La société HRG France, Société par action simplifiée sise à 5 rue Chante Coq, Tour Solad, 92 808 Puteaux, représentée par XXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
(Ci-après : « HRG FRANCE» ou « la Société »)
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, délégué syndical
D’autre part
HRG France et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».
PREAMBULE :
La récente réforme issue des ordonnances travail du 23 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des Instances Représentatives du Personnel et le dialogue social au sein des entreprises. Plus particulièrement, les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent désormais être regroupés au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique. Dès lors, dans la perspective du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société HRG France, les Parties se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant sur la mise en place du Comite Social et Economique. Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
De l’ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017 ;
De l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique.
En application de ces dispositions, les Parties ont décidé de négocier les thèmes suivants au sein du présent Accord :
La fixation du périmètre du Comité Social et Economique ;
La mise en place de la Comité Santé, Sécurité et Conditions de travail ;
L’éventuelle désignation de représentants de proximité.
En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
Le nombre de sièges de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ;
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique ;
Les heures de délégation des membres du Comité Social et Economique ;
Le fonctionnement du Comité Social et Economique ;
Le contenu et la périodicité des consultations récurrentes ;
Les commissions obligatoires et consultatives.
Conformément aux dispositions légales, ces dispositions seront également rappelées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, préalablement à la tenue des élections portant sur la mise en place du Comité Social et Economique prévues en janvier 2019.
Enfin, le présent Accord comporte des dispositions relevant du protocole d’accord préélectoral, à savoir :
Le nombre de sièges de la délégation du Comité Social et Economique ;
Les heures de délégation des membres du Comité Social et Economique ;
Le nombre de mandats successifs.
Les Parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Economique.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Fixation du périmètre du Comité Social et Economique
Compte tenu de la concentration des pouvoirs de direction au niveau du siège d’HRG France et de l’absence d’autonomie des établissements de Mundolsheim et de Bourgoin Jallieu en matière de gestion du personnel, les Parties conviennent de ne constituer qu’un Comité Social et Economique unique au sein de la Société. Le Comité Social et Economique de la Société HRG France ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société HRG France.
ARTICLE 2 : Nombre de sièges de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Le nombre de salariés de la Société HRG France au 13 décembre 2018 s’élève à 98 salariés. Compte tenu de l’effectif, et en application des dispositions légales en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir, tous collèges confondus, est de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants hors la Direction accorde 1 membre titulaire supplémentaire et 1 membre suppléant supplémentaire.
Sous réserve de la validation par le protocole d’accord préélectoral, les Parties ont convenu de procéder à la répartition des sièges entre les collèges ci-après :
Collèges
Titulaires
Suppléants
1er collège (Employés – Techniciens)
2
2 2ème collège (AM)
2
2 3ème collège (cadres)
2
2
ARTICLE 3 : Représentants de proximité
En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions en régions, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites. 3 représentants de proximité au maximum sont désignés par délibération du Comité Social et Economique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
2 représentants pour l’établissement de Mundolsheim
1 représentant pour l’établissement de Bourgoin
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique. Leur mission se réfère à « toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ». Ces représentants seront désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique. Lorsque l’élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique. Les représentants de proximité jouent un rôle de relai privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail. Aux fins de collecter et de formaliser par écrit ces demandes, les représentants de proximité pourront se réunir mensuellement en amont des réunions ordinaires du Comité Social et Economique. Ils établiront un tour de rôle mensuel de secrétariat en charge de réaliser les convocations aux réunions préparatoires. A défaut, ces convocations seront gérées par le Bureau du Comité Social et Economique. Leur temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit des temps de délégation. Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle supplémentaires de 3 heures.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4.1 : Composition du CSE
L’employeur est le président de droit du CSE. Il peut se faire représenter par une personne dûment mandatée, et être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Il est convenu que la Direction peut en outre inviter des participants ponctuels en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour au sein de l’entreprise. Au sein de la délégation du personnel, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint seront désignés par le CSE lors de la première réunion suivant son élection, parmi les membres titulaires du CSE.
4.2 : Convocation aux réunions
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins trois jours calendaires avant la réunion. Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer. L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
4.3 : Participants aux réunions
Participent aux réunions du Comité Social et Économique : - la Direction et ses représentants ; - les membres titulaires élus du Comité Social et Économique ; - les représentants syndicaux. En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales et rappelées à l’article 5 ci-dessus. Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions : - le médecin du travail ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; - l'agent des services de prévention des organismes de sécurité ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Néanmoins, lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions de membre élu titulaire du Comité Social et Economique, le suppléant amené à le remplacer de manière définitive pourra assister le titulaire dans les 3 derniers mois d’exercice de son mandat aux réunions du Comité Social et Economique. Pendant ce délai, le suppléant amené à le remplacer bénéficie du même crédit d’heure que le membre titulaire qu’il remplacera.
4.4 : Périodicités des réunions
Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunira au moins 10 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. Compte tenu des congés annuels du mois d’août, aucune réunion ordinaire ne sera planifiée sur ce mois. Par ailleurs, lors de la réunion du CSE du mois de novembre, il sera automatiquement inscrit à l’ordre du jour le maintien ou non de la réunion du CSE du mois de décembre. La délibération sera adoptée à la majorité des membres du CSE présents. Au moins 4 réunions par an du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces quatre réunions se tiendront à raison d’une par trimestre. Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires. Le CSE sera également convoqué à la suite de tout accident grave. La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour. Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir. De même, le secrétaire s’efforcera de communiquer au préalable les dates des réunions préparatoires du Comité Social et Économique. Une information annuelle sera transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.
4.5 : Durée des réunions
Par principe, les réunions du Comité Social et Économique sont programmées sur une demi-journée, sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite de le prolonger sur une deuxième demi-journée. Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour. Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, la réunion est suspendue, les points restants seront traités lors d’une prochaine reprise de la réunion, de préférence le lendemain. De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.
4.6 : Recours à la visioconférence
Par principe, la tenue des réunions du Comité Social et Economique requiert la présence physique des membres. Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à la visioconférence. A cette fin, cette possibilité sera soumise par la Direction à l’accord de la délégation du Comité Social et Economique, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail. Cet accord précisera les modalités de recours et notamment :
-Equipement de la salle des moyens techniques nécessaires au recours à la visioconférence ; -En cas de nécessité ou de difficultés techniques, limitation du nombre de membres participant via la visioconférence à une même réunion ; -Impossibilité de recours à la visioconférence en cas de point d’information ou de -consultation dont les données sont confidentielles et présentées comme telles par la Direction dans l’ordre du jour ; - Les modalités de vote à bulletin secret le cas échéant ; -Possibilité de participer via visioconférence ou téléconférence les intervenants du Business ou des fonctions supports, notamment lorsque ces derniers sont basés à l’étranger ou en province, lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour requiert leur expertise.
ARTICLE 5 : Consultations du Comité Social et Economique
5.1 - Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis
Dans le cadre des consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Économique disposera d’un délai de 1 mois à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d’entre elles à l’article 5.3 ci-dessous. Cette mise à disposition des informations, sera réalisée soit :
Dans la base des données économiques et sociales
Dans le répertoire partagé,
Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n’auront pu être données préalablement.
Les membres du Comité Social et Economique sont en tout état de cause informés par email de la modalité de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Cet email permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus. Ce délai, qui s’entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu. De même, les parties conviennent que les avis portants sur les trois consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent.
5.2 - Délais en cas de recours à une expertise
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le Comité Social et Economique aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert habilité prévu par le code du travail, les délais prévus à l’article 5.1 ci-dessus sera prolongé d’un mois supplémentaire.
5.3 - Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Pour rappel, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Economique est consulté sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.
5.3.1 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
5.3.1.1 – Contenu de la consultation
Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail.
5.3.1.2 – Périodicité de la consultation
La consultation aura lieu annuellement dès disponibilités des éléments permettant l’information du Comité Social et Economique. En pratique, cette consultation se tient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’entreprise, généralement au mois de mars de chaque année. A ce titre, les parties soulignent que la consultation sur l’utilisation du CICE et du Crédit impôt recherche se tient généralement au cours d’une réunion différente en raison du décalage dans la date de disponibilité de l’information par la Finance.
5.3.2 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
5.3.2.2 - Contenu de la consultation
Conformément au premier alinéa de l’article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Au titre de l’année 2019, le CSE sera donc consulté dans la continuité de la consultation de la DUP concernant le rachat d’HRG par AMEX GBT et l’intégration de la première par la seconde.
5.3.2.2 – Périodicité de la consultation
Les parties conviennent que l’orientation de l’entreprise suit une stratégie constante depuis plusieurs années. En conséquence, les parties décident de porter cette consultation sur une périodicité triennale. Néanmoins, annuellement, une mise à jour de la liste des emplois sensibles et en transformation sera réalisée. Cette mise à jour fera l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique. Les parties conviennent par ailleurs qu’en cas de modification apportée aux orientations stratégiques de la Société qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d’avoir un impact important sur l’emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Economique devra être réalisée. En conséquence, le CSE sera consulté prochainement dans le cadre de la modification apportée aux orientations stratégiques d’HRG.
La prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura lieu en 2019, voir 2020 au moment de rejoindre la Société AMEX BGT. La consultation suivante aura lieu selon les modalités du CSE rejoint.
5.3.3 - Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
5.3.3.1 – Contenu de la consultation
Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :
le Bilan Social;
le Rapport égalité entre les femmes et les hommes ;
le plan de formation pour l’année N+2 ;
le bilan de formation de l’année N-2 ;
l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ;
le rapport annuel de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Les informations précédemment communiquées relatives au bilan intermédiaire de formation de l’année en cours, aux mesures prises en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ainsi qu’à la mise en œuvre du droit d’expression seront traités et suivi dans le cadre des dispositions spécifiques prévues par l’accord collectif relatif au développement personnel et professionnel des salariés d’HRG et ne feront donc pas l’objet de la consultation du Comité Social et Economique au titre de la politique sociale.
5.3.3.2 – Périodicité de la consultation
Annuellement, le CSE sera consulté sur la politique sociale sur la base :
Du bilan social,
Du rapport égalité homme femme,
De l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction.
Tous les deux ans, cette consultation sera complétée par une consultation sur :
Le plan de formation n+2
Le bilan de la formation N-2
Les prochains plans de la formation ne seront réalisés qu’en 2019 et porteront sur les années 2018 - 2019 et le prochain bilan de la formation portera sur l’année 2018, l’année 2017 ayant déjà été présenté.
ARTICLE 6 - Heures de délégation de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Compte tenu du nombre de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 21 heures mensuelles. Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions. Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour, ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire. En l’absence d’un membre titulaire empêché temporairement ou définitivement, un membre suppléant est autorisé à assister aux réunions du CSE et dispose d’une voix délibérative. Le membre suppléant concerné sera déterminé en application des règles de suppléance prévues à l’article L2314-37 du code du travail. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Il est convenu que le dispositif de mutualisation des heures peut permettre à un élu de disposer d’une fois et demie du crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 7 : Durée et nombre de mandats successifs des élus au Comité Social et Economique
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
ARTICLE 8 : Elections partielles en cas de vacance de sièges
Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre de représentants titulaires se réduit de moitié ou plus. Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.
ARTICLE 9 - Dispositions finales et clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.Un exemplaire sera communiqué à la Commission Paritaire Nationale de la Collective du Tourisme : agences de voyages et de tourisme.
Fait à Puteaux, le 13 décembre 2018, en 3 exemplaires originaux. Pour HRG France
