SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,
Agissant par Monsieur ................................, Directeur général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
FO, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ................................, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ................................, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026.
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 7 novembre 2025, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Messieurs ................................ et ................................, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre, ils ont été invités à venir, accompagnés d’une délégation élargie de 2 personnes représentatives de tous les collèges et appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
La première réunion s’est déroulée sur le site de Dagneux le 20 novembre 2025. Une deuxième réunion s’est tenue le 2 décembre 2025 à Dagneux et une troisième et dernière le 12 décembre 2025, permettant d’aboutir à la signature du présent accord. …/…
Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient pour leur part :
Une enveloppe d’augmentation collective conséquente pour maintenir le niveau de vie des salariés,
Une part individuelle pour reconnaitre la performance des salariés au moins égale à l’enveloppe de l’année précédente,
Une étude sur la mise en place d’une reconnaissance de la flexibilité en production, et de l’expertise de certains collaborateurs,
La mise en place d’une prime pour la pénibilité du rythme 2x8
Une revalorisation des primes de compétences du secteur mélanges et écart de température pour les magasiniers caristes et les caristes environnement,
Une revalorisation du talon de la prime vacances.
De son côté, la Direction a indiqué :
Vouloir poursuivre la rétribution de la performance des salariés avec une part d’augmentation individuelle pour les non-cadres,
Être ouverte aux propositions de revalorisation d’accessoires du salaire tels que les tickets restaurants et paniers repas.
Lors des réunions, la Direction a présenté les éléments chiffrés habituels d’aide à la négociation, ainsi que la situation de l’inflation en France via l’Indice des Prix à la Consommation (INSEE).
Enfin, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
1-1/ Catégorie professionnelle Non-cadre
Une augmentation collective de 1,2% sera accordée au 1er janvier 2026. Une enveloppe de 1.6% de la masse salariale non-cadre sera dédiée aux augmentations individuelles. Elles seront accordées au 1er janvier 2026 après une évaluation de la Direction. La Direction transmettra aux managers la grille d’évaluation permettant d’évaluer objectivement les performances des collaborateurs en corrélation avec les entretiens de performance. Dans la continuité des années précédentes, tous les salariés, qu’ils soient éligibles ou non à une augmentation individuelle seront reçus pour explication par leur manager.
1-2/ Prime Compétences Mélanges
La prime de « Compétences Mélanges » actuellement à 60 euros bruts mensuels est portée à 85 euros bruts mensuels.
1-3/ Prime Ecart température
La prime « Ecart de température » actuellement à 50 euros bruts mensuels est portée à 70 euros bruts mensuels.
…/…
1-4/ Talon prime vacances
La prime vacances, versée en Juin 2026, correspondra conformément à l’avenant à l’accord de substitution de 1998 relatif à la prime vacances du 12 mai 2023, à 1% du salaire annuel de l’année précédente, mais il sera fait application d’un talon de 450 € /personne sur une base temps plein, pour une année complète travaillée.
1-5/ Catégorie professionnelle Cadre
Une enveloppe de 3% de la masse salariale cadre sera dédiée aux augmentations individuelles avec date d’effet au 1er janvier 2026.
1-6/ Expertise
Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir des discussions sur les conditions d’accès à l’échelon 3 et l’expertise associée.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions des articles 1-1, 1-4, 1-5 du présent accord sont applicables pour l’année civile 2026.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Dagneux, en 3 exemplaires originaux, le 12 décembre 2025.
Pour l’EntreprisePour FOPour la CFDT
M. ................................ M. ................................M. ……………….
