Heure Réunion du 15/12/2017 ayant débuté à 14h00 pour se terminer à 15h15
A
Participants
Nom et prénom
Qualité Convoqué Présent Absent FORMCHECKBOX Mme FORMCHECKBOX Mlle FORMCHECKBOX M
Directeur
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX Mme FORMCHECKBOX Mlle FORMCHECKBOX M
Délégué Syndical
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX Mme FORMCHECKBOX Mlle FORMCHECKBOX M
Délégué Syndical
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX Mme FORMCHECKBOX Mlle FORMCHECKBOX M FORMTEXT
FORMTEXT
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX Mme FORMCHECKBOX Mlle FORMCHECKBOX M FORMTEXT
FORMTEXT
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX Mme FORMCHECKBOX Mlle FORMCHECKBOX M FORMTEXT
FORMTEXT
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX Mme FORMCHECKBOX Mlle FORMCHECKBOX M FORMTEXT
FORMTEXT
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX Mme FORMCHECKBOX Mlle FORMCHECKBOX M FORMTEXT
FORMTEXT
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX Mme FORMCHECKBOX Mlle FORMCHECKBOX M FORMTEXT
FORMTEXT
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX Mme FORMCHECKBOX Mlle FORMCHECKBOX M FORMTEXT
FORMTEXT
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX Mme FORMCHECKBOX Mlle FORMCHECKBOX M FORMTEXT
FORMTEXT
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX Mme FORMCHECKBOX Mlle FORMCHECKBOX M FORMTEXT
FORMTEXT
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
FORMCHECKBOX
B
Calendrier des réunions intervenues
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée selon le calendrier suivant :
Date
Objet
Lieu
PV en annexe n°
14/11/2017
FORMTEXT Invitation des organisations syndicales représentatives à la négocaition annuelle obligatoire
FORMTEXT
23/11/2017
FORMTEXT Réunion préparatoire
FORMTEXT Siège social sis: 151, avenue des Aygalades - 13015- MARSEILLE
01/12/2017
FORMTEXT Réunion intermédiaire
FORMTEXT Siège social sis: 151, avenue des Aygalades - 13015- MARSEILLE
15/12/2017
Réunion de clôture
FORMTEXT Siège social sis: 151, avenue des Aygalades - 13015- MARSEILLE
Au cours de ces réunions, les participants ont évoqué l’ensemble des points soumis à la négociation annuelle obligatoire, tels que décidés lors de la réunion préparatoire, rappelés ci-après.
C
Sujets de la négociation
Conformément aux articles L2242-5 à L2242-14 du Code du travail, les échanges intervenus au cours de la négociation annuelle obligatoire ont été les suivants (cocher les sujets abordés) :
FORMCHECKBOX
Salaires effectifs, dont éventuelles mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
FORMCHECKBOX
Durée effective et organisation du temps de travail
FORMCHECKBOX
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
FORMCHECKBOX
Examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise
FORMCHECKBOX
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (objectifs et mesures permettant de les atteindre)
D
Informations et documentations communiquées
Afin de permettre des échanges efficaces sur les sujets ci-dessus, ont été communiquées les informations et documentations indiquées ci-après, dont la liste avait été initialement déterminée lors de la réunion préparatoire (cocher les documents remis) :
FORMCHECKBOX
Rapport sur les salaires effectifs constatés dans l’entreprise, notamment niveaux de rémunération moyens et dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle
FORMCHECKBOX
Rapport sur l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes prévue à l’article L2323-57 du Code du travail, (ou extrait du rapport annuel unique comportant ces données, visé à l’article L2323-47 du même code, dans les entreprises de moins de 300 salariés), complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise
FORMCHECKBOX
Evolution de l’emploi : valeur et composition des effectifs, indiquant la ventilation par catégories professionnelles, par sexe, et par type de contrat, faisant notamment apparaître le nombre de CDD, et de missions de travail temporaire (avec indication du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés).
FORMCHECKBOX
Rapport présentant la situation de l’entreprise par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Date de remise Les informations et documentations listées ci-dessus ont été remises aux délégations en date du 23/11/2017
E
Echanges - Etat des propositions respectives
Sur la base des informations et documentations remises, et concernant les sujets de négociation abordés, tels que rappelés précédemment, les partenaires à la négociation ont, au cours des réunions, formulé les éléments suivants :
Auteur
Propositions formulées
Détails en annexe(s) n°
(éventuellement) FORMCHECKBOX Employeur
Proposition d'augmentation générale des salaires horaires de 1% en sus de l'augmentation conventionnelle.
FORMTEXT FORMCHECKBOX Délégation :
FORMCHECKBOX Employeur
Accord collectif sur l’égalité professionnelle hommes / femmes
FORMTEXT FORMCHECKBOX Délégation :
Dans le cadre des échanges intervenus, sur les propositions ci-dessus, les observations, explications ou réponses motivées suivantes ont été apportées :
Auteur
Observations, explications ou réponses données
Détails en annexe(s) n°
(éventuellement) FORMCHECKBOX Employeur
- Concernant la demande d'augmentation générale des salaires horaires de 1% en sus de l'augmentation conventionnelle, le représentant de la société a expliqué que cela aurait pour effet une augmentation de la charge salariale globale, et, une perte de compétitivité vis-à-vis de la concurrence. En outre, la société rémunère les salariés sur la base du salaire horaire conventionnel négocié chaque année par l'ensemble des partenaires sociaux au niveau de la branche, et, n'envisage pas d'y déroger.
FORMTEXT FORMCHECKBOX Délégation :
FORMCHECKBOX Employeur
Conscientes du durcissement actuel du contexte économique, les délégations syndicales ont abandonné leurs positions quant à la proposition d’augmentation générale des salaires horaires de 1% ci-dessus formulée. En ce qui concerne l’accord collectif sur l’égalité professionnelle hommes / femmes, les délégués syndicaux n’ont émis aucune observation particulière et ont validé ledit accord.
FORMTEXT FORMCHECKBOX Délégation :
Par la suite, dans le cours ou à la suite des échanges intervenus, les propositions suivantes ont été abandonnées :
Auteur
Propositions abandonnées
Détails en annexe(s) n°
(éventuellement) FORMCHECKBOX Employeur
Néant
FORMTEXT FORMCHECKBOX Délégation :
FORMTEXT
FORMCHECKBOX Employeur
Proposition d'augmentation générale des salaires horaires de 1% en sus de l'augmentation conventionnelle.
FORMTEXT FORMCHECKBOX Délégation :
De sorte qu’au terme des échanges intervenus, les éléments suivants ont été maintenus in fine, constituant donc le dernier état des propositions respectives des partenaires en présence :
Auteur
Propositions maintenues
Détails en annexe(s) n°
(éventuellement) FORMCHECKBOX Employeur
Accord collectif sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.
FORMTEXT FORMCHECKBOX Délégation :
FORMTEXT
FORMCHECKBOX Employeur
Néant
FORMTEXT FORMCHECKBOX Délégation :
F
Issue des négociations
Sur les propositions ci-dessus, en leur dernier état, tout ou partie des partenaires en présence ont trouvé un accord sur les points suivants :
Points d’accord
(avec mention de la date d’effet et éventuellement de la durée)
Partenaires en accord
Détail en annexe n°
(éventuellement) Accord collectif sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes d’une durée de trois ans prenant effet au 1er janvier 2018
En revanche, les points suivants ont fait l’objet d’un désaccord persistant :
Points de désaccord persistants
Partenaires en désaccord
Détail en annexe n°
(éventuellement) Néant
FORMTEXT
FORMTEXT
De sorte que le présent procès-verbal constate :
FORMCHECKBOX
un accord total valable, en l’état de l’adhésion aux points d’accord de l’ensemble des partenaires à la négociation, remplissant ensemble la condition posée à l’article L2232-12 du Code du travail (1) : ceci valant alors accord collectif ;
FORMCHECKBOX
un accord partiel valable, en l’état de l‘adhésion aux points d’accord de plusieurs partenaires à la négociation remplissant la condition posée à l’article L2232-12 du Code du travail (1) : il vaudra donc accord collectif, sous réserve de l’exercice éventuel du droit d’opposition, dans les conditions prévues à l'article L2231-8 du Code du travail ;
FORMCHECKBOX
un accord partiel non valable, ne pouvant valoir accord collectif et ne pouvant engager l’employeur au-delà des mesures unilatérales qu’il déciderait de prendre, en l’état de l‘adhésion aux points d’accord uniquement par des partenaires à la négociation ne remplissant pas la condition posée à l’article L2232-12 du Code du travail : cela s’analyse en un échec de la négociation collective, dont le présent procès-verbal atteste ;
FORMCHECKBOX
l’absence totale d’accord : cela s’analyse en un échec de la négociation collective, dont le présent procès-verbal atteste.
G
Mesures unilatérales envisagées (a défaut d’accord)
En l’état de l’absence d’accord valable intervenu entre les partenaires à la négociation, l’entreprise entend néanmoins appliquer, à titre d’engagement unilatéral et révocable suivant le régime juridique qui lui est applicable, les points suivants :
Points d’engagement unilatéral de l’entreprise
(avec mention de la date d’effet et éventuellement de la durée)
Détail en annexe n°
(éventuellement) FORMTEXT Néant
FORMTEXT
H
Publicité - dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise et les salariés et leurs représentants informés de la signature du présent procès-verbal. Le présent procès-verbal fera ensuite l’objet, après expiration du délai d‘opposition éventuellement applicable s’il a valeur d ‘accord collectif, d’un dépôt dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à la Direction Départementale du Travail (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de la conclusion (1 exemplaire papier). S’il a valeur d‘accord collectif, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, accompagné des pièces suivantes :
FORMCHECKBOX
Copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
FORMCHECKBOX
Copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections
FORMCHECKBOX
Bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’Administration
FORMCHECKBOX
Dans la mesure où il porterait sur les salaires effectifs, copie du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sauf à ce que le présent document comporte mention de l’ouverture de telles négociations (notamment dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire) Si les parties décident de reprendre un ou plusieurs points d’accord mentionnés ci-dessus, dans un accord collectif spécifique valable et établi séparément, ce dernier sera signé et déposé dans les conditions ci-dessus. La modification ou la dénonciation ultérieure d’un tel accord, emportera de plein droit modification ou dénonciation des points d’accord correspondants mentionnés au présent procès-verbal.
I
Dispositions finales - Signature
Personne ne réclamant plus la parole, la séance a été levée à l’heure de fin de réunion visée en tête des présentes, et le présent procès-verbal régulièrement établi, pour être soumis à la signature des participants.
A cet égard, la signature du présent procès-verbal emporte :
si un accord valable a été constaté, accord collectif conclu entre les partenaires ayant adhéré aux points d’accord mentionnés précédemment : la signature des participants n’ayant pas adhéré aux points d’accord emporte seulement visa du caractère exact et sincère de la transcription des échanges intervenus ;
si aucun accord valable n’a été constaté, procès-verbal de désaccord, y compris si des points d’accord ont pu être notés par l’adhésion de certains partenaires (l’entreprise ne saura alors être tenue par ces points d’accord, mais uniquement par les engagements unilatéraux éventuellement pris ci-dessus, en l’état du désaccord) : la signature des participants emporte alors seulement visa du caractère exact et sincère de la transcription des échanges intervenus.
