La Société Hillebrand Gori France SAS, au capital de 2 765 040 €, dont le siège social est situé à Beaune 11, rue Gaston Chevrolet, identifié sous le numéro unique 392 166 781 au registre du commerce de Dijon et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des élections des représentants du personnel Hillebrand Gori France SAS, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats des élus membres du Comité Social et Economique.
Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel.
Article 1 : Durée des mandats
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées au sein de Hillebrand Gori France en 2019, prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée quatre ans après la proclamation des derniers résultats, soit au 17 avril 2023.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les mandats des élus membres du Comité Social et Economique se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui sont prévues en juin 2023. Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 19 juin 2023.
Article 3 – Moyens de fonctionnement
Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du Comité Social et Economique continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Hillebrand Gori France, soit au plus tard le 30 juin 2023.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord.
Fait à Vignoles, le 20 février 2023, en 3 exemplaires originaux
