SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,
Agissant par Monsieur .................., Directeur général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
FO, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur .................., dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur .................., dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024.
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 7 novembre 2023, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Messieurs .................. et .................., à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre, ils ont été invités à venir, accompagnés d’une délégation élargie de 2 personnes représentatives de tous les collèges et appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
La première réunion s’est déroulée sur le site de Dagneux le 17 novembre 2023. Une deuxième réunion s’est tenue le 1er décembre 2023 à Dagneux et une troisième le 14 décembre 2023, une quatrième le 18 décembre 2023. …/…
Une dernière réunion s’est tenue le 20 décembre 2023 à Dagneux, permettant d’aboutir à la signature du présent accord. Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient pour leur part :
Une augmentation collective des salaires qui permette de couvrir l’inflation ainsi qu’une part individuelle pour permettre la reconnaissance de certains salariés,
De son côté, la Direction a indiqué vouloir :
Supporter les collaborateurs face à l’inflation,
Rétribuer la performance des salariés avec une part d’augmentation individuelle pour les non-cadres, ces derniers ayant bénéficiés exclusivement d’augmentation générale sur les 3 dernières années,
Proposer une Prime de Partage de Valeur en fonction des modalités légales et ses éventuels avantages fiscaux toujours en vigueur permettant d’apporter du pouvoir d’achat.
Lors des réunions, la Direction a commenté les éléments chiffrés d’aide à la négociation et est revenue de façon détaillée, sur la situation de l’inflation en France via l’Indice des Prix à la Consommation (INSEE), toujours en hausse mais dans des proportions moins importantes que les deux dernières années ainsi que sur la situation économique actuelle et prévisionnelle de l’entreprise.
L’engagement des salariés a été souligné à nouveau cette année par la Direction : la croissance s’est poursuivie sur 2023 avec des volumes de production importants et un enjeu fort de formation et développement des collaborateurs qui nous ont rejoint ces deux dernières années et qui se poursuivra en 2024.
Enfin, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
1-1/ Catégorie professionnelle Non-cadre :
Une augmentation collective de 3,7% sera accordée au 1er janvier 2024. Une enveloppe de 0,8% de la masse salariale non-cadre sera dédiée aux augmentations individuelles. Elles seront accordées au 1er janvier 2024 après une évaluation de la Direction. La direction transmettra aux managers une grille d’évaluation permettant d’évaluer objectivement les performances des collaborateurs. Les augmentations individuelles auront pour objectif de reconnaitre la performance et non de compenser un rattrapage de salaire. Les salariés ne bénéficiant pas d’augmentations individuelles devront être rencontrés par leur manager.
1-2/ Catégorie professionnelle Cadre :
Une enveloppe de 4,5 % de la masse salariale cadre sera dédiée aux augmentations individuelles avec date d’effet au 1er janvier 2024.
…/… 1-3/ Prime PPV
Une prime de Partage de Valeur sera versée à tous les salariés de la société Hexcel Composites qui remplissent les conditions suivantes :
- Réservé au salarié avec un salaire de base théorique annuel temps plein inférieur ou égal à 90 000€, - Être inscrit à l’effectif au 31 mai 2024, mois précédant la date de versement de la prime. - Montant : - 50€ si l’ancienneté est inférieure à 12 mois consécutifs au 31 mai 2024 - 350€ si l’ancienneté est égale ou supérieure à 12 mois consécutifs au 31 mai 2024
Dans les deux cas, la prime sera au prorata du temps de présence effectif, c’est-à-dire que n’ouvriront pas de droits tous les périodes d’absence sur cette période à l’exception des périodes suivantes : les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation ainsi que les absences provoquées par un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ce calcul s’appréciera sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 conformément à la Règlementation en vigueur.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions des articles 1-1, 1-2, 1-3 du présent accord sont applicables pour l’année civile 2024.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Dagneux, en 4 exemplaires originaux, le 21 décembre 2023.
Pour l’EntreprisePour FOPour la CFDT
M. .................. M. ..................M. ..................
