PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2025 ET SUR LES RESULTATS DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre, d’une part,
La
Société Hillebrand Gori France SAS, dont le siège social est : 11, rue Louis et Gaston Chevrolet – ZI Beaune-Vignoles 21200 Vignoles, identifié sous le numéro unique 392 166 781 au registre du commerce de Dijon et représentée par, agissant en qualité de Président,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :
Union locale CGT Sud Côte d’Or, Représentée par, Délégué Syndical
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la Direction de Hillebrand Gori France a réuni les organisations syndicales représentatives le 6 février, puis le 21 février, et le 17 mars 2025.
A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La mesure concernant l'augmentation générale s'applique à tous les salariés hors contrats d’alternance de la société Hillebrand Gori, hors personnes entrées dans l’entreprise après le 1er octobre 2024, hors salariés ayant déjà bénéficié d’une promotion dans l’année, hors salariés en cours de préavis. La valeur de l'augmentation générale accordée correspond à un temps plein et sera donc ajustée en fonction du temps de travail.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS
Augmentation générale
Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 1% au 01.04.2025.
Enveloppe pour les augmentations individuelles
La Direction s'engage à réserver une enveloppe de 2.32% pour l'attribution d'augmentations individuelles au mérite, applicable au 01.04.2025.
Prime panier
La Direction s’engage à revaloriser le montant de la prime panier à hauteur de 7,40€ à compter du 01.04.2025
Egalité professionnelle
Les augmentations individuelles et promotions seront proposées sur la base du mérite, mais également en considération des critères de l’index égalité homme/ femme.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord s’applique à la date de sa signature et pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales et sauf opposition valablement exercée, auprès de la DREETS via le site TéléAccords conformément aux dispositions en vigueur depuis le 28 mars 2018, et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes dont dépend le siège de l'entreprise en version papier.
En application de l'article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical de l'entreprise ainsi qu’à son Comité Social et Economique. Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage, conformément à l'article R. 2262-3 du Code du Travail.
Fait à Beaune, le 15 avril 2025, en trois exemplaires originaux
