Avenant n°3 à l’accord sur l’exercice du droit syndical de 2001
29 novembre 2018
Entre les soussignés :
L’Entreprise HILTI FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 25.908.000 euros, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 971 204 052, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz, Rond-point Mérantais, 78778 MAGNY LES HAMEAUX Cedex, représentée par Monsieur _____________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée : l’Entreprise
D’une part,
Et :
La délégation syndicale CGT représentée par Messieurs _____________et _____________,
La délégation syndicale CFE-CGC représentée par Messieurs _____________et _____________,
La délégation syndicale CAT représentée par Madame _____________et _____________.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).
Par conséquent, les dispositions relatives au calcul d’abattement sur les objectifs des représentants du personnel relevant du statut VRP et représentants du personnel n’étaient plus applicables en l’état.
L’Entreprise Hilti a donc souhaité engager une procédure de révision de l’avenant n°2 à l’accord droit syndical de 2001 afin de prendre en compte la mise en place du CSE et permettre aux futurs salariés représentants du personnel et relevant du statut VRP de s’engager pleinement dans leur mandat en ayant connaissance des conséquences pratiques sur leurs objectifs commerciaux.
Cet avenant n’a donc pour seul but que de compléter certaines dispositions de l’accord de droit syndical et ses avenants, en annulant et remplaçant certaines dispositions ; les autres demeurant inchangées.
Cet avenant continue de traduire la volonté de l’Entreprise HILTI France et des organisations syndicales représentatives de reconnaitre la fonction syndicale et les institutions représentatives dans l’entreprise comme des réalités nécessaires au regard de la réglementation française et comme des partenaires responsables.
Conformément à l'article L.2232-12 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies à plusieurs reprises entre le 15 mai 2018 et le 24 octobre 2018 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités statuaires de l'entreprise.
L’accord concrétise ainsi l’engagement réciproque de la Direction et des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise de continuer à promouvoir l’exercice des mandats par les salariés dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
ARTICLE 1 : INFORMATION SYNDICALE
Article 1.1. Affichage syndical
Cet article demeure inchangé et les mentions de l’avenant signé le 8 janvier 2016 demeurent toujours applicables.
Article 1.2. Diffusion de publications syndicales
Les parties au présent accord reconnaissent que l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de communication constitue aujourd'hui une condition importante de l'exercice de l'activité des organisations syndicales représentatives.
En lieu et place de toute possibilité d’émettre des tracts en version papier, compte tenu de l’évolution des mentalités en s’inscrivant dans cette démarche d’émancipation de l’information par rapport au support papier, les parties signataires reconnaissent l'intérêt des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la diffusion de l'information syndicale.
Pour ce faire, dès signature du présent avenant, l’utilisation de tracts électroniques sera effective en respectant le fait que les publications et tracts syndicaux peuvent être adressés par mail, en utilisant exclusivement les messageries électroniques de chaque syndicat et dès lors que ces modes de diffusion n’apportent pas de gêne au fonctionnement normal de l’entreprise et n’entravent pas l’accomplissement du travail.
Il est convenu entre les parties que l’utilisation du tract papier n’est pas supprimée mais que notamment les conditions logistiques d’affranchissement, d’envoi ou de toute autre condition associée ne serait être supportée par l’Entreprise.
Conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, la diffusion de tracts syndicaux électroniques devra respecter les règles définies ci-après, afin notamment de préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message de nature syndicale :
Objet : Publication Syndicale (initiales de l’Organisation Syndicale)
Couleur : Privilégier le noir & blanc, sauf le logo de l’organisation syndicale en couleur
Taille : 150 Ko au maximum (avec + 10 % de marge autorisée, de manière exceptionnelle)
Nombre : 12 par an maximum et par section syndicale constituée dans l’entreprise
Fréquence : 1 par mois sauf en période électorale
Copie : La Direction, dans les 24 heures précédant la diffusion.
Le non-respect de ces règles aura pour conséquence l’interdiction d’utiliser la messagerie électronique par l’Organisation Syndicale concernée.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise conviennent de leurs accords de ne jamais envisager la création d'un site externe syndical à l'entreprise sur l'Internet accessible notamment aux salariés de l'entreprise, librement ou par codes d'accès, en permettant ainsi la diffusion sur un tel site de messages contenant l'expression des revendications syndicales et de toutes autres informations propres à l'Entreprise HILTI France ou du Groupe HILTI. Les informations et documents obtenus grâce à l'Intranet, qui relèvent de l'information interne et qui sont la propriété exclusive de l'entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l'autorisation expresse de la direction et leurs contenus ne peuvent être divulgués.
Article 2 : ADHÉRENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Cet article demeure inchangé et les mentions de l’avenant signé le 8 janvier 2016 demeurent toujours applicables.
ARTICLE 3 : EXERCICE D’UN MANDAT ÉLECTIF OU SYNDICAL
Article 3.1 Frais de déplacement, d’hébergement et de repas
Cet article demeure inchangé et les mentions de l’avenant signé le 8 janvier 2016 demeurent toujours applicables.
Article 3.2 Heures de délégation et modalité d’utilisation
Pour exercer leurs fonctions, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation et des libertés de déplacement précisées dans le code du travail et les accords collectifs.
À titre informatif, les heures de délégations telles que prévues par le code du travail sont notamment les suivantes :
Titulaires CSE (effectifs compris entre 1500 et 1749) : 26 heures par mois, (article R. 2314-1 du code du travail)
Délégué syndical : 24 heures par mois (article L. 2143-13 du code du travail),
Représentant syndical au CSE : 20 heures par mois, (article R. 2315-4 du code du travail)
Représentant de la section syndicale : 4 heures par mois (article L. 2142-1-3 du code du travail).
Les heures de délégation sont décomptées du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Elles ont un caractère individuel.
Par ailleurs, chaque section syndicale présente dans l’entreprise se verra attribuer 10h/mois. Ces heures de délégation complémentaires pourront être réparties entre les délégués syndicaux, à leur convenance, en informant en amont l’employeur.
Article 3.3 Mesures d’adaptations particulières aux salariés relevant du statut VRP
Les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte la situation particulière des Chargés d’affaires – statut VRP qui, au regard de leur statut propre, ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail mais dont le temps passé à l’exercice de mandats de représentation du personnel doit nécessairement être valorisé.
De convention expresse, les parties s’accordent pour qu’une durée de travail théorique mensuelle de 169 heures soit prise pour base de référence pour le calcul du pourcentage de l’abattement des objectifs de Chiffres d’affaires (OPG, primes selon formulation du moment appropriée) en fonction du temps passé à l’exercice des missions de représentation du personnel.
Il est entendu que cette référence horaire n’est faite que pour permettre d’adapter au mieux les objectifs des représentants du personnel concernés en fonction de leurs mandats électifs et/ou désignatifs et qu’elle ne peut en aucun cas être la reconnaissance sous quelque forme que ce soit et par quelque partie que ce soit de l’application d’une quelconque législation et/ou règlementation relative à la durée du travail des salariés soumis au statut de VRP.
Ainsi, en sus du crédit d'heures de délégation, les seuls salariés Chargés d'affaires – statut VRP, titulaires et suppléants, voire représentant syndical au Comité Social et Économique, se verront appliquer proportionnellement à la base de référence de calcul de 169 heures par mois, un décompte du temps consacré à leur fonction représentative du personnel de la manière suivante :
Élus titulaires du CSE :
Participation aux réunions et trajets des élus titulaires au CSE :
La participation aux réunions des élus titulaires peut également nécessiter, pour certains membres élus VRP, des déplacements.
Afin de régler le sujet avec simplicité, les parties signataires ont convenu de modalités forfaitaires de décompte dudit temps de réunion et de déplacement aller-retour consacré à hauteur de :
15 heures/mois pour chaque réunion mensuelle plénière du CSE pour un élu VRP dont le domicile se situe à plus de 151 kilomètres du siège social d'HILTI France (base de calcul de la distance, domicile Siège selon Mappy ®) ;
10 heures/mois pour chaque réunion mensuelle plénière du CSE pour un élu VRP dont le domicile se situe à 150 kilomètres ou moins du siège social d'HILTI France (base de calcul de la distance, domicile Siège selon Mappy ®).
Il est convenu expressément de considérer que le CSE sera réuni en réunion plénière 12 fois par an, quel que soit en pratique le nombre de réunions réalisées.
S’y rajoutent de principe quatre réunions extraordinaires par an du CSE à raison d’un forfait annuel de 40 heures ou de 32 heures selon le lieu de domiciliation de l’élu CSE concerné selon la modalité de détermination de distance susvisée.
S’y rajoutent de principe des réunions de négociation collective au seul profit des délégués syndicaux de l’Entreprise à raison d’un forfait annuel de 48 heures ou de 30 heures selon le lieu de domiciliation du délégué syndical concerné selon la modalité de détermination de distance susvisée.
Il est par ailleurs convenu que le représentant syndical au CSE sera considéré comme présent aux réunions du CSE (12 réunions plénières et 4 réunions extraordinaires).
Réunions préparatoires du CSE :
Les parties signataires ont convenu de modalités forfaitaires de décompte du temps de réunion préparatoire du CSE et de déplacement à hauteur de 8 heures/mois par élu titulaire quel que soit le lieu de domiciliation de l'élu VRP.
Commissions du CSE :
Pour les élus du CSE exerçant une fonction dans l’une des commissions mises en place par accord collectif, est pris en compte un forfait annuel :
de 20 heures ou 16 heures selon le lieu de domiciliation de l’élu selon la modalité de détermination de distance susvisée pour la commission économique (préparation, trajets, réunion…),
de 10 heures ou 8 heures selon le lieu de domiciliation de l’élu selon la modalité de détermination de distance susvisée pour les commissions suivantes (préparation, trajets, réunion…) :
Formation
Logement,
Intéressement,
Égalité.
Il est en effet considéré que ces commissions se réuniront une fois par an (2 pour la commission économique) pour une durée de 4 heures, auxquelles s'ajoutent 4 ou 6 heures de transport selon le lieu de domiciliation de l’élu.
de 40 heures pour la commission CSSCT, afin de mener à bien les missions déléguées à la CSSCT (reconstitutions, divers rendez-vous d’entreprise, trajets et réunions de la CSSCT).
Représentant du CSE à la Décision de l’Associé Unique :
Le CSE peut désigner un ou plusieurs salariés afin de le représenter à la Décision de l’Associé Unique. L’élu ainsi désigné bénéficiera à cette fin d’un forfait annuel de 10 heures ou 8 heures selon la modalité de détermination de distance susvisée (préparation, trajets, réunion…).
Réunion HID :
Régulièrement, l’ensemble des représentants du personnel Hilti France est réuni dans le cadre de l’accord HID (Hilti International Dialogue).
À cette fin, il est accordé un forfait annuel de 8 heures ou 10 heures selon le lieu de domiciliation du représentant du personnel concerné selon la modalité de détermination de distance susvisée.
Assistance des salariés lors d’entretiens préalables à sanction disciplinaire ou à licenciement :
Lors de son audition en vue d'une sanction disciplinaire, un salarié peut légalement se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Les parties signataires conviennent de favoriser l’implantation géographique nationale de leurs élus devant ainsi permettre un accompagnement local auprès d’un salarié demandeur et éviter in fine des déplacements.
Concernant HILTI France, il peut s’agir d’un représentant du personnel ou bien d’un autre salarié, sans mandat de représentation du personnel.
Dans l'hypothèse où un salarié souhaiterait se faire assister par un représentant du personnel, les parties signataires ont convenu de modalités forfaitaires de décompte dudit temps ainsi consacré à l’assistance et au déplacement aller-retour, à savoir pour les élus Chargés d’affaires l’octroi d’un forfait de 4 heures/mois.
Élus suppléants du CSE :
Les récentes évolutions législatives conduisent les élus suppléants à ne plus être présents en réunion que lorsque le titulaire est absent.
Devant l’impossibilité de prévoir en amont l’absence du titulaire CSE lors des réunions et en conséquence la présence ou non du suppléant, les parties sont convenues que les suppléants CSE bénéficieront d’office d’un abattement de 5 % sur leurs objectifs, afin de compenser le temps de trajet et de réunions auxquelles ils pourraient se rendre.
Il est convenu de convention expresse que cet abattement de 5 % inclut le temps que le suppléant passerait en réunion du CSE (ordinaire ou extraordinaires), ainsi que le temps passé à assister les salariés en entretien préalable à sanction ou licenciement et le temps passer à se rendre en réunion HID. À ce forfait de 5% serait ajouté, le cas échéant, l’abattement résultant de la désignation de l’élu suppléant en tant que membre de la CSSCT.
Toutefois, la Direction s’engage à étudier avec attention, à la fin de chaque année civile, la demande de l’élu suppléant qui aurait été présent en réalité à une majorité des réunions CSE de l’année civile écoulée en remplacement du titulaire, afin de proposer le cas échéant un mécanisme de prise en compte a posteriori d’un tel engagement dans les fonctions représentatives.
Ensemble des représentants du personnel
Formation
Le temps passé en formation santé et sécurité par les membres du CSE étant en principe effectué en début de mandat, il est convenu entre les parties de ne pas calculer d’abattement sur les objectifs en raison de cette formation et pour la durée du mandat, mais d’effectuer pour les membres du CSE VRP un maintien de rémunération au même titre que les absences pour congés payés pendant la durée de la formation et dans la limite de 5 jours.
Conseiller du salarié :
Un chargé d’affaires relevant du statut VRP peut également être par ailleurs Conseiller du Salarié.
Dans une telle hypothèse, et sous réserve de justifier auprès de la Société de son inscription sur la liste départementale, un forfait de 15 heures par mois est accordé au salarié pour une application le mois suivant. Ce forfait vient s’ajouter aux différents forfaits évoqués ci-avant.
Dispositions diverses :
Un tableau récapitulatif de décompte du temps consacré aux élus VRP déterminant l'impact sur le calcul des objectifs en chiffre d'affaires est joint au présent avenant, étant entendu que la Direction arrondira l’abattement à l’entier supérieur.
Par ailleurs, en raison du fait que les temps de trajets ont été systématiquement pris en compte pour les réunions alors que ces différentes réunions sont de manière régulière à la suite les unes des autres, et en raison du fait qu’une partie du chiffre d’affaires d’un secteur est effectué via d’autres canaux de ventes que le chargé d’affaires VRP, il est convenu que l’abattement ne pourra être supérieur à 75%.
Il est expressément convenu par les parties signataires de ne pas prendre en compte tout autre cas éventuel et/ou toute autre amplitude, notamment toute réunion sous quelque forme que ce soit autre que celles précitées dans le décompte du calcul de l’abattement des objectifs dans le présent accord d’entreprise.
Il est expressément convenu par les parties signataires qu'en cas de modification intervenant tant au niveau de l’actuel mode de calcul de rémunération variable qu’au niveau de la situation du mandat de représentation du personnel (exercice d'un nouveau mandat, perte d'un mandat pour quelque raison que ce soit), le salarié concerné se verra automatiquement et immédiatement appliquer dès le mois suivant cet événement le régime associé de décompte prévu dans le présent avenant à l'accord de droit syndical dont les modalités s'appliqueront sans contestation aucune de l'intéressé, et notamment dans le recalcul de ses objectifs de Chiffres d'affaires (OPG, prime diverses selon formulation du moment appropriée, ...).
Article 3.4 Liberté de circulation
Cet article demeure inchangé et les mentions de l’avenant signé le 8 janvier 2016 demeurent toujours applicables.
Article 3.5 Suivi des absences
Cet article demeure inchangé et les mentions de l’avenant signé le 8 janvier 2016 demeurent toujours applicables.
ARTICLE 4 : CARRIERE ET REMUNERATION DES TITULAIRES D’UN MANDAT
Cet article demeure inchangé et les mentions de l’avenant signé le 8 janvier 2016 demeurent toujours applicables.
ARTICLE 5 : REUNIONS DE NEGOCIATIONS
Cet article demeure inchangé et les mentions de l’avenant signé le 8 janvier 2016 demeurent toujours applicables.
ARTICLE 6 : EXERCICE D’UNE FONCTION SYNDICALE PERMANENTE EXTERIEURE A L’ENTREPRISE
Cet article demeure inchangé et les mentions de l’avenant signé le 8 janvier 2016 demeurent toujours applicables.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉPÔT LÉGAL
Article 7.1 - Entrée en vigueur
Cet avenant entre normalement en vigueur après son dépôt légal. Toutefois, son application dans toutes ses dispositions ne sera effective qu’après les prochaines élections du Comité Social et Économique, soit au 1er jour du mois civil suivant les résultats du 1er tour, voire du 2nd tour si le quorum n’était pas atteint au 1er tour.
Article 7.2 - Durée
Cet accord est à durée indéterminée, il pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans respect de la législation en vigueur.
Article 7.3 - Dépôt légal et information du personnel et des partenaires sociaux
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.
La direction de la société adressera par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.
Fait à Magny Les Hameaux, le 29/11/2018 en 9 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise
Pour les organisations syndicales
Monsieur _____________
Pour la CGT :
Monsieur _____________
Monsieur _____________
Pour la CFE-CGC :
Monsieur _____________
Monsieur _____________
Pour la CAT :
Madame _____________
Monsieur _____________
Annexe à l’avenant n°3 à l’accord sur l’exercice du droit syndical de 2001 :
Tableau récapitulatif de décompte de temps déterminant l’impact sur le calcul des objectifs (lissage - hors heures de délégation).
