centeraccord relatif aux HEURES DE DéLéGATION DES MEMBRES du Comité social et économique et DE LA COMMISSION SANTE, SéCURITE et conditions de travail SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VA ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HEXCEL Fibers, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse, dont le siège social 45 rue de la Plaine – 01120 Dagneux, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, D’une part, ET :
L’organisation syndicale
CGT, représentative au sein de la société représentée par Monsieur, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part. .../…
Préambule
Du fait de la classification « SEVESO Seuil Haut » du site de Roussillon, les parties conviennent de la nécessité de majorer le nombre d’heures de délégation de chaque membre titulaire élu du Comité Economique et Social (C.S.E.) pour l’exercice de ses missions. Parallèlement, et compte tenu de l’importance donnée par l’entreprise à la politique Santé et Sécurité, les parties ont souhaité déroger favorablement à la loi en octroyant un crédit d’heures aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.) mise en place par accord avec les membres titulaires élus du C.S.E. en date du 07 décembre 2021.
Le présent accord a pour objet de définir ces crédits d’heures ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont utilisées.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Crédits d’heures de délégation des membres du C.S.E. et de la C.S.S.C.T.
Compte tenu de la classification « SEVESO Seuil Haut » du site, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit heures de délégation majorée dans les conditions prévues à l’article L. 4523-7-1 du Code du travail.
Parallèlement, les parties conviennent que chaque membre de la C.S.S.C.T. bénéficie d’un crédit d’heures de délégation, fixé à 8 heures par mois, lui permettant de mener à bien sa mission.
Modalités d’utilisation des heures de délégation Il est rappelé que les membres titulaires élus du C.S.E. ont la possibilité de reporter leurs heures de délégation d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois, ainsi que de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent à condition. Ce report et cette répartition ne doit pas les conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont ils bénéficient. Il est convenu entre les parties que les membres de la C.S.S.C.T. bénéficient des mêmes facultés de report et de répartition entre eux, dans les mêmes limites. Le membre titulaire souhaitant utiliser le report des heures ou le transfert des heures, devra remplir un bon de délégation. Il devra le remettre au moins 8 jours avant la date d’utilisation des heures reportées ou transférées au service RH. .../... Les heures de délégation définies à l’article 1 sont prises librement par les membres du C.S.E. et de la C.S.S.C.T.. Il leur suffit de prévenir de leur absence leur responsable hiérarchique, afin que toute mesure soit prise pour permettre leur remplacement temporaire, si nécessaire. L’employeur peut contester les heures de délégation si cette demande a mis en difficulté l’organisation de l’entreprise. La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut contester l’usage que les représentants du personnel font de leurs heures de délégation qu’après les avoir payées à l’échéance normale. Les membres du C.S.E. et de la C.S.S.C.T. peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, mais également, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.
Dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être supprimées ou modifiées, remettant en cause l’esprit-même ou l’équilibre de ce dernier, dans les mêmes formes que sa conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
.../...
Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Roussillon, le 07 décembre 2021
En deux exemplaires, un pour chaque partie
Pour l'Entreprise :Pour les Organisations Syndicales :
