AVENANT A L’ACCORD DU 1er JUILLET 2022 PORTANT SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CIUCH
ENTRE :
La société HOLDING FINANCIERE CIUCH, SASU au capital de 206.300€, immatriculée sous le SIREN 442494191, ayant son siège social basé au 61 RUE DE L’UNION 59200 TOURCOING, représentée par F, Président
La société CIUCH SOLUTIONS SASU au capital de 245.900€, immatriculée sous le SIREN 495205213, ayant son siège social basé au 61 RUE DE L’UNION 59200 TOURCOING, représentée par HOLDING CIUCH
La société CIUCH SERVICES SASU au capital de 67.890€, immatriculée sous le SIREN 495204794, ayant son siège social basé au 61 RUE DE L’UNION 59200 TOURCOING, représentée par HOLDING CIUCH
La société CIUCH INDUSTRIE SAS au capital de 425.800€, immatriculée sous le SIREN 495205007, ayant son siège social basé au 61 RUE DE L’UNION 59200 TOURCOING, représentée par HOLDING CIUCH
La société HOLDING CIUCH, SAS immatriculée sous le SIREN 915 226 005, ayant son siège social basé au 61 RUE DE L’UNION 59200 TOURCOING, représentée par la société HFB (Holding Financière BELE), elle-même représentée par S, son gérant
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFTC représenté par G en sa qualité de délégué syndical
d’autre part
PRÉALABLEMENT À L’ACCORD, OBJET DES PRÉSENTES, IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT : Préambule :
Conformément à l’accord collectif du 1er juillet 2022, les sociétés HOLDING FINANCIERE CIUCH, CIUCH SOLUTIONS, CIUCH SERVICES, CIUCH INDUSTRIE et HOLDING CIUCH composent l’unités économiques et sociales CIUCH.
La société Holding Financière CIUCH a manifesté sa volonté de quitter l’unité économique et sociale compte-tenu du transfert de son activité et de ses salariés vers la société HOLDING CIUCH.
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives ont été invitées à venir négocier un accord collectif modifiant le périmètre de l’unité économique et sociale CIUCH et destiné à permettre à la société Holding Financière CIUCH de quitter l’unité économique et sociale.
Le CSE a été informé sur le projet de modifier, par accord collectif, le périmètre de l’UES CIUCH lors de la réunion du 13 septembre 2023.
La négociation s’est tenue dans le cadre d’une réunion fixée au 15 septembre 2023.
Les organisations syndicales ont été invitées à faire part à l’ensemble des négociateurs, dans un délai de 7 jours de leurs souhaits concernant la sortie de la société HOLDING FINANCIERE CIUCH de l’unité économique et sociale CIUCH.
Les interlocuteurs syndicaux ayant indiqué ne pas avoir d’observation, l’accord a été signé au terme de la réunion du 25 septembre 2023.
ARTICLE 1er : MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES
La société HFC a manifesté sa volonté de quitter l’unité économique et sociale CIUCH.
Les parties constatent que, la société HFC a transféré son activité à la société HOLDING CIUCH en date du 19 juillet 2022. Ce transfert a eu pour conséquence d’entrainer le transfert automatique des salariés au sein de la société HOLDING CIUCH.
En conséquence, les parties constatent que la société HFC ne remplit plus les critères lui permettant de faire partie de l’unité économique et sociale CIUCH.
Les parties conviennent que la société HOLDING FINANCIERE CIUCH ne fait plus partie du périmètre de l’unité économique et sociale CIUCH.
L’unité économique et sociale est dès lors constituée des sociétés suivantes :
La société CIUCH SOLUTIONS ;
La société CIUCH SERVICES ;
La société CIUCH INDUSTRIE ;
La société HOLDING CIUCH.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD Les autres clauses de l’accord du 1er juillet 2022 qui n’entrent pas en opposition avec le présent sont maintenues. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt aux services mentionnés ci-après.
ARTICLE 3 : DEPOT – PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direccte sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site internet, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A TOURCOING, le 25 Septembre 2023
Fait en 2 exemplaires, trois pour les formalités de dépôt et de publicité et un pour chaque signataire.
