La société HITACHI ASTEMO France SAS, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 529 268 393, dont le siège social est situé 126 rue de Stalingrad, à Drancy (93700), représentée par X, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité
Ci-après « la Direction » ou « la Société »
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO METAUX, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »
D'autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
Préambule :
Le 9 février 2018, la société et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un accord relatif à la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP) et à la mixité des métiers à durée déterminée de trois ans.
Cet accord a été renouvelé par tacite reconduction depuis 2021.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024, intervenues entre février et avril 2024, les Parties au présent accord sont convenues d’ouvrir de nouvelles discussions pour évaluer les dispositions incluses dans l’accord Société GEPP de 2018, « réactiver » le dispositif et tenter de parvenir à la conclusion d’un avenant à l’accord GEPP Société.
Les Parties reconnaissent que la structure de l’accord relatif à la GEPP signé en 2018 et les thèmes inclus dans l’accord étaient au niveau des enjeux considérés pour Hitachi Astemo France à cette date.
Néanmoins, les organisations syndicales estiment que les principes affirmés dans l’accord n’ont pas suffisamment donné lieu à des actions concrètes à destination des collaborateurs.
En outre, toujours selon elles, depuis cet accord signé en 2018, de nouveaux thèmes importants sont apparus qu’il convient de traiter pour les collaborateurs de la société.
Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont entamé, à la demande de ces dernières, des discussions sur la négociation d’un accord de méthodologie.
Elles se sont rencontrées les 20 novembre 2024, le 19 décembre 2024 et le 19 février 2025 pour négocier le contenu du présent accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord de méthodologie a pour objet de :
fixer le calendrier et les thèmes de discussion avec les partenaires sociaux sur un projet d’avenant à l’accord de GEPP ;
donner des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux dans le cadre des discussions visées au (i) ci-dessus.
Article 2 – Calendrier de la négociation sur un projet d’avenant à l’accord de GEPP
Calendrier prévisionnel des réunions de discussions
Les Parties conviennent de se donner jusqu’au 31 décembre 2025
pour finaliser les discussions sur les modalités de réactivation de l’accord de GEPP via un avenant dédié pour le périmètre de la société.
Seront amenés à échanger sur ces différents thèmes :
La DRH France & Drancy et la DRH d’Angers
Les Site managers / Directeurs de site pour Angers et Drancy
3 représentants maximum par Organisation Syndicale Représentative (OSR) incluant le / la Délégué (e) Syndical (e) Central (e). Les 2 participants additionnels seront nommés par le/la DSC en fonction du thème de chaque réunion.
Pour chaque réunion, un maximum de 2 autres intervenants internes / externes sélectionnés par la Direction pour leur connaissances / compétences / expertises sur le sujet défini pour la réunion en question.
Le calendrier prévisionnel et les thèmes de discussion avec les organisations syndicales est ainsi fixé
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Date estimée
Thèmes de discussion
Description
(non exhaustive) 1 Mai 2025
Bilan de l’accord GEPP 2018
Les acteurs mobilisés pour la GEPP
Mise en œuvre, résultats obtenus
Confirmation des rôles respectifs des acteurs de la GEPP
2 Juin 2025
Typologies métiers (pénibilité, …)
Cartographie des postes
(actuels et futurs)
Nouvelle CCN Métallurgie
Impact de la mise en place de la nouvelle CCN Métallurgie sur la typologie des métiers et la cartographie des postes.
3 Juillet 2025
Les entretiens : performance,
de carrière,
développement professionnel
Evaluation des différents entretiens incluant le salarié, le manager et les ressources humaines
4 Septembre 2025
Evolution professionnelle
Développement des compétences
Mobilité professionnelle ou géographique interne
Promotion continue des actions pour la sécurisation des parcours professionnels
Développement de la mobilité interne (fonctionnelle ou géographique) au sein de l’entreprise, un des piliers du développement des compétences au service de l’entreprise et de promotion personnelle des salariés.
Expertise (reconnaissance et transmissions des compétences)
5 Octobre 2025
La formation professionnelle
Les outils de la formation
Présentation du plan de développement des compétences nécessaires
Compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord, les mesures d’accompagnement contenues dans ce plan (VAE, bilan de compétences, etc.)
6 Novembre 2025
Egalité Femmes – Hommes et non-discrimination
Mesures égalité F/H en lien avec l’index national.
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions.
Pénibilité et handicap / TMS
7 Décembre 2025
Finalisation de l’avenant GEPP
En lien avec les réunions de discussion
En fonction des sujets listés ci-dessus, les signataires s’entendent sur la tenue de « réunions de diagnostic local » sur chacun des sites, en amont des réunions mensuelles plénières.
Idéalement, les réunions locales se tiendront dans la première partie du mois. La réunion plénière sera, quant à elle, planifiée dans la deuxième partie du mois considéré.
Proposition de processus de discussion
Pour chaque thème, les Parties proposent de suivre le processus suivant :
Définition du thème vs orientations stratégiques / vision
Inventaire des dispositifs inclus dans l’accord de 2018
Retour des réunions de diagnostic local pour chaque site
Analyse de l’utilisation et de l’efficacité, ce qui n’est pas utilisé…
Discussion sur des propositions d’amélioration (créativité)
Phase pilote (si nécessaire)
Planning prévisionnel de mise en œuvre
Prochaines échéances de suivi
Modalités logistiques
Les Parties conviennent dès à présent que la signature d’un accord de méthodologie avec les organisations syndicales devra intervenir au plus tard le 31 mars 2025.
Les réunions plénières de discussion auront lieu en alternance, selon la disponibilité des participants à Drancy ou à Angers. Sauf accord des parties pour une durée supérieure, chaque réunion aura une durée prévisionnelle de 3 heures.
Une invitation à participer à distance aux réunions (par Teams) sera aussi proposée.
Article 3 - Moyens supplémentaires accordés aux partenaires sociaux
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions leur mandat et de mener sereinement la discussion, il est convenu de les doter des moyens exceptionnels supplémentaires suivants :
Budget spécifique : 2 heures de préparation avant chacune des 7 réunions pour chaque participant des organisations syndicales.
Article 4 – Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord. Elles souhaitent que l’application de cet accord se déroule dans le cadre de relations sociales loyales devant prévaloir dans la Société.
Plus particulièrement, les Parties s’engagent à respecter le déroulement des réunions et la chronologie arrêtée, qui sont des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.
En outre, les Parties rappellent l’engagement de tous les participants aux réunions à respecter les règles strictes de confidentialité et de sécurisation des données échangées, en place dans l’entreprise.
Article 5 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un maximum d’une année, sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent accord cessera totalement de produire ses effets à son terme. Il n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Une copie du présent accord sera communiquée à chaque organisation syndicale.
Une copie du présent accord sera affichée par la Direction dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire original.
L’accord fera également l’objet d’une publicité dans les conditions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Drancy, le 24 février 2025
Pour la société HITACHI ASTEMO France X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT X, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le syndicat CGT X, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le syndicat FO METAUX X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
ANNEXE 1 – TEXTES DE REFERENCE
art. L.2242-20, 1° et 3° La Direction fera une présentation du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation, les mesures d’accompagnement contenues dans ce plan (VAE, bilan de compétences, etc.)
art. L.2242-20, 2° La Direction fera une analyse exhaustive des dispositifs de « mobilité professionnelle ou géographique interne ».
art. L.2242-20, 6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions feront partie des thèmes de discussion.
art. L.2242-20, 4° La Direction fera un état des lieux du recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires
art. L.2242-20, 4° Elle précisera également les conditions dans lesquelles elle informe les entreprises sous-traitantes de ses orientations stratégiques qui auraient un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
art. L.2242-20, 1° Au cours de chacune de ces réunions, l’impact et les enjeux de chacun des thèmes en termes de transition écologique seront abordés.
