
Le mode d’organisation des astreintes peut être défini par notes de service afin de déterminer notamment l’organisation retenue, les moyens spécifiques, les plannings, périodes et délais de prévenance et choix de la modalité de repos hebdomadaire. En tout état de cause, les dispositions contenues dans ces notes de services ne peuvent être moins favorables que les dispositions prévues au sein du présent accord. Ces notes de services feront l’objet d’une consultation du CSE préalablement à leur mise en œuvre.
1.2 - Modalités d’intervention
1.2.1 - Mise en place des astreintes
Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités du service ou des obligations contractuelles. Les modalités d’organisation de chaque service (notamment la mise en place d’un mode de roulement) peuvent être déterminées par notes de service.
Lorsque le nombre de salariés éligibles disposant des compétences requises au sein du service/business ou en dehors de celui-ci le permet, la mise en place d’un système d’astreinte s’appuie sur le volontariat du salarié.
Toutefois, à défaut d’un nombre suffisant de volontaires correspondant aux exigences de la mission, HPE peut affecter, de manière exceptionnelle, pour assurer le bon fonctionnement du service, le(s) salarié(s) d’astreinte ayant les compétences requises au sein du service/business. Cette possibilité d’affectation a également pour objectif d’assurer le respect des limitations d’astreintes mentionnées à l’article 1.2.2 du présent accord.
HPE devra notamment prendre en compte dans le choix du salarié affecté : la connaissance du produit/de la technologie, la connaissance de l’environnement client et la charge de travail du salarié au moment de la réalisation de l’astreinte.
HPE s’engage à prendre en compte, dans la mesure du possible, dans la détermination des salariés affectés, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale du ou des salarié(s). En cas de planification d’une période d’astreinte qui serait incompatible avec des obligations personnelles ou familiales exceptionnelles empêchant la réalisation de l’astreinte, le salarié doit en informer son responsable hiérarchique dès connaissance du planning. Ce dernier pourra alors le décharger de l’astreinte. Aucune sanction ne pourra découler de ce refus dans les conditions précitées. En outre, et indépendamment de la communication du planning, les salariés peuvent demander au service des Ressources Humaines d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles et/ou familiales spécifiques. Cette dispense temporaire ne sera effective qu’après accord exprès et écrit du service des Ressources Humaines.
1.2.2 - Périodes d’astreinte
Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses jours de congés, de RTT ou d’arrêt maladie.
Les périodes d’astreintes de semaine ne peuvent débuter avant 18 heures et ne peuvent se terminer après 9 heures.
Les périodes d’astreintes des samedis, dimanches et jours fériés sont déterminées sur une base journée et nuit complète de 24 heures.
Les périodes d’astreintes sont définies sur une base journalière comme suit :
TYPES
MODALITES
Semaine
De sortie de poste à prise de poste :
Du lundi 18H au mardi 9H
Du mardi 18H au mercredi 9H
Du mercredi 18H au jeudi 9H
Du jeudi 18H au vendredi 9H
Du vendredi 18H au samedi 9H
Samedi/Dimanche/Jour Férié
Du samedi 9H au dimanche 9H
Du dimanche 9H au lundi 9H
Les jours fériés de 9H à 9H le lendemain
Les périodes d’astreintes font l’objet des limitations suivantes :
Au maximum, un même salarié ne peut être d’astreinte plus de 8 jours calendaires (soit 7 périodes d’astreintes) par période de 4 semaines consécutives.
Pour les astreintes du week-end, la limite est fixée à un week-end par période de 4 semaines consécutives. Par exception, il peut être demandé à un salarié d’effectuer deux week-ends sur un mois donné dans la limite de 3 fois par an.
Au global, il ne peut être demandé d’effectuer plus de 12 périodes d’astreintes de 8 jours calendaires par année calendaire. Cette limitation est abaissée à 3 périodes d’astreintes de 8 jours calendaires par année calendaire pour les salariés à qui l’astreinte aurait été imposée.
Ces limitations peuvent faire l’objet de dérogations avec le consentement du salarié.
Ainsi une période d’astreinte représente un minimum d’une astreinte en semaine (18h-9h) et un maximum de 7 astreintes (réparties sur 8 jours calendaires consécutifs).
1.2.3 - Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien
Afin de respecter la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail (6 jours de travail consécutifs), il est prévu la possibilité d’un remplacement « au pied levé » du salarié en astreinte et/ou la prise éventuelle par anticipation d’un jour de récupération (« jour de récupération par précaution »).
Le « jour de récupération par précaution » peut être pris préalablement par précaution. Il peut être repris sous forme de décrémentation du compteur crédit temps du salarié concerné si ce dernier n’a pas travaillé plus de 6 jours consécutifs et si le solde de crédit temps est positif.
Ce jour ne sera pas imputé sur les jours de congés payés, ancienneté, jours RTT ou CET. Le « jour de récupération par précaution » est fixé d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et formalisé par écrit.
Le salarié remplaçant « au pied levé » est un volontaire qui remplace le salarié d’astreinte, lorsqu’un événement majeur ne permet pas à ce dernier d’assurer l’astreinte sur la période d’astreinte considérée. Le salarié appelé au regard des circonstances (incident ou besoin client par exemple) à travailler un septième jour consécutif pendant la période d’astreinte doit en informer immédiatement le responsable hiérarchique d’astreinte par mail ou par tout moyen approprié. Il sera alors remplacé au pied levé par un autre salarié.
Le repos quotidien et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention. Ainsi par exemple : Le salarié en astreinte en mode Horaire étant intervenu le mardi de 1h à 2h du matin, ne reprendra son poste qu’à partir du mardi 13H.
En cas d’intervention entraînant une reprise à partir de 17H, le salarié concerné est dispensé de reprise jusqu’au lendemain matin.
Tel que précisé dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 24 mai 2023, « pour les non-cadres et cadres en mode horaire qui effectuent une intervention de nuit, la période de repos de 11 heures est décomptée à partir de la fin de l’intervention. A l’issue de cette période de repos, le salarié reprend son activité normale de travail dans le cadre de ses horaires habituels. Cette journée du lendemain éventuellement amputée de la période de repos, est décomptée comme une journée complète de travail dans la limite des horaires d’ouverture des sites ».
1.2.4 - Information du salarié et délai de prévenance
Un planning prévisionnel d’astreinte trimestriel ou semestriel est communiqué à chaque salarié au début du mois précédent cette période, en fonction de l’organisation (détaillé dans la note de service). Il prévoit également le planning des salariés volontaires pour le remplacement « au pied levé ». En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance légal de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte.
En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 48 heures. Le salarié est alors informé par son responsable hiérarchique de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception effective par le salarié. Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congé pour évènement familial soudain, arrêt maladie, raisons business majeures, …. Dans ce dernier cas, HPE rembourse, sur présentation de justificatifs originaux, des frais qui auraient été engagés par le salarié et dont il n’aurait pas pu bénéficier du fait de l’astreinte, compte tenu du non-respect du délai de prévenance légal. En cas de remplacement « au pied levé », le salarié remplaçant doit être prévenu dans les meilleurs délais.
1.2.5 - Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte
L’intervention peut se faire soit à distance (domicile, site de travail, lieu tiers conforme à la définition de l’accord télétravail etc…), soit sur site HPE, soit directement sur site client.
L'intervention à distance est prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.
En cas de force majeure empêchant le salarié de se rendre sur le lieu de l'intervention ou d’effectuer l’intervention, le salarié doit, sauf impossibilité, tenir informé dans les plus brefs délais le responsable opérationnel.
Tous les frais engagés par le salarié pour les nécessités exclusives de l’astreinte lui sont remboursés sur justificatif (hors prise en charge de frais similaires déjà prévue dans un accord ou une politique distinct (ex : accord télétravail)).
1.3 - Indemnisation
L’indemnisation de l’astreinte est constituée de :
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Pour la période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire brute selon les modalités suivantes :
TYPES
INDEMNISATION JOURNALIERE
Semaine
65€
Samedi/Dimanche/Jour Férié
150€
Exemple de calcul : Semaine complète : Du lundi sortie de poste au lundi reprise de poste (ou tout autre jour de la semaine) : 5x65+2x150 = 325+300 = 625€.
Cette prime de période d’astreinte est majorée de 40% en cas de remplacement « au pied levé ». Exemple de calcul : Un salarié remplace au pied levé un autre salarié en astreinte un samedi à 9H. Il percevra alors une prime de : 150 € * 1,4 = 210 €
1.3.2 - Indemnisation du temps d’intervention
1.3.2.1 Généralités
Différents principes d’indemnisation du temps d’intervention sont possibles et peuvent être précisés dans les notes de service de chaque organisation sans pour autant être moins avantageux que ceux mentionnées dans le présent accord. Chaque responsable hiérarchique devra choisir le mode d’indemnisation le plus adapté à son organisation tout en respectant le mode d’organisation du temps de travail de son salarié. Le mode d’astreintes choisi doit être le même pour tous les salariés d’une même équipe.
Les interventions du salarié pendant les périodes d’astreintes représentent du temps de travail effectif. Le salarié enregistre les temps d’intervention dans l’outil de contrôle du temps de travail en vigueur.
1.3.2.2 Modalités d’indemnisation forfaitaire des interventions
Les modalités d’indemnisation des interventions en astreinte sur la période d’astreinte de référence sont définies comme suit :
Type
Définition / Détail
Montant de l’indemnisation calculé sur la période d’astreinte de référence
Interventions < ou = à 8h
Interventions discontinues sans déplacement jusqu’à 8h
180 €
Interventions > 8h
Interventions discontinues sans déplacement de plus de 8h
180 € + heures supplémentaires pour les salariés en heures + ½ journée de récupération pour les salariés au forfait jours
INDEMNISATIONS COMPLEMENTAIRES CUMULABLES AVEC LA PRIME D’INTERVENTION
Déplacement
Aller/retour sur le lieu d’intervention
25€/déplacement (A/R)
Prime astreinte > ou = 5 interventions
A partir de 5 interventions d’au moins une heure pour des dossiers/clients différents discontinues OU intervention continue de plus de 5h sur un dossier complexe
100 € Le temps de déplacement dans le cadre d’une astreinte est décompté comme du temps d’intervention (temps de travail effectif).
Les non-cadres et cadres en heures enregistrent leurs heures dans l’outil de contrôle du temps de travail en vigueur. La récupération ou le paiement des heures supplémentaires se fait conformément à l’accord temps de travail en vigueur. Toute intervention est décomptée comme une heure de travail. Toutefois, plusieurs interventions dans la même heure n’ouvrent droit au paiement que d’une seule heure.
La récupération des cadres forfait jours devra être prise dans les trois mois qui suivent leur saisie dans le système. Au-delà de ce délai, les récupérations non prises seront automatiquement perdues sans exception possible.
Lorsque le salarié réalise une astreinte en sus de sa journée de travail habituelle (soit du lundi au vendredi inclus), les temps éventuels d’interventions et de trajets réalisés par le salarié dans le cadre de l’astreinte font partie intégrante de la « journée de travail » décomptée du forfait annuel en jours du salarié concerné. Ainsi, le nombre d’heures travaillées par le salarié au cours d’une même journée (avec ou sans interventions) est cumulé et comptabilisé par la déduction d’une seule et unique journée sur son forfait annuel. S’agissant des astreintes réalisées les jours fériés et les weekends (soit en dehors des jours habituellement travaillés par les salariés), les parties conviennent, dès lors que le cumul de plusieurs interventions représentant une durée globale de 4h00, de déduire une demi-journée de travail du forfait annuel en jours du salarié.
1.4 - Sortie de l’astreinte
Tout salarié souhaitant sortir de l’astreinte peut en faire la demande à son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance de 2 mois avant l’établissement du nouveau planning et dans la limite du prochain planning pour les situations nécessitant des compétences techniques spécifiques. Cette demande à l’initiative du salarié n’ouvre pas droit à compensation. Si, à l’initiative d’HPE ou en cas d’inaptitude au poste de travail validée par le médecin du travail, un salarié est amené à quitter une fonction impliquant des astreintes régulières, un pourcentage de la moyenne des indemnisations des périodes d’astreintes (hors intervention) versées sur les 12 derniers mois sera maintenu sous forme d'une prime spécifique, versée mensuellement, dans la limite de 24 mois en fonction de l’ancienneté dans l’astreinte.
Cette prime de sortie d’astreinte concerne les salariés effectuant des astreintes de manière régulière (au minimum 5 périodes d’astreinte par an) depuis au minimum 2 ans. L’ancienneté dans l’astreinte pour des salariés qui reprennent des astreintes après avoir bénéficié du régime de sortie d’astreintes régulière ne sera pas reprise.
En cas de retour du salarié dans un régime d’astreinte cette prime sera supprimée. Les contreparties financières ne sont plus dues lorsque le salarié n’est plus soumis à l’astreinte à sa demande.
Temps d’ancienneté dans l’astreinte
Pourcentage appliqué
Les douze premiers mois
Du 13ème au 18ème mois
Du 19ème au 24ème mois
Entre 2 et 5 ans
40% 20%
Entre 5 et 10 ans
60% 30% 10%
Plus de 10 ans
75% 50% 25%
Pour les personnes de 57 ans et plus (au moment de la sortie d’astreintes), ces dispositions seront prorogées jusqu'à 36 mois repartis par tiers de la façon suivante :
Temps d’ancienneté dans l’astreinte
Pourcentage appliqué
Les douze premiers mois
Du 13ème au 24ème mois
Du 25ème au 36ème mois
Entre 2 et 5 ans
40% 20%
Entre 5 et 10 ans
60% 30% 10%
Plus de 10 ans
75% 50% 25%
INTERVENTIONS PLANIFIEES
2.1 - Définition
Une intervention planifiée est une plage de temps en heures non ouvrées donc en dehors des horaires de travail collectifs d’entreprise pendant laquelle le salarié doit réaliser une activité professionnelle pour éviter de perturber l’activité des sites ou des clients concernés. Les interventions planifiées sont des opérations prévisibles et fixées à l’avance, en dehors des horaires habituels de travail. Elles représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail ou non, ne peut vaquer librement à ses occupations.
Le mode d’organisation des interventions planifiées peut être défini par notes de service afin de déterminer notamment l’organisation retenue, les moyens spécifiques, les plannings, périodes et délais de prévenance et choix de la modalité de repos hebdomadaire. En tout état de cause, les dispositions contenues dans ces notes de services ne peuvent être moins favorables que les dispositions prévues au sein du présent accord. Ces notes de services font l’objet d’une consultation du CSE préalablement à leur mise en œuvre.
2.2 – Modalités d’intervention
2.2.1 – Mise en place des interventions planifiées
Les interventions planifiées sont fixées en fonction des nécessités du service ou des obligations contractuelles. Les modalités d’organisation de chaque service (notamment la mise en place d’un mode de roulement) peuvent être déterminées par notes de service.
Lorsque le nombre de salariés éligibles disposant des compétences requises au sein du service/business ou en dehors de celui-ci le permet, la mise en place d’un système d’interventions planifiées s’appuie sur le volontariat du salarié.
Toutefois, à défaut d’un nombre suffisant de volontaires correspondant aux exigences de la mission, HPE peut affecter, de manière exceptionnelle, pour assurer le bon fonctionnement du service, le(s) salarié(s) ayant les compétences requises au sein du service/business. Les salariés ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées lorsqu’ils sont en période d’astreinte.
HPE devra notamment prendre en compte dans le choix du salarié affecté : la connaissance du produit/de la technologie, la connaissance de l’environnement client et la charge de travail du salarié au moment de la réalisation de l’intervention planifiée.
HPE s’engage à prendre en compte, dans la mesure du possible, dans la détermination des salariés affectés, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’intervention planifiée, la situation personnelle et familiale du/des salarié(s). En cas d’obligations personnelles ou familiales exceptionnelles empêchant la réalisation de l’intervention planifiée, le salarié doit en informer son responsable hiérarchique dès connaissance de la programmation de cette intervention. Ce dernier peut alors le décharger de cette responsabilité. Aucune sanction ne peut découler de ce refus dans les conditions précitées. Les salariés affectés à des interventions planifiées et qui n’ont pas signifié leur volontariat pour ce faire, ne peuvent réalisés plus de 3 interventions planifiées dans l’année. En outre, et indépendamment de la communication du planning, les salariés peuvent demander au service des Ressources Humaines d’être dispensés temporairement d’effectuer des interventions planifiées compte tenu de situations personnelles et/ou familiales spécifiques. Cette dispense temporaire ne sera effective qu’après accord exprès et écrit du service des Ressources Humaines. Tous les frais engagés par le salarié pour les nécessités exclusives de l’astreinte lui sont remboursés sur justificatif (hors prise en charge de frais similaires déjà prévue dans un accord ou une politique distinct (ex : accord télétravail)).
2.2.2 - Planification
Sauf circonstances exceptionnelles, la programmation individuelle des interventions planifiées doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins une semaine à l’avance. Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congé pour évènement familial soudain, arrêt maladie, raisons business majeures….
2.2.3 - Repos
HPE veille au respect du repos quotidien et hebdomadaire.
2.3 - Indemnisation
Type IP et définition
Indemnisation
Intervention planifiée de moins de 2 heures de travail sans déplacement 120 € ou déclaration heures supplémentaires au plus favorable des deux avec les majorations légales en vigueur Intervention planifiée comprise entre 2 et 4 heures de travail sans déplacement Ou Intervention planifiée de moins de 4 heures de travail avec déplacement 200 € Intervention planifiée de plus de 4 heures et de moins de 8 heures de travail avec ou sans déplacement 400 € Intervention planifiée dépassant les 8h en cas de situation exceptionnelle et hors dimanche 400 € + Récupération par demi-journée Intervention planifiée un jour férié Récupération 1 pour 1 + 120 € 200 € 400 € Intervention planifiée le dimanche* Récupération 1 pour 1 + 120 € 200 € 400 € *Le travail du dimanche est encadré par une procédure légale spécifique et nécessite l’approbation préalable du CSE et de la préfecture. Une organisation qui aurait donc besoin de faire travailler un ou plusieurs salariés exceptionnellement le dimanche devra respecter cette procédure au préalable. Les modalités d’organisation du travail du dimanche au sein de la fonction finance font l’objet d’une note de service spécifique. A l’exception du traitement de la valorisation du jour férié, les dispositions de cette note de service ne peuvent être moins favorables que celles du présent accord. En tout état de cause, la compensation globale pour l’intervention planifiée ne saurait être inférieure à celle prévue dans le cadre du présent accord.
La récupération des cadres forfait jours doit être prise dans les trois mois qui suivent la saisie dans le système. Au-delà de ce délai, les récupérations non prises seront automatiquement perdues sans exception possible.
DISPOSITIONS GENERALES
3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue, de plein droit, à toute disposition ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif antérieur. Le présent accord se substitue également, de plein droit, à tout usage, engagement unilatéral ou autre ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement tout usage, engagement unilatéral ou autre contraire en matière d’organisation du travail et de temps de travail. Ainsi, à compter de son entrée en vigueur, les dispositions des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou autre cesseront de produire automatiquement et sans aucune formalité leurs effets.
Il entre en principe en vigueur le 1er juillet 2023.
Toutefois, certaines de ses stipulations nécessitent, pour pouvoir s’appliquer, un nouveau paramétrage des logiciels de paie, de suivi et de gestion des temps. Or, ces opérations pourraient ne pas être achevées à la date du 1er juillet 2023 ce qui aurait pour effet de reporter la date d’entrée en vigueur du présent accord au maximum au 1er novembre 2023.
Dans cette hypothèse, un point régulier sur l’avancement du paramétrage des logiciels sera effectué par la Direction lors des réunions mensuelles du CSE.
Une communication sera également adressée à l’ensemble des salariés lorsque l’outil sera pleinement opérationnel et que l’accord pourra par conséquent entrer en vigueur.
3.2. Révision
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas d'évolution législative, réglementaire ou interne au Groupe impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les impacts d’une telle évolution et les aménagements qui pourraient être envisagés.
A compter de l’exercice suivant la première année d’application du présent accord, les mesures de compensation financières prévues par ledit accord, pourront, le cas échéant, être revues lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
3.3. Suivi de l’accord
Une commission de suivi comprenant la Direction et un représentant par organisation syndicale se réunira un an après la mise en œuvre de l’accord. Cette commission a pour rôle de contrôler les conditions d’application de l’accord et de proposer d’éventuelles mesures d’ajustement. Par la suite, les sujets afférents au temps de travail seront discutés dans les instances compétentes (CSE et CSSCT).
3.3. Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), en cinq exemplaires et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et R2231-6 du Code du travail.
Fait en 6 exemplaires
A Puteaux, le 23 juin 2023
Pour la société HPF :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Semaine
