ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION DU MODELE OPERATIONNEL DU GROUPE HEINZ ET SES CONSEQUE
Application de l'accord Début : 19/10/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION DU MODELE OPERATIONNEL DU GROUPE HEINZ ET SES CONSEQUENCES EN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société H.J. HEINZ France, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15ème étage à 92800 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 005 328 RCS Nanterre, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Président,
ci-après désignée «
la Société »
DE PREMIERE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société H.J. HEINZ France, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CGT : Monsieur XXXXX ;
Pour la CGC : Monsieur XXXXX ;
DE SECONDE PART,
PREAMBULE
En décembre 2011, la Société a entamé une procédure d’information et de consultation de ses institutions représentatives du personnel sur un projet de transformation de son modèle opérationnel (ci-après « le Projet »). En effet, la Société envisageait de mettre en œuvre, au niveau de la France, un projet de transformation du modèle opérationnel du groupe HEINZ en Europe, ce qui impliquait la mise en place de façon concomitante de :
KEYSTONE : mise en place du système SAP à toutes les étapes de la chaîne de valeur, en remplacement des différents logiciels actuellement utilisés.
SCORE : modification de la structure juridique française avec séparation entre, d’un côté une entité commerciale en charge de la vente des produits du groupe HEINZ en France, et de l’autre, une entité industrielle dédiée à la production.
Le nouveau modèle opérationnel envisagé impliquait donc la séparation des activités commerciales et industrielles. La société commerciale en France restait responsable de la gestion commerciale grâce à sa connaissance du marché national et de ses besoins spécifiques. La société industrielle était focalisée sur l’excellence en production. Elle restait propriétaire du site de production et de toutes les machines et infrastructures nécessaires à son fonctionnement. A l’issue d’une procédure d’information consultation, un accord a été signé les 6 et 7 février 2013 entre la Direction de la Société, le cabinet d’expertise ALTER, l’ensemble des institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales représentatives aux termes duquel les comités d’établissement de Seclin et de La Défense, le CHSCT de Seclin ainsi que le comité central d’entreprise se sont engagés à rendre un avis sur le projet de transformation du modèle opérationnel. Ces avis ont été rendus lors de réunions extraordinaires qui se sont tenues les 15, 18 et 19 février 2013. De son côté, la Société s’est engagée à reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (« UES ») entre la société commerciale et la société de production à l’issue de la mise en œuvre de la partie SCORE du projet de transformation du modèle opérationnel européen. Toutefois, la mise en œuvre du projet a été reportée à une date ultérieure sur décision du groupe. En juin 2016, une nouvelle procédure d’information – consultation sur ce projet a été initiée. Un accord relatif aux modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet Keystone et Score a été signé le 16 août 2016. Mais la procédure a ensuite été abandonnée à la fin du mois d’août 2016 sur décision du groupe. A ce jour, en Europe, seules la France et l’Italie ne bénéficient pas de SAP et n’ont pas de structure juridique adaptée au modèle de fonctionnement SCORE. Le Projet a été relancé en mars 2018, avec cependant une composante supplémentaire qui constitue le 3ème volet de ce Projet, la partie
GBS pour Global Business Services ou Services Globaux Partagés étant précisé que pour le Groupe et la Société, chaque sous-projet est indissociable des deux autres.
Ce troisième sous-projet a pour objet de mettre en place une organisation centralisée et rationnalisée pour assurer les activités transactionnelles de l’ensemble des Sociétés du Groupe Kraft Heinz. Il est ainsi prévu de transférer vers l’organisation GBS les activités comptables suivantes : - les activités relatives à la comptabilité fournisseurs ; - les activités relatives à la comptabilité clients ; - les activités relatives à la comptabilité générale. La mise en œuvre de la partie GBS devrait entrainer la suppression de 9 postes au sein de la société H.J. HEINZ France, étant précisé que des postes de reclassement ont d’ores et déjà pu être identifiés pour certaines personnes. Les 2 et 5 mars 2018, lors de réunions conjointes, la Direction a remis aux CHSCT et aux comités d’établissement ainsi qu’au CCE une note d’information détaillée sur le projet de transformation du modèle opérationnel et ses conséquences. Cette note d’information visait notamment l’article L.2323-29 du Code du travail, relatif aux mutations technologiques. Par conséquent, elle a été remise aux institutions représentatives du personnel en vue d’une première réunion d’information devant se tenir un mois plus tard selon le calendrier suivant :
le 4 avril 2018 : une réunion conjointe du comité d’établissement et du CHSCT de Seclin (article L.23-101-1 du Code du travail) ;
Le 5 avril 2018 une réunion conjointe du comité d’établissement et du CHSCT de La Défense ;
Le 6 avril 2018, une réunion du CCE.
Les CHSCT de Seclin et de la Défense ont désigné conjointement le cabinet 7ERGONOMIE avec la mission suivante: «
Analyser le projet de transformation du modèle opérationnel actualisé ainsi que ses sous-projets GBS, SCORE et KEYSTONE au regard des évolutions organisationnelles concernant le site de [Seclin] [La Défense] depuis 2011 ;
Déterminer quelles ont été les actions de prévention faisant suite au rapport d’expertise de 2012 et les risques soulevés par ces projets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de Seclin ;
Identifier toute autre problématique liée à ces projets pouvant affecter les conditions de travail et de santé des salariés ;
Apporter au CHSCT de [Seclin] [La Défense] de nouvelles pistes de réflexion afin d’améliorer les conditions de travail et de limiter les risques sur la santé et la sécurité des salariés. Ces pistes seront centrées sur les projets GBS, SCORE et KEYSTONE. »
Le cabinet 7 ERGONOMIE a rendu un rapport le 5 juin 2018 qui a été présenté aux deux CHSCT lors d’une réunion préparatoire le 6 juin suivant et d’une réunion extraordinaire le 7 juin 2018. Les 18 et 19 juin, les CHSCT de Seclin et de la Défense ont rendu un avis qu’ils ont entendu limiter au seul principe du Projet, demandant à être à nouveau informés et consultés après la phase de design de SAP. De ce fait, les comités d’établissement de Seclin et de la Défense ont considéré qu’ils ne pouvaient pas rendre un avis éclairé sur le Projet. Le CCE a saisi Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 22 juin 2018 afin d’obtenir une prolongation de la procédure d’information – consultation. Lors de l’audience qui s’est tenue le 4 juillet 2018 devant Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nanterre statuant en la forme des référés, la Société a accepté, à la demande de Madame la Présidente, de proroger le délai de consultation jusqu’au 18 juillet 2018, et ce afin de permettre aux parties de tenter de trouver une solution négociée au différend qui les opposait. Aucune solution n’ayant pu être trouvée entre les parties, par ordonnance du 16 juillet 2018, Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a :
Constaté l’absence d’établissement par la société HJ HEINZ France d’un plan d’adaptation aux mutations technologiques et de transmission, pour information et consultation, au CCE pour le projet GBS ;
Prolongé en conséquence la procédure d’information/consultation du CCE afin que la société HJ HEINZ France établisse un plan d’adaptation aux mutations technologiques du projet GBS et le transmette, pour information et consultation, au CCE et recueille son avis jusqu’au 16 septembre 2018 ;
Suspendu la mise en œuvre du projet GBS de la société HJ HEINZ France jusqu’au 16 septembre 2016 ;
Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Ni le CCE, ni la Société n’ont interjeté appel de cette ordonnance. La Société a établi un plan d’adaptation tel que prévu par l’article L.2323-30 du Code du travail. Le plan d’adaptation et ses annexes ont été adressés :
aux membres des CHSCT de La Défense et de Seclin les 23 et 24 août pour une réunion de consultation les 30 et 31 août 2018, respectivement à la Défense et à Seclin,
aux CE de La Défense et de Seclin les 28 et 29 août 2018, pour une réunion extraordinaire fixée le 7 septembre 2018,
aux membres du CCE le 29 août 2018, pour une réunion extraordinaire fixée le 14 septembre 2018 à 9h30.
Les 30 et 31 août, les CHSCT ont indiqué à la Direction qu’ils estimaient ne pas disposer d’un délai suffisant pour exprimer un avis éclairé sur ce plan d’adaptation et ont voté le recours à une expertise complémentaire pour les assister dans l’étude de ce document. Le 5 septembre 2018, le CCE a été autorisé à assigner la société devant Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en la forme des référés pour demander une nouvelle prolongation du délai d’information et consultation sur le projet de transformation du modèle opérationnel, afin notamment de pouvoir disposer des avis des CHSCT sur le plan d’adaptation. Le même jour, le CCE et les CHSCT ont été autorisés à assigner en référé la société devant Tribunal de Grande Instance de Nanterre afin :
pour le premier d’obtenir la remise des informations manquantes sollicitées par leur expert-comptable dans le cadre de la mission de droit d’alerte,
les seconds afin d’obtenir d’une part le respect de la procédure d’information et consultation sur le plan d’adaptation, d’autre part, une information et consultation sur les modalités de mise en œuvre et les effets du projet de transformation du modèle opérationnel après la phase de conception de la solution et enfin, à défaut, la suspension de la mise en œuvre de ce projet au visa de l’obligation de prévention de l'employeur sur la santé et la sécurité des salariés.
Deux actions ont donc été intentées, l’une en la forme des référés initiée par le CCE et l’autre en référé initiée par les CHSCT et le CCE, enregistrées respectivement sous les numéros RG18/.02102 et 18/02104. Ces deux affaires ont été plaidées lors de l’audience de référé du 12 septembre 2018. Dans l’affaire RG 18/02102, une ordonnance en la forme des référés a été rendue le 14 septembre 2018 prorogeant une nouvelle fois le délai d’information – consultation sur le projet de transformation du modèle opérationnel jusqu’au 29 novembre 2018. L’affaire RG 18/02104 intentée par les CHSCT de la Défense et de Seclin et par le CCE a été mise en délibéré au 10 octobre 2018. Par exploit d’huissier du 13 septembre 2018, la Société a assigné les CHSCT de la Défense et de Seclin à l’audience de référé du 10 octobre 2018 devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre afin de contester la mesure d’expertise complémentaire votée lors des réunions des 30 et 31 août 2018 relative au plan d’adaptation qui leur avait été soumis. Constatant le retard pris par le Projet, et craignant les conséquences que pourrait avoir un éventuel nouveau retrait du Projet par le Groupe sur le développement de la Société, la Direction a invité les délégués syndicaux et les membres titulaires du CCE à une réunion de négociation qui s’est tenue le 4 octobre 2018 dans les locaux de la Société à la Défense. Chacune des parties était assistée de son Avocat. Afin de permettre aux parties de finaliser l’accord de principe intervenu le lendemain de cette réunion :
le délibéré prévu le 10 octobre 2018 a été reporté au 24 octobre 2018,
l’audience prévue le 10 octobre 2018 a été reportée au 24 octobre 2018.
Après en avoir discuté, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Les parties sont convenues du calendrier suivant (Annexe 2) qui doit permettre la réalisation du Projet (ci-après « le Go-live ») à la date du
3 novembre 2019.
Il est précisé qu’il s’agit pour la Société d’une condition substantielle qui conditionne l’ensemble des mesures décrites ci-après. Par conséquent, les différentes phases de consultation décrites ci-après ne pourront pas avoir pour effet de suspendre la mise en œuvre du Projet pendant le temps de la procédure d’information – consultation.
Réunions d’information – consultation pour permettre le démarrage du Projet
Afin que le Go-live puisse intervenir le 3 novembre 2019, il faut que dès le mois de novembre 2018, la Société puisse (i) désigner les Key-users parmi les personnes volontaires, (ii) recruter les remplaçants des Key-users (iii) préparer les salles de réunion, et (iv) mobiliser l’ensemble des consultants et partenaires intervenant sur le Projet afin de pouvoir démarrer les ateliers et la phase de présentation et de validation de la solution dès le 2 janvier 2019. C’est pourquoi, dès la signature du présent accord, la Société convoquera les réunions extraordinaires suivantes :
Le 25 octobre 2018 : réunion préparatoire commune des CHSCT des établissements de Seclin et de la Défense, des comités d’établissement de Seclin et de la Défense et du CCE, à La Défense ;
Le 26 octobre 2018 : réunion commune des CHSCT des établissements de Seclin et de la Défense, des comités d’établissement de Seclin et de la Défense et du CCE, à La Défense ;
L’ordre du jour de ces réunions sera le suivant : Pour les CHSCT : «
Renonciation à la mesure d’expertise votée le 30/31 août 2018 relative au plan d’adaptation ;
Vote d’un avis sur les principes posés par le plan d’adaptation ;
Vote d’un avis sur le principe du projet de transformation du modèle opérationnel du groupe KRAFT HEINZ et sur ses conséquences en France »
Pour les comités d’établissement de Seclin et de la Défense et le CCE, l’ordre du jour sera le suivant : «
Vote d’un avis sur les principes posés par le plan d’adaptation ;
Vote d’un avis sur le principe du projet de transformation du modèle opérationnel du groupe KRAFT HEINZ et sur ses conséquences en France ».
A l’issue de ces réunions, les instances représentatives du personnel seront réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif si elles ne se sont pas prononcées. Dès [la fin des réunions de consultation] OU [le 2 novembre 2018], la Société préparera la mise en place du Projet et lancera également dès que possible, et au plus tard début décembre 2018, la mise à jour et la rédaction de l’ensemble des fiches de postes telles qu’elles existent en l’état actuel, avant la mise en œuvre du Projet.
Réunions d’information – consultation après le démarrage du Projet et avant le 3 novembre 2019
Du 2 janvier au 15 avril 2019, la Société procédera au design, à la présentation et à la validation de la solution, à la construction de la solution, ainsi qu’au recueil et au nettoyage des données, cette dernière opération se poursuivant jusqu’au 30 juin 2019. Les CHSCT de la Défense et de Seclin seront informés de la progression des travaux sur une base mensuelle à compter de janvier 2019, et ce pendant toute la durée du Projet. A cet effet, les CHSCT s’engagent à accepter la présence du Chef de Projet lors de ces réunions mensuelles, et de manière générale à toutes les réunions relatives au Projet, afin de permettre des échanges qualitatifs. Lors de ces réunions, les membres des CHSCT pourront être assistés de leur expert, le cabinet 7ERGONOMIE. Entre le 15 et le 30 avril 2019, la Société établira un document d’information en vue de la procédure d’information - consultation qui aura lieu entre le 2 mai et le 30 juin 2019. Aux mois de mai et juin 2019, les CHSCT de Seclin et de la Défense seront consultés sur les principaux process post Go-live et les impacts liés aux changements de process, ainsi que sur le contenu du plan d’adaptation qui sera affiné en fonction des impacts du Projet sur les différents postes. Il est précisé que les CHSCT et leur expert s’engagent à faire part à la Société de leurs remarques et éventuelles propositions de changement sur les points impliquant des opérations de développement informatique, au plus tard à la fin du mois de mai 2019 afin que la Société puisse utilement les intégrer le cas échéant. Puis, entre le 19 août et le 19 octobre 2019, les CHSCT seront consultés sur les fiches de postes avant Go-live ainsi que sur la charge de travail avant Go-live des postes impactés par le Projet. Lors de chacune de ces phases de consultation, les CHSCT de Seclin et de la Défense seront assistés par leur expert, le cabinet 7ERGONOMIE, et ils pourront émettre des propositions sur les éventuelles améliorations pouvant être apportées aux conditions de travail et de sécurité des salariés en lien avec le Projet. La Direction de la Société prendra en compte ces préconisations et informera les CHSCT des mesures qu’elle compte appliquer pour tenir compte (ou non) des préconisations de l’expert et ce, en amont de la consultation des élus.
Réunion d’information – consultation post Go-live
Du 3 novembre 2019 au 31 janvier 2020, la Société appréciera la charge de travail des postes impactés par le Projet post Go-live et modifiera les fiches des postes qui auront été impactés par le Go-live, puis les CHSCT de Seclin et de la Défense seront informés et consultés entre le 1er février et le 31 mars 2020. Ils seront à nouveau assistés par leur expert, le cabinet 7ERGONOMIE. L’objectif de cette dernière session est d’apporter au groupe Projet et au CHSCT les dernières pistes de travail en vue d’améliorer les conditions de travail et la prévention des risques. Après remise du rapport définitif aux CHSCT, une première réunion extraordinaire du CHSCT sera organisée afin de permettre un débat entre la Société et les membres du CHSCT assistés de leur expert sur les éventuelles améliorations pouvant être apportées aux conditions de travail et de sécurité des salariés en lien avec le Projet Deux semaines après cette réunion, la Direction adressera à l’expert et aux élus un document synthétisant les mesures qu’il compte appliquer pour tenir compte (ou non) des préconisations de l’expert Puis une seconde réunion extraordinaire sera organisée deux semaines après réception de ce document, pour que la Direction présente les mesures et qu’un débat puisse se tenir si besoin avec les élus, puis les élus rendront un avis sur les mesures que la Société comptera mettre en œuvre.
ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT DES CHSCT PAR LEUR EXPERT
Les CHSCT de Seclin et de la Défense pourront être assistés par leur expert, le cabinet 7ERGONOMIE, pendant toute la durée de mise en place du Projet et lors de la dernière consultation post Go-live. Ces expertises devront être diligentés et exécutés dans un délai compatible avec les délais fixés à l’article 1 du présent accord. Le cabinet 7ERGONOMIE devra donc rendre et présenter son rapport en temps utile afin de permettre un débat au sein des CHSCT de Seclin et de la Défense. La Direction organisera les réunions nécessaires pour la présentation des rapports à des dates fixées en concertation avec les élus et le cabinet 7ERGONOMIE. La Société s’engage à prendre en charge les honoraires du Cabinet 7ERGONOMIE à hauteur de 79.800 € HT et à lui fournir tous les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. Le protocole d’accompagnement établi par le cabinet 7ERGONOMIE est annexé au présent accord (Annexe 4). A cet égard, il est précisé que la Société communiquera à l’expert l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sous réserve que ces informations et documents existent et que la Société ne soit pas dans l’impossibilité de les fournir. La Société organisera, à la demande du cabinet 7ERGONOMIE, des rendez-vous avec les principaux responsables du Projet ainsi qu’avec les salariés de l’entreprise, étant précisé que le temps passé par ces derniers en entretien avec l’expert sera considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES LICENCIEMENTS
Dans le cadre du Projet, il est prévu de procéder à 9 suppressions de poste. La Société s’engage à appliquer les mesures d’accompagnement suivantes aux personnes dont le licenciement ne pourra pas être évité :
Indemnité de licenciement : son montant brut, avant CSG-CRDS et cotisations sociales sera calculé selon la formule suivante : 3 mois de salaire moyen, calculé sur la base des 12 derniers mois auxquels s’ajouteront 0,70 mois de salaire par année d’ancienneté ;
Le préavis sera payé et non effectué ;
Le congé de reclassement, d’une durée de 9 mois ou de 12 mois pour les salariés de plus de 50 ans, donnera lieu au versement d’une indemnité de reclassement de 80% du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
L’indemnité différentielle pourra représenter jusqu’à 300 € bruts par mois, sur 12 mois ;
La formation : les formations d’adaptation seront financées à hauteur de 5.000 € HT, montant qui sera porté à 6.250 € HT pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Les formations de reconversion seront quant à elles financées à hauteur de 10.000 € HT, montant qui sera porté à 12.500 € HT pour les personnes âgées de plus de 50 ans ;
L’aide à la mobilité géographique : elle sera d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 500 € HT pour financer les déplacements en vue des formations et des entretiens,
Frais de déménagement : la Société prendra en charge les frais de déménagement de l’ancienne à la nouvelle résidence dans un délai d’un an après le changement de poste, dans la limite de 1.000 € HT. Chaque salarié présentera 3 devis et la Société en acceptera un, Les frais de déménagement seront réglés directement au déménageur par la société.
Frais de doublé résidence : la Société pourra indemniser le surcoût financier résultant du maintien simultané de deux résidences principales pendant la préparation de l’installation dans la future résidence principale située à proximité du nouveau lieu de travail, à hauteur de 100 € par mois pendant 12 mois maximum à compter du changement de poste.
Toutes les autres mesures d’accompagnement prévues dans la note d’information remise en mars 2018 restent inchangées et demeurent applicables. Il est convenu entre les parties que ces mesures s’appliqueront également, le cas échéant, à tout licenciement de salariés dont le poste serait transféré à un prestataire de service interne ou externe, opérant un centre de services partagés ou à toute nouvelle suppression de poste qui serait liée à l’introduction de SAP et ce jusqu’au 31 décembre 2020 (date de la première réunion d’information – consultation du comité d’entreprise ou du CSE ou, à défaut, date de l’entretien préalable).
ARTICLE 4 : RECLASSEMENT
Les salariés dont le poste sera supprimé et qui le souhaiteront pourront être reclassés en production ou au Laboratoire s’ils le souhaitent. Ils bénéficieront d’une formation préalable puis d’une période probatoire d’une durée d’un mois à compter de leur prise effective de poste. Si cette période probatoire ne devait pas s’avérer concluante, et quelle que soit la partie à l’initiative de la rupture, le salarié bénéficiera de l’ensemble des mesures d’accompagnement prévues à l’article 3 du présent accord. Les cas particuliers font l’objet d’une annexe au présent accord (Annexe 3)
ARTICLE 5 : PRIMES DE BONNE FIN
Les salariés dont le poste sera transféré à GBS et qui devront transmettre leurs connaissances et leur savoir-faire au personnel GBS dans le cadre de la mise en œuvre du Projet, percevront une prime de bonne fin d’un montant total de 6.000 € bruts. Cette prime sera payée selon les modalités suivantes :
60 % de cette prime sera versée sur une base mensuelle entre janvier et fin octobre 2019 ;
les 40% restant seront payés en un seul versement dans le mois qui suit le Go-live.
Le versement de cette prime ne sera pas dû si le salarié refuse de transmettre ses connaissances et son savoir-faire au personnel GBS. En cas de départ de l’entreprise avant le Go-live pour quelque cause que ce soit, le salarié ne pourra pas prétendre aux versements effectués postérieurement à la rupture de son contrat de travail.
ARTICLE 6 : MESURES POUR LES KEY USERS
Les salariés qui se porteront volontaires et qui seront sélectionnés pour être key-users bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 3.000 € bruts. Cette prime sera versée à la fin du 2ème mois suivant le Go-live, sous réserve que les salariés Key-user soient toujours présents dans l’entreprise, étant précisé que leur mission en qualité de key-users se terminera à la fin du 2ème mois suivant le Go-live. Les MBO des salariés cadres qui seront volontaires et qui seront sélectionnés pour être key-users seront adaptés afin de tenir compte de leur rôle de key-users. De nouveaux critères seront définis spécialement à cet égard et seront soumis au CCE. Pendant toute la durée du Projet, tout key-user qui sortira des effectifs de l’entreprise pour quelque cause que ce soit sera remplacé en qualité de key-user. En cas d’absence d’une durée supérieure à trois semaines consécutive à des congés, une maladie ou à un accident d’une durée supérieure à trois semaines sauf en période de creux d’activité pour le Projet, le key-user sera remplacé.
ARTICLE 7 : INVESTISSEMENTS POUR L’USINE DE SECLIN
La Société garantit pour l’usine de Seclin, la réalisation des investissements suivants
sur l’exercice 2018 :
70.000 € pour la rénovation des plafonds du Laboratoire et de l’Accueil.
70.000 € pour la rénovation des toilettes, en ce compris le système de ventilation.
sur l’exercice 2019 :
240.000 € pour la réparation du dépalettiseur.
400.000 €, dont 60.000 € seront dédiés à une étude des besoins et 340.000 € seront dédiés soit au démarrage d’un 3ème prémix, soit à la réparation du Bran & Lubbe, soit à la mise en place d’un nouvel émulseur en fonction des résultats de l’étude des besoins.
800.000 € pour améliorer le refroidissement de la cuisson continue.
1.000.000 € pour l’installation d’une nouvelle remplisseuse pour la ligne Seaux.
150.000 € pour commencer le renouvellement du parc informatique en Production (changement des ordinateurs et mise à jour d’IFIX).
100.000 € pour le remplacement de l’armoire électrique de la Neptune
Cette liste d’investissement n’étant pas exhaustive, d’autres investissements pourront avoir lieu au sein de la Société sous réserve de validation par le groupe. Si le coût effectif de réalisation de ces investissements s’avère inférieur aux montants indiqués ci-dessus, les sommes additionnelles ainsi épargnées seront réinvesties dans l’usine dans d‘autres projets. En ce qui concerne plus particulièrement le dépalettiseur, si le coût effectif de remise en état devait s’avérer inférieur à 240.000 €, les parties se réuniront pour évaluer le résultat des réparations effectuées et décider si le budget restant peut être affecté à d’autres projets. Tous les investissements seront réalisés en tenant compte, dans la mesure du possible, de la nécessité d’améliorer les conditions de travail et d’utilisation des équipements (prévention primaire). Enfin, tous les postes actuellement vacants dans la Société, tant à Seclin qu’à la Défense, seront ouverts et la Société fera ses meilleurs efforts pour les pourvoir rapidement. La Direction s’engage également à solliciter du groupe l’ouverture de postes supplémentaires notamment afin de faire face, le cas échéant, à l’augmentation des volumes fabriqués au sein de l’usine de Seclin dès 2019.
ARTICLE 8 : ABANDON DES PROCEDURES JUDICIAIRES EN COURS
La Société se désiste d’instance et d’action sur son assignation du 13 septembre 2018 à l’encontre des CHSCT des établissements de Seclin et de la Défense en vue de l’audience du 24 octobre 2018 et renonce à contester la mesure d’expertise complémentaire votée par les CHSCT des établissements de Seclin et de la Défense, étant rappelé qu’un accord a été trouvé entre les parties, relatif à l’assistance des CHSCT par le cabinet 7ERGONOMIE pendant la mise en œuvre du projet. Les CHSCT ne s’opposeront pas à ce désistement d’instance et d’action. De leur côté, le CCE et les CHSCT des établissements de Seclin et la Défense s’engagent à se désister d’instance et d’action dans l’affaire enregistrée devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sous le n° RG 18/02104 avant que le délibéré, prévu le 10 octobre 2018, ne soit rendu. La Société ne s’opposera pas à ce désistement d’instance et d’action. La Société s’engage à prendre en charge les honoraires exposés par l’avocate des CHSCT, Maître XXXXX, dans le cadre de la procédure RG 18/02104, à hauteur de 3.600 € HT dans les 15 jours suivant la signature du présent accord. Le règlement interviendra sur présentation d’une facture libellé à l’ordre de la Société. De même, la Société s’engage à rembourser au CCE les frais d’huissier engagés dans le cadre de cette procédure dans les 15 jours suivant la remise à l’avocate de la Société, Maître XXXXX, d’un état de frais par Maitre XXXXX. Elle s’engage également à régler dans les 15 jours suivant la signature du présent accord au Cabinet ALTER sa facture numéro 4494 correspondant au solde de ses honoraires au titre de la mission de Droit d’alerte économique, datée du 18 juillet 2018. Le Cabinet ALTER établira son rapport définitif et le présentera au CCE.
ARTICLE 9 : EXPERTISE RELATIVE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION POST-SCORE
Postérieurement à la mise en place du modèle SCORE, la Société nommera un expert financier afin de comparer la réserve de participation dégagée au titre de l’exercice 2020 au niveau de l’UES entre les sociétés H.J. HEINZ France et H.J. HEINZ DISTRIBUTION et la réserve de participation qui aurait été dégagée sans application du modèle SCORE. Le CSE de l’UES nommera l’expert-comptable de son choix dans le cadre de l’article D.3323-14 et des articles L.2315-78 et suivants du Code du travail, rémunéré par l’employeur, étant précisé que cet expert-comptable aura accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire à sa mission et a minima aux mêmes informations relatives au calcul de la réserve de la participation que l’expert financier nommé par la Société. Dans l’hypothèse où le Code du travail viendrait à être modifié, les parties conviennent que le CSE bénéficiera en tout état de cause de cette expertise, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. La comparaison des rapports des deux experts fera l’objet d’un débat lors d’une réunion extraordinaire du CSE de l’UES.
ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un tout indissociable. Le présent accord s’appliquera dès sa signature pendant toute la durée de mise en œuvre du Projet et d’application des engagements pris dans le présent accord et donc a minima jusqu’au 31 décembre 2021. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il est entendu qu’après la mise en place du CSE ou du CSE central et des CSE d’établissements, la totalité des engagements pris de part et d’autre par les parties continueront à s’appliquer, les CSE et le CSE central se substituant aux CE, CCE et CHSCT. La Direction et les délégués syndicaux qui seront désignés s’engagent à se réunir et à signer un nouvel accord qui sera proposé par la Direction et reprenant à l’identique tous les engagements pris dans le cadre du présent accord après la mise en place des nouvelles instances.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la société HJ HEINZ France SAS, à savoir l’établissement situé au siège social à la Défense et l’établissement de Seclin, l’adresse de ces établissements est précisée en Annexe 1.
Fait à Seclin, le En 5 exemplaires originaux
Pour la société H.J. HEINZ FranceMonsieur XXXXX
Pour la CGTPour la CFE CGCMonsieur XXXXX Monsieur XXXXX ANNEXE 1
Société HJ HEINZ France SAS Siège social 20, avenue André Prothin - Tour Europlaza 15ème étage 92800 Paris La Défense Cedex
Société HJ HEINZ France SAS Etablissement de Seclin 18, rue Marx Dormoy BP 119 59471 Seclin Cedex
ANNEXE 2 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TRANSFORMATION DU MODELE OPERATIONNEL ET SES CONSEQUENCES EN France ANNEXE 3 RECLASSEMENT – CAS PARTICULIERS
Madame XXXXX sera reclassée, si elle le souhaite, soit au Laboratoire, soit en production en 2x8 ;
Monsieur XXXXX pourra demander à être reclassé en production ou en maintenance du bâtiment ;
Monsieur XXXXX sera reclassé au poste de Customer Service Coordinator / Coordinateur Service Clients.
Madame XXXXXX se verra proposer, à titre de reclassement, tout poste qui se libèrera au sein de l’établissement de la Défense et qui correspondra à ses compétences et à son expérience professionnelle.
ANNEXE 4 PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT DES CHSCT PAR LE CABINET 7ERGONOMIE
