Accord d'entreprise HEXCEL COMPOSITES
Accord d'entreprise sur le fractionnement des congés payés
Application de l'accord
Début : 14/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 14/03/2019
Fin : 01/01/2999
25 accords de la société HEXCEL COMPOSITES
Le 14/03/2019
Accord d’entreprise
sur le fractionnement des congés payés
Le présent accord est signé entre :La société
Hexcel Composites,
SASU au capital de 15 533 010 euros,dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX
Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,
Agissant par Monsieur
XXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicaleCFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le fractionnement des congés payés.
Préambule :
La confirmation de la période des congés d’été est communiquée chaque année par la Direction, par le biais d’une information/consultation des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise. A cette occasion, la Direction rappelle les règles à suivre au titre de la période de référence.
Pour autant, afin de garder de la souplesse dans cette gestion et de pouvoir, sans que cela ne vienne en opposition aux contraintes et besoins liés à l’organisation de l’entreprise, permettre à des salariés, avec l’accord exprès préalable de leur hiérarchie, de déroger à ces règles, le présent accord a été conclu.
Article 1 : Congé de fractionnement
Tout salarié qui ne positionnerait pas 4 semaines de congés payés sur la période de référence légale (soit du 1er mai au 31 octobre), ne bénéficiera pas du congé de fractionnement légal, sauf si cette non-prise de 4 semaines résultait d’une demande expresse de l’entreprise.
Article 2 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Dagneux, en 5 exemplaires originaux, le 14 mars 2019
Pour l’EntreprisePour la CFDT
Monsieur XXXXMonsieur XXXX
Directeur GénéralDélégué Syndical
Mise à jour : 2019-04-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir