SUR LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES SALARIES
ELUS AU SEIN DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Le présent accord est signé entre :
La société
Hexcel Composites,
SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,
Agissant par Monsieur
XXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur la prorogation des mandats en cours des salariés élus au sein des instantes représentatives du personnel au sein de l’entreprise.
Préambule
Conformément aux dispositions du protocole d’accord électoral signé à cette occasion, les dernières élections professionnelles de la société Hexcel Composites se sont tenues :
Du 14 au 17 juin 2015 pour le premier tour,
DU 28 juin au 1er juillet 2015 pour le second tour.
C’est à l’issue de ce second tour que l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (pour les sites de Dagneux et Toulouse d’une part, et de Nantes d’autre part) ont été élus.
Compte tenu de la durée de 4 années des mandats respectifs, les nouvelles élections professionnelles de la société auraient dû se tenir dans le courant du mois de Juin 2019, ces élections visant à élire les membres du Comité Social et Économique défini par les nouveaux textes de loi.
Compte tenu des négociations en cours sur un certain nombre de sujet, en particulier en ce qui concerne l’épargne salariale, les parties se sont réunies et se sont mis d’accord pour reporter les élections professionnelles et pour proroger les mandats en cours des salariés élus au sein de l’entreprise.
…/…
I – Prolongation des mandats en cours
L’ensemble des mandats en cours, et concernant :
Les membres du Comité d’Entreprise,
Les Délégués du Personnel de Dagneux/Toulouse,
Les Délégués du Personnel de Nantes,
sont tous prorogés, pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard au 31 décembre de l’année 2019.
La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise emporte prorogation, à due concurrence, des mandats des membres des CHSCT (de Dagneux/Toulouse d’une part et de Nantes d’autre part).
Des échanges vont très prochainement s’ouvrir entre les parties pour mettre en place un calendrier visant à l’organisation des élections professionnelles au plus tôt, étant entendu que la date du 31 décembre fixée ci-dessus n’est définie qu’à titre indicatif, et qu’il est convenu, entre les parties, que la date du 1er tour des élections 2019 devra avoir lieu au plus tôt.
II – Durée de validité et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée définie par son objet. Il prendra donc automatiquement fin à l’occasion du 1er tour des élections professionnelles au cours de l’année 2019 (ou du second tour le cas échéant) avec la proclamation des résultats, et en tout état de cause au 31 décembre 2019.
III – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Dagneux, en 5 exemplaires originaux, le 28 mai 2019
