E.mail : hiolleindustries@aol.com Siège social : 54 rue Ernest Macarez
59300 VALENCIENNES
Tél : 03.27.47.50.00
Fax : 03.27.47.50.40
E.mail : hiolleindustries@aol.com
ACCORD D’ETABLISSEMENT
DU SITE D’ERQUINGHEM - LYS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement secondaire d’ERQUINGHEM – LYS, situé Rue du Moulin, Zone d’activité du Moulin, 59193 ERQUINGHEM-LYS, établissement rattaché à la Division Intégration Electronique, établissement de la société HIOLLE TECHNOLOGIES, société au capital de 1 762 600 €, dont le siège social est situé à ZAC Prouvy - Rouvignies, 9 Avenue Marc Lefrancq à PROUVY (59121), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le numéro B 332 909 647, code NAF 3320C, représenté par HIOLLE INDUSTRIES, Présidente, elle-même représentée par (anonyme) agissant en qualité de (anonyme),
ci-après désignée par le terme « l’établissement secondaire » ou « établissement » d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HIOLLE TECHNOLOGIES :
F.O, représentée par
(anonyme), délégué syndical de l’Entreprise
C.F.D.T représentée par
(anonyme), délégué syndical de l’Entreprise
ci-après désignées par le terme « les Organisations Syndicales » d’autre part,
ci-après ensemble désignées « les Parties »,
IL A ETE RAPPELE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au printemps 2022, un projet de fusion-absorption des sociétés RHEA et APEGELEC par la société HIOLLE TECHNOLOGIES était présenté aux instances représentatives du personnel de chacune des 3 sociétés. Dans une note économique et sociale qui leur était remise à l’occasion d’une première réunion d’information, les motivations de ce projet ainsi que le cadre général de la future organisation de la nouvelle société fusionnée leur était présentées. Les raisons évoquées étaient à la fois commerciales et industrielles, afin de faire face aux évolutions des marchés mondiaux des secteurs ferroviaire, aéronautique, électronique, et robotique – automation.
Les objectifs attendus de cette fusion – absorption étaient les suivants :
Renforcer la position de chacune des 3 sociétés, une fois réunies en 1, face à leurs concurrents ;
Renforcer la position de chacune auprès des grands donneurs d’ordres, en se présentant comme une seule et unique Entreprise, de taille conséquente ;
Renforcer la position de chacune face à leurs fournisseurs et partenaires, en unissant leurs forces ;
Sécuriser l’avenir des relations déjà engagées par elles avec le client ALSTOM en réduisant de facto le taux de dépendance.
Au cours de ces réunions d’échanges entre les partenaires sociaux, les conséquences tant organisationnelles que sociales de cette fusion étaient présentées.
A ce sujet particulièrement, la Direction tenait alors le discours que « Les salariés ne perdraient rien ! ».
Le 16 juin 2022, le Comité Social et Economique de la société RHEA émettait un avis favorable au projet de fusion-absorption. Le 17 juin 2022, le Comité Social et Economique de la société HIOLLE TECHNOLOGIES, émettait un avis favorable au projet de fusion-absorption. Le 21 juin 2022, le Comité Social et Economique de la société APEGELEC, émettait un avis défavorable au projet de fusion-absorption, faute de précisions chiffrées sur les conséquences sociales.
A la suite de quoi les opérations liées à la mise en œuvre concrète de ce projet étaient lancées et aboutissaient à la conclusion juridique de cette opération, en date du 1er janvier 2023.
A cette date, les sociétés RHEA et APEGELEC ont cessé d’exister en tant que société à part entière, et ont été fusionnées-absorbées par la société HIOLLE TECHNOLOGIES.
Une nouvelle organisation s’est alors mise en place au sein de la nouvelle entité HIOLLE TECHNOLOGIES, et prend la forme suivante :
Une entreprise réorganisée en 4 DIVISIONS :
Division EQUIPEMENTS ELECTRIQUES EMBARQUES, dirigée par
(anonyme)
Division MAINTENANCE ET SERVICES FERROVIAIRES, dirigée par
(anonyme)
Division ELECTRICITE AUTOMATION ROBOTIQUE, dirigée par
(anonyme)
Division INTEGRATION ELECTRONIQUE, dirigée par
(anonyme)
Un siège social unique situé à Prouvy, au sein duquel se trouvent réunies les directions des fonctions supports ainsi que les fonctions dirigeantes mais aussi des activités d’exploitation des divisions « Equipements Electriques Embarqués » et « Maintenance et Services Ferroviaires »
9 établissements au sein desquels se trouvent l’exploitation de l’une ou plusieurs divisions. Au 1er janvier 2023, les activités par divisions et par établissements se répartissent comme suit :
Enfin, afin de procéder à la mise en œuvre concrète du volet « social » de la fusion acquisition, qui reposait sur l’engagement de la Direction à ce que « les salariés ne perdent rien », la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’entériner au niveau de chaque établissement, l’ensemble des avantages et pratiques en vigueur au sein de chaque établissement avant fusion-absorption.
Dans ce souci de transparence et de démonstration que les salariés ne perdraient rien, les partenaires sociaux de chaque société d’avant fusion-absorption ont négocié sans attendre la date de fusion-absorption et se sont entendus avant la date de l’opération de fusion-absorption sur le projet d’accord d’établissement les concernant, la conclusion des accords devant avoir lieu quant à elle après la date de fusion-absorption et donnant ainsi à chaque accord d’établissement le statut d’accord de substitution.
Les articles suivants ont pour objet d’entériner les différentes dispositions qui s’appliquaient par le passé au sein de chaque entité concernée, que leur origine soit issue d’un accord, d’un accord atypique, d’un usage ou d’un engagement unilatéral. Ils maintiennent, améliorent ou remplacent sans perte pour le salarié, l’ensemble des dispositions existantes, rendant inutile la dénonciation des dispositions qu’ils traitent.
L’accord d’établissement n’ayant pour objet que d’entériner les particularités qui sont propres au fonctionnement de l’établissement lui-même, et parce qu’il est impossible d’incorporer dans un tel accord l’ensemble des mesures applicables à un salarié, il est convenu que tout ce qui n’est pas mentionné dans le présent accord d’établissement est traité selon les règles de la Convention Collective applicable, ou encore, à défaut, de la Loi qui s’appliquent. En aucun cas il n’est possible à un salarié dont le contrat est rattaché administrativement à un établissement donné, de se prévaloir d’une disposition mentionnée dans un accord d’établissement d’un autre établissement.
Par ailleurs, les éventuels avantages qui seraient issus de dispositions contractuelles, ne sont pas remis en question par le présent accord, et continuent de s’appliquer en priorité, à chaque salarié qui en bénéficie.
*********** L’établissement d’ERQUINGHEM- LYS a un effectif au 1er janvier 2023 de 25 salariés :
24 CDI (20 hommes et 4 femmes)
1 CDD (1 homme) dont 1 apprenti
La répartition par catégorie est la suivante :
7 cadres
4 techniciens
3 employés
10 ouvriers
1 apprenti
La liste nominative des salariés est annexée au présent accord (ANNEXE 1).
L’établissement d’ERQUINGHEM-LYS relève de la convention collective nationale de la métallurgie pour les cadres et assimilés et de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres pour les non cadres.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés présents à l’effectif et transférés au jour de la fusion-absorption, ainsi que tous les salariés intégrés par la suite dans l’établissement couvert par le présent accord.
Aucun autre établissement n’est couvert par le présent accord d’établissement.
***********
Ceci étant rappelé, pour l’ensemble du personnel de l’établissement d’ERQUINGHEM-LYS, il est convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Temps de Travail et Horaires applicables :
Organisation du temps de travail
L’établissement d’ERQUINGHEM-LYS bénéficie de l’accord de modulation du temps de travail négocié en novembre 2022 chez RHEA avant la fusion absorption par HIOLLE TECHNOLOGIES. Il est signé de manière concomitante avec la signature de ce présent accord. Cet accord de modulation, annexé au présent accord d’établissement (ANNEXE 2), reste applicable pour tout le personnel concerné de l’Etablissement d’ERQUINGHEM-LYS.
1.2 Horaires applicables
Les horaires applicables à l’établissement d’ERQUINGHEM-LYS sont, à titre indicatifs :
Jour Heure début Matin Heure Fin Matin Pause (non rémunérée) Matin Reprise Après-midi Fin après-midi Temps Travail Effectif jour Lundi 7h30 12h30 10mn 13h30 16h10 4h50 + 2h40 = 7h30 Mardi 7h30 12h30 10mn 13h30 16h10 4h50 + 2h40 = 7h30 Mercredi 7h30 12h30 10mn 13h30 16h10 4h50 + 2h40 = 7h30 Jeudi 7h30 12h30 10mn 13h30 16h10 4h50 + 2h40 = 7h30 Vendredi 7h30 12h40 10mn - - 5h
Le matin, une certaine souplesse dans l’heure d’arrivée est tolérée jusque 8h. Auquel cas, l’horaire de fin de journée est décalé d’autant.
Cette organisation du travail est donnée à titre indicatif. Elle reste modifiable par l’employeur selon les modalités légales.
Article 2 – Rémunération et primes diverses
Toutes les dispositions relevant de l’application des conventions collectives ou des accords de branche précisées dans le présent accord d’établissement pourront donner lieu à des modifications en fonction des avenants aux conventions collectives et/ou de nouveaux accords de branches sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord d’établissement.
2.1 Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée en application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres au personnel non cadres de l’établissement d’Erquinghem-Lys. En voici l’extrait :
9.4.1. - Il est attribué aux mensuels une prime d'ancienneté déterminée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Définition de l'ancienneté. 9.4.2. - Pour l'application des dispositions de la présente Convention, l'ancienneté sera déterminée en tenant compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat prévues par la Convention collective ni l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur même dans une autre société. Il sera également tenu compte de la durée des contrats antérieurs exécutés dans l'entreprise. Montant de la prime. 9.4.3. - Cette prime est calculée sur la rémunération minimale hiérarchique de la catégorie de l'intéressé.Elle varie proportionnellement à son horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires
9.4.4. - Les taux de la prime sont les suivants : Ancienneté Taux Ancienneté Taux Après 3 ans 3 % Après 10 ans 10% Après 4 ans 4 % Après 11 ans 11% Après 5 ans 5% Après 12 ans 12% Après 6 ans 6% Après 13 ans 13% Après 7 ans 7% Après 14 ans 14% Après 8 ans 8% Après 15 ans 15% Après 9 ans 9% Après 20 ans 17%
9.4.5. - Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute à la rémunération mensuelle réelle. Elle doit figurer à part sur la feuille de paie
La valeur du point de rémunération minimale hiérarchique (RMH) servant de base au calcul de la prime d’ancienneté est revu chaque année. L’accord portant revalorisation des salaires 2022 signé en mai 2022 a fixé la valeur du point RMH à 4.32 € à compter du 1er juin 2022, jusqu’à nouvelle évolution.
2.2 Médaille du travail et prime associée
L’employeur procède à l’achat des médailles et verse pour les salariés rattachés à l’établissement d’ERQUINGHEM-LYS, une prime selon les modalités ci-après :
Pour une médaille du travail de 20 ans (argent) : 50 € de prime
Pour une médaille du travail de 30 ans (vermeil) : 100 € de prime
Pour une médaille du travail de 35 ans (or) : 125 € de prime
Pour une médaille du travail de 40 ans (grand or) : 150 € de prime
Le salarié qui souhaite faire valoir son droit à médaille du travail doit en faire la demande auprès de la mairie de sa commune et remettre le diplôme reçu à son employeur pour obtenir sa médaille et la prime.
Celles-ci sont décernées une fois par an lors d’une cérémonie conviviale dans l’établissement.
2.3 Allocation complémentaire de vacances (ou prime vacances)
Cette allocation est versée en application des articles 11.1.14 à 11.1.18 de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres. En voici l’extrait :
« 11.1.14. – A l'occasion du congé et en plus de l'indemnité de congés payés, tout salarié percevra une allocationcomplémentaire dont le montant fera l'objet d'une négociation entre les parties signataires de la présente convention, chaqueannée, avant la fin du mois d'avril. En tout état de cause, l'évolution de cette allocation ne pourra être inférieure, chaque année, à la moitié del'évolution du salaire moyen ouvrier constatée au cours de l'année civile précédente dans l'ensemble de la Métallurgienationale par les statistiques du Ministère du Travail. Le montant de l'allocation déterminé selon les dispositions du présent article couvre la période allant du 1er mai de l'année au cours de laquelle il est fixé au 30 avril de l'année suivante. Cette allocation sera versée au moment du départ en congés. 11.1.15. - Cette allocation sera calculée, comme en matière de congés payés, mais sans arrondissement, au proratadu nombre de mois entiers de présence dans l'entreprise durant la période de référence.Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, l'allocation sera calculée en tenant compte d'uncoefficient résultant du rapport entre l'horaire habituel de l'intéressé et la durée légale du travail.
11.16. - Cette indemnité ne sera pas due à ceux qui auraient été absents le jour ouvrable précédant le départ encongé ou celui prévu pour la reprise du travail (sauf si l'absence est autorisée ou justifiée par la maladie, un accident ou uncas de force majeure) ni à ceux qui perçoivent une indemnité compensatrice de congés.
11.17. - Toutefois, elle sera versée prorata temporis : - aux salariés licenciés sauf si le congédiement est motivé par une faute grave ou professionnelle ; - lors de leur départ, aux jeunes gens appelés au service militaire ; - en cas de départ en retraite ; - en cas de décès du salarié, à la veuve et aux enfants à charge.
11.1.18. - Elle ne se cumulera pas avec les primes qui, même sous une autre dénomination, auraient le même objet. »
A titre indicatif, le montant de cette allocation s’est élevé conventionnellement à 486 € pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023. Cette allocation a été versée lors de la paye de juillet 2022 à tout le personnel non cadre relevant de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres.
2.4 Prime sur objectif pour les commerciaux
Depuis de nombreuses années, il est d’usage de verser une prime sur objectif aux technico-commerciaux. Cette prime repose sur des critères fixés par le Directeur Général Délégué de la Division selon les modalités suivantes :
Objectif de chiffre d’affaires avec les clients existants de l’année n 0.04 % du CA concerné si objectif atteint Objectif de chiffre d’affaires résiduel des commandes des nouveaux clients de l’année n-1 0.25 % des prises de commandes Objectif de chiffre d’affaires sur les prises de commandes avec nouveaux clients de l’année n 0.25 % des prises de commandes Objectif de chiffre d’affaires supérieur au budget avec nouveaux clients de l’année n 0.50 % du chiffre d’affaires concerné Objectif de chiffre d’affaires supérieur au budget pour les clients existants de l’année n >1150K€ 0.16 % du chiffre d’affaires concerné Objectif de chiffre d’affaires supérieur au budget pour les clients existants de l’année n >1400K€ 0.40 % du chiffre d’affaires concerné Objectif de chiffre d’affaires supérieur au budget de l’année n>3M€ et rentabilité d’exploitation à 4 % 0.20 % du CA concerné si objectifs atteints
Les différents paliers ainsi que les différents pourcentages peuvent évoluer en fonction de l’évolution de l’activité de l’établissement ou de la division.
Les objectifs sont eux fixés annuellement après entretiens avec les technico-commerciaux.
La prime est versée en deux fois après calcul de l’atteinte des objectifs au semestre (versement en juillet pour les objectifs du premier semestre et versement en janvier de l’année suivante pour les objectifs du second semestre).
2.5 Modalités de versement de la Prime contractuelle de 13ème mois
La prime de 13ème mois est une rémunération complémentaire accordée à certains salariés de l’entreprise (cadres dans la plupart des cas) de manière contractuelle dans leur contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail initial. Par usage, cette prime équivalente à un salaire de base brut mensuel était versée en fin d’année sur la paye de décembre. A compter du 1er janvier 2023, date d’effet du présent accord d’établissement, la prime de 13ème mois versée aux salariés dont le contrat de travail le prévoie sera versée en deux fois : la moitié sur la paye de juillet et le solde sur la paye de novembre. Dans l’éventualité où des modalités de versement seraient contractuellement différentes, un avenant au contrat de travail serait présenté aux salariés concernés de sorte à uniformiser au sein de toute la société, les modalités de paiement du 13ème mois lorsqu’il est prévu.
2.6 Jour de congé spécial (ex-Journée de Braderie) – journée de solidarité
La journée de braderie était une disposition conventionnelle locale du temps où la braderie durait 4 jours, du vendredi au lundi inclus. Depuis de nombreuses années, la Braderie de Lille s’étant réduite avec le temps au seul 1er samedi et dimanche de septembre, cette journée de braderie a disparu de la convention. L’établissement d’Erquinghem-Lys a néanmoins maintenu cette journée de congé supplémentaire mais l’a destiné à un autre usage : celui d’accorder cette journée de congés payés supplémentaire sur le lundi de pentecôte (journée dédiée à la journée de solidarité).
Cette journée de congés est octroyée à tous les salariés en dehors des salariés dont le temps de travail est régi par un forfait jour, la journée de solidarité étant déjà décomptée pour ces derniers comme journée non travaillée.
Pour les bénéficiaires de cette journée de congés supplémentaires, il faut comptabiliser 6 mois d’ancienneté au 1er juin de chaque année, pour pouvoir en bénéficier.
L’octroi de cette journée de congé payé supplémentaire est géré avec l’ajout d’1 jour de congé payé en plus sur le compteur des CPn-1 de la paie du mois au cours duquel le lundi de pentecôte survient. Il s’annule donc par la prise d’un jour de congé payé pour la journée de solidarité.
Article 3 – Indemnités et Frais de déplacement
3.1 Indemnités d’éloignement
Depuis de nombreuses années, il est d’usage dans l’établissement d’Erquinghem-Lys de verser aux salariés non cadres une indemnité d’éloignement non soumise à cotisation pour chaque jour travaillé au sein de l’établissement d’Erquinghem-Lys. Cette indemnité journalière est fonction de la distance aller la plus rapide, donnant un kilométrage arrondi au kilomètre supérieur entre la Mairie du domicile du salarié et l’établissement d’Erquinghem-Lys (site MAPPY). Elle n’est due que pour les distances supérieures ou égales à 6 kms. La grille applicable est annexée au présent accord d’établissement (ANNEXE 3).
3.2 Frais de déplacement
En cas de déplacements professionnels exceptionnels réalisés avec le véhicule personnel, ils donnent lieu à un remboursement par note de frais, selon le barème des indemnités kilométriques fixé par l’URSSAF, et sur présentation des justificatifs. Lors du 1er déplacement de cette nature, et à chaque changement de véhicule, le salarié remettra une copie de sa carte grise au service comptabilité.
Il est précisé que la priorité doit être donnée à l’utilisation d’un véhicule de service. L’usage du véhicule personnel doit rester exceptionnel et soumis à l’accord d’un responsable.
Les déplacements à l’international font l’objet d’une prise en charge au cas par cas, selon la situation, dans le cadre défini par l’ordre de mission.
En cas de frais professionnels dépassant les indemnités versées, la différence est remboursée sur présentation de justificatifs valables.
Article 4 – Avantages sociaux
4.1 Cartes cadeaux, colis de fin d’année
Jusqu’au 31/12/2022, la Direction prenait à sa charge par le passé les cartes cadeau et les colis de fin d’année distribués à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Erquinghem-Lys du fait de l’absence de budget d’œuvres sociales au CSE. Suite à la fusion-absorption de RHEA ELECTRONIQUE par HIOLLE TECHNOLOGIES, les salariés de l’établissement d’Erquinghem-Lys bénéficient dorénavant des mesures du CSE en faveur des salariés puisque le CSE HIOLLE TECHNOLOGIES est doté d’un budget d’œuvres sociales (établi sur la base de 0,6% de la masse salariale de l’Entreprise, et d’un budget de fonctionnement établi sur la base de 0,2% de la masse salariale de l’Entreprise). Ces cartes cadeaux et colis de fin d’année ne seront donc plus pris en charges par la Direction. Ils sont remplacés, à compter du 1er janvier 2023, par les actions qui seront décidées par le CSE de l’Entreprise.
4.2 Mutuelle
Jusqu’au 31/12/2022, l’établissement d’Erquinghem-Lys bénéficiait de deux contrats collectifs responsables « frais de santé » avec garantie santé de base à adhésion obligatoire et garantie santé optionnelle à adhésion facultative l’un pour le personnel non cadre, l’autre pour le personnel cadre, souscrits tous deux par le Groupe HIOLLE Industries auprès de la « Mutuelle Bleue ». Les montants forfaitaires de cotisations et la répartition entre les parts patronales et salariales se détaillaient comme suit :
Cotisation Part salariale Part patronale
Pour le personnel non cadre Isolé Base 47.99 13.99 34.00
Option 53.82 19.82 34.00
Famille Base 106.95 72.95 34.00
Option 124.09 90.09 34.00 Pour le personnel cadre Base 121.70 60.85 60.85
Option 143.29 82.44 60.85
A compter du 1er janvier 2023, suite à la fusion absorption de RHEA par HIOLLE TECHNOLOGIES, les renégociations tarifaires effectuées par le groupe HIOLLE Industries, et l’application de la Décision Unilatérale en vigueur chez HIOLLE TECHNOLOGIES concernant la prise en charge patronale des cotisations forfaitaires de frais de santé, le barème applicable est le suivant :
Cotisation Part salariale 40% hors option Part patronale 60% hors option
Pour le personnel non cadre Isolé Base 48,02 19,21 28,81
Option 53,89 25,08 28,81
Famille Base 112,55 45,02 67,53
Option 129,05 61,52 67,53 Pour le personnel cadre Base 129,04 51,61 77,43
Option 145,91 68,47 77,43
L’analyse de ce nouveau barème met en évidence une nette diminution de la cotisation salariale pour tous les cas de figure (excepté le personnel non cadre adhérent au tarif isolé) fruit de la maîtrise des augmentations tarifaires subies grâce à une renégociation et de la répartition de la part salariale qui passe de 50% à 40%. Le surcoût de cotisation pour le personnel non cadre adhérent au tarif isolé de 5,22 € net par mois, conformément aux engagements de la direction, est compensé par une augmentation du salaire mensuel brut de base équivalente, arrondie à l’euro supérieur dès le 1er janvier 2023.
4.3 Subrogation
La subrogation aux IJSS qui existait par usage à l’adresse des salariés au statut cadre, est entérinée par le présent accord, quelle que soit la nature de l’arrêt. Les salariés non cadres sont exclus de ce dispositif.
4.4 Prévoyance
Jusqu’au 31/12/2022, l’établissement d’Erquinghem-Lys bénéficiait d’un accord collectif de prévoyance à adhésion obligatoire non cadre et d’un accord collectif de prévoyance à adhésion obligatoire cadre, tous deux souscrits par le Groupe HIOLLE Industries auprès de l’institution APGIS. Les taux de cotisations et la répartition entre les parts patronale et salariale se détaillaient comme suit :
Accord de prévoyance non cadre 2022
Pour les non cadres, les cotisations pour 2022 étaient les suivantes :
Tranche A Tranche B Total 2.50 % 4.14 %
Tranche A Tranche B Total 2.50 % 4.14 %
Les répartitions entre les parts salariales et patronales étaient les suivantes :
Total cotisations
Part salariale
Part patronale
Tranche A 2.50 % 1.00 % 1.50 % Tranche B 4.14 % 1.656 % 2.484 %
Accord de prévoyance cadre 2022
Pour les cadres, les cotisations pour 2022 étaient les suivantes :
Tranche A Tranche B Total 2.88 % 3.52 %
Tranche A Tranche B Total 2.88 % 3.52 %
Les répartitions entre les parts salariales et patronales étaient les suivantes :
A compter du 1er janvier 2023, suite à la renégociation générale des accords cadre de prévoyance menée par le Groupe et à la fusion absorption de RHEA par HIOLLE TECHNOLOGIES l’établissement d’Erquinghem-Lys bénéficie d’un accord collectif de prévoyance à adhésion obligatoire non cadre et d’un accord collectif de prévoyance à adhésion obligatoire cadre, tous deux souscrits par le Groupe HIOLLE Industries auprès de l’institution SWISS LIFE. En application de la décision unilatérale portant sur la prévoyance Groupe à dater du 1er janvier 2023 en vigueur chez HIOLLE TECHNOLOGIES annexée au présent accord d’établissement (ANNEXE 4), les taux de cotisations et la répartition entre les parts patronale et salariale se détaillent comme suit :
Accord de prévoyance non cadre 2023
Pour les non cadres, les cotisations pour 2023 sont les suivantes :
Tranche A Tranche B Total 2,35 % 4,14 %
Tranche A Tranche B Total 2,35 % 4,14 %
Les répartitions entre les parts salariales et patronales sont les suivantes :
Total cotisations
Part salariale
Part patronale
Tranche A 2,35 % 0,776 % 1,575 % Tranche B 4,14 % 1,366 % 2,774 %
Accord de prévoyance cadre 2023
Pour les cadres, les cotisations pour 2023 sont les suivantes :
Tranche A Tranche B Total 2,48 % 3,43 %
Tranche A Tranche B Total 2,48 % 3,43 %
Les répartitions entre les parts salariales et patronales sont les suivantes :
L’analyse de ce nouveau barême met en évidence une nette diminution des cotisations salariales pour l’ensemble des salariés.
Article 5 – Intéressement
Le 17 juin 2021 a été signé entre l’entreprise RHEA et le CSE, représenté par Mme FOULON Isabelle, un accord d’intéressement, annexé au présent accord d’établissement (ANNEXE 5), d’une durée de 3 ans du 01/01/2021 au 31/12/2023. Cet accord prévoit un intéressement à verser aux salariés à hauteur de 5 % du résultat d’exploitation de l’exercice de référence. A compter du 1er janvier 2023, suite aux modifications juridiques consécutives à la fusion absorption de RHEA par HIOLLE TECHNOLOGIES, l’application de l’accord d’intéressement basé sur le résultat de RHEA devient impossible (article L.3313-4 du Code du Travail). L’intégralité des salariés transférés dans l’entreprise absorbante, HIOLLE TECHNOLOGIES, bénéficiera de l’accord de participation en vigueur chez HIOLLE TECHNOLOGIES. Les salariés de l’établissement d’Erquinghem-Lys bénéficieront sur le 1er semestre 2023 du versement éventuel d’une prime d’intéressement basé sur le résultat d’exploitation 2022 de RHEA avant fusion.
Article 6 – Date d’effet, validité et durée de l’accord
Compte tenu de la représentativité syndicale au sein de HIOLLE TECHNOLOGIES observée à l’occasion du 1er tour des élections professionnelles du 4 octobre 2019 :
Deux organisations syndicales ont présenté des candidats, sur les 3 collèges : FO et CFDT
Nombre de suffrages valablement exprimés, 3 collèges confondus : 118
Nombre de suffrages recueillis par FO : 88 soit 74,57% des suffrages.
Nombre de suffrages recueillis par CFDT : 30 soit 25,43%
et le présent accord d’établissement étant conclu par l’ensemble des Délégués Syndicaux de l’Entreprise, et étant plus favorable aux salariés, il prend effet au 1er janvier 2023.
Le présent accord a été soumis préalablement à consultation du CSE, lequel, en date du 20 janvier 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisable ou dénonçable selon les modalités légales en vigueur.
Article 8 - Modalités de dépôt et publicité de l’accord
Après notification aux organisations syndicales, l’employeur se chargera d’effectuer le dépôt de l’accord d’établissement auprès de la DREETS.
L’accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure dédiée : Télé@ccords, accompagné des pièces suivantes :
Preuve de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles
Bordereau de dépôt
Il fera l’objet d’une information aux salariés et aux représentants du personnel. Compte tenu des thématiques du présent accord, il est soumis à l’obligation de publicité. A cette fin, une version anonymisée (Nom, prénom, paraphes et signatures seront retirés, seul le nom de l’Etablissement doit apparaître) sera rédigée avant d’être publiée. Fait en trois exemplaires, à ERQUINGHEM-LYS le 25 janvier 2023.
Pour l’Etablissement
HIOLLE INDUSTRIES, présidente,
Représentée par (anonyme),
Pour F.OPour la CFDT
(anonyme)(anonyme)
Délégué Syndical Délégué Syndical
ANNEXE 1
LISTE DU PERSONNEL au 1er janvier 2023
DOCUMENT MASQUé
ANNEXE 2
ACCORD DE MODULATION VALABLE AU SEIN DE LA DIVISION
INTEGRATION ELECTRONIQUE
DOCUMENT MASQUé
ANNEXE 3
GRILLE DES INDEMNITES D’ELOIGNEMENT
DOCUMENT MASQUé
ANNEXE 4
DECISIONS UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR PORTANT SUR LA PREVOYANCE ET LA MUTUELLE GROUPE
