SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,
Agissant par Monsieur XXXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020.
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 15 octobre 2019, le Délégué Syndical de l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir Monsieur XXXXX, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre, XXXXX a été invité à venir, accompagné d’une délégation de 3 personnes appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
La première réunion s’est déroulée sur le site de Dagneux le 7 novembre 2019. Une deuxième réunion s’est tenue le 13 novembre 2019 à Dagneux, puis une troisième le 20 novembre 2019, toujours sur le site de Dagneux.
Une dernière réunion s’est tenue le 27 novembre 2019, à Dagneux, permettant d’aboutir à la signature du présent accord.
…/…
Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’organisation syndicale CFDT a notamment indiqué qu’elle souhaitait pour sa part :
Une augmentation générale significative qui permette de couvrir l’inflation,
Une revalorisation de la prime d’ancienneté, avec une augmentation de +0,5% à partir de 16 ans d’ancienneté, +0,5% à partir de 17 ans d’ancienneté et +0,5% à partir de 18 ans d’ancienneté,
Une revalorisation de la Gratification pour les Cadres qui passerait de 0,9 mois de salaire à 1 mois de salaire pour le montant maximal,
Une reconduction des dispositions prises l’an passé concernant la « prime vacances »,
Un engagement de négociation d’un accord Handicap et d’un d’accord de Télé Travail
Le respect des engagements pris l’an passé concernant l’établissement d’un accord G.P.E.C (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
De son côté, la Direction a :
Indiqué vouloir supporter les collaborateurs face à l’inflation,
Réaffirmé le souhait et la nécessité de mettre en place au sein de l’entreprise un accord de G.P.E.C. (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences),
Confirmé l’importance de travailler sur la thématique du handicap en entreprise, afin notamment de pouvoir accompagner les collaborateurs en situation de handicap dans la tenue de leur poste de travail dans les meilleures dispositions possibles,
Réaffirmé l’importance de la reconnaissance individuelle des collaborateurs à leur poste de travail, et notamment au travers des systèmes de Gratification.
Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est revenue de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise et notamment sur le recul de l’activité connue sur le dernier trimestre 2019. La Direction a également présenté les différentes thématiques sociales qui ont été réalisées en 2019, comme à titre d’exemples, l’Enquête sur l’organisation du travail en 3x8, la mise en place du Comité Social et Economique avec la signature d’un accord CSE CSSCT ainsi que la négociation de l’accord Gratification.
Dans ce contexte économique complexe, la Direction a souligné les efforts réalisés par l’ensemble du personnel au sujet des démarches d’amélioration continue et de réduction des coûts et réaffirme l’importance de poursuivre en ce sens.
A l’issue de ces réunions de négociation, le bilan des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT est le suivant :
L’engagement de la Direction de travailler sur la G.P.E.C et de signer un accord relatif à ce sujet.
La mise en place de cet accord G.P.E.C, induira notamment la définition d’un calendrier de travail sur le sujet ainsi que l’étude, dans un premier temps, puis la mise en place d’une prime de polyvalence/poly compétences. …/…
L’engagement de la Direction de travailler sur la thématique du handicap et d’aboutir à la signature d’un accord sur l’année 2020,
L’engagement de la Direction d’analyser les dispositions et bonnes pratiques réalisées au sein d’autres entreprises au sujet du télé travail,
Enfin, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
1-1/ Augmentation Collective
Il y aura une augmentation collective au 1er janvier 2020, définie comme suit selon les catégories professionnelles :
La « Prime Vacances », qui sera versée avec le bulletin de salaire du mois de Juin 2020 conformément aux dispositions internes en vigueur, fera l’objet de l’application d’un montant minimum, appelé « talon », qui est fixé pour cette année à 550 euros bruts, sur la base d’un contrat à temps plein et pour une année complète travaillée.
Il est précisé que cette mesure est uniquement valable pour l’année 2020, qu’elle ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage et enfin qu’elle ne remet pas en cause les règles définies sur son calcul et son versement, définies dans l’accord initial.
1-3/ Gratification des Cadres
Faisant suite aux échanges sur le sujet, et à la demande de l’organisation syndicale CFDT, la revalorisation de la Gratification des Cadres sera mise en place à partir de l’année 2020. La population Cadres pourra donc, à partir de 2020, prétendre à une gratification pouvant atteindre jusqu’à un mois de salaire.
…/…
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions de l’article 1 du présent accord sont applicables pour l’année civile 2020, à l’exception du point 1-3, qui a une durée d’application indéterminée.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Dagneux, en 3 exemplaires originaux, le 27 novembre 2019
