PROCÈS VERBAL D'ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES 3 "BLOCS" PORTANT NOTAMMENT SUR:
LA RÉMUNÉRATION, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - QVCT ET LA GEPP
2024
PROCÈS VERBAL D'ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES 3 "BLOCS" PORTANT NOTAMMENT SUR:
LA RÉMUNÉRATION, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - QVCT ET LA GEPP
2024
entre:
La Société HOLCIM INNOVATION CENTER (HIC) représentée par •••••••••-· en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Corporate France, dûment habilité à signer le présent accord,
D'une part,
Le Syndicat CFDT Construction et Bois Drôme Ardèche Isère représentée par ••••••••••••• syndicale HIC, dûment habilitée à signer le présent accord,
D'autre part.
Le HIC et la CFDT sont cités ci-après ensemble comme les « Parties » et, individuellement, comme une « Partie ».
PREAMBULE Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme des réunions des 30 novembre, 8, 12 et 14 décembre 2023, les parties ont abordé et négocié sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1), l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (bloc 2), la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (bloc 3).
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à cet accord.
THEMES ABORDES
- BLOC 1 : rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Enveloppe globale d'augmentation (hors évolution/promotion) pour l'année 2024 L'enveloppe globale d'augmentation des Salaires Annuels Garantis (SAG) sera de 3,5%.
La répartition de cette enveloppe s'articule de la manière suivante :
Une enveloppe d'Augmentation Générale (AG), appelée aussi« Taux plancher», de:
2,5% pour le personnel ETDAM, avec un talon minimum de 1 100€ brut,
1% pour le personnel Cadres.
Une enveloppe d'Augmentation Individuelle (Al) de:
1% pour le personnel ETDAM,
2,5% pour le personnel Cadres.
Garant de la politique de rémunération et du processus de la revue de salaire, le département Ressources Humaines s'assurera d'une cohérence globale. La Direction s'engage également à poursuivre la même politique qu'aujourd'hui en matière d'évolutions et de promotions. Tous les salariés sont concernés par cette enveloppe globale d'augmentation, à l'exception :
Des salariés ayant intégré l'entreprise ou ayant bénéficié d'une promotion / évolution (impliquant une augmentation individuelle de salaire) après le 30 septembre 2023 ;
Des salariés dont le départ est acté avec une sortie des effectifs avant le 31 mars 2023 ;
Des salariés sous contrat CIFRE qui ne bénéficient que de l'augmentation générale ;
Des salariés détachés, des salariés sous contrat d'apprentissage / de professionnalisation et des stagiaires.
Cette mesure s'appliquera sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, étant clairement entendu que les managers devront informer personnellement en amont les membres de leur équipe et motiver leur décision en matière de révision salariale.
Réouverture des négociations_en cours d'année 2024
La Direction s'engage à effectuer le bilan des NAO dès avril 2024. A cette occasion, elle réouvrira les négociations afin de prendre en compte les conséquences éventuelles des évènements géopolitiques en cours ainsi que les conjonctures nationales et internes.
SAG minimum ETDAM à l'embauche
Pour l'année 2024, les SAG minimum à l'embauche sont ceux de l'accord NAO 2023, augmenté du talon de 1 100€ de l'accord NAO 2024 (conformément à l'accord cadres Salaires de HIC) :
Niveaux de poste
Salaire Annuel Garanti minimum
Opérateur niveau 1 et Assistant administratif (niveau 1) 29 225 € Opérateur niveau 2 31 675 € Açient Technique de Laboratoire 36 063 € Technicien 1 37 129 € Technicien 2 40 131 € Technicien 3 42 510 € Technicien 4
44 960 €
Gratifications de stages
Les gratifications de stages 2024 sont revalorisées comme suit :
La Direction s'engage à poursuivre l'analyse des écarts salariaux hors enveloppe par genre et par catégories tel que réalisé sur les dernières années y compris versus l'ancienneté dans le poste. Cette analyse sera réalisée au cours du dernier quadrimestre 2024 et les éventuels rattrapages s'appliqueront avec effet rétroactif au 1er septembre 2024.
Analyse du changement de système de rémunération des ETDAM
La Direction s'engage à calculer l'impact du changement de système de rémunération après le passage au SAG pour les salariés ETDAM et à mettre en place une compensation, dont les modalités resteraient à discuter en cas d'écart constaté.
Accord Compte Epargne Temps
La Direction s'engage à renégocier l'accord « Compte Epargne Temps au cours du 1er semestre 2024. Finalisation de l'accord de déQlacement
La Direction s'engage à finaliser avant la fin du premier trimestre 2024 l'accord de déplacement.
Déplacements particuliers (détachements en opération, essais industriels sur plusieurs jours, travail de nuit ou en poste... )
La Direction s'engage à ouvrir la négociation au cours du 2nd semestre 2024)
- BLOC 2 : Egalité professionnelle, Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Abondement de la Direction sur le coût du reQ.as
Depuis le 2 janvier 2024, la Direction a pris en charge 1,40€ sur le ticket de caisse de l'ensemble des salariés (ainsi que les stagiaires et intérimaires) pour les repas pris au restaurant d'entreprise. Cette prise en charge représente une participation supplémentaire de 0,60€ par repas et par convive versus 2023.
Indemnité télétravail
Depuis le 2 janvier 2024, la Direction a revalorisé l'indemnité télétravail au niveau du barème maximum URSSAF 2024, soit 2,70€ par jour de télétravail, déclaré sur le portail ADP.
Accord mobilité domicile-travail
Dans le cadre de la réouverture des NAO en avril 2024, la Direction s'engage à aborder ce sujet.
Accord covoiturage
Les parties conviennent d'ouvrir une négociation au cours du deuxième trimestre 2024.
Accord "droit syndical"
Les Parties conviennent de négocier un accord "droit syndical" au cours de l'année 2024.
Accord Egalité Professionnelle
Dans le cadre d'une potentielle révision de l'accord relatif à l'Égalité Professionnelle signé le 16 mai 2023, les Parties s'engagent à ouvrir une réflexion sur l'accompagnement des salariés: seniors (gestion de la fin de carrière : transmission des compétences) ; aidants;
femmes (problématiques liés aux menstruations et à la ménopause)
Activités physiques et sportives
Les Parties conviennent de l'importance de donner accès aux salariés à des activités physiques et sportives pour répondre aux enjeux de l'entreprise en matière de Santé et pour renforcer le lien social, notamment: étudier la réouverture d'une salle dédiée à ces activités ; des cours collectifs
- BLOC 3 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Livret Métiers
La direction s'engage à finaliser le travail préparatoire démarré en 2022 sur ce sujet en vue d'une éventuelle ouverture de négociation concernant l'accord adaptabilité des emplois.
Suivi de carrière
La Direction s'engage à analyser la situation des salariés ETDAM n'ayant pas eu d'évolution / promotion depuis plus de 10 ans.
EmQ!.Qyabilité des salariés
La Direction s'engage à renforcer l'employabilité des salariés à travers : la promotion des opportunités de mobilité interne au sein du Groupe Holcim ; le renforcement des formations linguistiques (français / anglais)
MODALITÉS ET DÉPÔT
L'accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire est remis aux représentants des organisations syndicales et fait l'objet d'un affichage dans l'entreprise ou d'une communication par tous moyens.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, le 1er février 2024
Pour la Société HIC; représentée par Pour le syndicat CFDT; représenté par
Directeur des Ressources Humaines Corporate France I.OocuSigned by:
