SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 287 379,
Agissant par Monsieur Thierry XXXMERLOT, en sa qualité de Président EMEA/AP, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur Christophe PERRIERXXX, dûment mandaté à cet effet en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale
SUD Industrie, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur François FORESTELLOXXX, dûment mandaté à cet effet en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Préambule
La Direction et les organisations syndicales signataires sont convenues de modifier le dispositif de prime de partage de la valeur (la « PPV ») prévu par l'accord du 12 janvier 2023 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 (l’ l’ « Accord »).
Ces modifications visent à mettre la PPV en conformité avec les précisions publiées par l’Administration fiscale le 21 décembre 2022 dans son Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. .
Le présent avenant vient, en conséquence, a pour objet de formaliser les modifications ainsi convenues.modifier les conditions de versement de la PPV initialement prévu dans le cadre de l'accord du 12 janvier 2023 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 dans les termes suivants :Suite à des précisions législatives récentes apportées par le gouvernement, il a été décidé de modifier par le présent avenant l’article 1 – 3 / Prime PPV de l’accord selon les termes définis ci-après.
ARTICLE 1 : VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur sera appliquée versée à tous les salariés de la Ssociété Hexcel Reinforcements, hors salariés éligibles aux MICP/Sales Bonus, qui seront présents dans les effectifs au moment du versement de cette prime qui interviendrait au mois de juinllet 2023. selon les conditions suivantes :
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera de :
Être inscrit à l’effectif au 30 Juin 2023,Versement de la prime sur la paie de juillet 2023Montant :300€ si pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois consécutifs au 30 juin 2023 ; 650€ pour les salariés dont si l’ancienneté est égale ou supérieure à 12 mois consécutifs au 30 juin 2023.
Dans les deux cas, la prime PPV sera versée au prorata du temps de présence effectif (avec une franchise de 510 jours) sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : toutes les périodes non travaillées pour quel que motif que ce soit (maladie, AT…) à l’exception de celles liées à la parentalité entraineront une diminution du montant de la prime PPV du enà due proportion.
Dans ce cadre, la Direction souhaite utiliser le dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV). Pour les salariés non éligibles au dispositif PPV cette prime sera soumise à charges et à impôt. Il est précisé que cCette mesureLe versement de la PPV est uniquement valable n’est applicable que pour l’année 2023 et , qu’elle ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent accord avenant sont applicables pour l’année civile 2023. Il se substitue à compter de sa date d’application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
Les autres stipulations de l'accord du 12 janvier 2023 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Les Avenières, en 4 exemplaires originaux, le 16 mars[…]25 avril 2023
Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales
