PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE
ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société HMM Fabrique de Roye
La Société
SAS HMM Fabrique de Roye au capital de 200 000 Euros, dont le siège social est situé rue du Champ Macret ZI Ouest 80 700 ROYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 378 948 152 00020,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur de Pôle,
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical CGT
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L 2242-1, L 2242-6, L 2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Société a invité la CGT, seule Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 17 novembre 2025, puis à deux réunions qui se sont tenues les 1er et 08 décembre 2025.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-17 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Mobilité durable des salariés de l’entreprise.
Lors de ces réunions, la direction a présenté l’ensemble des indicateurs et a pris en considération les propositions énoncées par les organisations syndicales et en a formulé d’autres, dans le cadre d’un dialogue social constructif où ont été pris en compte à la fois les enjeux de l’entreprise et les intérêts des salariés, dans l’objectif de :
Reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs, à titre individuel, et dans le cadre d’une dynamique collective
Inscrire dans la durée l’évolution salariale des collaborateurs et les mesures de partage de la valeur
Tenir compte de l’activité de HMM et du contexte économique global complexe et incertain
Dans la tradition de la politique humaine et du modèle social d’Hermès, la Société rappelle son attachement à son éthique d’employeur responsable, aux valeurs humaines et à l’épanouissement de ses salariés ainsi qu’au nécessaire engagement de chacun pour relever nos défis de croissance durable.
Lors de la dernière réunion en date du 08 décembre 2025 il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société HMM Fabrique de Roye.
Article 2 : Objet de l'accord
2.1. Salaires effectifs
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
-Pour tous les collaborateurs de la société, en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun dans un contexte sans précédent qui reste difficile :
oUne
augmentation générale des salaires pour tous les salariés à temps plein, avec effet au 1er janvier 2026 d’un montant global de 1560€ annuellement réparti sur 13 mois soit 120€ bruts mensuels, sur une base 35h00.
Cette augmentation salariale constitue une augmentation générale et concerne donc l’ensemble des collaborateurs en poste au 31 décembre 2025 (CDI, CDD, cadres, non-cadres), sans aucune condition d’ancienneté. Elle est appliquée comme une augmentation générale au prorata temporis en cas de temps partiel.
oUne enveloppe supplémentaire de
0.5% de la masse salariale sera dédiée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe permettra le traitement des possibles écarts de rémunération et la performance individuelle.
2.2. Information Salariale et Transparence
Concernant la demande de transparence sur les critères des augmentations et primes individuelles, il a été rappelé la réalisation préalable d’une revue de rémunération avec l’ensemble des responsables de service, de la direction et les Ressources Humaines du site et du groupe. Une recommandation sera faite pour qu'ils proposent, dans le respect de l’enveloppe, une augmentation individuelle fondée sur le sens du collectif, le respect des règles, la curiosité, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.
Chaque collaborateur de la société recevra un courrier individuel de la direction détaillant sa revalorisation salariale. Lors de la remise de ce courrier, l’ensemble des salariés aura un temps d’échange et d’explication.
L’ensemble des mesures d’augmentation générale (AG) et d’augmentation de salaire (AI), ainsi définies seront appliquées à compter du 1er janvier 2026 et figureront sur le bulletin de paie communiqué à chaque salarié fin février 2026 (avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2026).
La prochaine revue de rémunération sera réalisée dans le SIRH du groupe, à savoir My Click H à compter du second semestre 2026 avec des accès pour les managers concernés.
2.3. QVT : Qualité de Vie au Travail
Concernant la QVT, il est convenu d’augmenter le budget du CSE dédié aux œuvres sociales en le faisant évoluer de 0,5% de la masse salariale de la société HMM Fabrique de Roye à 0,75% de la masse salariale de la société HMM Fabrique de Roye à compter de 2026. Cette augmentation du budget permettra entre autres au CSE de financer :
dans son intégralité, un moment de convivialité dit « journée estivale »
des chèques vacances.
2.4. Flexibilité de l’organisation du temps de travail
Il a été convenu d’apporter, de nouveau, de la flexibilité dans l’organisation du temps de travail pour les salariés en horaire de journée en leur permettant de pouvoir arriver le matin entre 7h45 et 8h15. Cette évolution ne modifiera pas la durée du temps de travail journalier qui restera de 8h30 du lundi au jeudi et de 4h15 le vendredi. Cette évolution de l’organisation du temps de travail de la Fabrique de Roye apportera des « plages variables » qui permettront aux salariés permanents de déterminer leurs horaires d’arrivées et de départ du site, soit :
Entre 7h45 et 8h15
Et entre 17h00 et 17h45
Cela générera également des « plages fixes » durant lesquelles les salariés seront présents à leur poste de travail :
de 8h15 à 12h30 le matin
de 13h30 à 17h00 l’après-midi.
L’horaire du déjeuner restant inchangé : 1 heure ou 45 minutes.
Il a été convenu de cadrer les deux pauses de dix minutes qui ne pourront être prises que dans les créneaux horaires suivants : entre 9 heures et 12 heures le matin et entre 14 heures et 17 heures l’après-midi, tout en évitant une forte influence en salle de pause notamment durant la pause imposée pour les collaborateurs postés, de 9h30 à 9h50. Dans le cadre des échanges avec l’organisation syndicale CGT, il a été convenu de définir quelques modalités d’organisation de cette flexibilité horaire et dont les principaux points sont les suivants :
Cette souplesse est automatique et ne nécessite pas de validation individuelle par le manager
À titre exceptionnel, le responsable de service, après avoir pris le temps d’étudier les options permettant de maintenir une souplesse, peut demander au salarié d’adapter ses horaires afin de garantir la continuité de l’activité. Cette situation peut se présenter notamment en cas de formation, d’impératifs techniques, d’absence ou d’urgence
Il est à noter que certaines activités du site nécessitent la présence de salariés à des horaires spécifiques. Une organisation adaptée, en concertation entre les managers et les équipes, devra être mise en place au sein des services concernés pouvant limiter l’application de la souplesse pour certaines équipes. Nous avons identifié, à date, les postes de logistique (expédition, livraison) et accueil.
Le mise en place de cette souplesse va nécessiter le déploiement d’un paramétrage informatique dans l’outil de gestion des temps et des activités, qui sera opérationnel au plus tard à la fin du second trimestre 2026.
2.5. Elargissement du système de retraite supplémentaire (PERO)
Conformément aux engagements pris auprès des partenaires sociaux relatifs à l’information et la consultation du CSE sur le projet de Décision Unilatérale Employeur d’élargissement du système de retraite supplémentaire et de dénonciation de l’article 83 auprès de la Société Générale, un Plan Epargne Retraite Obligatoire Groupe (PERO) sera proposé à l’ensemble des salariés de la société HMM Fabrique de Roye à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 : Effectifs
L’effectif total à ce jour est de 118 salariés se décomposant de la façon suivante :
61 femmes
57 hommes
L’effectif croît avec une hausse de 13% par rapport à fin 2024.
Article 4 : Egalité Professionnelle
La Direction réaffirme le principe d'égalité de traitement selon lequel le sexe ne saurait conditionner, à lui seul, une différence de rémunération.
Les interlocuteurs Ressources Humaines sont les garants du respect de ce principe à l'occasion notamment de l'examen des revalorisations salariales et pourront, le cas échéant, corriger spécifiquement tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différents placés dans une même situation professionnelle.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'
un an, soit pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants et R.2262-3 du Code du Travail, Dépôt d'un exemplaire de l'accord sur support papier et d'un exemplaire sur support électronique à la DREETS, Remise d'un exemplaire au délégué syndical, Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes, Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.
Fait à Roye, le 09 décembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour le Syndicat CGT,Pour la Société Délégué SyndicalDirecteur de Pôle
