Document remis à titre informatif aux Instances Représentatives du Personnel
ENTRE :
La Société
HEWLETT PACKARD ENTERPRISE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 652 031 857 et dont le siège social est sis 4 Rue Paul Lafargue – 92800 Puteaux, représentée par Monsieur X en sa qualité de Manager confirmé HRBP, dûment habilité à signer aux fins des présentes, en l’absence de Madame X, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « HPE France » ou la « Société »
D’une part ;
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives, prises en la personne de leur représentant mandaté :
La CFDT, représentée par X
La CFE-CGC, représentée par X
La CFTC, représentée par X
Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part.
Les Organisations Syndicales Représentatives et HPE FRANCE étant collectivement dénommées « les Parties »
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc226463653 \h 7 PAGEREF _Toc226463654 \h 9 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc226463655 \h 9 1.1Informations légales concernant HPE FRANCE PAGEREF _Toc226463656 \h 9 1.2Effectifs de HPE FRANCE PAGEREF _Toc226463657 \h 9 1.3Objet du présent Accord PAGEREF _Toc226463658 \h 10 1.4Champ d’application du présent Accord PAGEREF _Toc226463659 \h 10 1.5Mise en œuvre du présent Accord PAGEREF _Toc226463660 \h 10 1.6Information du CSE PAGEREF _Toc226463661 \h 11 CHAPITRE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE PAGEREF _Toc226463662 \h 12 CHAPITRE 3 : STRUCTURE D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PAGEREF _Toc226463663 \h 14 3.1Les Points Information Conseil PAGEREF _Toc226463664 \h 14 3.2La Commission de validation RH PAGEREF _Toc226463665 \h 15 3.3La Commission de suivi de l’Accord PAGEREF _Toc226463666 \h 15 CHAPITRE 4 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE A REMPLIR POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF DE RCC PAGEREF _Toc226463667 \h 17 4.1.Conditions relatives au statut du salarié PAGEREF _Toc226463668 \h 17 4.2.Conditions relatives au poste occupé par le salarié PAGEREF _Toc226463669 \h 17 4.3.Conditions relatives au projet souhaité dans le cadre de la RCC PAGEREF _Toc226463670 \h 19 4.4.Critères de départage entre les candidats au départ volontaire PAGEREF _Toc226463671 \h 19 4.5.Informations des salariés PAGEREF _Toc226463672 \h 20 CHAPITRE 5 : LE DEPART VOLONTAIRE EN CONGE DE MOBILITE PAGEREF _Toc226463673 \h 21 5.1.Modalités du départ volontaire en Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463674 \h 21 5.1.1Projets possibles dans le cadre d’un départ en Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463675 \h 21 5.1.2Dépôt de candidature PAGEREF _Toc226463676 \h 22 5.1.3Examen et validation des candidatures PAGEREF _Toc226463677 \h 23 5.1.4Modalité du départ volontaire dans le cadre d’un Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463678 \h 24 5.2.Les mesures sociales d’accompagnement du Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463679 \h 25 5.2.1Définition du Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463680 \h 25 5.2.2Conditions d’éligibilité à un départ en Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463681 \h 26 5.2.3Modalités de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc226463682 \h 26 5.2.4Durée du Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463683 \h 27 5.2.5Rémunération pendant le Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463684 \h 28 5.2.6Fin du Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463685 \h 29 5.3.Prestations d’accompagnement pour la mise en œuvre des projets professionnels individualisés externes PAGEREF _Toc226463686 \h 31 5.3.1 Prestation d’accompagnement dans le cadre d’un « Projet de repositionnement externe pérenne sur un emploi salarié » PAGEREF _Toc226463687 \h 31 5.3.2 Prestation d’accompagnement dans le cadre d’un « Projet de formation diplômante ou certifiante » PAGEREF _Toc226463688 \h 32 5.3.3 Prestation d’accompagnement dans le cadre d’un « Projet de création ou reprise d’entreprise » PAGEREF _Toc226463689 \h 32 5.3.4 Cas spécifique du changement de projet individualisé externe en cours de Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463690 \h 33 5.4 Statut du Salarié pendant le Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463691 \h 34 5.4.1 Couverture maladie PAGEREF _Toc226463692 \h 34 5.4.2 Assurance vieillesse PAGEREF _Toc226463693 \h 35 5.4.3 Prévoyance et protection sociale complémentaire PAGEREF _Toc226463694 \h 35 5.4.4 Couverture retraite complémentaire PAGEREF _Toc226463695 \h 36 5.4.6. Suspension du Congé de mobilité durant les périodes de travail ou missions en CDI, CDD, CTT PAGEREF _Toc226463696 \h 37 5.5 Engagements réciproques pendant le Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463697 \h 37 5.5.1 Engagements de la Société PAGEREF _Toc226463698 \h 37 5.5.2 Engagements du salarié PAGEREF _Toc226463699 \h 38 CHAPITRE 6 : MESURES FINANCIERES D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc226463700 \h 39 6.1Les mesures financières d’accompagnement dans le cadre d’un « Projet de repositionnement externe pérenne sur un emploi salarié » PAGEREF _Toc226463701 \h 39 6.2Les mesures financières d’accompagnement dans le cadre d’un « Projet de formation diplômante ou certifiante » PAGEREF _Toc226463702 \h 40 6.3Les mesures financières d’accompagnement dans le cadre d’un « Projet de création ou reprise d’entreprise pérenne » PAGEREF _Toc226463703 \h 41 6.4Les mesures financières spécifiques pour les salariés de plus de 58 ans PAGEREF _Toc226463704 \h 42 CHAPITRE 7 : INDEMNITES DE RUPTURE PAGEREF _Toc226463705 \h 44 7.1Indemnité de rupture conventionnelle PAGEREF _Toc226463706 \h 44 7.2Indemnité de licenciement PAGEREF _Toc226463707 \h 44 7.3Indemnité compensatrice additionnelle PAGEREF _Toc226463708 \h 44 7.4Plafond de l’indemnité de rupture PAGEREF _Toc226463709 \h 45 7.5Indemnité de repositionnement rapide PAGEREF _Toc226463710 \h 45 7.6Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance PAGEREF _Toc226463711 \h 46 CHAPITRE 8 : LE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE A MOINS DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE DU VOLONTARIAT PAGEREF _Toc226463712 \h 47 8.1Eligibilité PAGEREF _Toc226463714 \h 47 8.2Dépôt des candidatures PAGEREF _Toc226463715 \h 48 8.3Validation des candidatures PAGEREF _Toc226463716 \h 48 8.4Formalisation du départ PAGEREF _Toc226463717 \h 49 8.5Indemnité spécifique de départ volontaire en retraite PAGEREF _Toc226463718 \h 50 CHAPITRE 9 : CRITERES DE PRIORITE DES CANDIDATURES A LA MOBILITE EXTERNE PAGEREF _Toc226463719 \h 52 CHAPITRE 10 : MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PAGEREF _Toc226463720 \h 55 10.1 Suivi par le CSE PAGEREF _Toc226463721 \h 55 10.2 Suivi par la Commission de suivi de l’Accord PAGEREF _Toc226463722 \h 55 10.3 Suivi par la DRIEETS PAGEREF _Toc226463723 \h 55 CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc226463724 \h 56 11.1 Durée de l’Accord PAGEREF _Toc226463725 \h 56 11.2 Validation de l’Accord par la DRIEETS et entrée en vigueur PAGEREF _Toc226463726 \h 56 11.3 Évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles PAGEREF _Toc226463727 \h 57 11.4 Révision de l’Accord PAGEREF _Toc226463728 \h 57 11.5 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc226463729 \h 57 ANNEXES 1 - Liste des « Emplois en décroissance visés » PAGEREF _Toc226463730 \h 59 ANNEXES 2 - Définition du Salaire Annuel Moyen (SAM) pour le calcul de l’allocation versée mensuellement pendant le Congé de mobilité PAGEREF _Toc226463731 \h 63 ANNEXE 3 - Définition du Salaire Annuel Moyen (SAM) pour le calcul de l’indemnité de licenciement PAGEREF _Toc226463732 \h 65 ANNEXE 4 - Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle PAGEREF _Toc226463733 \h 66 ANNEXE 5 - Engagements complémentaires d’HPE au titre de la RCC FY26 PAGEREF _Toc226463734 \h 67 ANNEXE 6 - Grilles d’évaluation des projets par le prestataires LHH PAGEREF _Toc226463735 \h 68 ANNEXE 7 – Modèle de convention de rupture PAGEREF _Toc226463736 \h 70
PREAMBULE
Dans un contexte de fortes évolutions économiques et de pression accrue sur ses équilibres financiers, et après analyse du programme mondial Catalyst, la Société a décidé de l’implémentation de projets en France afin de poursuivre l’adaptation de son organisation et de sa structure de coûts. Par la mise en œuvre de ces projets, l’objectif de la Société est de préserver sa compétitivité et d’assurer sa pérennité.
Dans ce contexte, la Société a donc souhaité ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de la conclusion d’un Accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective (« RCC »).
L’objectif de cet Accord, conclu conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail, est de donner la possibilité aux salariés volontaires éligibles de rompre leur contrat de travail, dans des conditions avantageuses.
C’est dans ces circonstances que se sont ouvertes les négociations, et qu’après discussions, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent Accord, qui conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-1 du Code du travail, détermine :
les modalités et les conditions d'information du Comité Social Economique (« CSE ») ;
le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions de postes associées ;
la durée de mise en œuvre du dispositif de RCC et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'Accord ;
les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par le présent Accord, et les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
les modalités de conclusion d'une Convention individuelle de rupture d’un commun accord entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés ;
Les modalités de mise en œuvre du congé de mobilité, telles que prévues aux articles L.1237-18 à L.1237-18-5 du Code du travail ;
les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'Accord en lien avec le CSE et la DRIEETS.
Conformément à ses obligations légales, la Société a, par ailleurs, informé l’administration (DRIEETS), le 17 février 2026, de l’ouverture des négociations du présent Accord.
Le présent Accord sera soumis à la validation de la DRIEETS compétente, condition préalable à l’application des dispositions du présent Accord.
Il est rappelé que la RCC est un dispositif qui permet à la Société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint.
Le volontariat est un facteur clé dans la réussite des projets individualisés externes des salariés et constitue l’unique modalité de l’ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent Accord.
Ainsi, la Société s’engage à ne pas mettre en œuvre de licenciement pour motif économique individuel ou collectif, pendant toute la durée du présent Accord.
Par ailleurs, la Société, désireuse de sécuriser au mieux les parcours externes des salariés, a souhaité que les départs volontaires des salariés dans le cadre du présent Accord interviennent sous la réserve que ceux-ci justifient au préalable
(i) d’un projet solide conduisant à une solution externe individualisée alternative ou (ii) à la possibilité, à la date de signature du présent Accord, de liquider sa retraite à taux plein immédiatement ou dans une période de six (6) mois à la date de clôture de la « Période de volontariat ».
Les salariés qui se porteraient volontaires pour un départ, dans le cadre de l’un des dispositifs prévus par le présent Accord, bénéficieraient de mesures d’accompagnement décrites ci-après, applicables à leur situation et au projet individualisé externe dans lequel ils se sont inscrits. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Informations légales concernant HPE FRANCE
Nom de l’entreprise : Hewlett-Packard France SAS
Appartenance à un groupe : HPE
Adresse siège social de l’entreprise : 4, rue Paul Lafargue – 92800 Puteaux
RCS : B 652 031 857 R.C.S Nanterre
Code NAF : 4651Z commerce de gros (commerce interentreprises) d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels
Capital Social : 52.864.000,00 €
Convention Collective applicable en vigueur au moment de la signature de l’accord : Convention Collective Nationale de la Métallurgie
Le présent Accord a pour objet la mise en place d’une RCC, en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail. Est envisagée, au moyen du présent Accord, un
nombre total maximum de départs volontaires et de suppressions de postes associées à hauteur de 121 postes, sur la base du volontariat et exclusive de toute mesure de licenciement pour motif économique individuel ou collectif, pendant toute la durée du présent Accord.
Le dispositif de RCC repose exclusivement sur le
volontariat et fixe les mesures d’accompagnement des salariés volontaires au départ dans la poursuite d’un projet individuel externe.
Champ d’application du présent Accord
Le présent Accord à durée déterminée est applicable aux salariés de la Société remplissant les conditions, notamment d’éligibilité, définies par le présent Accord, en son chapitre 4. Les Parties souhaitent rappeler que les salariés éligibles au présent accord, en raison de leur appartenance à l’un des « Emplois en décroissance visés », tels que listés au sein de l’Annexe 1, mais ne souhaitant pas se porter volontaires conservent leur poste au sein de la Société.
Mise en œuvre du présent Accord
La mise en œuvre de l’Accord est subordonnée à :
sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, en application de l’article L.2232-12 du Code du travail. Si l’accord
est signé par des Organisations Syndicales ayant recueilli plus de 30 %, mais n'ayant pas atteint les 50 %, l'employeur peut le soumettre pour validation au référendum des salariés ; et
sa validation par la DRIEETS dans les conditions posées par l’article L.1237-19-3 du Code du travail, étant rappelé que cette validation est acquise :
en cas de réception, dans le délai de 15 jours prévu par l’article L.1237-19-4 du Code du travail, d’une décision expresse de validation par la DRIEETS ;
en cas de silence de la DRIEETS au terme de ce délai, valant décision d’acceptation de validation en application de l’article L.1237-19-4 du Code du travail.
Information du CSE
Tout d’abord, il est rappelé que le CSE a été informé le 19 février 2026 du souhait de la Société d’engager une négociation collective avec les Organisations Syndicales Représentatives, en vue de la conclusion d’un Accord portant RCC. Par ailleurs et conformément à l’article L.1237-19-1 du Code du travail, les Parties au présent Accord rappellent les modalités et conditions d’information du CSE portant sur le présent Accord : le CSE sera informé de l’existence et de la signature du présent Accord ainsi que de son dépôt auprès de la DRIEETS. Il sera également informé de la décision de validation. Enfin, le CSE sera informé et consulté sur le suivi de la mise en œuvre de l’Accord et sur les ajustements organisationnels résultant des départs intervenus dans le cadre de sa mise en œuvre. Cette consultation interviendra une fois que le nombre définitif de départs volontaires sera connu, soit postérieurement à l’expiration des délais de rétractation.
CHAPITRE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE CHAPITRE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE
Afin de répondre le plus en amont possible aux interrogations des salariés sur le dispositif de RCC et sur les mesures d’accompagnement envisagées dans ce cadre, mais surtout en vue de leur permettre d’engager de manière libre et éclairée une réflexion sur leur projet individualisé externe, les salariés concernés par le présent Accord pourront soumettre leur projet au Point Information Conseil, et plus particulièrement aux Cabinets de conseil externe LHH et AON,
à partir du 20 avril 2026 (date d’ouverture de la « Période de pré-volontariat »).
Ces dispositions ont pour objectif de permettre à chaque salarié, éligible au dispositif de RCC et intéressé par un départ volontaire, de préparer au mieux son projet individualisé externe. Le calendrier indicatif du dispositif de RCC est le suivant (
sous réserve de la validation de l’Accord par la DRIEETS) :
Etapes
Dates prévisionnelles
Ouverture du Point information/conseil avec LHH et AON
Lundi 20 Avril 2026
Appel à candidature
Période de pré-volontariat : Du Lundi 20 avril au lundi 4 Mai 2026
Période de volontariat : Du mardi 5 mai au vendredi 15 mai 2026
Commission de suivi de validation des candidatures aux départs
Mardi 19 mai 2026
Formalisation des conventions de rupture (pour les congés de mobilité)
Début Juin 2026
Envoi des conventions de rupture (pour les congés de mobilité)
Au plus tard le 8 juin 2026
Dates de départ pour les salariés validés
A compter de fin juin 2026
En tout état de cause, aucune Convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du présent dispositif de RCC ne pourra être signée par les salariés après le
18 juin 2026 (sous réserve des procédures relatives aux salariés bénéficiant d’un statut protecteur, dit « salariés protégés » et les exceptions business).
CHAPITRE 3 : STRUCTURE D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CHAPITRE 3 : STRUCTURE D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Les salariés seront accompagnés dans leurs démarches par la Société HPE (et plus particulièrement par la Direction des Ressources Humaines) ainsi que par deux Cabinets de conseil externes, en fonction du type de projet individualisé externe concerné (la société LHH et la société AON). Par ailleurs, une Commission de validation RH et une Commission de suivi de l’Accord seront mises en place afin de garantir, d’assurer et de contrôler l’application conforme de l’ensemble des procédures, mesures et dispositions du présent Accord.
Les Points Information Conseil
Les Points Information Conseil sont les structures d’accompagnement pour la réflexion et l’élaboration des dossiers de départ volontaire des salariés éligibles au dispositif de RCC. Ces dispositifs, pilotés par la Société, s’appuient sur les Cabinets de conseil externes suivants :
LHH : Cabinet de conseil en évolution professionnelle externe pour aider les salariés à construire et à formaliser leur projet individualisé externe ;
AON : Cabinet de conseil externe permettant d’accompagner les salariés en fin de carrière/retraite.
Ces Cabinets de conseil accompagnent les salariés volontaires et éligibles au présent Accord. Ils ont pour principales missions de :
Soutenir les salariés en prenant en considération leurs interrogations et problématiques individuelles,
Informer et répondre aux questions des salariés sur les modalités de fonctionnement du dispositif de RCC,
Informer et conseiller les salariés sur les mesures envisagées dans le cadre du dispositif de RCC,
Aider et accompagner les salariés volontaires à la construction de leurs projets individualisés externes et assurer un suivi pendant toute la durée de leur Congé de mobilité,
Assister les salariés dans la constitution de leur dossier de candidature au départ volontaire.
Ces Cabinets de conseil sont donc les interlocuteurs privilégiés des salariés dans l’élaboration de leur projet individualisé externe et la constitution de leur dossier de candidature.
Les coordonnées propres à chaque Cabinet seront partagées par courriel auprès de tous les salariés concernés.
Le salarié pourra bénéficier d’un ou plusieurs entretiens (autant qu’il sera nécessaire pour construire le projet) lui permettant
(i) de bénéficier d’un accompagnement pour préciser son projet individualisé externe, (ii) de valider qu’il remplit les critères définis, et (iii) de remplir le dossier de candidature associé.
Dans le cadre de leur mission, les consultants des Cabinets de conseil externe sont tenus à la
confidentialité absolue.
La Commission de validation RH
Une Commission de validation RH sera mise en place, au plus tôt, le lendemain de la décision de validation de l’Autorité administrative (DRIEETS). Elle aura pour objectif d’examiner les projets de départ volontaire transmis par les salariés et de valider ou refuser les candidatures sur la base des critères précis et objectifs d’éligibilité et de départage, définis par le présent Accord. La Commission de validation RH sera composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines de la Société HPE.
La Commission de suivi de l’Accord
Une Commission de suivi de l’Accord sera mise en place, au plus tôt, le lendemain de la décision de validation de l’Autorité administrative (DRIEETS). La Commission de suivi de l’Accord, qui a pour objectif principal de veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions du présent Accord, a pour mission de :
Veiller au respect et à la bonne application des mesures envisagées dans le cadre du présent Accord et en particulier de l’application des critères d’éligibilité et de départage,
Aider dans la résolution des problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises par les salariés qui saisiraient au moins l’un de ses membres par courriel,
Formuler des suggestions en cas de difficultés d’application des mesures du présent Accord,
Réaliser un bilan régulier des différentes actions qui fera l’objet d’une communication au CSE.
La Commission de suivi de l’Accord sera composée de :
3 représentants de la Direction de la Société,
1 membre désigné par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants,
et
2 représentants par OSR. Ces dernières s’engagent à conserver une composition stable de leurs représentants, sauf circonstances exceptionnelles.
Le CSE et les OSR désigneront également un remplaçant ayant vocation à participer à la Commission de suivi de l’Accord en cas d’indisponibilité du représentant initialement désigné.
Sera, en outre, invité à participer à la Commission de suivi de l’Accord : un représentant de la DRIEETS.
CHAPITRE 4 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE A REMPLIR POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF DE RCC CHAPITRE 4 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE A REMPLIR POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF DE RCC
Préalablement, les Parties souhaitent rappeler le principe du volontariat :
le respect absolu du volontariat du salarié sera observé au cours de toutes les étapes de la constitution de son projet individualisé externe et jusqu’à la validation de son dossier de candidature.
Les Parties conviennent que pourront se porter volontaires au présent Accord les salariés de la Société remplissant les conditions énoncées ci-dessous, étant précisé que ces conditions sont cumulatives. Le défaut de l’une d’entre elles entraîne l’inéligibilité au dispositif de RCC.
Conditions relatives au statut du salarié
Sont éligibles au dispositif de RCC et ainsi susceptibles de se porter volontaires, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins cinq (5) ans, appréciés à la date de clôture de la « Période de volontariat », soit le 15 mai 2026 à minuit.
Sont exclus les salariés :
Faisant l’objet d’une procédure de licenciement. L’engagement de la procédure de licenciement s’entend de la date d’envoi de la convocation à entretien préalable ;
Etant en cours d’un processus de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail. La date d’appréciation de l’existence d’un processus de rupture conventionnelle individuelle s’entend de la date de demande écrite du collaborateur d’envisager une telle rupture ;
Etant en cours de préavis ;
Ayant notifié leur démission ;
Ayant notifié leur départ à la retraite ; ou
Etant en période de suspension du contrat de travail, non rémunérée et dont le motif de suspension a expiré à la date de la réalisation de la cartographie des emplois arrêtée à fin janvier 2026 et présentée au CSE en février 2026.
Conditions relatives au poste occupé par le salarié
Les Parties conviennent de deux niveaux d’éligibilité, tels que précisés ci-après :
Salariés en éligibilité directe :
Pourront se porter volontaires au départ dans le cadre du présent Accord, les salariés de la Société éligibles au dispositif de RCC (cf. article 4.1. ci-dessus) et occupant un poste identifié comme un « Emploi en décroissance visé », tel que listé au sein de l’Annexe 1 du présent Accord.
Cela signifie que le Salarié, qui répond aux conditions fixées par l’article 4.1., doit relever de l’un des postes identifiés, tels que définis au sein de la liste des « Emplois en décroissance visés » figurant au sein de l’Annexe 1 du présent Accord.
Salariés en éligibilité de permutation :
Pourront se porter volontaires au départ dans le cadre du présent Accord, les salariés:
Qui remplissent les conditions précisées à l’article 4.1. ;
et
Qui permettent par leur départ, de libérer un poste et y être remplacé par un salarié remplissant les conditions d’éligibilité directe ; ce dernier devant présenter les compétences et/ou le potentiel pour le poste.
Si, au sein d’un « Emploi en décroissance visé » identifié, le nombre de salariés en éligibilité directe devait être inférieur au nombre de départs envisagés (hypothèse de « sous-volontariat » - moins de volontaires au départ que de possibilités de départ au sein de l’un des « Emplois en décroissance visé »), alors les salariés en éligibilité de permutation » seront susceptibles de se porter volontaires au dispositif de RCC.
Dans les hypothèses de «
sous-volontariat », leur candidature sera étudiée et, validée ou refusée sur la base des critères définis à l’annexe 9 du présent accord.
En cas de volontariat au départ par « éligibilité de permutation » : le poste potentiellement vacant du salarié volontaire sera proposé au profit d’un salarié en éligibilité directe. La candidature au départ pourra être validée, uniquement sous réserve qu’elle soit acceptée par les managers et les services RH et que le salarié remplaçant, dûment qualifié pour le poste, l’ait accepté formellement avant la date de clôture de la « Période de volontariat », soit le 15 mai 2026 à minuit.
Ainsi, les départs par « permutation » ne pourront être acceptés qu’à la seule condition de permettre le maintien dans la Société d’un salarié remplissant les conditions d’éligibilité directe.
Conditions relatives au projet souhaité dans le cadre de la RCC
Le salarié doit nécessairement pouvoir s’inscrire dans l’un des projets seuls susceptibles d’être admis dans le cadre du présent Accord. L’un de ces projets doit pouvoir apporter au salarié concerné, immédiatement ou à terme, un projet externe personnalisé. Les projets, permettant au salarié de bénéficier d’un Congé de mobilité, sont les
projets individualisés externes suivants :
« Projet de repositionnement externe pérenne sur un emploi salarié » en dehors de la Société »,
« Projet de création ou reprise d’entreprise pérenne »,
« Projet de formation diplômante ou certifiante ».
Il est par ailleurs prévu un projet spécifique, intitulé « Départ à la retraite à taux plein à moins de 6 mois ». Ce projet individualisé externe spécifique permet le départ des salariés volontaires susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein à la date de la clôture de la « Période de volontariat » ou dans les six (6) mois suivant la date de clôture de la « Période de volontariat » - cf. Chapitre 8.
Critères de départage entre les candidats au départ volontaire
Le nombre de départs volontaires sur les « Emplois en décroissance visés », au sein de l’Annexe 1 du présent Accord, ne saurait être supérieur à 121. Plus précisément, la liste des « Emplois en décroissance visés » prévoit un nombre limité de départs volontaires pour chaque « Emploi en décroissance visé ». Le présent Accord ne s’inscrivant pas dans les dispositions relatives au licenciement collectif pour motif économique, la fixation des critères d’ordre des licenciements et la pondération des critères d’ordre n’a pas lieu d’être. Toutefois, dès lors que la Société n’envisage pas d’ouvrir les départs volontaires dans le cadre du présent Accord à l’ensemble des salariés de la Société, l’égalité de traitement a conduit les Parties à définir un ordre de validation et des critères de départage précis et objectifs, afin de sélectionner les candidatures des salariés éligibles se portant volontaires (hypothèses de « sur-volontariat »).
Ainsi, après validation par la Commission de validation RH et la Commission de suivi de l’Accord des candidatures déposées par les salariés éligibles au dispositif de RCC
et, dans l’hypothèse où le nombre de volontaires appréciés au sein de chaque « Emploi en décroissance visé » concerné serait supérieur au nombre de départs envisagés, les candidats seraient départagés sur la base de critères de départage précis et objectifs, déterminés au sein de l’annexe 9 du présent Accord.
Informations des salariés
Une information générale portant sur :
les dates d’ouverture de la « Période de pré-volontariat » et de la « Période de volontariat »,
les dates de clôture de la « Période de pré-volontariat » et de la « Période de volontariat »,
Les dates limite de dépôt des dossiers de candidature par les salariés volontaires,
les modalités pratiques du dispositif de RCC et les dates envisagées de signature de la Convention de rupture d’un commun accord,
les coordonnées des Cabinets de conseil externes,
sera diffusée aux salariés sur l’intranet de la Société et par le biais d’informations régulières par courriels et par conférences téléphoniques. Le salarié éligible et intéressé par un départ en Congé mobilité, et qui s’interrogerait sur les modalités applicables pourra, à son initiative et en toute confidentialité, bénéficier de conseils des Cabinets externes LHH et AON, ouverts en continu à compter de l’ouverture de la « Période de pré-volontariat » et pendant toute la « Période de volontariat ». Toute demande d’informations sur le dispositif ne dispense en aucun cas, le cas échéant, le salarié de se porter volontaire lors de la « Période de pré-volontariat » ou lors de la « Période de volontariat ». Toute demande d’informations sur le dispositif ne constitue aucun engagement de sa part de se porter volontaire. Elle n’est susceptible d’entrainer ni droit ni obligation à l’égard de qui que ce soit. Les Parties conviennent que le dépôt de candidatures pendant la « Période de pré-volontariat » est réputé valide pour toute la « Période de volontariat ». Autrement dit, sauf mention expresse contraire des salariés concernés, les candidatures effectuées pendant la « Période de pré-volontariat » seront étudiées pendant la « Période de volontariat ».
CHAPITRE 5 : LE DEPART VOLONTAIRE EN CONGE DE MOBILITE CHAPITRE 5 : LE DEPART VOLONTAIRE EN CONGE DE MOBILITE
Le Congé de mobilité est un dispositif permettant au salarié volontaire de s’inscrire dans un projet individualisé externe, tel que défini par le présent Accord. Le Congé de mobilité est de durée variable, notamment en fonction de l’âge du salarié concerné.
Modalités du départ volontaire en Congé de mobilité
Projets possibles dans le cadre d’un départ en Congé de mobilité
Les projets susceptibles d’être admis dans le cadre du présent Accord doivent pouvoir apporter au salarié concerné, immédiatement ou à terme, un
projet externe personnalisé.
Le Point Information Conseil (LHH), après analyse du dossier du Salarié concerné, ne pourra valider et transmettre à la Commission de validation RH puis à la Commission de suivi de l’Accord, que les trois types de projets suivants :
«
Projet de repositionnement externe pérenne sur un emploi salarié » en dehors de la Société.
Il est rappelé ici que, concernant les contrats de travail, le repositionnement externe est prioritairement un CDI, et qu’en cas de CDD (ou de CTT), seul un CDD (ou CTT) de 12 mois et plus est considéré comme un repositionnement externe. Ce type de projet implique la transmission par le salarié d’un contrat de travail ou d’une lettre / promesse d’embauche.
«
Projet de création ou reprise d’entreprise pérenne » ou « Projet de profession non salariée » (profession libérale, artisan, commerçant, agent commercial) hors SCI.
«
Projet de formation diplômante ou certifiante », permettant un repositionnement externe pérenne.
Les salariés volontaires susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein à la date de la clôture de la « Période de volontariat » ou dans les six (6) mois suivant la date de clôture de la « Période de volontariat » n’ont pas vocation à bénéficier du dispositif de Congé de mobilité.
Dépôt de candidature
Pour les salariés en éligibilité directe
Dès réception de l’information individuelle des salariés, effectuée par la Direction des Ressources Humaines, tout salarié éligible
et occupant un « Emploi en décroissance visé », tel que listé au sein de l’Annexe 1, et qui a un projet individualisé externe décrit à l’article 5.1.1 ci-dessus, peut bénéficier d’un ou plusieurs entretiens (autant qu’il sera nécessaire pour construire le projet).
L’objectif de ces entretiens est
(i) de permettre d’évaluer le projet individualisé externe, selon les critères définis ci-dessous, ainsi que (ii) de formaliser la demande de Congé de mobilité.
Le salarié doit déposer officiellement sa candidature au départ en Congé de mobilité par courriel à l’adresse dédiée mobilite.france@hpe.com, à partir de la date d’ouverture de la « période de pré volontariat » et jusqu’à la date de clôture de la « Période de volontariat » soit le 15 mai 2026 à minuit.
Pour les salariés éligibles par permutation
Pour un Salarié éligible par permutation (hypothèse de « sous-volontariat » - moins de volontaires au départ que de possibilités de départ au sein de l’un des « Emplois en décroissance visé ») qui souhaiterait bénéficier d’un Congé de mobilité, il est rappelé ici que le bénéfice d’un congé de mobilité n’est ouvert qu’en cas de « permutation », à savoir un repositionnement effectif sur son poste d’un salarié en éligibilité directe, tel que mentionné à l’article 4.2 ci-dessus.
Le Salarié éligible par permutation pourra construire un dossier de volontariat en parallèle du processus suivant :
Information des deux managers respectifs,
Puis, accord du manager d’accueil sur la mobilité interne du salarié en éligibilité directe, formalisé dans une proposition de mobilité interne (accord sous réserve de la validation ultérieure en Commission de suivi de l’Accord du départ en Congé de mobilité du salarié volontaire au départ externe et du départ effectif du salarié éligible par permutation en Congé de mobilité,
Et, engagement du salarié remplaçant sur une proposition de mobilité interne, signée par le manager d’accueil.
Une fois la possibilité de « permutation » validée et en parallèle du processus décrit ci dessus, le Salarié éligible par permutation et donc volontaire au départ externe prendra contact avec le Cabinet de conseil externe pour constituer son dossier. Une fois son dossier validé par le Cabinet de conseil externe, le salarié doit déposer officiellement sa candidature au départ en Congé de mobilité par courriel à l’adresse dédiée mobilite.france@hpe.com, avant la clôture de la période de volontariat soit le 15 mai 2026 à minuit.
La mobilité interne du salarié en éligibilité directe remplaçant ne sera définitivement actée et mise en œuvre, qu’après la validation du dossier du salarié éligible par permutation par la Commission de suivi de l’Accord et le départ effectif du salarié éligible par permutation en Congé de mobilité. A défaut, la mobilité interne du salarié en éligibilité directe sera caduque.
Examen et validation des candidatures
Les étapes de validation du projet professionnel individualisé externe sont les suivantes :
Entretien(s) avec le Cabinet de conseil externe afin d’élaborer le dossier et d’amorcer une pré-validation ;
Validation du dossier par le Cabinet de conseil externe, matérialisée par la « fiche projet » cosignée par le Cabinet de conseil et le salarié volontaire lors des entretiens, ainsi que des éléments justifiant le projet et envoi au salarié de son dossier validé ;
Envoi de la candidature par le salarié à l’adresse électronique dédiée mobilite.france@hpe.com, accompagnée du dossier validé par le Cabinet de conseil externe ;
et
En cas de « sur-volontariat » (plus de volontaires au départ que de possibilités de départ), prise en considération des critères précis et objectifs de départage.
1ère étape : La validation technique du projet par le Point Information Conseil
Le cabinet de conseils LHH s’engage à analyser, jusqu’à la clôture de la « Période de volontariat » en toute impartialité et confidentialité, tous les projets présentés par les candidats à ses consultants. Les consultants prennent en compte trois critères quant à la validation des projets :
La pertinence,
La qualité,
et
La viabilité du projet au vu des éléments présentés par le Salarié.
Les consultants assurent également la validation technique de ces projets individualisés externes (Voir grille d’évaluation des projets en annexe 6). Il est entendu qu’en cas de refus du dossier par LHH avant la fin de la période de volontariat, le salarié aura la possibilité de saisir la commission de suivi de l’accord afin qu’elle analyse son dossier et demande à LHH de le réétudier si besoin (la décision finale reviendra au cabinet de conseils LHH).
2ème étape : L’étude des candidatures par la Commission de validation RH
L’étude des candidatures s’effectuera, après validation technique du projet, et à la suite de la fermeture de la « Période de volontariat », au sein de la Commission de validation RH. La commission de validation RH analysera et classera les dossiers transmis par le Cabinet de conseil externe en fonction des règles de priorité
précisées au chapitre 9.
3ème étape : La validation par la Commission de suivi de l’Accord
Les dossiers de candidatures seront validés par la Commission de suivi de l’Accord, après l’étude effectuée par la Commission de validation RH. La Société s’engage à fournir une réponse écrite au salarié concerné dans les trois (3) semaines suivant la date de clôture de la « Période de volontariat ». Le salarié concerné peut s’adresser à la Commission de suivi de l’Accord, en cas de refus de son dossier, afin d’obtenir les explications nécessaires.
Modalité du départ volontaire dans le cadre d’un Congé de mobilité
Le salarié volontaire, dont la candidature aura été acceptée dans le cadre d’un Congé de mobilité, se verra remettre une Convention de rupture d’un commun accord. Il est entendu que pour des contraintes business le départ du salarié pourrait être repoussé à la demande du manager et sous réserve de l’accord du salarié. L’acceptation par le salarié de la proposition de Congé de mobilité, qui figure dans la Convention de rupture d’un commun accord, emportera rupture définitive du contrat de travail d’un commun accord des Parties à l’issue du Congé de mobilité. La durée du Congé de mobilité pourra être raccourcie dans les cas prévus à l’article 5.2.6 du présent Accord. Les modalités d’adhésion du salarié à la proposition de la Société sont fixées comme suit (sous réserve de certaines adaptations s’agissant des salariés protégés) :
Le salarié se verra remettre par courriel une Convention de rupture d’un commun accord, comprenant une proposition d’adhésion au Congé de mobilité emportant rupture définitive amiable de son contrat de travail à l’issue du Congé de mobilité,
Les dispositions de la Convention de rupture d’un commun accord préciseront notamment la durée du Congé de mobilité, les modalités d’application, les moyens et les engagements réciproques dans le cadre du Congé de mobilité (employeur, salarié),
Cette Convention devra être signée par le salarié en double exemplaire et renvoyée à l’adresse mail dédiée au plus tard le lendemain de sa réception (il est entendu que le double exemplaire devra être remis au plus tard le jour du circuit de départ)La non-signature de la Convention de rupture d’un commun accord par le salarié dans le délai mentionné ci-dessus (valant refus) ou le refus finalement exprimé par le Salarié ne saurait entraîner de sanction ou de rupture de son contrat à l’initiative de la Société. Par ailleurs, le salarié bénéficiera d’un droit de rétractation de quinze (15) jours calendaires, qui courra à compter du lendemain de la date de sa signature de la Convention de rupture d’un commun accord. L’éventuelle rétractation interviendra par courriel avec accusé de réception envoyé à la Société et sur la messagerie électronique : mobilite.france@hpe.com En cas de rétractation du salarié, sa candidature ainsi que la Convention de rupture d’un commun accord seront réputées caduques et le salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par le présent Accord, ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit Accord. Pour les salariés bénéficiant d’un statut protecteur, une procédure spécifique sera appliquée, conformément aux dispositions légales. La demande d’autorisation de rupture de leur contrat de travail auprès de l’Inspection du travail pourra, le cas échéant, différer la date de signature de la Convention de rupture d’un commun accord et ainsi la date de départ dudit salarié.
Les mesures sociales d’accompagnement du Congé de mobilité
Définition du Congé de mobilité
Le Congé de mobilité a vocation à permettre de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité le plus en amont possible, et de faciliter les transitions vers un projet professionnel externe individualisé. Pour permettre la construction d’un projet externe et personnalisé et le sécuriser, le salarié volontaire peut bénéficier d’un Congé de mobilité, qui repose sur :
Le volontariat du salarié ;
L’instruction et la validation par le Cabinet de conseil externe LHH du dossier ;
La validation du dossier par la Commission de validation RH, avec l’éventuelle application des critères de départage ; et
La vérification et l’approbation des dossiers de Congé de mobilité par la Commission de suivi de l’Accord.
Conditions d’éligibilité à un départ en Congé de mobilité
Il est rappelé que peut être candidat à un départ en Congé de mobilité, le salarié volontaire remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être éligible au dispositif de RCC (article 4.1. du présent Accord) ; et
Occuper un « Emploi en décroissance visé » (cf. Annexe 1) ou, par son départ permettre l’affectation effective d’un salarié occupant un « Emploi en décroissance visé » (cf. Annexe 1) sur le poste ainsi libéré (dit éligibilité par permutation au sein de l’article 4.2 du présent Accord).
Ainsi que pour rappel :
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement. L’engagement de la procédure de licenciement s’entend de la date d’envoi de la convocation à entretien préalable
Ne pas être en cours d’un processus de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail. La date d’appréciation de l’existence d’un processus de rupture conventionnelle individuelle s’entend de la date de demande écrite du collaborateur d’envisager une telle rupture
Ne pas être en cours de préavis
Ne pas avoir notifié sa démission
Ne pas avoir notifié son départ à la retraite
Ne pas être en période de suspension du contrat de travail, non rémunérée et dont le motif de suspension a expiré à la date de la réalisation de la cartographie des emplois
Il est rappelé que le Congé de mobilité n’est pas destiné au salarié en mesure de pouvoir d’ores et déjà faire valoir ses droits à la retraite à taux plein à la date de clôture de la « Période de volontariat » ou dans une période de 6 mois à compter de la date de clôture de la « Période de volontariat ». Les Parties rappellent que le salarié doit pouvoir justifier d’un projet professionnel individualisé externe validé par le Cabinet de conseil externe (LHH) et la Commission de validation RH.
Modalités de rupture du contrat de travail
Le départ en Congé de mobilité du salarié sera formalisé par une Convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail. Le salarié qui aura vu sa candidature à un départ en Congé de mobilité retenue se verra préciser par ses managers, en concertation avec lui, la date de cessation effective de son activité salariée de la Société, au regard des contraintes d’activité, de service et de business.
Durée du Congé de mobilité
La durée initiale du Congé de mobilité varie en fonction de l’âge du salarié. L’âge est apprécié à la date de clôture de la « Période de volontariat ».
Les durées du Congé de mobilité sont les suivantes :
Age
Durée initiale
Durée maximale
comprenant la durée initiale, les extensions éventuelles (CET), la conversion de l’indemnité compensatrice additionnelle ainsi que la ou les périodes de suspension éventuelle(s)
Moins de 50 ans révolus
6 mois 9 mois
A partir de 50 ans jusqu’à 57 ans révolus
12 mois 18 mois
A partir de 58 ans
24 mois 48 mois
Il est précisé que les durées maximales du Congé de mobilité intègre les éventuelles périodes de suspension, liées à une(des) période(s) de travail (CDD, CTT ou CDI). Le Congé de mobilité sera suspendu pendant la(les) période(s) travaillée(s), si le CDD, CTT ou CDI excède une durée de 30 jours calendaires consécutifs conformément à l’article 5.5.6 du présent accord. Il est également précisé que les salariés auront la possibilité d’allonger la durée initiale du Congé de mobilité, via l’utilisation de leurs jours épargnés sur les différents CET.
Utiliser des jours épargnés dans les Comptes Epargne-Temps (CET)
Les salariés volontaires peuvent demander à utiliser totalement ou partiellement leurs jours épargnés sur leurs différents CET. Il est ainsi précisé que :
Cette demande doit être formulée par ledit salarié lors du dépôt de son dossier de candidature.
Ledit salarié est réputé utiliser ses jours CET, à compter du lendemain suivant son dernier jour travaillé dans la Société.
C’est le nombre de jours CET disponibles sur les compteurs au 31 mai 2026 qui sera la référence.
La valorisation des jours CET est calculée au premier jour de bénéfice de l’option.
Pendant cette période d’allongement du Congé de mobilité, la Société et le salarié sont soumis au respect des engagements réciproques prévus par le présent Accord, comme pendant toute la durée du Congé de mobilité.
Il est également précisé que, chaque semaine de congé de mobilité indemnisée grâce aux jours épargnés dans le CET sera décomptée pour 5 jours ouvrés même si le salarié travaille habituellement 1, 2, 3, ou 4 jours par semaine.
S’agissant des jours fériés, ils n’ont aucune incidence sur les jours épargnés. Le salarié n’aura pas droit à récupération du jour férié.
S’agissant spécifiquement des salariés de la tranche d’âge « A partir de 58 ans » :
Le salarié aura la possibilité d’allonger la durée initiale également via la conversion en temps de l’indemnité compensatrice additionnelle, dans la limite d’un plafond global de quarante-huit (48) mois incluant l’éventuelle utilisation des jours épargnés sur les CET.
Convertir l’indemnité compensatrice additionnelle
Les salariés peuvent demander un allongement de la durée initiale de leur Congé de mobilité, en convertissant totalement ou partiellement le montant de leur indemnité compensatrice additionnelle. Cette conversion en temps est effectuée en mois entier de Congé de mobilité supplémentaire et sera calculée conformément l’article 5.2.5 du présent accord. Cette demande doit être formulée par le salarié :
Soit, lors du dépôt de son dossier de candidature.
Soit à titre exceptionnel, au cours du Congé de mobilité et au plus tard six (6) mois avant l’échéance de celui-ci.
Les Parties précisent que la somme des allocations versées au titre de la conversion de l’indemnité compensatrice additionnelle pendant la période allongée du Congé de mobilité sera déduite du solde de l’indemnité compensatrice additionnelle restant éventuellement à verser à la date de cessation définitive du Congé de mobilité.
Rémunération pendant le Congé de mobilité
Le montant de l’allocation mensuelle versée pendant le Congé de mobilité est fixé ainsi :
Age
Durée initiale
Montant de l’allocation
Moins de 50 ans révolus
6 mois
100% les 3 premiers mois
Puis 75%
A partir de 50 ans jusqu’à 57 ans révolus
12 mois
100% les 6 premiers mois
Puis 75%
A partir de 58 ans
24 mois
100% les 6 premiers mois
Puis 75%
Il est précisé que :
Pour le calcul de l’allocation versée mensuellement pendant le Congé de mobilité, la rémunération de référence correspond au montant de la rémunération théorique, tel que défini au sein de l’Annexe 2.
Le montant de l’allocation versée mensuellement pendant la période allongée du Congé de mobilité au titre de l’utilisation des jours CET est égal à 100% de la rémunération de référence
S’agissant spécifiquement des salariés de la tranche d’âge « A partir de 58 ans » : Le montant de l’allocation versée mensuellement pendant la période allongée du Congé de mobilité au titre de la conversion de l’indemnité compensatrice additionnelle est égal à 75% de la rémunération de référence.
Les Parties précisent également que :
Dans le cadre du dispositif, le salarié aura la possibilité d’effectuer des périodes de travail à l’extérieur de l’entreprise, dans le cadre d’un CDD, CTT ou d’un CDI.
Si la(les) période(s) de travail excède une durée de 30 jours calendaires consécutifs, le Congé de mobilité et le versement de l’allocation seront suspendus dans les dispositions prévues à l’article 5.5.6 du présent accord.
Sur les avantages en nature, les Parties précisent qu’ils sont maintenus pendant une période de trois (3) à six (6) mois (durée du « préavis théorique » déterminée en fonction de l’âge du salarié), à compter du démarrage du Congé de mobilité.
Fin du Congé de mobilité
Fin à l’échéance du Congé de mobilité
Le Congé de mobilité cessera à l’issue de la durée totale, qui intègre la durée initiale prévue à l’article 5.2.4, la/les suspensions(s) éventuelle(s) au titre de périodes de travail externe ainsi que les éventuelles périodes d’allongement prévues ci-dessus.
Au terme du Congé de mobilité, le contrat de travail du salarié sera définitivement rompu.
Fin anticipée du Congé de mobilité
Le Congé de mobilité prend fin de manière anticipée, dans les deux hypothèses suivantes :
Lorsque le salarié a finalisé son projet professionnel individualisé externe validé, dans les conditions suivantes :
Pour le salarié en « Projet de repositionnement externe pérenne sur un emploi salarié » : le Congé de mobilité prendra fin de manière anticipée et automatique, dès lors que le salarié aura été confirmé dans son nouvel emploi en CDI à l’issue de la période d’essai si celle-ci est applicable.
Pour le Salarié en « Projet de formation diplômante ou certifiante » : le salarié pourra demander la cessation anticipée, à l’issue de sa formation diplômante ou certifiante, sous réserve de la présentation d’une attestation de présence aux examens de certification.
Pour le salarié en « Projet de création ou reprise d’entreprise » : le salarié pourra demander la cessation anticipée de son Congé de mobilité, si son activité peut être démarrée de façon effective avant le terme du Congé de mobilité. Cette possibilité sera soumise à la validation du cabinet externe de conseil LHH et de la Société HPE, qui analyseront la capacité du créateur/repreneur d’entreprise à démarrer de façon effective sa nouvelle activité.
Par ailleurs, le salarié peut choisir de cesser de manière anticipée son Congé de mobilité, dès lors qu’il est en capacité de liquider sa retraite taux plein pendant son Congé de mobilité. Il devra alors fournir un justificatif lorsqu’il demandera la fin anticipée de son congé de mobilité. Il est précisé qu’en cas de réforme des retraites impactant la date de retraite taux plein du salarié ayant formulé une demande de cessation anticipée, la Direction acceptera de maintenir le salarié en congé de mobilité.
Pour ces hypothèses de fin anticipée de Congé de mobilité, le salarié devra informer la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra préciser la date effective de fin anticipée du congé de mobilité. Enfin, il est précisé que le salarié bénéficiera d’une
indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants des allocations qui auraient été versées si le Congé de mobilité était allé jusqu’à son terme.
En cas de non-respect des engagements du salarié définis à l’article 5.5.2 du présent Accord, constaté par la Société ou, en cas d’abandon du dispositif
La Commission de suivi de l’Accord devra en être informée et pourra être saisie en cas de refus de cessation anticipée Le salarié concerné ne bénéficiera pas, dans cette hypothèse, de l’indemnité de repositionnement rapide.
Prestations d’accompagnement pour la mise en œuvre des projets professionnels individualisés externes
Dès l’entrée en Congé de mobilité, le salarié bénéficie d’autant d’entretiens ’d’accompagnement et de construction de son projet individualisé externe que nécessaire permettant avec, l’aide du Cabinet de conseil externe LHH, d’identifier les moyens de la mise en œuvre de son projet. 5.3.1 Prestation d’accompagnement dans le cadre d’un « Projet de repositionnement externe pérenne sur un emploi salarié » Le salarié ayant un « Projet de repositionnement externe pérenne sur un emploi salarié » pourra être accompagné dans sa prise de poste par un consultant du Cabinet de conseil LHH.
L’accompagnement du salarié dans la mise en œuvre de son projet reposera sur la mise en œuvre de prestations réalisées en individuel (entretien en face à face) et en collectif (ateliers, groupes de travail).
Suivi individuel
Ces entretiens individuels auront une fréquence adaptée au projet du salarié, à son autonomie et aux éventuelles difficultés rencontrées.
Au cours de ces entretiens, le salarié reçoit :
Des conseils sur son plan d’action, ses démarches, le recadrage éventuel de son plan d’action,
Des conseils sur l’organisation de ses démarches et de son temps,
Des informations sur les opportunités collectées.
Ateliers de dynamisation et ateliers spécifiques
Le salarié sera régulièrement invité à des réunions collectives de mobilisation de son action de repositionnement. Ces réunions permettent de faire le point, en présence de l’ensemble des salariés accompagnés, sur les résultats obtenus, d’approfondir certains thèmes techniques abordés lors de l’atelier « bilan projet ».
Ce travail s’appuie sur une dynamique de groupe permettant la participation active de chacun, l’objectif étant de renforcer la confiance de chaque salarié dans ses démarches de changement d’emploi.
De plus, en fonction des besoins des personnes accompagnées, des ateliers sur des thèmes précis pourront être organisés de manière régulière. Exemples :
Formaliser un argumentaire valorisant sa candidature
Élaborer un CV porteur d’un projet professionnel (en français et en anglais)
Conduire sa campagne de recherche
Développer son réseau
Préparer l’intégration dans les nouvelles fonctions
Approfondir les entretiens de recrutement
Connaître les tests de recrutement
Ces ateliers ont pour objectif d’apporter des réponses et des solutions concrètes aux difficultés que peuvent rencontrer le salarié dans sa recherche d’emploi.
Le suivi des remboursements des frais engagés par le salarié
5.3.2 Prestation d’accompagnement dans le cadre d’un « Projet de formation diplômante ou certifiante » Le salarié volontaire souhaitant se reconvertir par le biais d’une formation sera accompagné dans sa démarche par les consultants du Cabinet de conseil externe. Le conseiller référent accompagnera le salarié :
Dans le choix de l’organisme de formation
Dans ses démarches d’inscription
Par un suivi régulier pendant la formation pour faire le point sur les éventuelles difficultés rencontrées
Par un appui méthodologique à la recherche d’emploi pour préparer les démarches à l’issue de la formation
Dans le cadre du suivi des remboursements des frais engagés par le salarié
5.3.3 Prestation d’accompagnement dans le cadre d’un « Projet de création ou reprise d’entreprise » Le salarié ayant un « Projet de création ou reprise d’entreprise » pourra faire l’objet d’une démarche particulière avec le soutien du Cabinet de conseil externe LHH. L’accompagnement spécifique dont le salarié bénéficiera repose sur un accompagnement tout au long de l’élaboration de son projet portant notamment sur les aspects suivants :
La formalisation du projet :
Contraintes et motivations : environnement familial, rythme de travail, engagements quotidiens, ce dont le candidat dispose (revenus et patrimoine)
Le plan de financement : investissements (besoins), fonds propres + concours bancaires (ressources), constitution du dossier bancaire, études des garanties mobilisables, aide à l’obtention de subventions diverses
L’étude du couple Produit/Marché : étude de la politique commerciale, des facteurs-clés de succès, du chiffre d’affaires prévisionnel
Choix des formes d’exploitation envisageables
Présentation du projet sous ses aspects commerciaux et financiers
Motiver les appréciations sur les points forts et points faibles : accord / réserves émises
La mise à disposition et la sélection d’opportunités :
Contacts avec les professionnels
Recherches dans la presse spécialisée
Offres de possibilités de reprise d’entreprise par des prescripteurs divers : experts comptables, notaires, agents en négoces de fonds de commerce
Le travail d’élaboration se finalise par la production d’un dossier qui présente le projet et constitue un argumentaire pour convaincre les futurs partenaires (banquiers, fournisseurs...). Ce dossier doit également permettre à un interlocuteur extérieur de prendre position sur le projet.
L’accompagnement du salarié créateur/repreneur se poursuivra au-delà de la création effective du projet, dans la limite d’une durée de douze (12) mois.
Le suivi des remboursements des frais engagés par le salarié
Le consultant LHH confirmera au salarié les justificatifs qu’il devra fournir afin de valider les remboursements de ses dépenses liées à son projet.
5.3.4 Cas spécifique du changement de projet individualisé externe en cours de Congé de mobilité Le projet initial choisi engage le salarié, qui pourra néanmoins, de façon exceptionnelle et une seule fois, changer de projet en cours de Congé de mobilité, sous les conditions suivantes :
Echec d’aboutissement du projet malgré le respect des engagements du salarié (recherche effective d’emploi, suivi du plan d’action défini avec le consultant, …) ;
Validation et justification par le Cabinet de conseil externe LHH de la nécessité d’un changement de projet auprès du Comité de validation RH ; et
Elaboration d’un document précisant les motivations du changement et la pertinence du nouveau projet validé par le cabinet de conseil LHH transmis au comité de mobilité ;
Validation par le Comité de validation RH
Recours possible auprès de la commission de suivi
Le salarié changeant de projet pourra bénéficier de l’accompagnement du Cabinet de conseil externe LHH pour la mise en place de ce nouveau projet. Si le changement se fait au sein du même type de projet (par exemple, un salarié en projet de formation diplômante qui souhaite faire une autre formation que celle initialement prévue), si aucun frais de formation n’a encore été engagé par le salarié et après validation du Cabinet de conseil externe LHH, le salarié pourra bénéficier des mesures financières d’accompagnement prévues pour son projet initial. Si le changement se fait dans un autre type de projet (par exemple, un salarié en projet de formation décide finalement de créer son entreprise), le salarié pourra bénéficier des mesures financières relatives au nouveau projet, déduction faite des mesures financières déjà versées pour son projet initial.
5.4 Statut du Salarié pendant le Congé de mobilité
5.4.1 Couverture maladie Le Salarié en Congé de mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du Congé de mobilité. L’arrêt pour maladie du Salarié pendant le Congé de mobilité ne suspend pas le Congé de mobilité. Le salarié continue à percevoir l’allocation au titre du Congé de mobilité. La Société est subrogée dans les droits du Salarié au versement des indemnités journalières de sécurité sociale afférentes à cet arrêt. Les indemnités journalières ainsi perçues par la Société s’imputent sur les sommes dues au titre de l’allocation de Congé de mobilité, sans qu’il puisse y avoir cumul. A l’issue de son arrêt, le Salarié bénéficie à nouveau de son allocation, si le Congé de mobilité n’est pas arrivé à son terme. La Salariée enceinte est autorisée à suspendre son Congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau du Congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du Congé de mobilité diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité. Il en est de même pour le congé légal d’adoption ou le congé légal de paternité.
5.4.2 Assurance vieillesse Les périodes passées en Congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en tant que périodes assimilées pour la période des douze (12) premiers mois du Congé de mobilité (y compris en cas d’utilisation de jours issus des CET), puis, le cas échéant, en tant que périodes cotisées pour le reste de la durée du Congé de mobilité. La Société effectuera les déclarations sociales correspondantes sur les assiettes applicables.
5.4.3 Prévoyance et protection sociale complémentaire Pendant la période du Congé de mobilité rémunérée à 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations mutuelles et prévoyance seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.
Pendant la période de Congé de mobilité rémunérée à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations mutuelles seront assises selon les répartitions patronales et salariales habituelles sur 100% de la rémunération reconstituée.
La part salariale des cotisations reste à la charge du Salarié et sera précomptée par la Société.
Les cotisations prévoyance seront quant à elles assises sur la rémunération perçue (75%).
En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le bénéficiaire du Congé mobilité a l’obligation d’en informer la Société, dans les plus brefs délais. La couverture sera modifiée en fonction de la demande.
Si des modifications de garanties et de structures de cotisation venaient à intervenir pendant le Congé mobilité, celles-ci s’appliqueront aux personnes en Congé de mobilité, de la même façon que pour les salariés actifs. A l’issue du Congé de mobilité, le Salarié conservera tous ses droits relatifs à la portabilité de la protection sociale complémentaire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 5.4.4 Couverture retraite complémentaire Conformément aux dispositions AGIRC-ARRCO, le présent Accord RCC prévoit pour les salariés en Congé de mobilité, la possibilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Pendant la période du Congé de mobilité rémunérée à 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronales et salariales habituelles.
Pendant la période du Congé de mobilité rémunérée à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations AGIRC-ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronales et salariales habituelles sur la rémunération perçue (75%).
Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de mobilité, les cotisations AGIRC-ARRCO sur le delta de 25 % de la rémunération seront calculées comme si le Salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales. La part salariale correspondante fera l’objet d’un précompte spécifique sur l’allocation de Congé de mobilité.
5.4.5 Congés payés et RTT
La période de Congé de mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des jours de congés payés et de jours de RTT. Le salarié n’acquiert donc pas de droit au titre de ces jours de congés payés et de RTT. Les jours de congés payés et de RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le Congé de mobilité pourront être pris avant l’entrée dans le Congé de mobilité, sous réserve de l’accord du manager,
et sans pouvoir excéder la date du dernier jour travaillé du salarié dans la Société.
En tout état de cause, le solde de jours de congés payés et de RTT sera indemnisé dans le solde de tout compte.
5.4.6. Suspension du Congé de mobilité durant les périodes de travail ou missions en CDI, CDD, CTT Dans le cadre du dispositif, le salarié pourra effectuer des périodes de travail à l’extérieur de la Société, dans le cadre d’un CDD, d’un CTT ou d’un CDI. Pendant toute période de travail effectuée à l’extérieur de la Société, le versement de l’allocation de Congé de mobilité est suspendu, quelle que soit la durée de ladite période. En effet, il est précisé que le salarié ne saurait cumuler un salaire perçu dans le cadre de périodes de travail effectuées en dehors de la Société et l’allocation de Congé de mobilité.
Lorsque la période de travail excède une durée de trente (30) jours calendaires consécutifs, le Congé de mobilité est suspendu et son terme reporté d’autant. Cependant, les Parties rappellent que la durée totale du Congé de mobilité, intégrant la durée initiale et les périodes de suspension, ne pourra excéder une fois et demie la durée initiale du Congé de mobilité, sans préjudice des plafonds spécifiques applicables.
5.5 Engagements réciproques pendant le Congé de mobilité
Pendant toute la durée du Congé de mobilité, la Société et le salarié concerné prennent des engagements réciproques. Le non-respect de ces engagements réciproques pendant la durée du Congé de mobilité, ainsi que durant les suspensions, entraînerait la cessation du Congé de mobilité du salarié. 5.5.1 Engagements de la Société
Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié ;
Prise en charge des actions de formation dans les conditions prévues par le présent Accord ;
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du Congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus ;
Versement de l’intégralité des sommes et indemnités prévues dans le cadre du présent Accord aux ayants droit du salarié qui décèderait postérieurement à la signature de la Convention de rupture ; et
Réponse aux demandes des salariés en Congé de mobilité adressées à l’adresse électronique dédiée mobilite.france@hpe.com.
5.5.2 Engagements du salarié
Mettre en œuvre le projet qu’il a choisi et qui est validé dans le cadre du processus décrit par le présent Accord ;
Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par le Cabinet de conseil externe et le salarié ;
Informer le Cabinet de conseil externe et la Société par courriel via l’adresse électronique dédiée mobilite.france@hpe.com de toute période de travail pendant le Congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes ;
Informer le Cabinet de conseil externe et la Société via l’adresse électronique dédiée mobilite.france@hpe.com de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise et fournir les pièces justificatives afférentes ;
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail pendant la durée du Congé de mobilité et ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
CHAPITRE 6 : MESURES FINANCIERES D’ACCOMPAGNEMENT CHAPITRE 6 : MESURES FINANCIERES D’ACCOMPAGNEMENT Dans le cadre du Congé de mobilité, le salarié pourra bénéficier de mesures financières d’accompagnement en fonction du type de projet individualisé externe qu’il aura choisi. Ne sont pas bénéficiaires de ces mesures financières d’accompagnement, les salariés en projet « Départ à la retraite à taux plein moins de six (6) mois » (cf. Chapitre 8 du présent Accord). Ces mesures financières d’accompagnement sont attribuées en sus des indemnités de rupture détaillées au sein du Chapitre 7 du présent Accord. Il est précisé que :
Les montants indiqués correspondent à des montants maximums et ne peuvent être considérés, par le salarié concerné, comme dus. Le Cabinet de conseil externe LHH et la Société resteront seuls juges de la cohérence des frais avec le projet du salarié et décideront unilatéralement d’effectuer ou non le remboursement desdits frais.
Pour obtenir le paiement de ces mesures financières d’accompagnement, le salarié devra avoir obtenu une validation du Cabinet de conseil externe LHH en amont, avoir avancé les frais et devra fournir les justificatifs nécessaires à son remboursement.
Les mesures financières d’accompagnement dans le cadre d’un « Projet de repositionnement externe pérenne sur un emploi salarié »
Les salariés ayant un « Projet de repositionnement externe pérenne sur un emploi salarié » peuvent être accompagnés dans leur recherche d’emploi à l’extérieur de la Société, par un consultant du Cabinet de conseil externe LHH (article 5.3 du présent Accord). Par ailleurs, les salariés en « Projet de repositionnement externe pérenne sur un emploi salarié » peuvent bénéficier de la
prise en charge d’actions de formation d’adaptation, dans la limite d’un budget de cinq-mille euros (5.000,00 €) TTC si le Cabinet de conseil externe LHH considère que cette formation est nécessaire à la bonne réalisation du projet.
Sont prises en charge uniquement les formations nécessaires à l’adaptation des compétences du salarié pour la prise d’un emploi en CDI ou CDD/CTT en dehors de la Société de douze (12) mois minimum. Les actions de formation dans la limite de deux (2) actions maximum doivent avoir lieu avant la fin de la période d’essai du salarié dans son nouvel emploi et dans la limite de la durée totale de son Congé de mobilité. S’entend par prise en charge d’actions de formation, les frais d’inscription à la formation ainsi que, dans la limite du budget restant, les frais de déplacement et d’hébergement pour se rendre à la (aux) formation(s) diplômante(s) ou certifiante(s) (cf. barème des frais de déplacement en annexe). Pour rappel, le salarié doit s’inscrire par ses propres moyens à la formation et tous les frais doivent être avancés par le salarié, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.
Les mesures financières d’accompagnement dans le cadre d’un « Projet de formation diplômante ou certifiante »
Les salariés volontaires souhaitant se développer et/ou se reconvertir par le biais d’une formation seront accompagnés dans leur démarche par les consultants du Cabinet de conseil externe LHH (article 5.3 du présent Accord). La Société s’attache à réaliser un effort d’investissement en formation , diplômante ou qualifiante afin d’assurer l’accompagnement de ses salariés au sein d’un nouveau métier offrant des opportunités en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de carrière professionnelle au travers d’un diplôme ou d’une formation certifiante. Aussi, un budget de formation spécifique sera dédié à ces actions de formation à conditions qu’elles débutent dans la durée du congé de mobilité. Le montant du budget utilisé pour les plans de
formation diplômante ou certifiante sera adapté aux besoins de chacun des projets engagés et validés par le Cabinet de conseil externe LHH et, en fonction de ces besoins, dans la limite de quinze-mille euros (15.000,00 €) TTC.
S’entend par prise en charge d’actions de formation, les frais d’inscription à la formation diplômante ou certifiante en lien avec le projet du salarié ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement pour se rendre à la formation diplômante ou certifiante. Les frais d’inscription à la formation diplômante ou certifiante seront pris en charge intégralement si celle-ci débute avant ou pendant le Congé de mobilité, et même si la formation continue après la fin du Congé de mobilité, dans la limite du budget alloué. De plus, les frais de déplacement et d’hébergement pour se rendre à la formation diplômante ou certifiante ne seront pris en charge que pendant la durée du Congé de mobilité. Pour rappel, le salarié doit s’inscrire par ses propres moyens à la formation et tous les frais doivent être avancés par le salarié, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.
Les mesures financières d’accompagnement dans le cadre d’un « Projet de création ou reprise d’entreprise pérenne »
Les salariés volontaires ayant un « Projet de création ou de reprise d’entreprise pérenne » (profession libérale, artisan, commerçant, agent commercial) hors SCI, peuvent faire l’objet d’une démarche particulière avec le soutien d’un consultant spécialisé du Cabinet de conseil externe LHH (article 5.3 du présent Accord). Par ailleurs, les salariés en « Projet de création ou reprise d’entreprise pérenne » peuvent bénéficier des aides financières ci-dessous si la mise en œuvre de leur projet le nécessite :
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise vise à inciter les salariés à reprendre ou créer un commerce ou une entreprise, y compris une activité libérale ou artisanale. Le bénéfice de cette aide est donc ouvert aux salariés volontaires dans le cadre du présent Accord et sous condition de créer ou reprendre une entreprise ou en être gérant. Le versement de cette aide financière s’effectue sur présentation d’un extrait KBIS de l’entreprise et de ses statuts dûment enregistrés comme mentionné ci-après ; ou dans le cas de l’exercice d’une activité libérale, d’une inscription au registre des métiers ou à un ordre professionnel. La Société s’engage à verser une participation aux frais de création ou de reprise d’entreprise (hors Société Civile Immobilière) sous forme d’une aide d’un montant maximum de
dix-neuf mille euros (19.000,00 €) bruts versée directement au salarié (montant soumis à charges et impôts selon les dispositions légales applicables).
Cette aide financière sera versée de la manière suivante :
La Société verse au salarié 50 % du montant de l'aide financière à la création ou reprise d’entreprise mentionnée ci-dessus, sur présentation d’un justificatif de création/reprise d’entreprise (extrait Kbis, document attestant de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF…) ; et
Six (6) mois après la date anniversaire de la création/reprise, la Société verse au Salarié les 50 % de l'aide financière, sous réserve que le salarié apporte les justificatifs qu’il exerce une activité effective.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les salariés concernés doivent remplir ces conditions cumulatives :
Avoir obtenu l’approbation du dossier de création ou de reprise par les consultants spécialisés du Cabinet de conseil externe accompagnant le salarié dans son Congé de mobilité ;
Créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée (profession libérale, artisan, commerçant, agent commercial) ;
En exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital, sans que sa part personnelle soit inférieure à 51 % de celui-ci ; et
Le versement de cette aide est limité au salarié dont la création d’entreprise ou la reprise d’activité constitue sa solution d’emploi et qui crée ou reprend une activité au plus tard au dernier jour de son congé de mobilité.
Le budget de formation spécifique
Pour les salariés créateurs ou repreneurs nécessitant une formation en lien avec l’activité de l’entreprise qui est créée, et à la condition que cette formation se déroule entièrement avant le terme du Congé de mobilité, la formation est prise en charge dans la limite de
quinze mille euros (15.000 €) TTC.
S’entend par prise en charge d’actions de formation, les frais d’inscription à une formation dans la limite de trois (3) formations maximum dans la limite du budget restant ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement pour se rendre à la (aux) formation(s) diplômante(s) certifiante(s). Les frais d’inscription aux formations et les frais de déplacement et d’hébergement pour s’y rendre ne sont pris en charge que si la formation se déroule intégralement pendant le Congé de mobilité. Pour rappel, le salarié doit s’inscrire par ses propres moyens aux formations et tous les frais doivent être avancés par le salarié, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.
Les mesures financières spécifiques pour les salariés de plus de 58 ans
Les Parties précisent les modalités suivantes :
Montant : La Société accordera une aide financière devant permettre le rachat d’au maximum douze (12) trimestres comme défini ci-dessus à hauteur d’un montant brut de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) HT maximum (incluant les charges sociales salariales et patronales).
Modalités : le nombre de trimestres devant être racheté pour bénéficier au plus tôt de la retraite taux plein et l’option de rachat entre « trimestre en taux » ou « trimestre taux et durée » devra être validée par le Cabinet de conseil externe AON afin que le rachat de trimestre(s), auquel la Société participera permette au salarié concerné d’être au plus tôt éligible à la retraite taux plein pendant leur Congé de mobilité et au plus tard à l’issue de leur Congé de mobilité (à charge pour le salarié concerné de s’engager à racheter sans la participation financière de la Société, le nombre de trimestres manquants s’il en reste d’autres).
La Société versera l’aide financière, telle que mentionnée ci-dessus, sous réserve de la production des documents suivants :
Une notification d’admission au dispositif de rachat de trimestres ; et
L’échéancier de rachat des trimestres fourni par la CARSAT.
Au terme du rachat, le salarié devra fournir le justificatif mentionnant qu’il a procédé au rachat de la totalité des trimestres prévus pour lesquels la Société a participé au financement dans les meilleurs délais et au plus tard avant le versement de l’allocation correspondant à la conversion de l’indemnité supplétive).
CHAPITRE 7 : INDEMNITES DE RUPTURE CHAPITRE 7 : INDEMNITES DE RUPTURE Les salariés bénéficiaires du Congé de mobilité bénéficieront, au terme de leur Congé de mobilité, du versement des indemnités suivantes. Il est précisé, à titre purement informatif et sans que cela ne vaille nullement engagement contractuel de la part de la Société, qu’une fiche estimative mentionnant les montants estimatifs des indemnités et, le cas échéant, de l’allocation de Congé de mobilité, sera remise au salarié avant la signature de sa Convention de rupture.
Indemnité de rupture conventionnelle
Au moment de l’établissement de son solde de tout compte (établi au terme du Congé de mobilité), le salarié sera bénéficiaire d’une indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant global correspondant à la somme de l’indemnité de licenciement (7.1.1) et de l’indemnité compensatrice additionnelle (7.1.2).
Indemnité de licenciement
Le montant de l’indemnité de licenciement est égal au montant le plus favorable entre le montant de l’indemnité légale de licenciement pour motif économique ou le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique. Les Parties précisent que :
Ce montant est calculé selon les dispositions conventionnelles ou les dispositions légales et que c’est le montant le plus favorable au salarié qui est pris en compte ;
Pour procéder à ces calculs, l’âge et l'ancienneté s’apprécient à la date de signature de la Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Indemnité compensatrice additionnelle
L’indemnité compensatrice additionnelle sera calculée comme suit :
Age
Montant de l’indemnité
Moins de 50 ans révolus
1.500,00 euros bruts par années d’ancienneté
A partir de 51 ans jusqu’à 57 ans révolus
2.500,00 euros bruts par années d’ancienneté
A partir de 58 ans
4.000,00 euros bruts par années d’ancienneté
Pour le calcul du montant de cette indemnité compensatrice additionnelle, l’âge et l’ancienneté sont pris en compte comme suit :
L’âge du salarié est apprécié au jour de son dernier jour travaillé dans la Société.
Pour les salariés ayant 50 ans révolus au dernier jour travaillé dans la Société : plus six (6) mois à compter de cette date.
Pour les salariés ayant moins de 50 ans au dernier jour travaillé dans la Société : plus trois (3) mois à compter de cette date.
Pour les salariés âgés de 58 à 65 ans révolus, le montant total de l’indemnité compensatrice additionnelle est plafonné à 2,50 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date de signature de la Convention de rupture, soit 120 150 euros bruts sur la base du PASS 2026.
Plafond de l’indemnité de rupture
Les Parties précisent que le montant de l’indemnité de rupture visée ci-dessus, versée aux salariés ne pourra excéder :
Sept (7) plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour les salariés de moins de 50 ans révolus
Dix (10) PASS pour les salariés de 50 ans révolus et plus
Ce montant global ne pourra être inférieur à : un (1) PASS (quarante-huit mille soixante euros (48.060€), au 1er janvier 2026).
Il est précisé que le PASS est apprécié à la date de rupture du contrat de travail. Les plafonnements spécifiques applicables à certaines composantes de l’indemnisation, et notamment le plafonnement de l’indemnité compensatrice additionnelle applicable aux salariés âgés de 58 à 65 ans, s’appliquent
indépendamment de ce plafond global.
Indemnité de repositionnement rapide
Afin d’encourager la concrétisation rapide des projets professionnels et conformément à l’article 5.2.6.2 du présent accord, les salariés ayant adhéré au Congé de mobilité qui se repositionnent définitivement avant le terme dudit congé bénéficient d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux allocations qui auraient été versées au salarié si son Congé de mobilité était allé jusqu’à son terme. Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit :
En faire la demande par écrit à l’adresse électronique dédiée mobilite.france@hpe.com dans un délai de quinze (15) jours à compter de la rupture anticipée de son Congé de mobilité ; et
Présenter les justificatifs appropriés (contrat de travail signé, justificatif de la création / reprise d’entreprise, justificatif de fin de formation).
Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance
Le salarié peut bénéficier au terme de son Congé de mobilité du maintien sans contrepartie de cotisations de la couverture complémentaire en matière de frais de santé et de la couverture complémentaire en matière de prévoyance applicables aux salariés de la Société sous réserve d’une ouverture de droits reconnue par le régime d’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Une documentation explicative lui est remise à cet effet. La durée du maintien des régimes frais de santé et prévoyance est égale à l’ancienneté du Salarié, appréciée en mois arrondie au nombre supérieur, sans toutefois excéder douze (12) mois de couverture. Les garanties conservées sont celles en vigueur au sein de la Société de telle sorte que toute évolution du régime lui est immédiatement applicable, dans les mêmes conditions que pour les salariés de la société. Le maintien des garanties au titre de l’incapacité temporaire ne peut pas conduire le salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage perçues sur la même période. Afin de pouvoir bénéficier du maintien des couvertures frais de santé et prévoyance, il appartient au Salarié de :
Communiquer au Cabinet de conseil externe LHH ou AON tout justificatif de l’ouverture de droits par le régime d’assurance chômage dans les meilleurs délais suivant la cessation de son contrat de travail.
Le Cabinet de conseil externe LHH ou AON se réserve ensuite le droit de demander tout justificatif de la prise en charge par le régime d’assurance chômage, notamment en cas de survenance d’un sinistre. Faute de recevoir ces documents, le bénéfice de la portabilité cesse immédiatement.
Informer immédiatement le Cabinet de conseil externe LHH ou AON de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité.
Plus généralement, informer immédiatement le Cabinet de conseil externe LHH ou AON et la Société de toute évolution de sa situation justifiant la cessation du bénéfice de la portabilité.
CHAPITRE 8 : LE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE A MOINS DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE DU VOLONTARIAT CHAPITRE 8 : LE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE A MOINS DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE DU VOLONTARIAT
Le présent dispositif vise à permettre aux salariés pouvant liquider leurs droits à retraite à taux plein, à la date de clôture de la « Période de volontariat » ou dans une période de six (6) mois suivant la date de clôture de la « Période de volontariat », de quitter la Société dans le cadre du présent Accord de RCC en bénéficiant des mesures décrites ci-après. Ce dispositif de volontariat est notamment exclusif du projet de Congé de mobilité.
Eligibilité
Concernant le Projet « Départ à la retraite moins de 6 mois », peut se porter volontaire à un tel projet, le salarié qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
Être éligible au dispositif de RCC (article 4.1. du présent Accord) ;
Occuper un « Emploi en décroissance visé » (cf. Annexe 1) ou, par son départ permettre l’affectation effective d’un salarié occupant un « Emploi en décroissance visé » (cf. Annexe 1) sur le poste ainsi libéré (dit éligibilité par permutation tel que décrit à l’article 4.2. du présent Accord) ; et
Être en mesure d’ores et déjà de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein à la date de clôture de la « Période de volontariat » ou dans une période de six (6) mois suivant la date de clôture de la « Période de volontariat » (Présentation du relevé de carrière de moins d’un mois, contrôlé par le Cabinet de conseil externe AON).
Ainsi que, pour rappel :
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement. L’engagement de la procédure de licenciement s’entend de la date d’envoi de la convocation à entretien préalable
Ne pas être en cours d’un processus de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail. La date d’appréciation de l’existence d’un processus de rupture conventionnelle individuelle s’entend de la date de demande écrite du collaborateur d’envisager une telle rupture
Ne pas être en cours de préavis
Ne pas avoir notifié sa démission
Ne pas avoir notifié son départ à la retraite
Ne pas être en période de suspension du contrat de travail, non rémunérée et dont le motif de suspension a expiré à la date de la réalisation de la cartographie des emplois (fin janvier 2026)
Afin de ne pas pénaliser les salariés ayant effectué une ou plusieurs mobilités internationales, et ayant exercé à ce titre une activité salariée à l’étranger, les Parties souhaitent préciser que : Ces salariés peuvent bénéficier du Projet « Départ à la retraite moins de 6 mois », dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : · avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ; · ne pas être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein, en raison d’une durée d’assurance insuffisante liée à leur mobilité internationale ; · justifier de l’absence de validation d’au moins trois (3) trimestres d’assurance vieillesse imputable, en tout ou partie, à une ou plusieurs périodes de mobilité internationale réalisées. Ces conditions spécifiques seront appréciées par AON au vu des éléments justificatifs produits par le salarié, notamment son relevé de carrière et tout document de nature à établir l’incidence de la mobilité internationale sur ses droits à retraite.
Dépôt des candidatures
Le dépôt de candidature du salarié volontaire à un « Départ à la retraite moins de 6 mois » à la date de clôture de la « Période de volontariat » interviendra selon les mêmes modalités que celles prévues pour le salarié candidat à un départ dans le cadre d’un Congé de mobilité. Les Parties conviennent que le dépôt de candidatures pendant la « Période de pré-volontariat » est réputé valide pour toute la « Période de volontariat ». Autrement dit, sauf mention expresse contraire des salariés concernés, les candidatures effectuées pendant la « Période de pré-volontariat » seront étudiées pendant la « Période de volontariat ».
Validation des candidatures
La validation des candidatures suivra une procédure similaire à celle prévue pour le salarié candidat à un départ dans le cadre d’un Congé mobilité.
A savoir :
Validation préalable de la candidature par le Cabinet de conseil externe AON, matérialisée par la transmission du dossier de candidature, cosigné par le consultant du Cabinet de conseil externe de AON et le salarié volontaire ainsi que des éléments justifiant de l’éligibilité, à savoir un relevé de carrière de moins d’un (1) mois. Le Cabinet de conseil externe AON transmettra à la Commission de validation RH les dossiers des salariés éligibles remplissant les conditions, avec toutes les pièces justificatives ;
Etude par la Commission de validation RH, selon les dispositions mentionnées au sein de l’article 5.1.3.2 ; et
Approbation définitive par la Commission de suivi d’Accord.
Formalisation du départ
Le salarié volontaire, dont la candidature aura été acceptée dans le cadre d’un « Départ à la retraite moins de 6 mois » à la date de clôture de la « Période de volontariat », se verra remettre une Convention de rupture d’un commun accord.
Il est rappelé que les départs volontaires dans le cadre d’un « Départ à la retraite moins de 6 mois » ne peuvent donner lieu à adhésion au dispositif du Congé de mobilité. Le salarié ne bénéficiera d’aucune des autres indemnités et/ou aides prévues par le présent Accord que celles mentionnées dans cet article 8.5 et ne sera pas éligible au Congé de mobilité ni à aucune des mesures sociales d’accompagnement associées.
Les modalités d’adhésion du salarié sont fixées comme suit :
Le salarié concerné se verra remettre par courriel une Convention de rupture emportant rupture d’un commun accord de son contrat de travail au plus tôt 2 mois après la signature de la convention (préavis payé) ;
La date de rupture effective du contrat de travail sera fixée en fonction de la date de liquidation de la retraite par le salarié, sans pouvoir dépasser 6 mois à compter de la date de clôture de la « Période de volontariat » ;
Sur proposition de la Société et sous réserve de l’accord du salarié concerné, celui-ci sera dispensé d’activité à compter de la signature de la Convention de rupture d’un commun accord et jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail convenu entre les Parties.
Pendant cette période de dispense d’activité, le salarié percevra jusqu’à la date de la rupture de son contrat de travail sa rémunération mensuelle et conservera l’intégralité de ses avantages, et ce, indépendamment de la dispense d’activité.
La Convention de rupture d’un commun accord devra être signée par le salarié en double exemplaire à compter du lendemain de la date d’envoi par courriel de ladite Convention.
La non-signature de la Convention de rupture par le salarié (valant refus) ou le refus finalement exprimé par le salarié ne saurait entraîner de sanction ou de rupture de son contrat à l’initiative de la Société.
Par ailleurs, le salarié bénéficiera d’un droit de rétractation de quinze (15) jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la Convention de rupture d’un commun accord.
La rétractation interviendra par courriel avec accusé de réception envoyé à la Société. En cas de rétraction du salarié, sa candidature ainsi que la Convention de rupture seront réputées caduques et le salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par le présent Accord ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit Accord.
Indemnité spécifique de départ volontaire en retraite
En cas d’acceptation de sa candidature pour le « Projet de retraite à moins de 6 mois », le salarié percevra une indemnité spécifique, équivalente au montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite multipliée par trois (3).
Ancienneté
Indemnité en nombre de mois de salaire brut
Indemnité spécifique de départ volontaire en retraite (x 3)
Entre 2 et 5 ans 0,5 1,5 Après 5 ans 1 3 Après 10 ans 2 6 Après 20 ans 3 9 Après 30 ans 4 12 Après 35 ans 5 15 Après 40 ans 6 18
Pour cette indemnité, l’âge et l’ancienneté du salarié concerné seront appréciés à la date de rupture du contrat de travail. Pour les salariés en temps partiel du fait d’une invalidité ou d’une reconnaissance de travailleur handicapé, la rémunération servant de référence au calcul de l’indemnité serait calculée sur une base reconstituée à 100%. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 1,5 PASS et ne pourra pas être supérieur au plafond de 10 PASS (à titre informatif, le montant du PASS est de quarante-huit mille et soixante euros (48.060,00 €) en 2026). Il est précisé que le PASS est apprécié à date de rupture du contrat de travail. Cette indemnité est soumise au régime fiscal et social en vigueur au moment de son versement. Elle sera versée avec le solde de tout compte. Il est entendu qu’elle ne pourra être que supérieure à une indemnité conventionnelle de licenciement.
CHAPITRE 9 : CRITERES DE PRIORITE DES CANDIDATURES A LA MOBILITE EXTERNE CHAPITRE 9 : CRITERES DE PRIORITE DES CANDIDATURES A LA MOBILITE EXTERNE
La Commission de validation RH analysera et classera les dossiers de candidature des salariés volontaires en fonction des règles de priorité suivantes :
Dès lors qu’il répond à l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues par le présent Accord, aucune rupture d’un commun accord ne serait refusée, sous réserve que le nombre de départs est inférieur ou égal au nombre de postes ouverts au départ,
En cas de situation devant entraîner un départage de candidatures, les candidatures seraient classées en fonction du projet présenté par le salarié, selon l’ordre suivant :
Priorité des projets
Type de projet
1
Les salariés éligibles pouvant liquider leur retraite à taux plein dans les 6 mois à compter de la date de clôture de la période de volontariat
2
Les salariés éligibles ayant démarré un CDI en entreprise extérieure avec une période d’essai validée à la date de clôture du volontariat (par exemple, dans le cadre d’une MVES)
3
Les salariés éligibles ayant créé ou repris une entreprise (projet démarré/Kbis*)
4
Les salariés éligibles ayant un CDI en entreprise extérieure signé déjà démarré et toujours en période d’essai, et les salariés visés ayant un CDD de plus 12 mois en entreprise extérieure signé déjà démarré et toujours en période d’essai ou avec une période d’essai validée.
5
Les salariés éligibles ayant une promesse d’embauche CDI ou CDD de plus de 12 mois en entreprise extérieure signée
6
Les salariés éligibles ayant déjà engagés des formalités (business plan, recherche de financement, définition du statut juridique …) pour une création ou reprise d’une entreprise*
7
Les salariés éligibles s’étant inscrit ou ayant démarré une formation externe diplômante ou certifiante
8
Les salariés éligibles ayant un projet de création ou reprise d’une entreprise
*
9
Les salariés éligibles ayant un projet de formation diplômante ou certifiante
10
Les salariés éligibles ayant un projet de CDI ou CDD de plus de 12 mois
En cas d’égalité sur l’appréciation des projets, le départage se fera en fonction de l’âge (au jour près = date de naissance), apprécié à la date de clôture de la « Période de volontariat » au jour près et par ordre décroissant. Le salarié le plus âgé est prioritaire par rapport au salarié le moins âgé.
Si ce niveau de départage ne devait pas encore suffire, le départage des candidatures se ferait en fonction de l’ancienneté, apprécié à la date de clôture de la « Période de volontariat » au jour près et par ordre décroissant. Le salarié dont l’ancienneté est la plus importante serait prioritaire.
Dans le cadre de l’étude des candidatures déposées, la Commission de validation RH pourrait être amenée à valider des candidatures dans l’hypothèse suivante : Si le nombre total de candidatures sur l’un des « Emplois en décroissance visé » était inférieur au nombre total de départs envisagés au sein de ce même « Emplois en décroissance visé », les candidatures «
surnuméraires » de salariés éligibles et volontaires qui sont positionnés sur un autre « Emploi décroissant visé » pourraient également être acceptées.
Ces éventuelles candidatures « surnuméraires » pourront être acceptées par la Commission de validation RH, selon les modalités suivantes et après validation du manager et des Ressources Humaines en appliquant l’« ordre de priorité » qui suit :
Etape de décrémentation
Type d’Emploi
Business / sous-Business
1
« Emploi décroissant visé » Dans le « sous Business visé »
2
Même « Emploi décroissant visé » Dans un autre « sous Business » du même « Business »
3
Autre « Emploi décroissant visé » Dans le même « sous Business »
4
Autre « Emploi décroissant visé » Dans un autre « sous Business » du même « Business »
5
Autre « Emploi décroissant visé » Dans un « sous Business » d’un autre « Business »
L’organisation des « Business » et « sous Business » est telle que définie au sein de l’Annexe 1.
En cas de situation devant entraîner un départage de candidatures, les candidatures seraient classées en fonction du projet présenté par le salarié, selon l’ordre visé ci-dessus (cf. tableau ci-dessus « Type de projets »). De même et si nécessaire, il sera fait application des critères de départage liés à l’âge et à l’ancienneté (cf. ci-dessus).
Il est précisé que le nombre total de départs ne pourra excéder 121.
CHAPITRE 10 : MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE CHAPITRE 10 : MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
10.1 Suivi par le CSE
Le CSE sera informé et consulté sur le suivi de l’application du présent Accord, notamment au cours de ses réunions mensuelles. Le suivi portera sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les groupes de postes auxquels ils appartiennent, le nombre de Conventions individuelles de rupture du contrat de travail d’un commun accord conclues et le nombre de départs volontaires pour chacun des projets individualisés externes, le nombre de congés de mobilité acceptés et la situation des salariés au regard de l’emploi au terme du congé de mobilité. Une réunion du CSE se tiendra à la date de clôture du dispositif afin de faire le bilan de son application.
10.2 Suivi par la Commission de suivi de l’Accord
Le suivi du dispositif de RCC sera également assuré par la Commission de suivi d’Accord, qui se réunira jusqu’au 31 octobre 2026 dans le cadre de réunions. Dans ce cadre, la Commission de suivi s’assurera notamment de la bonne application des mesures prévues dans le cadre du présent Accord. La périodicité de ses réunions pourra être définie par la Commission de suivi elle-même, notamment en fonction du nombre de salariés dont le suivi reste à assurer. Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion et partagé par la suite à chacun de ses membres. Les membres seront soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.
10.3 Suivi par la DRIEETS
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-7 et L. 1237-18-5 du Code du travail, l'autorité administrative sera associée au suivi de la mise en œuvre des dispositifs de RCC et de Congé de mobilité et recevra les bilans d’étapes ainsi que le bilan final, établis par la Société. Ces bilans seront également communiqués aux membres du CSE. CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS FINALES
11.1 Durée de l’Accord
Le présent Accord, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, est conclu pour une durée déterminée et cessera définitivement au 31 octobre 2026. Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer, sauf pour les mesures du présent Accord pour lesquelles une durée supérieure serait prévue. Notamment, le présent Accord continuera toutefois de s’appliquer :
S'agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date (formations et Congé de mobilité par exemple) dont la mise en œuvre se poursuivra jusqu’à leur terme prévu ;
S’agissant des mesures nécessitant une autorisation préalable de l’Inspecteur du travail.
11.2 Validation de l’Accord par la DRIEETS et entrée en vigueur
Le présent Accord est soumis à la validation de la DRIEETS. Dès sa signature, la Société l’adressera par voie dématérialisée à la DRIEETS compétente, accompagné des convocations et procès-verbaux (ou extraits) des réunions au cours desquelles le CSE a été informé sur le dispositif de RCC négocié. La Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par la DRIEETS aux Organisations Syndicales Représentatives parties à la négociation et au CSE. Le présent Accord entre en vigueur le lendemain de la validation par la DRIEETS ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de quinze (15) jours. La Société affichera sur les panneaux d’information ou par tout autre moyen la décision de validation de la DRIEETS. En l’absence de décision expresse, la Société affichera sur ces mêmes panneaux ou par tout autre moyen la demande de validation du présent Accord accompagné de l’accusé de réception par la DRIEETS et informera par voie d’affichage ou par tout autre moyen des voies et délais de recours contre la décision implicite de la DRIEETS.
11.3 Évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles
L’ensemble des dispositions du présent Accord est fixé en tenant compte de l’état actuel des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent Accord (et impactant potentiellement socialement les salariés concernés), les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les quinze (15) jours à la demande de l’une des Parties signataires pour statuer sur ce qu’il conviendrait de faire.
11.4 Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé par avenant signé par les Parties, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.2222-5, L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail). Il est précisé en particulier que l’avenant de révision serait soumis à la validation de la DRIEETS.
11.5 Dépôt et publicité
Le présent Accord sera notifié par la Société à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre du présent Accord à l’issue de la procédure de signature. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DRIEETS via la plateforme « TéléAccords ». Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera mis à disposition des salariés. Enfin, le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Puteaux Le 13 Avril 2026
Pour La société HPE France
Monsieur X, dûment habilité à signer en l’absence de Madame X
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT représentée par Madame X
CFE-CGC représentée par Madame X
CFTC représentée par Monsieur X
ANNEXES 1 - Liste des « Emplois en décroissance visés »
Business et Sous Business ONE FY26
Emploi FY26
Nombre de salariés sur l'emploi
Nombre de mobilités externes
Global Functions
Finance
11
8
Chargé(e) Analyse en Crédit et Recouvrement 1 1
Chargé(e) d'Analyse Paye 3 3
Expert(e) Analyse Paye 1 1
Expert(e) Contrôleur(se) de Gestion 4 1
Manager Confirmé(e) Stratégie de Tarification 1 1
Responsable Stratégie de Tarification 1 1
Global IT
1
1
Expert(e) Programme Qualité 1 1
Global Marketing
4
2
Expert(e) Programme Marketing des Ventes 3 1
Responsable Web Marketing 1 1
Human Resources
1
1
Responsable Ressources Humaines Business 1 1
Other BU
2
2
Ingénieur système 2 2
HPC & AI
HPC & AI
28
6
Assistant(e) de Direction 1 1 Consultant(e) Technique Expert(e) 9 1 Expert(e) Avant Vente Architecte 7 1 Manager Confirmé(e) Avant Vente 3 1 Responsable Avant Vente Architecte 7 1 Responsable Développement Cloud 1 1
HPE Financial Services
HPE Financial Services
6
2
Commercial(e) Expert(e) Gestion de Comptes Services Financiers 5 1 Manager Confirmé(e) Gestion de Services Clients 1 1
HPE Networking
Sales WW & NWE
5
5
Commercial(e) Spécialiste Réseau 1 1 Responsable Avant Vente Ingénieur(e) Systèmes 1 1 Responsable de la Commercialisation de Produits 3 3
Hybrid Cloud
Hybrid Cloud
5
4
Manager Confirmé(e) Développement Cloud 1 1 Responsable Développement Cloud 2 1 Responsable Gestion de Services Clients 1 1 Spécialiste Développement Cloud 1 1
Networking Telco Solutions
Campus and Branch
4
3
Expert(e) Architecte Solution 2 1 Expert(e) Gestion de Produits 1 1 Manager Confirmé(e) Gestion des Produits 1 1
GTM France
Account Management
5
2
Responsable Avant Vente Architecte 5 2
Channel Ecosystem
20
5
Commercial(e) Chargé(e) de la Gestion de Comptes 1 1
Expert(e) de la Gestion des Partenaires 10 1
Responsable de la Gestion des Partenaires 6
Manager Confirmé(e) Ventes Partenaires 1 1
Responsable Programme Marketing 1 1
Spécialiste Programme Marketing 1 1
Compute HVS
13
3
Manager Confirmé(e) Ventes 2 1
Expert(e) Avant Vente Architecte 7 2
Responsable Avant Vente Architecte 4
CSLV
2
2
Consultant(e) Expert(e) Ventes Services 1 1
Spécialiste de la Commercialisation de Services 1 1
Data Services and Storage
20
3
Expert(e) Avant Vente Architecte 7 2
Responsable Avant Vente Architecte 7
Commercial(e) Expert(e) Stockage 6 1
Hybrid Cloud Solutions
2
1
Expert(e) Avant Vente Architecte 2 1
SSP
3
1
Responsable Stratégie des Ventes 2 1
Manager Confirmé(e) Stratégie des Ventes 1
Tout GTM France ET WW & NWE
13
2
Spécialiste de Coordination de Projets Internes 2 2
Assistant(e) commercial(e) 3
Assistant(e) de Direction 4
Chargé(e) de Coordination Business 1
Chargé(e) de Projets Internes 1
Chargé(e) de Support à l'Administration des Ventes 1
Spécialiste Coordination Business 1
GTM WW & NWE
Customer Success Services Solutions
3
2
Responsable Conseils Commerciaux 1 1
Directeur(rice) de Projets Client 1
Expert(e) Projets Internes 1 1
Other
3
2
Responsable Rémunération des Ventes 2 1
Expert(e) Analyses et Opérations Marketing 1 1
Partner Ecosystem
3
3
Manager Confirmé(e) Avant Vente 1 1
Spécialiste de planification des Ventes 1 1
Manager Confirmé(e) Stratégie des Ventes 1 1
Operation
Support Services Delivery
56
20
Directeur Gestion de Services Clients 1 2
Manager Gestion de Services Clients 4
Expert(e) Projets Client 4 1
Spécialiste Projets Client 1
Chargé(e) de Service Proactif Client 1 17
Expert(e) Service Compte Client 10
Expert(e) Service Proactif Client 21
Responsable Gestion de Services Clients 2
Responsable Service Compte Client 2
Spécialiste Service Proactif Client 10
Professional Services Delivery
57
19
Consultant(e) Technique Confirmé(e) 8 4
Consultant(e) Technique Expert(e) 11 5
Consultant(e) Technique Spécialiste 25 6
Spécialiste Projets Internes 1 1
Manager Gestion de Services Clients 4 1
Spécialiste Projets Client
8
2
Customer experience operations
12
6
Expert(e) Administration des Ventes 6 2
Expert(e) Gestion de Services Clients 1 1
Responsable Gestion de Services Clients 1 1
Spécialiste Coordination Business 1 1
Spécialiste Gestion des Opérations de Compte 3 1
Engineering and Enablement
4
2
Expert(e) Formation et Développement 1 1
Responsable Formation et Développement Business 2
Spécialiste Gestion de Services Clients 1 1
Global Logistics
7
5
Chargé(e) Achats Industriels 2 2
Expert(e) Achats Industriels 2 3
Spécialiste Achats Industriels 3
Global Manufacturing and fulfillment
1
1
Expert(e) des Opérations Chaîne Logistique 1 1
Other
15
8
Chargé(e) d'Analyses Commerciales 3 2
Expert(e) Gestion de Services Clients 2 1
Manager Confirmé(e) Gestion de Services Clients 1 1
Responsable de Projets Internes 1 1
Responsable Gestion de Services Clients 4 1
Responsable Ingénierie 3 1
Responsable Service Compte Client 1 1
TOTAL
306
121
ANNEXES 2 - Définition du Salaire Annuel Moyen (SAM) pour le calcul de l’allocation versée mensuellement pendant le Congé de mobilité
Précision : La prise par le Salarié de jour de congés sans solde dans le cadre du programme de la corporation « Unpaid Leave » en FY26 sera neutralisé pour le calcul du SAM.
Les hypothèses sont les suivantes :
Pour les salariés non commissionnés
L’assiette du SAM correspond à la rémunération moyenne brute hors PFR, heures supplémentaires et primes exceptionnelles et avantages en nature. La période de versement prise en compte est la période des douze (12) derniers mois précédant le mois de la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.
En revanche, seront pris en compte dans l’assiette du SAM le montant des primes d’astreintes, des interventions planifiées et des indemnités versées aux salariés ayant des horaires atypiques référence. La période de versement prise en compte est la période des douze (12) derniers mois précédant le mois de la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Il est précisé que pour les salariés payés sur 13 mois, l’assiette du SAM prend en compte la prime liée au paiement de ce treizième (13ème) mois.
Pour les salariés commissionnés
L’assiette du SAM est la rémunération sur la base de l’OTE théorique des douze (12) derniers mois précédant le mois du dernier jour travaillé.
Pour les salariés ayant travaillé à temps complet et à temps partiel
L’assiette du SAM est identique à celle prévue au point 1 ou au point 2 selon que le salarié perçoit ou non des commissions et est calculée conformément à l’article L.3123-5 du code du travail. Ainsi, leur carrière sera reconstituée dans la limite des informations à disposition dans l’entreprise. Les périodes de travail pour lesquelles les informations sont manquantes seront neutralisées et ainsi considérées comme étant des périodes à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel résultant d’un choix personnel du salarié sont prises en compte prorata temporis et ne font pas l’objet d’une neutralisation
Pour les salariés en suspension de contrat non rémunérée
L’assiette du SAM est identique à celle prévue au point 1 ou au point 2 selon que le salarié perçoit ou non des commissions et est calculée sur la rémunération moyenne brute des douze (12) derniers mois précédant le mois de la suspension de leur contrat de travail et conformément aux points 1 ou 2 ci-dessus. Exemples : congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale.
Pour les salariés en suspension de contrat rémunérée par HPE à hauteur de leur rémunération contractuelle normale
L’assiette du SAM est identique à celle prévue au point 1 ou au point 2 selon que le salarié perçoit ou non des commissions et est calculée sur la rémunération moyenne brute des douze (12) derniers mois précédant le mois de la signature de la convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord et conformément aux points 1 ou 2 ci-dessus.
Pour les salariés en suspension de contrat rémunérée par HPE mais percevant un montant inférieur à leur rémunération contractuelle normale
Hors salariés en situation d’invalidité ou de RQTH
L’assiette du SAM est identique à celle prévue au point 1 ou au point 2 selon que le salarié perçoit ou non des commissions et est calculée sur la rémunération reconstituée sur la totalité de leur carrière dans la limite des informations à disposition dans l’entreprise et conformément aux points 1 ou 2 ci-dessus. Les périodes pour lesquelles les informations sont manquantes seront neutralisées et ainsi considérées comme étant des périodes à temps plein.
Situation particulière des salariés ayant fait l’objet d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d’invalidité
Il est précisé que les périodes de travail à temps partiel au titre du handicap ou de l’invalidité ou de temps partiel thérapeutique seront neutralisées.
ANNEXE 3 - Définition du Salaire Annuel Moyen (SAM) pour le calcul de l’indemnité de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement sera calculée conformément aux dispositions de la CCN de la Métallurgie applicable à la situation du salarié ou conformément aux dispositions légales applicables selon ce qui est le plus favorable au salarié.
Le SAM pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement
est donc la rémunération moyenne brute des 12 ou des 3 derniers mois précédant le mois de la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.
ANNEXE 4 - Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle
Les indemnités et allocations prévues au présent Accord RCC sont indiquées « en TTC » ou « en brut » et ainsi soumises aux prélèvements sociaux et règles fiscales applicables au jour de leur versement. A titre purement informatif, au 1er janvier 2026, les Parties rappellent que les règles concernant les indemnités versées dans le cadre d’un accord RCC sont les suivantes :
Régime fiscal : exonération totale d’impôt sur le revenu
Régime social : Exonération maximale dans la limite de 2 PASS*, soit 96.120€ en 2026.
L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 PASS*, soit 480.600€ en 2026
En cas de dépassement, les indemnités sont soumises à cotisations de sécurité sociale et à CSG/CRDS, dès le 1er euro.
CSG/CRDS : Exonération dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Ce montant ne peut cependant pas excéder le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.
L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 PASS*, soit 480.600€ en 2026.
Il est précisé que pour apprécier la limite d'exclusion d'assiette, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités de rupture versées au salarié). Il est rappelé que les plafonnements contractuels éventuellement applicables à certaines composantes de l’indemnisation prévue par le présent Accord, et notamment à l’indemnité compensatrice additionnelle, sont distincts des plafonds sociaux et fiscaux rappelés à titre informatif dans la présente annexe.
*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, dont le montant est fixé au 1er janvier 2026 à 48.060 euros
ANNEXE 5 - Engagements complémentaires d’HPE au titre de la RCC FY26
Mesures destinées à assurer le suivi et l’équilibre de la charge de travail pour les salariés restants :
Les managers concernés par des départs au sein de leur équipe devront anticiper les impacts de ces départs et la répartition de la charge de travail afin de maintenir de bonnes conditions de travail pour les salariés restants. Afin d’assurer un suivi renforcé de la charge de travail et de prévenir tout risque en matière de santé et de conditions de travail, une fois les candidatures acceptées connues, la société HPE fera réaliser un audit de l’organisation du travail avant la fin d’année fiscale 2026. Cet audit aura pour objectif d’analyser précisément l’impact des départs sur la répartition et l’intensité de la charge de travail au sein des équipes, afin d’anticiper et d’éviter toute conséquence potentiellement négative liée à l’application du présent accord. En parallèle, une formation destinée aux managers sera proposée afin de les accompagner dans la gestion des fluctuations d’activité, qu’elles soient prévues ou non, ainsi que dans la gestion et l’animation des équipes après les départs. Chaque salarié peut bénéficier, s’il le souhaite, d’une écoute, par une cellule d’appel de soutien psychologique (service OPTUM).
Financement de l’assistance juridique
La Société accepte de prendre en charge les honoraires d’un conseil juridique par organisation syndicale représentative pour l’accompagnement dans le cadre de ces négociations, dans la limite globale de 8000 euros TTC maximum. Le paiement de ces honoraires interviendra, au regard des procédures internes HPE, dans le délai de 120 jours maximum à réception de la facture détaillée établie par les conseils juridiques des organisations syndicales représentatives après la signature des accords RCC FY26. Il est expressément précisé que la prise en charge de l’assistance d’un conseil juridique par la Société exclut tout contentieux ou préparation de contentieux.
ANNEXE 6 - Grilles d’évaluation des projets par le prestataires LHH
(documents transmis à titre informatif et susceptibles d’évoluer dans le temps)
Analyse du projet Formation
Réaliste / Réalisable
Actions réalisées pour valider le projet
Existence d’un projet professionnel post formation cohérent avec le profil et les motivations du candidat.
Aptitudes et environnement personnels en adéquation avec le suivi d’un programme de formation
Freins identifiés
Capacité financière à supporter le reste à charge éventuel
Revenu suffisant (sur le projet professionnel post formation, par rapport aux besoins de la personne ou du foyer)
Formation choisie adaptée au projet professionnel
Organisme de formation agréé
Durée de la formation incluse dans le congé de reclassement
Admission confirmée pour la formation
Etat du Marché de l'emploi concernant le projet professionnel post formation
Projet alternatif envisagé et réalisable
Analyse du projet– Emploi
Pour les emplois immédiats
Motivations du salarié pour son nouveau poste
Compétences en adéquation pour son nouveau poste
Revenu suffisant par rapport aux besoins du foyer
Délai de prise de poste (moins de 3 mois/plus de 3 mois)
Pour les emplois à termes
Marché de l'emploi favorable
Outils de communication retravaillés et validés par un consultant
A déjà commencé une recherche d'emploi
A contacté et/ou a été contacté par des recruteurs sur le mois précédent
A engagé et/ou a concrétisé des contacts réseau sur le mois précédent
A contacté et/ou a été contacté par des cabinets de recrutement sur le mois précédents
A une piste concrète engagée (process de recrutement)
Analyse du projet de création ou reprise d’entreprise
ANNEXE 7 – Modèle de convention de rupture
CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD AVEC DEPART EN CONGE DE MOBILITE TEL QUE PREVU PAR L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 13 AVRIL 2026
ENTRE :
La Société Hewlett Packard France
dont le siège social est Immeuble Sense 4, rue Paul Lafargue CS 50061 92800 Puteaux France ci-après dénommée « la Société » d’une part
ET :
Prénom NOM
N° d’employé :
ci-après dénommé(e) « le Salarié» d’autre part La Société et le Salarié ci-après ensemble désignés « les Parties ».
Il est préalablement rappelé :
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « rupture conventionnelle collective ». C’est dans ce cadre que le 13 avril 2026, un Accord portant rupture conventionnelle collective (« Accord RCC) a été signé. Cet Accord RCC offre la possibilité aux salariés éligibles d’opter pour un départ volontaire dans le cadre d’un Congé de Mobilité. Le Comité Sociale et Economique a dument été informé du contenu de l’Accord RCC, lors de la réunion du XX avril 2026. Cet Accord RCC a été validé par la DRIEETS le XX avril 2026.
C’est dans ce contexte que le Salarié, après avoir pris connaissance des dispositions de l’Accord RCC ainsi que des conditions d’éligibilité aux dispositifs mis en place, s’est déclaré volontaire au bénéfice du dispositif de Congé de Mobilité. Le Salarié a ainsi déposé sa candidature à un départ volontaire en Congé de Mobilité en vue d’un projet de : repositionnement externe pérenne sur un emploi salarié (CDI ou CDD/CTT de 12 mois ou plus) formation diplômante ou certifiante création ou reprise d’une entreprise pérenne
Si permutation :
Conformément à l’article 4.2 de l’Accord RCC, il est rappelé que, s’agissant du Salarié occupant un poste non identifié comme un « Emploi en décroissance visé » (au sens de l’Accord RCC), la validation définitive de sa candidature n’a pu être effectuée que dans la mesure où (i) cette candidature a libéré le poste du Salarié au profit d'un salarié occupant un poste identifié comme un « Emploi en décroissance visé (au sens de l’Accord RCC), et (ii) ce dernier a accepté la mobilité interne qui lui a été proposée vers le poste du Salarié, suivant validation par le ou les manager(s) d’accueil.
Dans ce contexte, le départ en Congé de Mobilité du Salarié demeurera soumis, même après signature de la présente convention, à la signature de l’avenant de mobilité interne par le salarié concerné et la Société. A défaut de signature de cet avenant par le salarié concerné et la Société, la présente convention de rupture deviendrait caduque et le Salarié sera maintenu à son poste au sein de la Société.
La présente convention de rupture d’un commun accord a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la rupture du contrat de travail du Salarié, son départ en Congé de Mobilité et ses modalités telles que prévues par l’Accord RCC, dont le Salarié déclare avoir eu un exemplaire.
En cas d'omission ou de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’Accord RCC, support de la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Réitération de la volonté du Salarié de quitter volontairement la Société et de procéder à la rupture de son contrat de travail
Pour donner suite à la demande de départ volontaire du Salarié, dans le cadre du dispositif de Congé de Mobilité et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’Accord RCC du 13 avril 2026.
Par la présente convention, le Salarié confirme définitivement sa décision de procéder à la rupture de son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un départ volontaire dans les conditions définies par l’Accord RCC.
Il reconnaît expressément (i) avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec le Cabinet de Conseil externe et, (ii) qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.
L’acceptation par le Salarié du Congé de Mobilité dans le cadre de la présente convention emportera rupture de son contrat de travail d’un commun accord au terme de son Congé de Mobilité, dont la durée totale maximale est fixée à l’article 2 de la présente convention.
Il est précisé que la période du Congé de Mobilité n’est pas prise en compte pour la détermination de l’ancienneté du Salarié, celle-ci étant appréciée, pour chacune des indemnités versées, conformément aux stipulations de l’Accord RCC.
SI ELU
De par sa qualité de salarié protégé, la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié est soumise à l’avis du Comité Sociale et Economique et à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. Le Salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15ème jour à minuit.
La rétractation éventuelle interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines via l'adresse mobilite.france@hpe.com. Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées caduques. Le Salarié sera alors maintenu à son poste au sein de la Société. Par ailleurs, le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’Accord RCC et rappelées dans la présente convention ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit Accord.
Article 2 - Durée et terme du Congé de Mobilité
Pour tous les salariés de moins 58 ans
Conformément aux dispositions de l’Accord RCC (article 5.2.4), la durée initiale de son Congé de Mobilité est de ___ mois.
Il est expressément précisé que la durée « allongée » du Congé de Mobilité est conforme aux dispositions de l’attestation sur l’honneur signée par le Salarié et remise à la Société (le cas échéant, extension du Congé de Mobilité par l’utilisation des jours de CET comme mentionnée dans ladite attestation) et sous réserve de la possibilité de prolongation prévue à l’article 6 de la présente convention et sous réserve des possibilités de rupture anticipée prévues à l’article 8 de la présente convention.
Le Congé de Mobilité du salarié démarrera donc le ___ et prendra fin le ___ (à minuit).
En toute hypothèse, il est précisé que la durée maximale du Congé de Mobilité, comprenant la durée initiale, les extensions éventuelles (CET) et la (ou les) période(s) de suspension éventuelle(s) prévue(s) ci-dessous, ne peut excéder une fois et demie la durée initiale prévue ci-dessus, soit une durée totale maximale de ___ mois.
Pour tous les salariés ayant 58 ans
Conformément aux dispositions de l’Accord RCC (article 5.2.4), la durée initiale de son Congé de Mobilité est de ___ mois.
Le Salarié a d’ores et déjà demandé à bénéficier d’une durée supplémentaire de Congé de Mobilité en convertissant tout ou partie de son indemnité compensatrice additionnelle en mois entiers de Congé de Mobilité.
OU Le Salarié se réserve la possibilité de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de Congé de Mobilité en convertissant tout ou partie de son indemnité compensatrice additionnelle en mois entiers de Congé de Mobilité au cours de son Congé de Mobilité. Il devra le faire au plus tard à 6 mois de l’échéance de celui-ci.
OU
Le Salarié ne souhaite pas se réserver la possibilité de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de Congé de Mobilité en convertissant tout ou partie de son indemnié compensatrice additionnelle en mois entiers de Congé de Mobilité au cours de de celui-ci.
Il est expressément précisé que la durée « allongée » du Congé de Mobilité est conforme aux dispositions de l’attestation sur l’honneur signée par le salarié et remise à la Société (Le cas échéant, extension du Congé de Mobilité par l’utilisation de jours CET et/ou la conversion de l’indemnité compensatrice additionnelle comme mentionnées dans ladite attestation) et sous réserve de la possibilité de prolongation prévue à l’article 6 de la présente convention et sous réserve des possibilités de rupture anticipée prévues à l’article 8 de la présente convention.
Le Congé de Mobilité du salarié démarrera donc le ___ et prendra fin le ___ (à minuit).
En toute hypothèse, il est précisé que la durée maximale du Congé de Mobilité, comprenant la durée initiale, les extensions éventuelles (jours CET et/ou conversion de l’indemnité compensatrice additionnelle) et la (ou les) période(s) de suspension éventuelle(s) prévue(s) ci-dessous, ne peut excéder une fois et demie la durée initiale prévue ci-dessus, soit une durée totale maximale de 48 mois.
Article 3 – Rémunération pendant le Congé de Mobilité
Hors périodes d’utilisation des jours CET (le cas échéant), le Salarié percevra, pendant la durée de son Congé de Mobilité, une allocation mensuelle dont le montant est fixé ainsi :
pendant Click or tap here to enter text. mois, une allocation mensuelle correspondant à 100 % de sa rémunération mensuelle brute de référence, calculée conformément aux stipulations de l’article 5.2.5 de l’Accord RCC.
pendant Click or tap here to enter text. mois, une allocation mensuelle correspondant à 75 % de sa rémunération mensuelle brute de référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 5.2.5 de l’Accord RCC.
Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à l’utilisation des jours épargnés sur le CET, le Salarié perçoit une rémunération égale au salaire de base du mois précédant son départ pour les salariés non commissionnés et salaire OTE du mois précédant son départ pour les salariés commissionnés.
Pour les salariés ayant 58 ans et plus
Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à la conversion de l’indemnité compensatrice additionnelle en temps supplémentaire, le Salarié perçoit une rémunération égale à 75% de la rémunération brute de référence (Salaire Annuel Moyen : SAM) pour les salariés non commissionnés et du Salaire Annuel Moyen (SAM) OTE pour les salariés commissionnés.
Il est précisé que l’allocation mensuelle versée pendant le Congé de Mobilité est soumise au régime social et fiscal applicable. Dans la limite des 12 premiers mois du Congé de Mobilité, elle est au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l’allocation versée au bénéficiaire d’un congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée. Au-delà, la rémunération est soumise intégralement aux charges sociales (salariales et patronales).
A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des sommes versées pendant le Congé de Mobilité figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Ce document n’a aucune valeur juridique.
S’agissant des avantages en nature : Le Salarié pourra continuer, pendant les … premiers mois de son Congé de Mobilité (et en l’absence de cessation anticipée du Congé de Mobilité), à bénéficier de ses avantages en nature : remboursements des titres de transport ainsi que des tickets restaurant et si applicable, bénéfice de son véhicule de fonction (hors carte essence).
Article 4 - Congés payés et RTT
La période de Congé de Mobilité (hors période d’utilisation des jours CET le cas échéant) n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des jours de congés et des jours de RTT. Le Salarié n’acquiert donc pas de droit à congés payés et RTT pendant cette période.
Les jours de congés payés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le Congé de Mobilité pourront être pris avant le départ physique du Salarié de la Société et donc avant son entrée en Congé de Mobilité sous réserve de l’accord du manager, et sans pouvoir excéder la date du dernier jour travaillé du Salarié dans la Société. Le solde des jours de congés payés et RTT sera indemnisé dans le solde de tout compte, qui sera versé au Salarié à l’issue de son Congé de Mobilité.
Couverture maladie : Durant le Congé de Mobilité, le Salarié bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du Congé de Mobilité.
L’arrêt pour maladie du Salarié pendant le Congé de Mobilité ne suspend pas celui-ci.
Le Salarié continue donc à percevoir l’allocation au titre du Congé de Mobilité (subrogation de l’employeur). Il est entendu que les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale seront perçues par la Société au titre de la subrogation tant que le Congé de Mobilité n’est pas arrivé à son terme.
La salariée enceinte est autorisée à suspendre son Congé de Mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau du Congé de Mobilité pour une période correspondant à la durée totale du Congé de Mobilité diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption ou le congé paternité.
Assurance vieillesse :
Les périodes passées en Congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en tant que périodes assimilées pour la période des douze (12) premiers mois du Congé de mobilité (y compris en cas d’utilisation de jours issus des CET), puis, le cas échéant, en tant que périodes cotisées pour le reste de la durée du Congé de mobilité.
En cas de conversion de l’indemnité compensatrice additionnelle en temps supplémentaire de Congé de Mobilité, et en cas d’utilisation des jours épargnés dans le CET, ces périodes sont des périodes cotisées, les sommes versées étant assujetties à charges sociales de droit commun, comme les salaires d’activité.
La Société effectuera les déclarations sociales correspondantes sur les assiettes applicables.
Prévoyance et protection sociale complémentaire :
Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100 % de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations aux régimes de frais de santé et prévoyance sont prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.
Pendant la période de Congé de Mobilité rémunérée à 75 % de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations au régime de frais de santé sont assises selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur 100 % de la rémunération reconstituée.
La part salariale des cotisations reste à la charge du Salarié et est précomptée par la Société.
Les cotisations au régime de prévoyance sont quant à elles assises sur la rémunération perçue (75 %).
En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le bénéficiaire du Congé de Mobilité a l’obligation d’en informer la Société dans les plus brefs délais. La couverture est modifiée en fonction de la demande.
Si des modifications de garanties et de structures de cotisation interviennent pendant le Congé de Mobilité, celles-ci s’appliqueront aux personnes en Congé de Mobilité, de la même façon que pour les actifs.
A l’issue du Congé de Mobilité, le Salarié conserve tous ses droits relatifs à la portabilité de la protection sociale complémentaire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Couverture retraite complémentaire :
Conformément aux dispositions AGIRC-ARRCO, le Salarié en Congé de Mobilité obtiendra des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Ainsi, pendant toute la durée du Congé de mobilité (y compris les périodes rémunérées à 75%), les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seront prélevées sur une assiette de salaire reconstituée sur une base pleine, correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait poursuivi son activité dans des conditions normales.
La Société et le Salarié acquitteront chacun leur part de cotisations selon la répartition habituelle, la part salariale faisant l’objet d’un précompte spécifique sur l’allocation de Congé de mobilité
Article 6 - Périodes de suspension du Congé de Mobilité
Conformément à l’article 5.4.6 de l’Accord RCC, le Salarié a la possibilité pendant son Congé de Mobilité d’effectuer des périodes de travail à l’extérieur de la Société, dans le cadre d’un CDD (contrat à durée déterminée), d’un CTT (contrat de travail temporaire) ou d’un CDI (contrat à durée indéterminée).
Pendant la durée du Congé de Mobilité, le Salarié ne peut pas retravailler directement pour la Société.
Pendant toute période de travail effectuée à l’extérieur de la Société, le versement de l’allocation de Congé de Mobilité est suspendu, quelle que soit la durée de ladite période. En effet, il est précisé que le Salarié ne saurait cumuler un salaire perçu dans le cadre de périodes de travail effectuées en dehors de la Société et l’allocation de Congé de mobilité. Le versement de l’allocation, suspendu, reprendra donc à l’issue de la période de travail à l’extérieur de de la Société.
Lorsque la période de travail excède une durée de trente (30) jours calendaires consécutifs, le Congé de Mobilité est suspendu et son terme reporté d’autant. Cependant, les Parties rappellent que la durée totale maximale du Congé de Mobilité, intégrant la durée initiale et les périodes de suspension (ainsi que le cas échéant les périodes d’allongement au titre de l’utilisation des jours CET et de la conversion de l’indemnité compensatrice additionnelle), ne pourra excéder une fois et demie la durée initiale du Congé de mobilité, sans préjudice des plafonds spécifiques applicables (cf. Article 2. De la présente convention). Pour rappel, le début d’un nouvel emploi en CDI ou CDD/CTT de 12 mois et plus entraîne la fin anticipée du Congé de Mobilité à l’issue de la période d’essai si celle-ci est applicable et concluante, conformément à l’Accord RCC (article 5.2.6.2).
Article 7 - Engagements de la Société et du Salarié
Les Parties prennent, dans le cadre de la présente convention, les engagements réciproques suivants :
Engagement de la Société :
Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié ;
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement liées au type de projet du salarié prévues par l’Accord RCC ;
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du Congé de Mobilité dans les conditions définies ci-dessus ;
Versement de l’intégralité des sommes et indemnités prévues dans le cadre du l’Accord aux ayants droit du Salarié qui décèderait postérieurement à la signature de la présente convention de rupture ;
Réponse aux demandes des salariés en Congé de Mobilité adressées à l’adresse dédiée mobilite.france@hpe.com.
Engagements du Salarié :
Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par l’Accord RCC ;
Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par le Cabinet de conseil externe et le Salarié ;
Informer le Cabinet de Conseil et la Société par mail via l’adresse électronique dédiée mobilite.france@hpe.com de toute(s) période(s) de travail pendant le Congé de Mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes ;
Informer le Cabinet de Conseil et HPF la Société par courriel via l’adresse électronique dédiée mobilite.france@hpe.com de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise et fournir les pièces justificatives afférentes ;
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail pendant la durée du Congé de Mobilité et ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
Article 8 - Fin du Congé de Mobilité
Fin à l’échéance du Congé de Mobilité
Le Congé de Mobilité du Salarié cessera à l’issue du Congé de Mobilité, conformément aux situations concernant sa durée prévues à l’article 2 de la présente convention.
Cas de fin anticipée du Congé de Mobilité
Le Congé de Mobilité prend fin de manière anticipée dans les cas suivants :
[Sélectionner le paragraphe correspondant]
Pour les salariés en « Projet de repositionnement externe pérenne sur un emploi salarié », le Congé de Mobilité prend fin de manière anticipée et automatique lorsque le salarié a été confirmé dans un emploi en CDI ou CDD/CTT de 12 mois et plus à l’issue de la période d’essai, si celle-ci est applicable et concluante. Les salariés concernés s’engagent à en informer la Direction des ressources humaines, via l’adresse email …, dans les plus brefs délais avec accusé de réception.
OU
Pour les salariés en « Projet de formation diplômante ou certifiante », ils peuvent choisir de mettre fin à leur Congé de Mobilité de manière anticipée à l’issue de la formation diplômante ou certifiante, sous réserve de présentation d’une attestation de présence aux examens de certification.
OU
Pour les salariés en « Projet de création ou reprise d’entreprise », ils peuvent demander la cessation anticipée de leur Congé de Mobilité, si leur activité peut être démarrée de façon effective avant le terme du Congé de Mobilité. Cette possibilité est soumise à la validation du Cabinet de Conseil externe et de la Société, qui analysent la capacité du créateur ou repreneur à démarrer de façon effective son activité.
Il est précisé que le Salarié peut choisir de cesser de manière anticipée son Congé de mobilité, dès lors qu’il souhaite et qu’il est en capacité de liquider sa retraite à taux plein.
Dans ces hypothèses de fin anticipé du Congé de Mobilité, le Salarié bénéficie d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente à la somme des montants qui auraient été perçus si le Congé de Mobilité était allé jusqu’à son terme, conformément à l’article 5.2.6.2 de l’Accord RCC.
Le Congé de Mobilité pourra également être rompu en cas de non-respect des engagements du Salarié définis à l’article 7 de la présente convention ou en cas d’abandon du dispositif par le Salarié. La Commission de suivi de l’Accord devra en être informée. Le Salarié ne bénéficiera pas, dans cette hypothèse, de l’indemnité de repositionnement rapide.
Article 9 - Mesures d’accompagnement
Les mesures d’accompagnement du Salarié pendant son Congé de Mobilité sont prévues par l’Accord RCC.
Pendant toute la durée du Congé de Mobilité, le Salarié bénéficie d’un accompagnement pour la mise en œuvre de son projet par un consultant du Cabinet de Conseil externe.
Compte tenu du projet du Salarié, il est convenu que celui-ci pourra bénéficier de la mesure financière suivante aux conditions définies et décrites de manière détaillée dans l’Accord RCC :
Si projet Recherche CDI
Prise en charge d’actions de formation.
Si projet Créa Entreprise
Aide financière
Budget formation spécifique
Si projet Formation :
Budget formation
Article 10 - Indemnité de repositionnement rapide
Afin d’encourager la concrétisation rapide de son projet personnel professionnel externe, le Salarié, dont il serait mis un terme de manière anticipé à son Congé de Mobilité dans les conditions visées ci-dessus, pourra bénéficier d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le Congé de Mobilité était allé jusqu’à son terme (sauf hypothèse de non-respect par le Salarié des engagements définis à l’article 7 de la présente convention), dans les conditions prévues à l’article 5.2.6.2 de l’Accord RCC.
Article 11 - Indemnités de rupture conventionnelle et solde de tout compte
Le Salarié percevra, à l’issue dudit Congé de Mobilité, dans son solde de tout compte, les indemnités suivantes :
Indemnité de rupture conventionnelle, conformément à l’article 7.1 de l’Accord RCC, composée des deux (2) indemnités suivantes : l’indemnité de licenciement conformément à l’article 7.1.1 de l’Accord RCC et l’indemnité compensatrice additionnelle conformément à l’article 7.1.2 de l’Accord RCC. ;
Indemnité compensatrice de congés payés.
Le détail des modes de calculs des différentes indemnités se trouve dans l’Accord RCC du 13 avril 2026.
A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Pour rappel, ce document n’a aucune valeur juridique.
Le cas échéant, sera défalqué de l’indemnité compensatrice additionnelle, le montant correspondant à la conversion de tout ou partie de l’indemnité compensatrice additionnelle en temps supplémentaire de Congé de Mobilité.
Les indemnités versées au Salarié dans le cadre de son solde de tout compte seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement.
La CSG et la CRDS seront précomptées sur les indemnités y étant assujetties conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les cotisations sociales pour les montants excédant les seuils d’exonération selon la réglementation en vigueur au jour du versement.
Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.
Par ailleurs, le Salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, RTT, etc…) lesquelles seront fixées ultérieurement dans la mesure où, pour des raisons techniques, un calcul de ces sommes n’est pas possible à la date des présentes.
Il sera également remis au Salarié :
son certificat de travail,
son attestation France Travail,
son solde de tout compte.
Article 12 - Portabilité des droits
Il est rappelé que le Salarié pourra conserver, sans contrepartie financière, le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de la Société pour une durée maximale de 12 mois suivant la rupture de son contrat de travail, et sous réserve d’une ouverture de droits reconnue par le régime de l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Les modalités de portabilité des droits figurent dans le guide « Je quitte HPE » remis au Salarié dans le cadre de son circuit de départ.
Article 13 - Matériel et documents appartenant à la Société
Le Salarié remettra à la Société, lors de son circuit de départ et avant son départ en Congé de Mobilité, le matériel appartenant à la Société ou confié par la Société (notamment, le cas échéant, son téléphone et/ou son ordinateur professionnel), ainsi que tous les documents professionnels, quels qu'en soit la nature, et leurs copies éventuelles (sous format papier ou numérique), et plus particulièrement mais non limitativement, tous les documents concernant les activités, les produits, les clients et/ou les membres du personnel de la Société.
Article 14 - Dispositions diverses
Les sommes versées au titre du solde de tout compte, qui sera délivré à l’issue du Congé de Mobilité, vaudront arrêté de comptes entre les Parties, le Salarié se déclarant rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de l’exécution comme de la rupture de son contrat de travail.
La rupture du contrat de travail du Salarié avec la Société mettra un terme à toute activité du Salarié au sein de la Société.
Le Salarié reconnaît expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences, notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes de la présente convention, et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision.
Fait à Puteaux En deux exemplaires originaux Le [date]
* Parapher chaque page, signature précédée de la mention : « Lu et approuvé, bon pour accord »
Signature du représentant de la Société Signature du Salarié*
