HMM Fabrique de Roye, SAS, dont le siège social est situé rue du Champ Macret ZI Ouest 80 700 ROYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro 378 948 152, représentée par Monsieur ………., en sa qualité de Directeur de Pôle,
Et d’autre part,
Pour le
Comité Social et Economique, la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, et représenté par Monsieur ……….. en vertu du mandat reçu à cet effet,
PREAMBULE
La mise en place du présent accord est d’associer collectivement, sous la forme d’une prime d’intéressement, le personnel bénéficiaire, au développement et à l’amélioration des performances de l’entreprise, tout en veillant à préserver le haut niveau de qualité de fabrication de la Maison. Il a ainsi vocation à renforcer l’implication de chacun, la cohésion et les ambitions communes mais aussi à impliquer davantage les collaborateurs dans certaines composantes de sa performance sociale et durable.
Dans une conjoncture économique exigeante et marquée par un certain nombre d'incertitudes, une telle association ne peut se concevoir que dès lors qu'elle s'inscrit dans une logique d'amélioration constante et durable de la performance de l'entreprise.
Afin de répondre à ces ambitions durant les trois années d’application du présent accord cadre, ce dernier fixe les principes généraux, les critères retenues, les définitions et les modalités de calcul pour
l’année 2026 et sera complété, en 2027 et 2028, par un avenant qui définira notamment les modalités de calcul des critères définis par l’accord cadre, le nombre de paliers le cas échéant, ainsi que les critères et leurs modalités de calcul non fixés par le présent accord.
A défaut de conclusion de l’avenant annuel en 2027 et 2028 définissants les critères retenus et les modalités de leur application, l’intéressement sera calculé, au titre de l’exercice considéré selon des modalités prévues par l’article 6 du présent accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc216276030 \h 4
Article 1 : CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216276031 \h 4
TITRE II : MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc216276034 \h 6
Article 4 : PRINCIPE DE CALCUL PAGEREF _Toc216276035 \h 6
Article 5 : LES CRITERES RETENUS PAGEREF _Toc216276036 \h 6
Article 5.1 : Critère relatif au respect des engagements de service des nouveautés PAGEREF _Toc216276037 \h 6 Article 5.2 : Critère relatif au respect de notre engagement de livraison des produits pérennes PAGEREF _Toc216276038 \h 7 Article 5.3 : Critère relatif au respect de notre engagement qualité PAGEREF _Toc216276039 \h 8 Article 5.4 : Critère relatif à notre engagement de sécurité PAGEREF _Toc216276040 \h 9
TITRE III : MODALITES DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc216276041 \h 10
Article 6 : VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc216276042 \h 10
Article 7 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc216276043 \h 10
Article 8 : DETERMINATION DE L’INTERESSEMENT POUR CHAQUE SALARIE PAGEREF _Toc216276044 \h 11
Article 9 : PLAFONNEMENT INDIVIDUEL ET COLLECTIF DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc216276045 \h 12
Article 10 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES SOMMES VERSEES PAGEREF _Toc216276046 \h 12
TITRE IV : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216276047 \h 12
Article 11 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216276048 \h 12
Article 12 : INFORMATION DES SALARIES ET AFFECTATION AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc216276049 \h 13
Article 12.1 – Information des salariés en poste PAGEREF _Toc216276050 \h 13 Article 12.2 – Information en cas de départ de l’entreprise PAGEREF _Toc216276051 \h 14
Article 13 : INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc216276052 \h 14
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3311-1 à L.3315-5, R.3311-1 à R.3314-4 et D3313-1 à D.3314-2 du Code du Travail.
Cet accord a pour but d’intéresser l’ensemble des salariés de la Société aux résultats de l’effort collectif des salariés en application des principes exposés dans le préambule.
Les objectifs à atteindre doivent être clairs, simples, ambitieux et partagés.
Ces objectifs devant être définis et évalués régulièrement afin d’être en adéquation avec les enjeux et objectifs de la société au cours de l’exercice concerné, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre :
Un intéressement annuel, sur la base d’un exercice civil,
Fondé sur les résultats économiques et l’atteinte d’objectifs industriels et d’HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement),
Les objectifs des critères seront communiqués chaque année au CSE selon le budget validé de l'année de référence, au plus tard en mars.
Ces objectifs sont définis par accord ou avenant, au titre de chaque exercice.
Le présent accord définit le cadre d’application et la durée de l’accord ainsi que les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement des salariés en application des principes généraux exposés dans le préambule. Il vient également préciser les modalités de versement et d’information individuelles et collectives du personnel, ainsi que les procédures convenues pour régler les éventuels différends qui surviendraient dans l’application du présent accord.
Il en résulte que nul ne peut prétendre percevoir un intéressement autre que celui découlant du résultat et des règles de calcul définies et conforme au présent accord et à ses avenants annuels.
Le montant global de la prime d’intéressement dépend des résultats et performances de l’entreprise en fonction des niveaux atteints sur les indicateurs définis auxquels tous les salariés de l’entité contribuent par leur travail et leurs efforts tout au long de l’exercice.
Il est aléatoire et donc variable. C’est la raison pour laquelle les signataires ne considèrent le montant de prime d’intéressement versé à chaque bénéficiaire, ni comme un avantage acquis, ni comme une garantie de rémunération ; en effet, le résultat du calcul peut être négatif ou nul, et dans ce cas, la prime d’intéressement est nulle. Enfin, il convient également de préciser que l’intéressement n’a pas pour vocation à se substituer en tout ou partie au salaire. En outre, ces sommes ne sont pas prises en compte pour déterminer le respect du salaire minimum légal ou conventionnel. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
L’intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls
salariés de la Société HMM Fabrique de Roye, à condition qu’ils bénéficient d’une ancienneté de 3 mois minimum (consécutifs ou non) dans l’entreprise.
Cette notion d’ancienneté correspond à la durée d’appartenance juridique à l’entreprise ou au groupe qui est déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail exécutés au cours de la période de l’intéressement et des douze mois qui la précède.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit ne sont pas déduites pour l’appréciation de cette condition d’ancienneté.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d’exercice. ARTICLE 3 : DUREE – DENONCIATION – REVISION
Le présent accord est valable pour une période couvrant trois années soit :
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027
Du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028
Un avenant annuel pourra être conclu en
2027 et 2028 et définira notamment pour chacune de ces années les objectifs d’atteinte de chacun des indicateurs.
Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant devra être conclu, selon la même procédure que celle appliquée pour l’élaboration du présent texte, avant la fin du premier semestre d’une année civile pour être applicable à ladite année.
À défaut d’avenant signé avant le 30 juin de l’exercice considéré, l’intéressement demeure applicable conformément au présent accord et est calculé sur la base des objectifs par défaut suivants :
Taux de service des AAR : 70%
Taux de livraison OTIF : 70%
Taux de non-conformité : 0,30%
Taux de Conformité Moyen Annuel du Référentiel d'Audit HSE : 100% des actions conformes
Cet accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. La notification de cette dénonciation doit être transmise, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Les parties conviennent que la remise en cause de tout ou partie des avantages sociaux ou fiscaux, prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur à ce jour, constituerait une cause de dénonciation du présent accord. Dans cette hypothèse les parties se rencontreraient afin de procéder à la dénonciation dans les conditions prévues à l’alinéa qui précède. TITRE II : MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
ARTICLE 4 : PRINCIPE DE CALCUL L’intéressement est basé sur les quatre critères suivants :
Un critère relatif au respect des engagements de service des nouveautés,
Un critère relatif au respect de notre engagement de livraison des produits pérennes,
Un critère relatif au respect de notre engagement qualité,
Un critère relatif au respect de nos engagements en matière de sécurité et responsabilité sociale et environnementale.
L'addition des montants obtenus en fonction de l'atteinte des objectifs fixés pour chacun des quatre critères définis à l'article 5 du présent accord déterminera le montant global de l'intéressement qui sera à répartir entre les bénéficiaires selon les dispositions de l'article 8 du présent accord. Le montant de référence prise en compte pour le calcul de l’ensemble des indicateurs est de
1 300€ pour l’année 2026.
Les montants de référence seront de
1 500€ au titre de l’exercice 2027 et de l’exercice 2028.
L'enveloppe globale prise en compte pour le calcul correspond à la formule suivante : somme des montants obtenus en fonction de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque critère * effectif moyen sur l'année fiscale de référence (soit les CDI, CDD et apprentis).
ARTICLE 5 : LES CRITERES RETENUS
Article 5.1 : Critère relatif au respect des engagements de service des nouveautés
Le Taux de Service des Approvisionnements à Risques (AAR)
Définition du critère :
Le Taux de Service des Approvisionnements à Risques mesure notre capacité à livrer les nouveautés dans le respect du cahier des charges et à la date de livraison convenu avec le client. Les parties conviennent que les performances en matière de respect des engagements pris avec le client doivent être suivies et participer à une dynamique de progrès. L’objectif est de livrer au plus près de la demande des clients, les produits commandés.
Les AAR sont le premier volume de production nouveauté commandé par un client avant la validation de tous les jalons projet. Les AAR permettent de garantir la mise en marché du métier. Ce premier volume de production à risques est identifié comme tels par les clients.
Définition de l’indicateur :
Il s’agit du pourcentage de nouveautés livrés à temps selon la première date confirmée par la société dans les références et quantités requises, par rapport à la demande exprimée par le client.
Le Taux de Service des AAR : Quantité de pièces AAR livrées à l’heure X 100 Quantité de pièces AAR attendues
Les clients tels que définis dans le Taux de Service des AAR sont tous les clients Hermès.
Définition de l’objectif de son poids et des paliers d’atteinte :
Le poids maximum de ce critère est
de 25% du montant de référence visé à l’article 4.1 du présent accord.
Le % acquis dépendra du niveau atteint comme suit :
Atteinte de l’objectif Inférieur à 95% de l’objectif Supérieur ou égal à 95% et inférieur à 96% de l’objectif Supérieur ou égal à 96% et inférieur à 98% de l’objectif Supérieur ou égal à 98% et inférieur à 100% de l’objectif Supérieur ou égal à 100% de l’objectif % du montant de référence
0%
5%
15%
20%
25%
L’objectif de Taux de Service des Approvisionnements à Risques pour l’année d’exercice 2026 sera de
35,62%.
Les objectifs au titre de l’exercice 2027 puis de l’exercice 2028 seront définis par avenants successifs au présent accord.
Article 5.2 : Critère relatif au respect de notre engagement de livraison des produits pérennes
« On Time In Full » (OTIF)
Définition du critère :
L’OTIF « On Time In Full » est pris en compte pour le taux de livraison de nos produits pérennes. Il s’agit d’un indicateur de performance de la supply chain qui mesure notre capacité à livrer une commande à la fois dans les délais prévus (« On Time ») et dans la quantité exacte demandée (« In Full »). En d’autres termes, une livraison est considérée comme OTIF uniquement si :
Elle arrive à la date attendue,
Elle contient exactement ce qui a été commandé en quantité.
Cet indicateur reflète la fiabilité globale d’un processus de livraison, de la fabrication jusqu’à la livraison client.
Définition de l’indicateur :
Il s’agit du nombre de lignes de commandes servies à l’heure selon la première date confirmée par la société dans les références et quantités requises, par rapport au nombre de ligne de commandes total attendu sur la période. Le taux de livraison OTIF est : Nbre de lignes de commandes servies à l’heure X 100 Nbre de lignes de commandes total attendu sur la période Les clients tels que définis dans l’OTIF sont tous les clients Hermès.
Définition de l’objectif de son poids et des paliers d’atteinte :
Le poids maximum de ce critère est
de 25% du montant de référence visé à l’article 4.1 du présent accord.
Le % acquis dépendra du niveau atteint comme suit :
Atteinte de l’objectif Inférieur à 95% de l’objectif Supérieur ou égal à 95% et inférieur à 96% de l’objectif Supérieur ou égal à 96% et inférieur à 98% de l’objectif Supérieur ou égal à 98% et inférieur à 100% de l’objectif Supérieur ou égal à 100% de l’objectif % du montant de référence
0%
5%
15%
20%
25%
L’objectif de Taux de Service pour l’année d’exercice 2026 sera de
43,10%.
Les objectifs au titre de l’exercice 2027 puis de l’exercice 2028 seront définis par avenants successifs au présent accord.
Article 5.3 : Critère relatif au respect de notre engagement qualité
Le Taux de Non-Conformité (TNC)
Définition du critère :
Une de nos priorités majeures est de répondre à un haut niveau d’exigence de qualité de nos clients. Il est ainsi convenu de prendre comme critère le respect de notre engagement Qualité. Afin de mesurer la satisfaction de nos clients quant à la qualité de nos produits, nous mesurons la non-conformité produit qui est la non-satisfaction d’une exigence ou la déviation par rapport à une spécification, un standard ou une attente du client.
Le suivi du Taux de Non-Conformité est une opportunité d’augmentation de la satisfaction des clients ainsi que d’amélioration du produit et du système de management de la qualité.
Définition de l’indicateur :
Le Taux de Non-Conformité : Il s’agit du pourcentage de pièces retournées par le Client par rapport de pièces expédiées par le Client. Le TNC est : Nombre de pièces retournées par le client X 100 Nombre de pièces expédiées au client Les clients tels que définis dans ce Taux de Non-Conformité sont tous les clients Hermès.
Définition de l’objectif de son poids et des paliers d’atteinte :
Le poids maximum de ce critère est
de 25% du montant de référence visé à l’article 4.1 du présent accord.
Le % acquis dépendra du niveau atteint comme suit : Atteinte de l’objectif Inférieur à 80% de l’objectif Supérieur ou égal à 80% et inférieur à 86% de l’objectif Supérieur ou égal à 86% et inférieur à 94% de l’objectif Supérieur ou égal à 94% et inférieur à 100% de l’objectif Supérieur ou égal à 100% de l’objectif % du montant de référence
0%
5%
15%
20%
25%
L’objectif de Taux de Non-Conformité pour l’année d’exercice 2026 sera de
0,39%.
Les objectifs au titre de l’exercice 2027 puis de l’exercice 2028 seront définis par avenants successifs au présent accord.
Article 5.4 : Critère relatif à notre engagement de sécurité
Le Taux de Conformité Moyen Annuel du Référentiel d'Audit HSE
Définition du critère :
Le site s’engage à mener ses opérations de manière socialement responsable, éthique et durable pour protéger l’environnement et assurer la sécurité et la santé de ses collaborateurs et de ses intervenants extérieurs opérant sur le site. L’implication et la participation de chacun sont nécessaires si nous voulons réussir à créer cet environnement sécurisé et durable au sein de la société. Le premier socle de cette politique est donc de respecter et renforcer les exigences légales et réglementaire HSE au moyen du référentiel d’Audit HSE mis en place sur le site.
Définition de l’indicateur :
Taux de Conformité Moyen Annuel du Référentiel d’Audit HSE :
Il s’agit de la somme des Taux de Conformité du Référentiel d’Audit HSE de l’année divisée par le nombre d’audits réalisés dans l’année. Les définitions pour l’appréciation de cet indicateur sont les suivantes :
Taux de Conformité du Référentiel d’Audit HSE :
Il s’agit du pourcentage d’actions du référentiel HSE conformes par rapport au nombre d’actions totales applicables inscrites dans le référentiel.
Actions du référentiel :
Les actions du référentiel HSE sont les mises en conformité à confirmer ou à mettre en place afin de soutenir un environnement de travail favorable. Ces actions sont catégorisées dans 11 thématiques HSE (Chute de plain-pied, Environnement, Gestion des énergies dangereuses, Gestion des entreprises extérieures, Levage, stockage, coactivité chariot/piéton, Responsabilité sociale, Risque chimique, Risque incendie / ATEX, Sécurité des équipements, Transport des matières dangereuses, Travail en hauteur)
Actions conformes :
Les actions conformes répondent complètement aux exigences, spécifiques à ces actions, notifiées dans le référentiel HSE. Ce Taux de Conformité du Référentiel d’Audit HSE est déterminé à la suite des audits par zone des postes de travail. Les audits visent à contrôler les thématiques du référentiel au poste de travail et dans les zones de travail.
Toutes les zones de travail seront visitées au moins 2 fois par an par une équipe comprenant à minima un artisan et une personne des Fonctions Support / Encadrement.
Si aucune visite n’est réalisée durant la période de référence, l’indicateur sera nul. Si une seule visite est réalisée durant la période de référence, une décote de 3 points sera appliquée au résultat du premier audit réalisé.
Définition de l’objectif, de son poids et des paliers d’atteinte :
Le poids maximum de ce critère est
de 25% du montant de référence.
Le % acquis dépendra du niveau atteint comme suit :
Atteinte de l’objectif Inférieur à 95% de l’objectif Supérieur ou égal à 95% et inférieur à 96% de l’objectif Supérieur ou égal à 96% et inférieur à 98% de l’objectif Supérieur ou égal à 98% et inférieur à 100% de l’objectif Supérieur ou égal à 100% de l’objectif % du montant de référence
0%
5%
15%
20%
25%
L’objectif de Taux de Conformité Moyen Annuel du Référentiel d’Audit HSE pour l’année d’exercice 2026 sera de
61,67%.
Les objectifs au titre de l’exercice 2027 puis de l’exercice 2028 seront définis par avenants successifs au présent accord. TITRE III : MODALITES DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT ARTICLE 6 : VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
La périodicité des calculs et des versements correspondra à l’année civile. L'exercice social de l'entreprise coïncidant avec l'année civile, le calcul de l'intéressement aura lieu dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 31 mars. La prime individuelle d'intéressement sera versée à chaque bénéficiaire au plus tard le 31 mai de l'exercice N+1.
ARTICLE 7 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Le versement de la prime d’intéressement interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice dans le cadre d’un arrêté de comptes annuel.
Passé ce délai du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice considéré, les sommes constituant l’intéressement seront majorées d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié semestriellement, majoré de 33 %. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du sixième mois
suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué, et ce, jusqu’à la date d’investissement effectif ou de versement au salarié. Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et seront employés dans les mêmes conditions. Ils bénéficieront du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail.
ARTICLE 8 : DETERMINATION DE L’INTERESSEMENT POUR CHAQUE SALARIE
L'intéressement collectif, calculé suivant les modalités de l'article 4, sera réparti au prorata du temps de présence effectif dans l'entreprise sur la période concernée.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif donneront lieu à un proratisation du montant dès le 1er événement. En cas d'heures supplémentaires ou complémentaires entrainant pour un salarié le dépassement de la durée théorique annuelle de travail, sa durée présence effective prise en compte pour le calcul de l'intéressement sera plafonnée au nombre de jours/heures théoriques annuel d'un salarié à temps plein.
A ce titre, sont assimilés comme du temps de travail effectif notamment les événements ci-dessous :
les congés payés,
les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT),
les congés d’ancienneté,
les congés pour événements familiaux,
les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ou à une maladie professionnelle,
les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et congés d’adoption,
les autorisations d'absences pour examens prénataux obligatoires visés à l'article L. 1225- 16 du Code du travail
les périodes de formation à l’initiative de l’employeur,
les absences résultant de l’exercice des mandats des représentants du personnel,
les congés de formation économique, sociale et syndicale,
les périodes des heures chômées au titre de l’activité partielle,
les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du Code de la santé publique.
Toute autre absence donnera lieu à un abattement proportionnellement à sa durée.
Les salariés à temps partiel verront leur intéressement calculé prorata temporis, il en sera de même des salariés entrés et/ou sortis en cours d’année.
ARTICLE 9 : PLAFONNEMENT INDIVIDUEL ET COLLECTIF DE L’INTERESSEMENT
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le montant global des primes distribuées au titre de l’intéressement à un bénéficiaire, ne peut, au titre d’un exercice, excéder 75% du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale en vigueur.
Pour les collaborateurs n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est égal à la somme de 75% de chacun des plafonds mensuels applicables durant le temps de présence aux effectifs.
Par ailleurs, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du montant total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 10 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES SOMMES VERSEES Selon les textes en vigueur à la date de signature du présent accord :
L’intéressement n’a pas le caractère de salaire et n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au SMIC. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d’obligations légales, conventionnelles ou contractuelles.
Sous réserve du respect des plafonds collectifs et individuels visés à l'article L. 3314-8 du Code du travail, l'intéressement versé aux salariés est exonéré de toute charge sociale (sécurité sociale, chômage, retraite).
Il est en revanche soumis à la C.S.G. (Contribution Sociale Généralisée), à la C.R.D.S (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et à l'impôt sur le revenu hors le cas d'affectation à un Plan d'Epargne Entreprise.
L'intéressement versé aux salariés est soumis au forfait social à la charge de l'entreprise dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Sont exonérées d'impôt sur le revenu les sommes affectées par le bénéficiaire au Plan d'Epargne d'Entreprise :
dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues et,
dans la limite d'un montant égal à 75 % du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
TITRE IV : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord est déposé à la DREETS via la plateforme « TéléAccords » à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Il en sera de même des éventuels avenants au présent accord.
ARTICLE 12 : INFORMATION DES SALARIES ET AFFECTATION AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
Article 12.1 – Information des salariés en poste
À l’occasion de chaque versement, sera remise aux salariés, par l’organisme gestionnaire, une fiche individuelle, indiquant le montant de la prime d’intéressement qui lui est attribuée et rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition ainsi que le montant global de l’intéressement et les montants retenus au titre de la CSG et la CRDS précomptés.
Une note d’information est remise à chaque salarié bénéficiaire.
Lors des versements, une fiche informative distincte du bulletin de paie, indique :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du Code du travail.
Tout bénéficiaire est présumé avoir été informé à compter de la réception de cette fiche.
Tout bénéficiaire pourra, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette fiche, solliciter directement auprès de l’organisme gestionnaire (BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises) le versement de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ou leur affectation au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) selon les modalités prévues par le règlement du plan.
En l’absence de demande expresse de versement ou d’affectation au PEE par le bénéficiaire dans les conditions et délai susmentionnés, les sommes attribuées au titre de l’intéressement seront automatiquement affectées au Plan d’Epargne Entreprise et ce sur le support de placement suivant : Multipar Monétaire Socialement Responsable. Hors cas de déblocage anticipé, les sommes affectées au PEE ne peuvent être retirées qu’à l’issue du délai d’indisponibilité prévu par le règlement du plan.
A titre d’information, il est rappelé que les bénéficiaires peuvent demander le déblocage anticipé de leurs droits lors de la survenance de l'un des cas de déblocage anticipé énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du Travail.
La demande de déblocage anticipée doit être présentée dans les 6 mois qui suivent la survenance de l’évènement, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut survenir à tout moment. Le versement s’opère en une seule fois et porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Cette fiche comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.
Sauf opposition du bénéficiaire, la remise de cette fiche distincte est effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Article 12.2 – Information en cas de départ de l’entreprise
Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des régimes d’épargne salariale.
Cet état récapitulatif, inséré dans un livret d’épargne salariale sur l’espace personnel des salariés bénéficiaires, mis à disposition par l’organisme gestionnaire :
distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert,
précise les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan et,
informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant, notamment par prélèvements sur ses avoirs.
Par ailleurs, lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci n’ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Ainsi, il recevra avant chaque éventuel versement d’intéressement auquel il aura droit un formulaire de choix de paiement ou de placement ; à cet effet il devra faire connaître à l’organisme gestionnaire l’adresse à laquelle devra lui être envoyé l’intéressement, et faire part à l’organisme gestionnaire de ses éventuels changements d’adresse ultérieurs.
Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note susmentionnées sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont affectées au plan d’épargne d’entreprise. La conservation des fonds communs de placement continue d’être assurée par l’organisme qui en a la charge pendant dix ans, puis les avoirs du bénéficiaire sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les conserve pendant vingt ans. L’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription fixée par la législation en vigueur. ARTICLE 13 : INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE L’application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique de l’entreprise selon une périodicité au moins annuelle.
Indépendamment des informations régulières qui lui sont données sur la marche de l’Entreprise, le Comité Social et Economique sera réuni à l’initiative de la Direction dès que les éléments de calcul auront pu être arrêtés. Cette information pourra être donnée au cours d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique, ou par tout autre moyen.
À l’occasion de cette réunion, les élus recevront les éléments permettant d’apprécier le montant global de l’intéressement et les modalités de répartition et pourront demander toutes les explications nécessaires sur l’application du présent accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet. ARTICLE 14 : LITIGES – DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement amiable par le Comité Social et Economique. La décision prise conjointement par la majorité des membres présents et le représentant de la Direction est considérée comme définitive.
En cas d’échec, les différends sont portés devant les juridictions compétentes.
Fait à Roye, le 23 décembre 2025,
Pour l’EntreprisePour le Comité Social et Economique M. ………….M. ……………….
