La société a informé les organisations syndicales de sa volonté de recevoir les différents accords temps de travail applicables au sein de l’entreprise, et ce afin de les simplifier, mais également de définir de nouvelles primes.
De la même manière que compte tenu des nouvelles dispositions légales et du passage obligatoire en CSE avant le 1er janvier 2020, la sociétéa informé les organisations syndicales de sa volonté de négocier les différents accords permettant le passage en CSE, à savoir :
Un accord de périmètre,
Un accord sur le fonctionnement du CSE,
Compte tenu des enjeux, les organisations syndicales ont fait connaître à la direction leur volonté de discuter ensemble, et définir les modalités des négociations et les moyens associés.
Les parties se sont donc accordées pour engager des discussions sur ces projets.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour but d’organiser et d’encadrer le bon déroulement des discussions liées aux différents accords repris ci-dessus.
Il est convenu entre les parties que les thèmes ci-dessus repris feront l’objet de 4 accords distincts :
Un accord temps de travail,
Un accord prime pouvant, le cas échéant, être intégré à l’accord temps de travail,
Un accord relatif au périmètre du CSE,
Un accord lié au fonctionnement du CSE,
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS AUX REUNIONS
Réunions de négociation
Seront présents, lors des réunions de négociations, les parties suivantes :
Pour la Direction :
L’avocat conseil de la société pourra également assister et participer aux réunions de négociations.
Pour les organisations syndicales représentatives :
La délégation de l’organisation syndicale représentative participant aux réunions de négociations sera composée du délégué syndical de l’organisation syndicale représentative accompagnée de deux membres de cette dernière dont un pourra être remplacé par un représentant élu du 2e collège sur le thème le concernant (aménagement du temps de travail et primes).
Il est convenu que les réunions de négociations se tiendront aux dates prévues, y compris en cas d’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives.
L’avocat conseil des organisations syndicales pourra également assister et participer aux réunions de négociations.
Réunions préparatoires
Les parties conviennent que seront présents aux réunions préparatoires la délégation de l’organisation syndicale représentative, telle que définie précédemment, en présence de son avocat conseil.
ARTICLE 3 – DATES DES REUNIONS
Réunions de négociations
Il est convenu entre les parties que les réunions de négociations se tiendront de 13h00 à 16h30, sauf accord des parties pour terminer plus tard ou plus tôt.
S’il s’avère que les discussions n’ont pas abouti à l’issue du calendrier fixé, les parties pourront, le cas échéant, conclure un avenant au présent accord prévoyant de nouvelles dates de réunions.
Réunions préparatoires
Il est convenu entre les parties que chaque réunion de négociations sera précédée d’une réunion préparatoire, le matin, de 9h à 12h30.
Ces réunions seront d’égale durée aux réunions de négociations.
Calendrier prévisionnel des réunions de négociations
Il est convenu entre les parties le calendrier suivant :
Mercredi13/02/20191ère réunion Temps de travail + primes Mercredi27/02/20192ème réunion Temps de travail + primes Mercredi06/03/20193ème réunion Temps de travail + primes (optionnelle) Mercredi13/03/2019Réunion de relecture Mercredi20/03/20191ère réunion CSE Mercredi27/03/20192ème réunion CSE (optionnelle)
Calendrier prévisionnel des réunions préparatoires
Il est convenu entre les parties que chaque réunion de négociations sera précédée, le matin, d’une réunion préparatoire d’une durée égale à la réunion de négociation, selon le calendrier défini au point précédent.
En cas de modification, les dates de ces réunions feront l’objet d’une information préalable auprès de la Direction.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES REUNIONS
Communication des documents
La direction adressera aux organisations syndicales avant la première réunion ainsi qu’à leur conseil les projets d’accord dont il est question, sous format word et papier.
Lieu des réunions
Les réunions préparatoires se tiendront dans le local CE ou si les représentants du personnel le préfèrent, dans l’une des salles de réunion de la société.
Pour chaque réunion de négociations, la direction indiquera aux participants le lieu des réunions, qui se tiendront dans l’usine.
Thèmes abordés
Dans la mesure où les parties ont convenu de discuter sur la base de plusieurs accords distincts, les parties ont convenu d’aborder les thèmes les uns après les autres.
Ainsi, les parties ont convenu d’aborder le thème de l’accord temps de travail en premier lieu et de n’aborder le thème du CSE qu’une fois le 1er thème discuté, sous réserve toutefois du calendrier lié aux opérations électorales et supposant une mise en place du CSE avant le 30 juin 2019.
Une fois les accords discutés, ils seront soumis à la signature de l’organisation syndicale représentée par et de l’entreprise.
Relevé de conclusions
Un relevé de conclusions pourra être établi à l’issue de chaque réunion, dont les termes seront validés au préalable par les signataires du présent accord.
ARTICLE 5 – MOYENS ATTRIBUES AUX PARTICIPANTS
5.1 Temps
La direction entend donner aux participants aux réunions préparatoires et de négociations les moyens de participer efficacement à ces dernières.
A cet effet, le temps de négociations sera rémunéré comme du travail effectif, dans la limite de 3h30 par réunion.
Le temps des réunions préparatoires, d’égale durée à celui des négociations, étant, quant à lui, déduit du crédit d’heures des représentants du personnel.
En cas de dépassement du crédit d’heures, la société s’engage à abonder le crédit d’heures ou à le rémunérer sous forme de temps de travail effectif.
5.2 Assistance
L’Avocat Conseil des organisations syndicales assistera et participera aux réunions préparatoires et aux réunions de négociations.
Il sera rémunéré en fonction du temps passé à ces différentes réunions sur la base de son taux horaire habituel, sur le budget de fonctionnement du C.E.
5.3 Droit à congés
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que les congés de toute nature (récupérations, congés payés, RTT, …) n’ayant pu être pris compte tenu de ces circonstances exceptionnelles seront reportés.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Il est convenu entre les parties de maintenir toute confidentialité sur les discussions en cours jusqu’à signature des accords, à l’exception de la communication par chacune des parties du calendrier de la négociation.
Ainsi donc, et d’ici cette date, aucune communication, exception faite du calendrier, ne sera effectuée auprès du personnel.
Après cette date, chaque partie reprendra son droit de communiquer.
ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales représentatives et la direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 30 juin 2019, sauf conclusion d’un avenant avant cette date. Il pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction, après sa signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (une version papier et une version électronique). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
