SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,
Agissant par Monsieur
XXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le fractionnement des congés payés.
Préambule :
La confirmation de la période des congés d’été est communiquée chaque année par la Direction, par le biais d’une information/consultation des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise. A cette occasion, la Direction rappelle les règles à suivre au titre de la période de référence.
Pour autant, afin de garder de la souplesse dans cette gestion et de pouvoir, sans que cela ne vienne en opposition aux contraintes et besoins liés à l’organisation de l’entreprise, permettre à des salariés, avec l’accord exprès préalable de leur hiérarchie, de déroger à ces règles, le présent accord a été conclu.
Article 1 : Congé de fractionnement
Tout salarié qui ne positionnerait pas 4 semaines de congés payés sur la période de référence légale (soit du 1er mai au 31 octobre), ne bénéficiera pas du congé de fractionnement légal, sauf si cette non-prise de 4 semaines résultait d’une demande expresse de l’entreprise.
Article 2 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Dagneux, en 5 exemplaires originaux, le 14 mars 2019
