AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DE 1998 RELATIF A LA PRIME VACANCES DE LA SOCIETE HEXCEL COMPOSITES
Le présent accord est signé entre :
La société
Hexcel Composites,
SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,
Agissant par Monsieur
..................., Président Aéronautique Europe, Asie Pacifique, Moyen Orient, Afrique & Industrie, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ..................., dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord de substitution de 1998 sur les modalités relatives à la prime vacances.
Les points de l’Accord suivants ont donc été revus.
ARTICLE 1 – MODALITES DE CALCUL
La somme des salaires bruts (au sens de l’article L243-1 du Code de la sécurité sociale) des douze derniers mois précédents le mois de versement – soit de juin A-1 à Mai A – sera prise en compte pour le calcul des 1% de la prime vacances.
Pour garantir à tous un montant minimum de prime quelle que soit sa rémunération, les parties conviennent d’un talon de 400€ bruts. Toutes les périodes non travaillées pour quelque motif que ce soit (maladie, AT…) à l’exception de celle liées à la parentalité entraineront une diminution du montant du talon en proportion.
Les équipes de suppléance sont considérées comme des temps pleins.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET AYANTS DROITS
Cette prime est versée avec la paie de Juin à l’ensemble des salariés répondant aux conditions suivantes :
Être inscrit à l’effectif au 31 mai N.
Disposer d’une ancienneté de 3 mois minimum.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application fixée au 1er janvier 2023.
À compter de son entrée en vigueur, le présent accord exclut l’application de toute disposition conventionnelle de branche ayant le même objet.
Il met également un terme à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants dans l’entreprise et portant sur les mêmes thèmes que celui-ci, sans pour autant, qu’il puisse être demandée une application des dispositions de cet accord, rétroactivement à sa date d’application.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé et ou dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Les dispositions dont la révision serait demandée demeureraient en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou à défaut seraient maintenues en l’état.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Dagneux, en 3 exemplaires originaux, le 12 mai 2023.
