AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES ET L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL HILLROM SAS ACCORD DE MODULATION GESTION DU SOLDE MODULATION AU 31 DECEMBRE 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/03/2026
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES
ET L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL HILLROM SAS
ACCORD DE MODULATION
GESTION DU SOLDE MODULATION AU 31 DECEMBRE 2025
Entre :
Hillrom Sas, - ZI Le Talhouët – 56330 PLUVIGNER représentée par Monsieur XXXXXXXXX, directeur ressources humaines France,
Et :
Le Syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
1 – PREAMBULE
L’accord de modulation initial prévoit que les compteurs de modulation ne doivent pas être supérieurs à +35 heures ou -35 heures au 31 décembre de chaque année.
L’incertitude sur les commandes du début d’année 2026 reste forte et incite à la prudence, le plan de charge sur l’ensemble des BU étant très faibles sur le début d’année 2026.
Ainsi, afin d’assurer un filet de sécurité, il a été convenu de ne pas ramener les compteurs de modulation à + 35 h au 31 décembre comme le stipule l’accord de modulation initial.
Le choix a été fait de basculer en l'état les compteurs de modulation au 1er janvier 2026.
Le volume d’heures de récupération contenu dans les compteurs de modulation permettra ainsi aux salariés d’absorber, tout ou partie, les baisses de charge éventuelles
sur le premier trimestre 2026.
Un point sera fait par la commission 35H sur l’état des compteurs au plus tard mi-avril 2026.
2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à tous les secteurs de production. Il s’applique au personnel soumis à l’accord de modulation de la société HILL ROM SAS, en CDI, CDD, et intérimaires, travaillant à temps plein et à temps partiel.
3 –
COMPTEURS DE MODULATION – Conditions de report des compteurs excédentaires
La modulation 2025 prend fin le 31 décembre 2025.
Il est convenu qu’à cette date, exceptionnellement cette année, les compteurs de modulation :
pourront dépasser 35 h
pourront atteindre + 100 h maximum
les heures dépassant + 100 h au 31 décembre 2025 seront majorées à 25 %, payées ou récupérées au choix du salarié.
Toutes les autres clauses contenues dans l'accord de modulation initial demeurent inchangées.
4 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est exceptionnel, et n’est valable que pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026.
