Accord d'entreprise HEXCEL COMPOSITES

Accord d'entreprise sur le fractionnement des congés payés

Application de l'accord
Début : 14/03/2019
Fin : 01/01/2999

25 accords de la société HEXCEL COMPOSITES

Le 14/03/2019




Accord d’entreprise

sur le fractionnement des congés payés

Le présent accord est signé entre :

La société

Hexcel Composites,

SASU au capital de 15 533 010 euros,
dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX
Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,

Agissant par Monsieur

XXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale

CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,


d'autre part,


Il a été conclu le présent accord sur le fractionnement des congés payés.

Préambule :


La confirmation de la période des congés d’été est communiquée chaque année par la Direction, par le biais d’une information/consultation des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise. A cette occasion, la Direction rappelle les règles à suivre au titre de la période de référence.

Pour autant, afin de garder de la souplesse dans cette gestion et de pouvoir, sans que cela ne vienne en opposition aux contraintes et besoins liés à l’organisation de l’entreprise, permettre à des salariés, avec l’accord exprès préalable de leur hiérarchie, de déroger à ces règles, le présent accord a été conclu.

Article 1 : Congé de fractionnement


Tout salarié qui ne positionnerait pas 4 semaines de congés payés sur la période de référence légale (soit du 1er mai au 31 octobre), ne bénéficiera pas du congé de fractionnement légal, sauf si cette non-prise de 4 semaines résultait d’une demande expresse de l’entreprise.

Article 2 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Dagneux, en 5 exemplaires originaux, le 14 mars 2019

Pour l’EntreprisePour la CFDT

Monsieur XXXXMonsieur XXXX

Directeur GénéralDélégué Syndical

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