AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HEXCEL COMPOSITES
Le présent accord est signé entre :
La société
Hexcel Composites,
SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,
Agissant par Monsieur
……………………., Directeur général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ………………….., dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ……………………., dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au CSE.
Un avenant à l’accord CSE a été signé le 18 janvier 2022 pour la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail unique suite à l’arrêt des activités de production sur le site de Nantes. Après une année de fonctionnement, les parties s’étaient réunies afin d’établir le bilan de fonctionnement aboutissant au constat que les sujets traités en Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail faisant à nouveau l’objet d’une réunion identique lors de la tenue des CSE traitant des thématiques de la Santé Sécurité et Conditions de Travail. A ce titre, le 27 avril 2023, un avenant à l’accord CSE du 18 janvier 2022 a été conclu afin de suspendre les réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pour l’année 2023 à titre expérimental. A l’issue du bilan 2023, il a été convenu entre les parties le renouvellement des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – TENUE DES REUNIONS DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont suspendues à compter de la signature de cet accord. Un bilan pourra être demandé par chacune des parties à tout moment.
ARTICLE 2 – DUREE DE VALIDITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2027.
À compter de son entrée en vigueur, le présent accord exclut l’application de toute disposition conventionnelle de branche ayant le même objet.
Il met également un terme à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants dans l’entreprise et portant sur les mêmes thèmes que celui-ci, sans pour autant, qu’il puisse être demandée une application des dispositions de cet accord, rétroactivement à sa date d’application.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé et ou dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Les dispositions dont la révision serait demandée demeureraient en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou à défaut seraient maintenues en l’état.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Dagneux, en 3 exemplaires originaux, le 2 septembre 2024.
