AVENANT AU PROCES-VERBAL D’ACCORD HME BRASS France SAS
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2024
Entre : La société xxxxxxx, dont le siège social est situé à XXXXXXX représentée par Monsieur XXXXX, Directeur, agissant tant pour le compte du siège de XXXXX que pour tous les établissements de cette Société ;
D’une part,
Et, Les syndicats ci-dessous désignés, reconnus comme organisations syndicales représentatives dans la société :
La CFE-CGC,représentée par Monsieur XXXXX
La CGT, représentée par Monsieur XXXXX
La CGT-FO,représentée par Monsieur XXXXX
D’autre part,
ont, conformément aux dispositions légales (article L2242-1 du code du travail), engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Les effectifs, la rémunération et le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois, les parcours professionnels et la mixité des emplois.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 2242-1 du code du travail qui se sont tenues le 30 janvier 2024, le 13 février 2024, un procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 a été signé le 13 février 2024.
Après un trimestre de mise en application de la nouvelle formule de la prime de performance et à un débrayage de salariés le 15 avril 2024, il a été décidé de revoir cette prime de performance.
Les délégués syndicaux ou leurs représentant se sont réunis le 18 avril 2024, et il a été décidé d’une évolution au niveau des services connexes à la production :
Article 1 :
Champ d’application de l’accord
Le présent avenant à l’accord s’applique à tous les salariés de la société XXXXXXX.
Article 2 :
Prime de performance
La prime de performance reste comme indiquée dans l’annexe jointe avec la précision suivante :
A compter du mois d’Avril 2024, les personnes des services connexes à la production potentiellement concernées par les mesures d’adaptation d’un atelier (postes supplémentaires et activité partielle), recevront la prime de performance basée à 67% sur le résultat de leur atelier principal et à 33% sur le résultat de la Société.
Il est précisé qu’un accident du travail d’un salarié de cette population impactera l’indicateur Sécurité de son atelier principal.
Ce changement sera appliqué sur les résultats du mois d’avril 2024 payé en mai 2024.
Article 3 :
Durée et application de l’accord
Cet avenant est conclu jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 4 :
Publicité de l’accord
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D.2231-2, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes compétents situé à Alençon.
Chaque Organisation syndicale représentative se verra remettre un exemplaire du présent avenant en application de l’article L. 2231-5 du code de travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent avenant au procès-verbal d’accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent avenant au procès-verbal d’accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Fait à XXX, le 18 avril 2024, en 5 exemplaires Dont 4 pour les parties et 1 pour les formalités
