ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Holcim Béton Granulat Haut-Rhin
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections du CSE arrivant à échéance le 19 novembre 2023 en permettant qu’elles se déroulent le même jour pour les sociétés Holcim Haut-Rhin et Holcim Béton Granulat Haut-Rhin, les organisations syndicales de Holcim Béton Granulat Haut-Rhin et la Direction ont décidé de signer un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Entre les soussignés :
La société Holcim Béton Granulat Haut-Rhin sas, représentée par Madame ………, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour signer la présente, D’une part : Ci-après dénommée, la société »
Et les délégués syndicaux de la société Holcim Béton Granulat Haut-Rhin représentés par :
La CFDT, représentée par Madame …………,dûment mandatée,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur …………, dûment mandaté,
La CFTC, représentée par Monsieur …………, dûment mandaté
D’autre part : Ci-après dénommées, les « organisations syndicales »
Ci-après ensemble dénommées, « les parties »
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société existants à la date de la signature du présent accord.
Article 2 – Prorogation des mandats
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19 novembre 2023.
Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au
22 décembre 2023.
Ainsi, les mandats des membres élus du comité social et économique, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature et cessera de plein droit de produire effet au terme des mandats en cours soit au plus tard le 22 décembre 2023. Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.
Article 4 – Publicité de l’accord Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont :
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Blotzheim, le 18 octobre 2023 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société Holcim Béton Granulat Haut-Rhin Madame …………
Pour les organisations syndicales représentatives :
