DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES TRANSFERES AU SEIN DE
DE LA SOCIETE HILL ROM SAS
Entre la société HILL ROM SAS, au capital de 19 117 888 euros, dont le siège social est à PLUVIGNER (56330) Zone Industrielle de Talhouët, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 777 346 412, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
D’UNE PART,
Et
L'organisation syndicale Confédération Générale du Travail représentée par Monsieur délégué syndical de la société HILL-ROM SAS.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE A l’issue d’une opération de Transfert Universel de Patrimoine, les contrats de travail des salariés TRUMPF MEDICAL ont été transférés à la Société HILL-ROM SAS en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. La Société est donc devenue le nouvel employeur des salariés TRUMPF MEDICAL à compter du 1er décembre 2017.
Par conséquent, l’application de l’ensemble des usages, décisions unilatérales et accords d’entreprise effectifs au sein de la société TRUMPF MEDICAL a été remise en cause à la date du transfert d’activité en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
En application de l’article l.2261-14 alinéa 3, les partenaires sociaux doivent donc se rencontrer afin d’harmoniser les statuts existants et aboutir en conséquence à la conclusion d’un accord de substitution.
A la date de l’opération de transfert, le statut collectif de la société HILL ROM SAS s’entend des accords/conventions suivants :
La convention collective nationale de la Fabrication de l’ameublement (n°1411)
un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 23 décembre 1999 et ses avenants
un avenant au protocole d’accord sur la mise en place des 35h et l’annualisation du temps de travail du 20 janvier 2010 portant sur le temps de travail des Techniciens Services (11 avril 2007)
un accord d’intéressement
un accord de participation
un accord sur le Plan d’Epargne Entreprise
un plan d’action contrat de génération
un plan d’action égalité professionnelle
un plan d’action pénibilité
un accord sur la compensation des heures de déplacement
un accord sur l’indemnité kilométrique vélo
un accord sur la Base de Données Economiques et Sociales
un accord sur le télétravail
un accord sur le forfait jour
une charte sur la déconnexion
un certain nombre d’usages ou d’engagements unilatéraux à caractères financiers ou autres, généraux ou réservés à certaines catégories de salariés.
A la date de l’opération de transfert, le statut collectif de la société TRUMPF MEDICAL s’entend des accords et usages suivants :
Application du droit commun.
Accord d’intéressement du 30/03/2017 signé pour 3 exercices
Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (Prado Epargne)
Contrat Mutuelle (Mutuelle Générale de la Distribution) & Prévoyance (Ciprès) & Sur-complémentaire pour certains salariés (Fédération Continentale – Generali)
Avantages en nature : forfait identique pour tous les bénéficiaires d’un véhicule (250 €) et retenue sur leur salaire de 100€.
Heures sup techniciens : Paiement de 50% des heures supplémentaires effectuées dans la limite de 15 heures par mois.
Mention particulière figurant au contrat de travail relative au règlement de la prime d’ancienneté pour les cadres et non cadres (% du salaire de base)
Compte tenu de la mise en cause automatique de ces différents accords et usages, les parties au présent accord ont convenu d’aboutir à un accord de substitution dont les annexes seront constituées, le cas échant, par de nouveaux accords.
Par ailleurs, la société Hill-Rom SAS dénonce tous usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la société TRUMPF MEDICAL, dans le but rappelé en introduction de la présente, à savoir celui de l’harmonisation des pratiques et droits des salariés nouvellement intégrés.
A cette fin, les procès-verbaux des réunions de négociation seront également annexés au présent accord.
Les réunions de négociation du présent accord se sont déroulées selon le calendrier suivant :
11 juillet 2018
18 juillet 2018
24 juillet 2018
Un CE extraordinaire pour avis sur l’accord de substitution valant dénonciation des usages et mise en œuvre de plein droit, des accords, usages, conventions en vigueur et à venir au sein de Hill-Rom SAS se tiendra en septembre 2018. Celui-ci fera l’objet d’un procès-verbal qui sera transmis aux Instances Représentatives du Personnel ainsi qu’à la DIRECCTE.
Les parties au présent accord reconnaissent avoir disposé du temps et de l’ensemble des éléments nécessaires pour négocier et arrêter les termes du présent accord en toute connaissance de cause.
Le présent accord présente un caractère globalement plus favorable que la stricte application des simples normes légales ou usages.
CHAPITRE I – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord constitue l’accord d’adaptation et de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Il annule et se substitue donc à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables aux salariés de la société TRUMPF MEDICAL ayant été transférés au sein de la société HILL ROM SAS, que leur origine soit conventionnelle, issue d’un usage ou d’une décision unilatérale, en redéfinissant le contenu et les conditions d’application des différents éléments, tant individuels que collectifs, du statut social de la société HILL ROM SAS.
Ainsi, s’agissant des usages ou des décisions unilatérales, seuls pourront perdurer ceux qui seront expressément maintenus par ce présent accord ou recréés par une nouvelle pratique.
Les dispositions du présent accord sont donc applicables à l’ensemble des salariés transférés au sein de la Société HILL ROM SAS visés par le présent document et ce, afin que les dispositions Hill-Rom SAS listées soient pleinement mises en œuvre à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.
Il est convenu par ailleurs que les dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord, existants ou futurs, qui seraient globalement plus favorables, s’appliqueraient alors immédiatement aux lieu et place des dispositions instituées par le présent accord d’entreprise, ou donneront lieu éventuellement à une adaptation, sans pouvoir en aucun cas se cumuler.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Les parties rappellent que, compte tenu de l’activité exercée au sein de la société HILL ROM SAS au jour de la signature des présentes, la convention collective applicable est celle de la « fabrication de l’ameublement » (n° 1411).
Il sera fait une application stricte des dispositions de ladite convention collective, en l’absence de tout accord d’entreprise qui viendrait s’appliquer en lieu et place desdites dispositions et qui seraient plus favorable pour les salariés.
ARTICLE 2 – CONTRATS DE TRAVAIL
Dans un souci d’harmonisation contractuelle, chaque salarié transféré se verra soumettre un nouveau contrat de travail reprenant notamment expressément son ancienneté, précisant sa classification, sa fonction et sa rémunération.
Les plans de commissionnement pour les commerciaux sont effectifs depuis le 1er octobre 2017.
ARTICLE 3 – SALAIRES ET ACCESSOIRES DU SALAIRE
Les principes ayant régi les négociations dans le cadre du présent accord sont les suivants :
pour les salariés transférés de la société TRUMPF MEDICAL à la société HILL ROM SAS, la rémunération est globalement maintenue, hors heures supplémentaires pour les Techniciens Bio-médical ;
Dans l’hypothèse ou les différences de structure de rémunération génèreraient au global une différence « négative » pour le salarié, et afin de maintenir la rémunération globale des salariés transférés, il est prévu que leur rémunération soit adaptée en conséquence.
3-1 Salaire de base
Si le salaire de base temps plein 35 heures après le 1er décembre se trouvait être inférieur aux grilles de rémunérations de la convention collective « fabrication de l’ameublement », le salaire conventionnel serait alors appliqué. Les salariés passant au statut cadre verront leur rémunération revue à la hausse si des charges supplémentaires dues à ce changement de statut est constatées.
Cette revue sera en proportion stricte de compensation des charges cadres (part salariale).
3-2 Classification
Il n’existe pas de classification ou de coefficient chez TRUMPF MEDICAL.
Les classifications, ainsi que les coefficients affectés à chaque emploi seront en phase avec ceux appliqués chez Hill-Rom SAS, en respect aussi avec la convention collective de l’ameublement (voir tableau ci-dessous)
EMPLOIS
Classification
Statut C ou NC
CHARGE D AFFAIRES AF NON CADRE CHEF DE PRODUITS P CADRE DIRECTEUR COMMERCIAL P CADRE INGENIEUR COMMERCIAL P CADRE INGENIEUR D APPLICATION P CADRE RESP SCE MAINTENANCE BIOMEDICALE P CADRE TECH BIOMEDICAL CONFIRME AF NON CADRE TECH BIOMEDICAL EXPERT AF NON CADRE
3-3 Prime annuelle dite de treizième mois
Les salariés bénéficient d’un 13ème mois additionnel depuis le 1er décembre 2017
Les modalités de calcul et de versement de cette prime de treizième mois sont régies par les mêmes règles que celles applicables aux autres salariés de la société Hill-Rom SAS et en tout état de cause, conformément à la convention Collective applicable.
3-4 Prime d’ancienneté
Au sein d’Hill-Rom SAS, les salariés de la catégorie AP, AF et AE sont éligibles à une prime d’ancienneté dont le montant est fixé lors des NAO et plus favorable que la CCN de la « Fabrication de l’ameublement ». La catégorie P (les cadres) ne bénéficie pas de prime d’ancienneté.
Chez TRUMPF MEDICAL, les salariés cadres et non-cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté.
Celle-ci est calculée comme suit :
Ancienneté : >= 3ans3% salaire de base
>= 6 ans6% salaire de base
>= 9 ans9% salaire de base
>= 12 ans12% salaire de base
Il est proposé d’appliquer les règles d’ancienneté habituellement en vigueur dans la CCN Fabrication de l’Ameublement à savoir droit à Prime d’Ancienneté pour les AP, AF et AE.
Pour les non cadres, le montant de la prime d’ancienneté versée aux salariés TRUMPF MEDICAL sera gelée. Dès lors que la prime d’ancienneté Hill-Rom sera plus avantageuse, c’est cette dernière qui sera ensuite appliquée. Pour les cadres, celle-ci sera maintenue mais son montant n’évoluera plus comme auparavant tous les trois ans (gel du montant de la prime d’ancienneté).
3-5 Prime de régularité
Il n’existe pas de prime similaire au sein de TRUMPF MEDICAL. La prime de régularité en vigueur chez Hill-Rom SAS sera appliquée à l’ensemble des salariés TRUMPF MEDICAL sans condition d’ancienneté selon les modalités en vigueur au sein de la Société et ce à compter du 1er décembre 2017.
3-6 Bonus annuel (Stic)
Le système de bonus annuel en vigueur au sein de Hill-Rom SAS est applicable à certaines fonctions. Le montant de la part variable est payé sur condition de présence à l’effectif au moment du versement.
Un taux appliqué à la rémunération annuelle de base sera attribué d’après la fonction dans l’entreprise.
Le montant dépend de critères de performance de la Société et du salarié.
3-7 Heures complémentaires et supplémentaires
Les Techniciens Biomédical qui pouvaient éventuellement bénéficier d’heures supplémentaires chez TRUMPF MEDICAL passent à un statut de non cadre au forfait.
Les Techniciens Biomédical et les Commerciaux seront soumis au forfait annuel de 217 jours (hors journée de solidarité), conformément aux dispositions de l’accord HILL-ROM SAS en vigueur du fait de la nature de leurs fonctions, du degré d'autonomie dont elles disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.
Par conséquent, la gestion du temps de travail de cette catégorie de salariés sera effectuée en nombre de jours, ce nombre étant fixé par l'accord à 217 (hors journée de solidarité) par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L.3141-3 du Code du travail.
La rémunération brute annuelle versée aux Techniciens Bio-médical ou aux Commerciaux rémunère l'exercice de la mission qui leur est confiée, dans la limite du nombre de jours fixés par l'accord, et sous réserve des différentes possibilités de report des jours de repos ou de congés payés prévues par la loi et l'accord.
Il a donc été pleinement accepté par les parties qu’une harmonisation était nécessaire avec la pratique Hill-Rom, et ainsi, que l’application de l’Accord d’aménagement du temps de travail Hill-Rom SAS était une nécessité, en plus d’une évidence puisque toutes les catégories de personnel transféré peuvent facilement être insérées / assimilées dans les catégories déjà existantes au sein de Hill-Rom SAS.
La rémunération sous la forme de ces compensations (à savoir : heures supplémentaires et « jours de compensation ») sera transformée en autre forme de compensation : salaire de base, prime de 13è mois, prime de régularité, STIC / bonus annuel (selon la catégorie), prime d’ancienneté, jours d’ancienneté, jours de réduction du temps de travail.
Ainsi, et sauf cas précisés dans l’accord d’aménagement de la durée du travail en vigueur au sein de Hill-Rom SAS, il n’y aura donc plus d’heures supplémentaires payées mensuellement pour les Techniciens Biomédical.
3-8 Cas de la périodicité de paiement du salaire
La nouvelle périodicité de paiement des éléments de rémunération au sein de Hill-Rom SAS est différente de celle au sein de TRUMPF MEDICAL : Virement des salaires pour les salariés TRUMPF MEDICAL le 27 du mois contre le 1er jour ouvré du mois pour les salariés HILL-ROM SAS
A compter du 1er décembre 2017, les salariés se verront appliquer les modalités collectives en vigueur au sein de Hill-Rom SAS. En cas de nécessité un acompte sera possible.
Puis à compter de juillet 2018, le virement des salaires s’effectuera le 27 du mois ou le jour ouvré suivant si le 27 tombe un samedi ou un dimanche.
Fiscalité
Changement de périodicité année sociale :
L’année sociale de HILL-ROM SAS s’étend du 1er décembre au 30 novembre. Par conséquent, le revenu imposable à déclarer figurera sur le bulletin de paie de novembre 2017 et non sur celui de décembre comme précédemment. Pour la déclaration d’impôt 2018 basée sur les revenus 2017, les salariés devront déclarer le net imposable cumulé au
30 novembre 2017. Ils déclareront donc 11 mois d’activité TRUMPF Médical SAS pour 2017.
Intéressement
Les salariés transférés seront éligibles au versement de l’intéressement HILL-ROM SAS au prorata de leur temps de présence, à compter du 1er octobre 2017.
ARTICLE 4 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement du temps de travail
Les parties ont convenu des éléments suivants :
Personnel administratif et non administratif non cadre : 35 heures hebdomadaires (système d’horaire variable avec pointeuse / déclaratif quotidien tel que défini par l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de Hill-Rom SAS.
L’Accord d’Entreprise HILL-ROM définit la catégorie des cadres autonomes
OU non-cadres autonomes pour laquelle il prévoit la conclusion de convention individuelle de forfaits en jours sur l’année.
Commerciaux et cadres techniques et administratifs : forfait jours cadres tel que défini par l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de Hill-Rom SAS.
Techniciens Biomédical : forfait jours non-cadres (assimilés aux techniciens services dans l’accord d’aménagement du temps de travail)
ARTICLE 5 – CONGES
Congés d’ancienneté
Il n’y a pas de congés d’ancienneté chez TRUMPF MEDICAL. Les règles Hill-Rom SAS s’appliqueront de la manière suivante : 20 ans 1 jour 25 ans 2 jours 30 ans 3 jours 33 ans 4 jours 36 ans 5 jours
Il est précisé que l’ancienneté étant reprise pour les salariés TRUMPF MEDICAL, ces droits s’appliquent dès le 1er décembre 2017 en fonction des anciennetés.
ARTICLE 6 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Hill-Rom SAS fait bénéficier à ses salariés de régimes de protection sociale complémentaire performants en grande majorité financés intégralement par Hill-Rom SAS.
HILL-ROM
LIKO
ITEM
L’harmonisation de la protection sociale montre qu’elle pourra générer quelques cotisations supplémentaires pour les salariés TRUMPF MEDICAL.
Tout salarié accepte en conséquence que soient prélevées mensuellement sur sa paye les retenues correspondant à la quote-part salariale des cotisations aux différents régimes Hill-Rom SAS, tant en ce qui concerne le choix des prestataires et organismes ainsi que leurs niveaux de prestations, que les taux actuels ou leur évolution future, dans le cadre des régimes actuellement en vigueur comme de ceux qui pourraient être ultérieurement mis en place.
ARTICLE 7 – VEHICULE de la force de vente
Il sera appliquée la Policy Car Hill-Rom SAS.
ARTICLE 8 – VEHICULE des Techniciens Bio-Médical
Une étude formalisée doit être mise en place pour définir un standard. Cette étude se fera sur les critères ergonomiques et sécuritaires en collaboration avec le CHSCT et le service EHS.
ARTICLE 9 - OUTILS DE TRAVAIL
Une étude formalisée doit être mise en place pour définir un standard. Cette étude se fera sur les critères ergonomiques et sécuritaires en collaboration avec le CHSCT et le service EHS.
CHAPITRE III – DUREE – DENONCIATION ET REVISION – PUBLICITE
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L.2222-4 du Code du Travail.
CONTESTATION DE L’ACCORD
Il appartient à celui qui conteste la légalité du présent Accord de démontrer qu’il n’est pas conforme aux dispositions légales qui le régissent.
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent Accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé :
En deux exemplaires (dont l’un sous forme papier dûment signé par les Parties envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et l’un sous forme électronique adressé à bretag-ut56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr pour dépôt sur le site de LégiFrance) à la DIRECCTE du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société ;
En un exemplaire du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient
En un exemplaire dématérialisé envoyé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En un exemplaire à l’inspecteur du travail du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société.
