Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des Foyers de Seine et Marne et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont réunies à l’occasion de quatre réunions qui se sont déroulées les :
Mercredi 28 février 2024
Lundi 4 mars 2024
Mercredi 13 mars 2024
Mardi 19 mars 2024
Les échanges ont porté sur la base de différents rapports qui ont été présentés, analysés et commentés et sur les dispositions à prendre en ce qui concerne les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.
Etat des propositions respectives
La délégation syndicale CFDT présente ses demandes à la Direction Générale.
▪ Une augmentation mensuelle de 50 € net pour chaque salarié. ▪ Une augmentation de la prise en charge de la part Mutuelle Employeur de 70% contre les 60 % actuels. ▪ Une augmentation du montant du titre restaurant à 10 € au lieu des 8.80 € avec une prise en charge de l’employeur à 70% au lieu des 60 % actuels. ▪ Une prise en charge à 70% du titre de transport en commun par l’employeur au lieu des 50 % actuels. ▪ Prime d’ancienneté : L’annualisation de la prime d’ancienneté à hauteur de 0.6% par an au lieu de 1.8 % tous les 3 ans avec suppression de la limite conventionnelle fixée à 18 ans.
La mise en place de la totalité de ces mesures est estimée 4.32% du budget Frais de personnel 2024.
La Direction Générale propose les mesures suivantes :
Une enveloppe d’augmentations individualisées de 1.50 % du budget Frais de personnel 2024.
Ces augmentations individualisées se concrétisent sous différentes formes, au cas par cas : . sur la paie du mois d’avril 2024 . avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 . une enveloppe de 1.34% au titre des augmentations individuelles du salaire avec une attention particulière portée à la réduction des écarts de rémunération sur une même fonction. . une enveloppe de prime exceptionnelle de 0.17% ;
Cette enveloppe ne tient pas compte des ajustements aux minima conventionnels avec réintégration de l’ancienneté acquise de 16 promotions avec évolution de la classification des fiches de poste.
La Direction rappelle par ailleurs la signature des accords d’entreprise applicables au 1er janvier 2024 dont les mesures sous condition d’application des termes des accords, permettent une augmentation du pouvoir d’achat : . la mise en place d’une prime de remplacement de 150 € / mois . une augmentation de la rémunération des temps d’astreinte . l’intégration de l’indemnité de remplacement dans le salaire de base . l’autorisation sous validation préalable du manager, d’effectuer des heures supplémentaires
. Organisation du travail Pour rappel, les jours 4 jours employeurs 2024 ont été fixés : Vendredi 10 mai 2024 – pont de l’Ascension Lundi 20 mai 2024 2023 – lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité Vendredi 16 aout 2024 – Pont de l’Assomption Lundi 12 novembre 2024 – Pont de l’Armistice
Mesures décidées, application et durée
Après de nombreux échanges constructifs et au terme des négociations, la Direction et le syndicat CFDT accepte la signature d’un accord de NAO sur la base des dernières propositions de la Direction.
Aux termes de la réunion du 19 mars 2024, l’organisation syndicale CFDT et la Direction Générale étant parvenues à un accord, les parties sont donc amenées à établir, conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail le présent procès-verbal d’accord.
Les présentes mesures s'appliquent pour une durée déterminée qui prendra fin au
31 décembre 2024. A cette date, elles cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Notification et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Melun ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
